Return to homepage Navigation options Search functions Navigation commands Direct access Contents Contents
Print version

Session d'automne 2007 - rétrospective ats 

    Vendredi 5 octobre 2007

    Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 24 objets mis sous toit au cours de la session d´automne, la dernière de la législature. Le Parlement a
    approuvé:

    1. l´arrêté prônant le rejet de l´initiative populaire "Pour des naturalisations démocratiques" par 127 voix contre 67 sans abstention au Conseil national, et par 34 voix contre 7 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
    2. la loi sur les langues par 135 voix contre 56 et 1 abstention, et par 39 voix sans opposition et 3 abstentions;
    3. le code de procédure pénale par 175 voix contre 11 et 9 abstentions, et par 35 sans opposition et 7 abstentions;
    4. la révision de la loi sur les droits politiques (engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales) par 146 voix contre 48 sans abstention, et par 42 voix sans opposition ni abstention;
    5. l´arrêté approuvant la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et les modifications nécessaires des lois sur la protection des variétés et sur les brevets d´invention par 184 voix sans opposition ni abstention, et par 43 sans opposition ni abstention;
    6. la loi sur la géoinformation par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    7. la révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (mesures visant à améliorer les procédures) par 136 voix contre 58 et 2 abstentions, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    8. la loi sur l´octroi d´aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008-2011 par 177 voix contre 19 sans abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    9. la révision de la loi sur les finances de la Confédération. (blocage de crédits) par 128 voix contre 68 sans abstention, et par 35 voix contre 1 et 6 abstentions;
    10. la révision de la loi sur le Parlement (caractère contraignant de la motion) par 195 voix sans opposition et 1 abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

     

    Dans le cadre du droit d´auteur:

    1. la révision de la loi sur le droit d´auteur et les droits voisins par 191 voix contre 5 sans abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    2. et l´arrêté approuvant deux traités de l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par 194 voix contre 2 sans abstention, par 43 voix sans opposition ni abstention; 

     

    Dans le cadre de la politique agricole 2011:

    1. la révision de la loi sur le droit foncier rural par 188 voix contre 3 et 4 abstentions, et par 42 voix sans opposition et 1 abstention;
    2. la révision de la loi sur le bail à ferme agricole par 188 sans opposition et 7 abstentions, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    3. la révision de la loi sur les allocations familiales dans l´agriculture par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    4. la révision de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels par 195 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    5. et la révision de la loi sur les épizooties par 192 voix contre 4 sans abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

     

    Dans le cadre de l´encouragement de la formation, de la recherche et de l´innovation pendant les années 2008-2011:

    1. la révision de la loi sur les écoles polytechniques fédérales par 189 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    2. la révision de la loi sur l´aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles par 192 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    3. la révision de la loi sur la recherche par 192 voix contre 2 sans abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    4. la révision de la loi relative à la coopération internationale en matière d´éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité par 193 voix contre 1 et 1 abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    5. et la loi relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l´espace suisse de formation par 192 voix contre 3 sans abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

     

    Dans le cadre de la promotion économique 2008-2011:

    1. la loi concernant la promotion des conditions d´implantation des entreprises en Suisse par 191 voix contre 3 et 1 abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
    2. la prorogation de la loi encourageant l´innovation et la coopération dans le domaine du tourisme par 183 voix contre 10 et 1 abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

     

    Le peuple et les cantons devront voter sur l´initiative populaire "Pour des naturalisations démocratiques". Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif. Aucune menace référendaire n´a été brandie pour l´instant.

     

     

    Jeudi 4 octobre 2007

     

    Le Conseil national en bref

    devrait rester possible de fumer un cigare en fin de repas au restaurant ou de tirer sur sa clope dans un bar. Le National a fixé jeudi une série d´exceptions dans la loi bannisant la fumée des bâtiments publics et de travail, adoptée par 109 voix contre 52.

    Les autres décisions:

    1. TAXE POIDS LOURDS: il a rejeté, par 93 voix contre 78, une motion de Josef Kunz (UDC/LU) demandant que le Conseil fédéral renonce à l´augmentation prévue en 2008 de la taxe poids lourds (RPLP). A l´instar du lobby routier, l´auteur de ce texte estime que le relèvement ne se justifie pas à ce stade, le trafic poids lourds couvrant déjà ses coûts.
    2. SWISSCOM: il a adopté, par 91 voix contre 49, un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter des garanties en matière de service universel, d´actionnariat et de sécurité, avant d´élaborer un nouveau projet de privatisation de Swisscom. Misant sur la prudence, le National lui a demandé de faire rapport sur ces points.
    3. RISQUES: par 107 voix contre 58, il s´est rallié au projet du Conseil des Etats visant à affiner le calcul de la compensation des risques entre caisses maladie. Il y a toutefois apporté des retouches, en précisant la définition du nouveau critère lié au risque élevé de maladie et en ajoutant l´indicateur de morbidité.
    4. 3e PILIER POUR LES SOINS DE VIEILLESSE: il a enterré, par 100 voix contre 38, une motion du Conseil des Etats qui demandait la création d´un nouveau 3e pilier individuel fiscalement privilégié pour le financement des soins de vieillesse. Cette option ne résoudrait pas le problème et ne profiterait en outre qu´à une minorité aisée, selon le Conseil national.
    5. AUTOMÉDICATION: il a adopté par 86 voix contre 51 une motion demandant au Conseil fédéral de revoir le système de classification des médicaments afin de favoriser l´automédication. D´accord sur le fond, le National n´a pas pu se mettre d´accord sur la manière d´agir. Il s´en remet donc au gouvernement qui aurait préféré le statu quo.
    6. LIECHTENSTEIN: il a approuvé, par 110 voix contre 28, l´accord sur la prise en charge des tâches du fonds de garantie LPP du Liechtenstein. La prévoyance professionnelle de la principauté n´atteint pas la taille critique nécessaire à la création d´un fonds propre. Le fonds de garantie LPP suisse assumera donc cette tâche. Une proposition de l´UDC de ne pas entrer en matière a été balayée par 105 voix contre 30.
    7. DUREE DES MANDATS: Les mandats des conseillers nationaux ne seront pas prolongés de quatre à cinq ans. Il a enterré tacitement une initiative parlementaire de Maurice Chevrier (PDC/VS), se ralliant ainsi à la décision d´une commission du Conseil des Etats.
    8. CONTRATS ABUSIFS: par 82 voix contre 61, il a refusé de légiférer pour interdire les contrats de travail "léonins". Inquiet des pratiques de discounters allemand, Paul Rechsteiner (PS/SG) aurait voulu empêcher les patrons d´assortir des engagements à temps partiel d´une clause de disponibilité permanente. Pour la majorité, les bases juridiques actuelles suffisent pour éviter les dérives.
    9. HEURES SUPPLEMENTAIRES: il a rejeté, par 85 voix contre 59, une initiative de Franziska Teuscher (Verts/BE) demandant que la prise en compte des heures supplémentaires pour les personnes à temps partiel soit proportionnelle à leur taux d´occupation. Selon le droit actuel, les suppléments de salaire de 25 % ne sont versés que si les 45 à 50 heures de travail hebdomadaire sont dépassées.

     

    Conseil des Etats en bref

    Le Conseil des Etats ne veut pas lever l´interdiction des courses de Formule 1 en Suisse. D´extrême justesse, par 22 voix contre 21, il a refusé d´entrer en matière jeudi sur un projet de loi du Conseil national. Celui-ci devra se prononcer à nouveau.

    Les autres décisions:

    1. AMNISTIE FISCALE: il a adopté par 22 voix contre 1 et 5 abstentions une loi ouvrant la voie à une amnistie fiscale partielle. Les héritiers ne devront rembourser que les montants soustraits au fisc durant les trois années précédant le décès, et non dix comme aujourd´hui. Quant aux contribuables qui se dénoncent spontanément, ils échapperont à l´amende.
    2. CENTRALES THERMIQUES: une loi devrait succéder en 2009 à l´arrêté sur la compensation des émissions des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Tacitement, le Conseil des Etats a suivi le National dans sa volonté de régler également dans ce texte l´utilisation de la chaleur résiduelle produite.
    3. EMISSIONS DE CO2 DES VEHICULES: la Suisse va s´aligner dès 2012 sur les normes européennes concernant les émissions moyennes de CO2 des nouvelles voitures de tourisme. Le Conseil des Etats a transmis tacitement une motion du National.
    4. CARBURANTS DE SUBSTITUTION: il a rejeté tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour accélérer l´introduction de carburants de substitution, tel que l´hydrogène, dans les véhicules à moteur. La Suisse ne disposant pas d´industrie automobile, les possibilités d´intervenir sont limitées. Il est plus judicieux de passer par des taxes incitatives.
    5. NLFA ET PROJETS FERROVIAIRES: il a approuvé, par 31 voix sans opposition, une motion de Thomas Pfisterer (PRD/AG) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet additionnel pour les nouvelles lignes ferroviaires alpines (NLFA), Rail 2000 et les grands projets ferroviaires. Il s´agit de garantir le financement des projets approuvés par le peuple en 1998. Le Conseil national doit encore se prononcer.
    6. ETUDE D´IMPACT: il a adopté tacitement une motion de Hans Hofmann (UDC/ZH) visant à augmenter considérablement les valeurs-seuil déclenchant une étude de l´impact sur l´environnement. Après une procédure d´audition des cantons et milieux intéressés, le Conseil fédéral, d´accord avec la motion, veut boucler la révision de l´ordonnance idoine au 2e semestre 2008. Le National doit encore se prononcer.
    7. INITIATIVE "EAUX VIVANTES": il a approuvé, par 26 voix contre 13, une motion de Simon Epiney (PDC/VS) qui demande l´introduction d´un supplément de 0,1 centime par kilowattheure pour financer des projets de renaturation des cours d´eau. Cette idée doit faire office de contre-projet à l´initiative "Eaux vivantes". Le Conseil national doit encore se prononcer.
    8. DECODEURS DE CABLECOM: il a approuvé, par 24 voix contre 9, une motion de Simonetta Sommaruga (PS/BE) qui demande d´obliger Cablecom à autoriser d´autres décodeurs que les siens pour son offre numérique. La socialiste juge la situation actuelle scandaleuse en termes de concurrence. Le Conseil national doit encore se prononcer.
    9. DECHETS SUR LA VOIE PUBLIQUE: il a rejeté par 29 voix contre 8 une motion d´Anita Fetz (PS/BS) demandant au gouvernement d´élaborer une stratégie globale contre l´abandon de déchets sur la voie publique. Suivant le Conseil fédéral, la Chambre a jugé que cette responsabilité est du ressort des cantons et des communes.
    10. REGULATION POSTALE: il a transmis tacitement une motion du National demandant de renforcer la capacité d´action de l´autorité de régulation postale, ainsi que d´en garantir l´indépendance. Le Conseil fédéral est prêt à y donner suite dans le cadre de la future loi sur le marché postal.
    11. UNION INTERPARLEMENTAIRE: il a pris acte tacitement du rapport 2006 de la délégation auprès de l´Union interparlementaire.
    12. PETITIONS: il a pris acte tacitement sans leur donner suite de trois pétitions. Elles portent sur la transformation de l´actuelle Postfinance en une banque proprement dite, sur l´égalité de traitement entre la Suisse romande et la Suisse alémanique en matière de congé pénitentiaire et sur une interdiction des revues et vidéos pornographiques dans les stations service et les kiosques.

     

     

    Mercredi 3 octobre 2007

     

    Le Conseil national en bref

    Le Conseil national a mené mercredi son débat urgent sur l´affaire Blocher-Roschacher. Sans surprise, la discussion a tourné au dialogue de sourds. Chacun a campé sur ses positions, s´agissant tant des théories de complot que des reproches soulevés par la commission de gestion.

    Les autres décisions:

    1. LOI SUR LES LANGUES: il a éliminé tacitement la dernière divergence dans la loi sur les langues, donnant son aval au compromis sur l´enseignement des langues étrangères et nationales. Celui-ci correspond à la solution négociée à l´unanimité des cantons via le concordat Harmos sur l´harmonisation scolaire.
    2. USAGE DE LA CONTRAINTE POLICIÈRE POUR EXPULSER LES ÉTRANGERS: contrairement au Conseil des Etats, il a ajouté les "tasers" à la liste des moyens admis dans la loi sur l´usage de la contrainte, adoptée par 96 voix contre 60. Les pistolets à électrochocs pourraient ainsi tout de même être autorisés lors de renvois par la force d´étrangers.
    3. ENLEVEMENTS: par 126 voix sans opposition, il a adopté la loi sur les enlèvements internationaux d´enfants et donné son aval à la ratification de la Convention de La Haye. La protection des enfants devrait ainsi être améliorée en cas d´enlèvement par l´un des parents et les démarches pour le retour simplifiées et à raccourcies.
    4. CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA BIOMÉDECINE: il a donné son feu vert, par 121 voix contre 17, à la ratification de la Convention européenne sur les droits de l´homme et la biomédecine. Le Conseil fédéral attend cet aval depuis six ans. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. 
    5. CONTRÔLE DES AUTORITÉS: il a rejeté tacitement une motion du Conseil des Etats demandant un projet définissant de manière exhaustive les compétences des autorités chargées de missions de contrôle afin de protéger les droits fondamentaux des personnes contrôlées. Un tel exercice serait disproportionné par rapport aux avantages à en tirer.
    6. COMPENSATION DES RISQUES: il a entamé la discussion sur une extension des critères devraient être utilisés pour calculer la compensation des risques entre caisses maladie. En sus du sexe et de l´âge, il s´agirait de se baser sur le risque de maladie élevé. Le débat se poursuivra jeudi. 

     

    L´Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

    L´élection d´un juge au Tribunal fédéral n´a jamais offert autant de suspense. Il a fallu une heure et trois tours de scrutin à l´Assemblée fédérale mercredi pour élire l´écologiste Florence Aubry-Girardin, 43 ans, parmi trois candidats.

    L´autre décision de l´Assemblée fédérale:

    1. CONTROLE DES FINANCES: elle a confirmé par 192 voix contre 14 Kurt Grüter à son poste de directeur du Contrôle fédéral des finances pour la période de 2008 à 2013. 

     

    Le Conseil des Etats a par ailleurs décidé:

    1. TRANSIT ALPIN: il a adopté par 30 voix sans opposition la loi sur le transfert de la route au rail. Le Conseil des Etats a refusé de donner une base légale à une bourse de transit pour les camions traversant les Alpes. 
    2. GEO: il a mis sous toit la loi sur la géoinformation en éliminant tacitement les dernières divergences. Ainsi, les centaines de données géographiques existant en Suisse seront harmonisées. La Confédération et les cantons pourront percevoir des émoluments pour l´accès et l´utilisation de géodonnées.

     

     

    Mardi 2 octobre 2007

     

    Le Conseil national en bref

    Le Conseil national veut mettre fin aux naturalisations par les urnes, pour éviter l´arbitraire. Mais la révision de la loi sur la nationalité, initiée par le Conseil des Etats, n´a finalement été adoptée que par 77 voix contre 72 et 17 abstentions.

    L´autre décision:

    1. USAGE DE LA CONTRAINTE: il a accepté, par 124 voix contre 36, d´entrer en matière sur la loi sur l´usage de la contrainte, déjà adoptée par le Conseil des Etats. L´expulsion par la force des étrangers devra ainsi à l´avenir être soumise aux mêmes règles dans toute la Suisse. Les débats se poursuivront mercredi.

     

    Le Conseil des Etats en bref

    Les crédits fédéraux pour la formation et la recherche dépasseront les 20 milliards de francs pour 2008-2011, en hausse de 6 % en moyenne par rapport à la période précédente. Le Conseil des Etats a mis sous toit le paquet mardi, en acceptant d´y ajouter 108 millions.

    Les autres décisions:

    1. LOI SUR LES LANGUES: il a maintenu tacitement une divergence mineure dans la loi sur les langues. Sur l´enseignement des langues étrangères, le Conseil des Etats précise que les cantons et la Confédération s´engagent dans le cadre de leurs attributions. La loi retourne au National qui devrait la mettre sous toit cette session encore.
    2. CREDIT A SUISSE TOURISME: Suisse Tourisme recevra 5 millions de francs supplémentaires pour ses activités de marketing à l´étranger ces quatre prochaines années. Il a suivi tacitement la proposition de la conférence de conciliation qui a coupé la poire en deux. Le Conseil des Etats souhaitait un crédit de 195 millions et le National le statu quo à 186 millions.
    3. BIBLIOMEDIA: il a accepté par 30 voix sans opposition de libérer 8 millions de francs en faveur de Bibliomedia pour la période 2008-2011. La fondation est ainsi assurée de continuer de recevoir la même aide financière de la part de la Confédération.
    4. PANDÉMIE: il a transmis par 15 voix contre 15 une motion de Hansruedi Stadler (PDC/UR) chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi afin que les cantons puissent faire intervenir des thérapeutes non médecins dans la lutte contre les pandémies. Il devraient agir dans l´identification des maladies et l´annonce des cas aux autorités.
    5. FORMATION DECENTRALISEE: il a rejeté tacitement une motion du National jugée confuse qui visait à éviter que les moyens supplémentaires alloués au secteur de la formation ne servent à perpétuer des structures inefficaces. Le Conseil des Etats n´admet pas l´objectif de concentrer la formation professionnelle sur un nombre de site plus limité.
    6. CONTROLE DU SYSTEME DE FORMATION: il a rejeté tacitement une motion du National chargeant le gouvernement d´assurer le contrôle des mesures qui permettront d´atteindre les nouveaux objectifs constitutionnels de la formation. Avec la publication prévue d´un rapport périodique sur le système éducatif, les buts de cette motion sont satisfaits.
    7. AVS: il a adopté par 16 voix contre 7, contre l´avis du gouvernement, un postulat visant à récompenser ceux qui travaillent au-delà de 65 ans en continuant de payer des cotisations sur leur salaire et qui renoncent durant cette période à leur droit à une rente ordinaire. Le Conseil fédéral est chargé d´envisager l´introduction d´une rente complémentaire.
    8. SURVEILLANCE DES FONDATIONS: il a accepté tacitement de ne pas exiger tout de suite le transfert de la surveillance fédérale des fondations du secrétariat général de Pascal Couchepin à un autre service. Suivant le National, il attend du gouvernement un rapport d´ici la fin de l´année visant à intégrer ce transfert dans le cadre de la réforme de l´administration.
    9. MUTILATIONS SEXUELLES: le Conseil fédéral doit davantage s´investir contre les mutilations sexuelles, notamment par des campagnes d´information et des mesures d´éducation. Contre l´avis du gouvernement, il a transmis par 28 voix contre 1 une motion du National.
    10. MATERNITE: il a transmis tacitement trois motions du National demandant au gouvernement de modifier la loi sur l´assurance maladie pour répondre à des décisions du Tribunal fédéral des assurances. Les femmes qui connaissent une grossesse difficile ou qui font une fausse couche durant les sept premiers mois ne devront plus être pénalisées.
    11. ELOGE FUNÈBRE: il a rendu hommage à l´ancien parlementaire Josef Ulrich (PDC/SZ), décédé jeudi à l´âge de 91 ans. M. Ulrich a été conseiller national de 1953 à 1955 puis conseiller aux Etats de 1967 à 1983. Il a présidé le Conseil des Etats en 1980.
    12. AUSTRALIE: par 27 voix sans opposition, il a donné son aval à la ratification de la convention sociale passée avec l´Australie. Cet accord règle notamment l´égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants.

     

     

    Lundi 1er octobre 2007

     

    Le Conseil national en bref

    Les bénéfices des entreprises devraient être moins taxés à l´avenir. A vingt jours des élections, le Conseil national a offert lundi à l´économie un cadeau pesant 3,7 milliards lors de la "session extraordinaire" sur la fiscalité. Cette motion de l´UDC a été adopté par 98 voix contre 80.

    Les autres décisions

    1. TVA: par 125 voix contre 54, il a refusé une motion de l´UDC exigeant une baisse de la TVA de 1 % dès 2010. Cette proposition n´aurait que peu d´effets pour les consommateurs, mais priverait l´Etat de plus de 3 milliards de francs de recettes, a averti le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. 
    2.  INCITATIONS FISCALES: il a adopté une série de motions issues des rangs du PRD et du PDC exigeant des incitations fiscales pour améliorer l´efficacité énergétique. Le but déclaré est de favoriser la rénovation de vieux bâtiments.
    3. EASY TAX: par 102 voix contre 43 et 32 abstentions, il a rejeté une motion du groupe radical. Ce texte demandait l´introduction de l´imposition individuelle des conjoints suivie de l´"easy swiss tax", ce régime qui introduit un taux unique d´imposition à partir d´un certain revenu.
    4. GAUCHE BATTUE: il a refusé toutes les interventions du camp rose-vert exigeant une réduction de la concurrence fiscale entre les cantons, une déclaration d´impôt uniforme dans toute la Suisse, la suppression de la taxation forfaitaire ou d´autres pratiques fiscales jugées injustes.
    5. INDEMNITÉS POUR NUISANCES SONORES: il a adopté, par 95 voix contre 76, un projet permettant aux propriétaires fonciers de pouvoir plus facilement prétendre à des indemnités pour moins-value dues aux nuisances sonores des trafics aérien, routier et ferroviaire. Le dossier passe au Conseil des Etats.
    6. ECONOMIE D´ENERGIE: il s´est rangé tacitement à la formulation du Conseil des Etats sur une motion visant une meilleure utilisation de l´énergie. Le gouvernement est chargé de créer les bases légales pour des conventions-programmes avec les cantons visant à renforcer les mesures promotionnelles de la loi sur l´énergie, en particulier dans le domaine du rendement énergétique.
    7. GEOTHERMIE PROFONDE: il a transmis tacitement une motion en faveur de la recherche en matière de géothermie profonde. Le texte charge le Conseil fédéral de présenter un crédit-cadre détaillé sur quatre ans dès 2008. Suivant le Conseil des Etats, le National a renoncé à préciser un montant.
    8. CENTRALES THERMIQUES: il a adopté par 94 voix contre 27 une motion du Conseil des Etats visant à poursuivre la compensation des émissions des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Le gouvernement est chargé de présenter un projet de loi pour succéder en 2009 à l´arrêté voté dans le cadre de la taxe sur le CO2. Le National a ajouté que ce texte devra régler l´utilisation de la chaleur résiduelle produite. Le Conseil des Etats doit à nouveau se prononcer.
    9. INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS: il a rejeté tacitement deux motions visant à moderniser l´infrastructure des transports en vue de soutenir la croissance économique. Le National a jugé que les objectifs de ces motions étaient atteints avec la création du fonds d´infrastructure.
    10. ESSIEU: il a transmis par 92 voix contre 64 une motion du Conseil des Etats, contre l´avis du Conseil fédéral, visant à assouplir la réglementation sur la charge maximale par essieu. Pour des raisons pratiques, il demande au gouvernement de modifier la loi afin que le dépassement de charge par essieu ne soit considéré comme infraction que si le véhicule dépasse simultanément le poids total autorisé.
    11. ANTIPOLLUTION DES MOTOS: A l´instar des autos, les motos et autres scooters seront soumis à l´avenir à des tests anti-pollution sonores et atmosphériques. Il a transmis par 105 voix contre 44 une motion du Conseil des Etats qui prévoit également de les doter d´un label vert.
    12. DECHETS: il a approuvé, par 91 voix contre 60, une motion du Conseil des Etats visant à supprimer le monopole d´Etat ou des communes sur le transport et l´élimination des déchets industriels. Les entreprises industrielles et les sociétés de service pourront s´occuper elles-mêmes de cette tâche.
    13. TELEVISION NUMERIQUE: il a transmis par 110 voix contre 30 une motion du Conseil des Etats visant à limiter la consommation des décodeurs numériques lorsqu´ils sont en mode veille. Le Conseil fédéral est chargé d´introduire des prescriptions de consommation dans la future révision de la loi sur l´énergie.
    14. RPLP: il a accepté par 98 voix contre 73 une motion d´ordre afin de traiter durant cette session une motion visant à ne pas augmenter la RPLP comme prévu. Si cette motion, signée par 95 conseillers nationaux, n´est pas traitée durant cette session, elle deviendrait caduque, a argumenté son auteur Josef Kunz (UDC/LU). 

     

    Le Conseil des Etats en bref

    Les personnes ne bénéficiant pas du minimum vital continueront de payer des impôts dans certains cas. Le Conseil des Etats a refusé lundi de forcer la main aux cantons. Il a enterré le projet d´exonération fiscale des plus pauvres élaboré par le National.

    Les autres décisions:

    1. RÉGIME FISCAL: il a refusé tacitement de donner suite à deux initiatives cantonales exigeant une refonte totale du régime d´imposition. Une simplification du système fiscal suisse est inévitable, ont jugé les sénateurs. Mais ils refusent de légiférer dans la précipitation
    2. GARDE DES ENFANTS: il a transmis tacitement une motion du National demandant que les déductions fiscales soient réparties de manière plus équitable entre parents séparés se partageant la garde des enfants. Le Conseil fédéral va se pencher sur ce problème dans le cadre de la réforme en cours de l´imposition du couple et de la famille. 
    3. INTÉRÊT PUBLIC: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale soleuroise visant une exonération fiscale des revenus perçus pour une activité accessoire servant l´intérêt public. Cette mesure compliquerait trop le système de taxation actuel, a estimé le conseil.
    4. TVA: il a rejeté par 33 voix contre 5 une motion de This Jenny (UDC/GL) demandant au Conseil fédéral d´opérer une baisse d´un point de la TVA dès 2010. Le Conseil national a repoussé un texte identique plus tôt dans la journée.
    5. VUE D´ENSEMBLE: il a transmis tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de publier au début de chaque session parlementaire une vue d´ensemble des objets prévus à l´ordre du jour et provoquant une hausse ou une baisse des recettes fiscales. 

     

     

    Jeudi 27 septembre 2007

     

    Le Conseil national en bref

    Les citoyens-soldats ne pourront bientôt plus conserver leur munition militaire à la maison. Par 100 voix contre 72, le National a soutenu jeudi l´interdiction de principe votée par le Conseil des Etats. En revanche, les armes ne resteront pas à domicile.

    Les autres décisions:

    1. ARMÉE: il a accepté, à cinq contre trois, la poursuite jusqu´à 2012 , assortie d´une baisse du contingent de 1090 à 245, de l´engagement de militaires pour la protection des amabassades, l´aide aux gardes-frontière et les mesures de sécurité dans le trafic aérien civil. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. 
    2. SÉCURITÉ: il a transmis par 85 voix contre 51 une motion du Conseil des Etats en faveur de la création d´un Département fédéral de la sécurité. Le texte plaide pour le regroupement de l´armée, des tâches de police et des services de renseignement. 
    3. ALLEMAGNE: à l´instar du Conseil des Etats, il a donné son aval par 104 voix contre 1 à un accord de coopération en matière de sécurité aérienne passé avec Berlin. Les forces aériennes suisses et allemandes pourront ainsi intervenir dans l´autre pays si un avion présente une menace. 
    4. PAIX: à l´instar du Conseil des Etats, il a approuvé par 133 voix contre 24 un crédit de 148 millions destinés pour l´essentiel aux centres de Genève et de Zurich liés à la promotion de la paix. Ces derniers continueront ainsi de recevoir un coup de pouce de la Confédération ces quatre prochaines années.
    5. GÉOINFORMATION: il a maintenu tacitement deux divergences dans la loi sur la géoinformation. Il a notamment persisté à vouloir autoriser Confédération et cantons à percevoir des émoluments pour l´accès et l´utilisation de géodonnées. Le dossier retourne au Conseil des Etats. 

     

    Le Conseil des Etats en bref

    Le droit régissant la protection des adultes qui peinent à gérer leur vie doit être adapté à l´évolution de la société. Par 23 voix sans opposition, le Conseil des Etats a adopté jeudi une révision du code civil qui vise à favoriser tant l´autodétermination que la solidarité familiale.

    Les autres décisions:

    1. SUISSE TOURISME: il tient à donner 9 millions de francs de plus pour les quatre prochaines années à Suisse Tourisme. Selon lui, cette hausse répond à l´inflation dans les pays où l´organisation est active et permettra à celle-ci de maintenir le niveau de ses prestations. Le dossier passe en conférence de conciliation. 
    2. DROIT D´AUTEUR: il a éliminé les dernières divergences et mis sous toit le projet visant à adapter le droit d´auteur à l´évolution des technologies, d´Internet en particulier. Quasi toutes les tentatives d´amendement au profit d´intérêts particuliers ont été rejetées afin de ne pas menacer le compromis entre de meilleures conditions de rétribution des auteurs et la plus large diffusion possible. 
    3. PROCEDURE PENALE: il a accepté de renoncer à mentionner la médiation dans le code de procédure pénale unifiée. Le Conseil des Etats a également suivi le National en renforçant les conditions pour la procédure simplifiée. Il a toutefois dénoncé la précipitation avec laquelle ce dossier était traité. 
    4. GENERATIONS FUTURES: il a adopté tacitement une motion du National exigeant du Conseil fédéral que, dans ses messages, il fasse également le point sur les conséquences que le projet aura pour les générations futures. La loi sur le Parlement doit être modifiée en conséquence. 
    5. ASILE: il a rejetté deux postulats de Gisèle Ory (PS/NE) concernant le cas des enfants dans la procédure d´asile. Elle mettait notamment en doute le respect de leur droit d´être entendu et la prise en compte dans une décision de renvoi de leur degré d´intégration. Comme le conseiller fédéral Christoph Blocher, une très nette majorité a jugé qu´il n´y a pas lieu de remettre en question la pratique et les mécanismes de contrôle en vigueur.

     

     

    Mercredi 26 septembre 2007

     

    Le Conseil national en bref

    Les cantons devraient être libres d´autoriser l´ouverture des magasins quatre dimanches par année au plus. Par 104 voix contre 66, le Conseil national a décidé mercredi de réglementer l´ouverture dominicale des commerces hors gares et aéroports.

    Les autres décisions:

    1. BONNY: à l´instar du Conseil des Etats il a approuvé le programme 2008-2015 de mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale par 143 voix contre 19 et les crédits qui lui sont liés par 131 voix contre 17. La refonte, contestée en Suisse romande, des zones profitant de "l´arrêté Bonny" a plané sur les débats.
    2. PME: il a donné, par 135 voix sans opposition, son aval à la suppression ou à la modification d´une série de procédures d´autorisation afin de faciliter la vie des entreprises. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer que sur cinq modifications de loi.
    3. AGRICOLE: il a mis sous toit le deuxième volet de la politique agricole 2011, dont l´enjeu principal est le droit foncier rural. Les changements structurels dans l´agriculture ne subiront pas de coup d´accélérateur.
    4. LANGUES: il a accepté par 71 voix contre 68 que les cantons conservent la liberté d´enseigner les langues étrangères dans l´ordre qu´ils souhaitent. A la fin de la scolarité, les élèves devront avoir des compétences dans un deuxième idiome national au moins ainsi que dans une autre langue étrangère. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ce compromis.
    5. TOURISME: il a maintenu de justesse une divergence dans les crédits pour la promotion économique 2008-2011. Par 80 voix contre 78 et 2 abstentions, il a réitéré son refus d´augmenter de 9 millions de francs les moyens pour Suisse Tourisme. Il s´en est tenu à 186 millions, alors que le Conseil des Etats veut attribuer 195 millions.
    6. FORMATION: il a maintenu deux divergences dans les crédits 2008-2011 pour la formation et la recherche. Par 80 voix contre 57, il a confirmé sa volonté de faire passer les moyens pour les frais annexes des projets de recherche de 111 à 211 millions. Huit millions pour un centre de toxicologie humaine appliquée ont été approuvés par 80 voix contre 60. Les Etats ne veulent pas de ces rallonges.
    7. BOIS: il a transmis par 86 voix contre 77 une motion du Conseil des Etats visant à éviter les coupes illégales et à mieux informer les consommateurs. La déclaration obligatoire de l´essence et de l´origine du bois doit être introduite de manière progressive. Ce texte reprend les grandes lignes d´une pétition du WWF.
    8. USA: il a transmis par 119 voix contre 17 une motion du Conseil des Etats chargeant le gouvernement de créer un forum américano-suisse de coopération en matière de commerce et d´investissements. C´est chose faite depuis mai 2006.
    9. CAISSES DE PENSIONS: il a refusé par 81 voix contre 50 de donner suite à une initiative parlementaire du groupe UDC demandant l´institution d´une commission d´une enquête parlementaire. Celle-ci aurait dû revenir sur les causes et négligences ayant conduit les caisses de pension de la Confédération à présenter une sous-couverture.
    10. FINANCEMENT DES PARTIS: par 78 voix contre 60, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Roger Nordmann (PS/VD) exigeant la transparence en matière de financement des partis. Ainsi, les formations politiques pourront continuer à obtenir des dons en toute discrétion sans que le public ne sache d´où vient l´argent.
    11. REVENUS: il a balayé par 74 voix contre 59 une initiative de Louis Schelbert (Verts/LU) exigeant la divulgation des liens d´intérêt financiers des députés. L´écologiste a plaidé en vain pour introduire dans la loi une obligation de déclarer les revenus provenant de mandats dans des conseils d´administration ou des organes similaires, dès lors qu´ils dépassent 10 000 francs.
    12. LOI SUR LE TOURISME: il a refusé, par 88 voix contre 48, de donner suite à une initiative de Peter Vollmer (PS/BE). Celui-ci exigeait une nouvelle loi-cadre sur le tourisme visant à renforcer la compétitivité et la qualité des prestations touristiques tout en assurant un développement durable.
    13. PALESTINE: il a refusé, par 96 voix contre 41, de donner suite à une initiative parlementaire d´Oskar Freysinger (UDC/VS) qui demande que la Confédération de financer "des ONG servant de paravent à des activités politiques, voire terroristes" dans les territoires palestiniens. La majorité a jugé que ces aides financières respectaient le principe de la neutralité.
    14. FINANCES: il a refusé par 86 voix contre 52 de donner suite à une initiative parlementaire de l´UDC demandant d´étendre le mécanisme du frein à l´endettement à toutes les dépenses de la Confédération. Le Conseil fédéral étudie la question et devrait faire des propositions à ce sujet.
    15. DÜBENDORF: il a refusé par 93 voix contre 46 de donner suite à une initiative parlementaire de Max Binder (UDC/ZH) visant à revoir le nouveau concept de stationnement des Forces aériennes. Le Zurichois voulait ajouter le site de Dübendorf (ZH) aux trois places de stationnement choisies.
    16. ARMEMENT: il a donné tacitement suite à une initiative parlementaire d´Ulrich Schlüer. L´UDC zurichois demande que les programmes d´armement soient soumis à l´examen préalable d´une sous-commission permanente afin d´éviter les conflit d´intérêts entre le Département fédéral de la défense et les entreprises concernées par les projets d´acquisition.
    17. ENDETTEMENT: par 68 voix contre 67 et 3 abstentions, il a rejeté une initiative parlementaire de Stéphane Rossini (PS/VS) visant à renforcer les mesures contre l´endettement et à limiter l´accès au petit crédit. La majorité a estimé que la responsabilité individuelle et celle des parents priment les considérations liées à la protection de la jeunesse. 

     

    Le Conseil des Etats en bref

    Un refus de naturalisation doit être motivé, même en cas de votation populaire sur la demande d´un candidat au passeport suisse. Fort de cet avis, le Conseil des Etats a rejeté l´initiative populaire de l´UDC mercredi par 28 voix contre 7.

    Les autres décisions:

    1. RPLP: par 35 voix sans opposition, il a accepté d´introduire des sanctions contre les transporteurs qui resquillent la redevance poids lourds (RPLP). La question du retrait de permis et du contrôle des plaques aura désormai9s une bayse légale. La procédure sera aussi simplifiée et il sera possible de faire directement opposition à la décision de taxation.
    2. ENTRAIDE JUDICIAIRE: il a approuvé par 28 voix sans opposition un accord d´entraide judiciaire avec le Brésil. Cet accord concerne notamment la corruption, le blanchiment, le trafic de drogue et d´êtres humains. Il existe déjà entre la Suisse et le Brésil un accord d´extradition conclu en 1932. Le Conseil national doit encore se prononcer.
    3. DUTY-FREE: il a adopté tacitement une motion du National demandant au gouvernement de permettre l´achat de marchandises dans les duty-free aux mêmes conditions pour les passagers en provenance de l´étranger que pour ceux en partance. Les considérations touristiques l´ont emporté, même si certains bémols ont été émis concernant la distorsion de concurrence sur le marché indigène.
    4. PEREQUATION FINANCIERE: il a rejeté tacitement une initiative cantonale de Zoug visant à plafonner les contributions des cantons riches à la péréquation financière. Suivant le gouvernement, le Conseil des Etats a estimé qu´il sera assez tôt de se prononcer sur le fond de la question à la lumière du premier bilan du nouveau système de péréquation.
    5. PETITS-ENFANTS HERITIERS: il a rejeté par 30 voix contre 7 un postulat demandant d´étudier la possibilité pour les testateurs de favoriser leurs petits-enfants dans le droit successoral. La législation le permet déjà suffisamment, a estimé une majorité. L´auteur du postulat Anita Fetz (PS/BS) demandait aussi de se pencher sur l´introduction d´un modeste impôt fédéral sur les successions. Sans davantage de succès.
    6. STAGES: il a transmis tacitement une motion de la conseillère nationale Chantal Galladé (PS/ZH) demandant la création de 200 places de stages dans l´administration fédérale. La Confédération doit ainsi contribuer à faciliter le passage des jeunes de l´école à la vie professionnelle. Le gouvernement, qui a notamment augmenté les crédits ad hoc, est aussi d´accord avec l´esprit de ce texte.
    7. RESPECT DE LA CONSTITUTION: il a adopté tacitement un postulat visant à renforcer le contrôle préventif de la constitutionnalité des lois. Comme le gouvernement, le Conseil des Etats a reconnu que la situation actuelle présentait des lacunes.

     

     

    Mardi 25 septembre 2007

     

    Le Conseil national en bref

    Berne (ats) Il y aura bel et bien un débat urgent sur l´affaire Blocher-Roschacher mercredi 3 octobre au Conseil national. L´UDC et le camp rose-vert ont réussi mardi à imposer cette discussion à la barbe du Bureau de la Chambre du peuple et des partis bourgeois.

    Les autres décisions:

    1. IMMUNITE PARLEMENTAIRE: par 91 voix contre 75, il a décidé que le conseiller national Ulrich Schlüer (UDC/ZH) ne bénéficiera pas de l´immunité parlementaire pour un texte paru dans la revue "SchweizerZeit". Comme le Conseil des Etats, il a finalement accepté de livrer le démocrate du centre à la justice.
    2. EPARGNE-LOGEMENT: il a donné suite à trois initiatives parlementaires et une du canton de Bâle-campagne visant à défiscaliser l´épargne-logement. L´opposition de la gauche et du Conseil des Etats a été vaine.
    3. LOGEMENT: par 92 voix contre 58, il a réitéré son soutien à une initiative parlementaire du représentant des propriétaires immobiliers Rolf Hegetschweiler (PRD/ZH). Le Conseil des Etats aura le dernier mot sur ce texe qu´il a déjà refusé une fois et qui demande en substance de différer l´imposition des gains immobiliers en cas de rachat d´un nouveau logement à usage personnel.
    4. PROCEDURE PENALE UNIFIEE: il a maintenu deux divergences majeures dans l´unification de la procédure pénale. Le National ne veut pas de la médiation. Il tient en outre à l´accord explicite des plaignants pour engager une procédure simplifiée. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
    5. SUPPRESSION DE LA VALEUR LOCATIVE: il a décidé de supprimer l´imposition de la valeur locative de la propriété, trois ans après l´échec du paquet fiscal. Il a adopté, par 82 voix contre 68, une motion du Conseil des Etats visant à modifier le régime actuel en ce sens.
    6. INTERDICTION DES BOMBES A SOUS-MUNITIONS: il a transmis par 91 voix contre 81 une initiative parlementaire de John Dupraz (PRD/GE) demandant d´interdire complètement les bombes à sous-munitions. Une minorité aurait préféré se limiter à une motion adoptée dans les deux Chambres.
    7. BATIMENTS CIVILS: il a largement approuvé une facture de 358,8 millions de francs pour les bâtiments civils de la Confédération, dont notamment le Palais fédéral. Cette somme est inférieure de 153,9 millions à celle de l´an dernier. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
    8. IMPOSITION DU PERSONNEL NAVIGANT: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats qui demande de renégocier la convention de double imposition passée avec Berlin. Le National vole ainsi, après les Etats, au secours du personnel navigant travaillant pour une compagnie allemande.
    9. ELECTION EN BLOC DU CONSEIL FEDERAL: il a rejeté par 118 voix contre 53 une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PRD/BE) demandant l´élection en bloc du Conseil fédéral. S´il partage son but de renforcer la collégialité, il craint que ce mode d´élection conduise à un système d´alternance.
    10. RELATIONS ENTRE LA SUISSE ET L´AFRIQUE DU SUD: il a refusé, par 107 voix à 66, d´instituer une commission d´enquête parlementaire "pour faire toute la lumière sur la complicité suisse avec le régime d´apartheid". La Suisse a déjà fait le point sur ses relations passées avec l´Afrique du Sud, a estimé la majorité du National. 

     

    Le Conseil des Etats en bref

    Berne (ats) Le Conseil des Etats veut laisser aux cantons la liberté d´enseigner les langues étrangères dans l´ordre qu´ils souhaitent. Par 26 voix contre 8, il s´est opposé mardi à la solution adoptée par le National de donner la priorité à une langue nationale sur l´anglais.

    Les autres décisions:

    1. SOINS: il s´en est tenu pour l´essentiel à son modèle de réforme du financement des soins à domicile et en EMS. Il a toutefois accepté qu´un patient ne débourse pas plus de 7100 francs par an de sa propre poche. Le dossier retourne au Conseil national.
    2. CAISSES BON MARCHÉS: il a accepté tacitement de renvoyer à sa commission de la sécurité sociale une motion de Bruno Frick. Le démocrate-chrétien schwyzois veut obliger les caisses maladie réunies sous une direction unique à fixer une prime uniforme pour tous les assurés d´une même région.
    3. COMPLÉMENTAIRES: il a donné suite par 19 voix contre 3 à une motion d´Erika Forster (PRD/SG) chargeant le Conseil fédéral de vérifier si le Programme d´évaluation des médecines complémentaires a permis d´apporter la preuve de l´efficacité, de l´adéquation et du caractère économique de la médecine anthroposophique, de l´homéopathie et de la médecine traditionnelle chinoise.
    4. FORMATION ET RECHERCHE: il a refusé de libérer 108 millions de plus dans le cadre de l´enveloppe globale de plus de 20 milliards destinée à la formation et la recherche pour la période 2008 à 2011. Le dossier retourne au National.
    5. SUISSE TOURISME: il tient à augmenter de 9 millions le crédit à Suisse Tourisme pour les quatre prochaines années. Par 26 voix contre 9, le Conseil des Etats a maintenu cette unique divergence dans le cadre des crédits pour la promotion économique 2008-2011.
    6. DROIT FONCIER RURAL: par 29 voix contre 10, il a maintenu à une unité de main-d´oeuvre la taille minimale que doit avoir une exploitation dépendant d´un revenu complémentaire pour être considérée comme entreprise agricole. C´est la dernière divergence avec le National, qui veut abaisser la limite à 0,75 unité, dans le droit foncier rural, enjeu principal de cette deuxième partie de la PA 2011.

     

     

    Lundi 24 septembre 2007

     

    Le Conseil national en bref

    Le Conseil national tient à exonérer d´impôt les personnes qui ne bénéficient que du minimum vital, malgré le refus du Conseil des Etats d´entrer en matière. Par 92 voix contre 77, il a maintenu lundi ce projet de sa commission des affaires sociales.

    Les autres décisions:

    1. DROIT D´AUTEUR: il n´a pas voulu toucher au projet équilibré sur le droit d´auteur. Il a ainsi rejeté différents amendements et adopté par 164 voix contre 2 la révision de la loi éponyme. Il a également accepté par 156 voix contre 2 l´arrêté relatif à la ratification de deux traités de l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
    2. BLOCAGE DE CREDITS: il a mis sous toit la révision de la loi sur les finances ancrant le blocage des crédits. Cet instrument, qui correspond à une coupe linéaire des dépenses, a été inscrit dans le droit permanent lundi par 95 voix contre 56. Le camp rose-vert s´y est opposé en vain.  

     

    Le Conseil des Etats en bref

    L´assuré pourrait passer à la caisse s´il choisit de se faire traiter dans un hôpital hors de son canton. Par 30 voix contre 6, le Conseil des Etats a décidé lundi d´apporter cette restriction au principe du libre choix, voulu par le National.

    Les autres décisions:

    1. ASSURANCE MALADIE: il a entamé l´examen des divergences concernant la réforme du financement des soins à domicile et en EMS. Par 25 voix contre 5, il a refusé de suivre le National et a décidé de maintenir un délai de carence d´un an pour obtenir le droit à une allocation pour impotent. Il poursuivra le débat mardi.
    2. ASSURANCE MALADIE BIS: il a accepté tacitement de prolonger de fin 2008 à fin 2010 le délai fixé dans une de ses motions au Conseil fédéral pour présenter un projet de financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires. Face à l´opposition des cantons, sa commission préparatoire avait renoncé en 2005 à un tel modèle, de type moniste.
    3. ASSURANCE MALADIE TER: il a transmis tacitement une motion de sa commission de la sécurité sociale invitant le Conseil fédéral à examiner les bases légales concernant la communication de données pour le contrôle des factures ainsi que le contrôle du calcul de remboursement selon le régime tarifaire Swiss DRG.
    4. ASSURANCE MALADIE QUATER: il a décidé par 22 voix contre 10 de prolonger jusqu´à fin 2008 la réglementation provisoire sur la participation des cantons aux frais des traitements hospitaliers en division privée ou semi-privée dans les hôpitaux publics ou subventionnés. La minorité voulait une prorogation à fin 2009. Le National doit encore se prononcer. 

     

     

    Jeudi 20 septembre 2007

     

    Le Conseil national en bref

    Berne (ats) La Confédération augmentera son soutien financier à la formation et à la recherche de 6 % en moyenne par an jusqu´en 2011. Soucieux de garantir la pérennité des moyens promis, le National a opté jeudi pour la ligne médiane. Il n´a ajouté que 108 millions à la facture totale de plus de 20 milliards.

    Les autres décisions:

    1. INFORMATION: il a accepté les corrections apportées par le Conseil des Etats à son projet de réglementation de la politique d´information du Conseil fédéral. Celui-ci devra respecter une série de règles lors des campagnes de votations. Il ne pourra pas défendre de recommandation de vote divergeant de celle du Parlement.
    2. POLITIQUE AGRICOLE 2011: il s´est rallié au Conseil des Etats en renonçant à contraindre la Confédération à contribuer aux frais d´élimination des cadavres d´animaux en cas d´épizooties. Il a en revanche maintenu une divergence dans le cadre deuxième volet de la politique agricole 2011.
    3. PROMOTION ÉCONOMIQUE: il a refusé d´augmenter de 9 millions de francs le crédit accordé à Suisse Tourisme entre 2008 et 2011. Il s´en est tenu à 186 millions, maintenant ainsi sa divergence avec la Chambre des cantons. Cette contribution à Suisse Tourisme s´inscrit dans le cadre de la promotion économique.
    4. PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES: il a, à l´instar du Conseil des Etats, renoncé tacitement à étendre le privilège des agriculteurs. Les paysans ne pourront donc reproduire que les céréales et les pommes de terre, mais devront continuer d´acheter les autres semences.
    5. DISSÉMINATION DES OGM: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats demandant d´intensifier la recherche sur la coexistence entre les végétaux génétiquement modifiés et les cultures exemptes d´organismes génétiquement modifiés (OGM), notamment par le biais d´expériences dans la nature. Les enseignements qui pourront en être tirés devraient entrer dans l´ordonnance sur la coexistence. 
    6. ILLETTRISME: après le Conseil des Etats, il a accepté tacitement une motion visant à renforcer la lutte contre l´illettrisme. Le Conseil fédéral a été chargé de définir avec les cantons une formation de rattrapage des adultes concernant les apprentissages de base (lire, écrire, compter).
    7. MATURITE GYMNASIALE: après le Conseil des Etats, il a transmis une motion chargeant le Conseil fédéral et les cantons de réformer la maturité gymnasiale. L´accent devra notamment être mis sur les matières scientifiques afin de faciliter la transition vers les universités et les écoles polytechniques fédérales. 

     

    Le Conseil des Etats en bref

    Berne (ats) Le doublement du nombre de recrues effectuant leur service militaire d´une traite ne devrait pas avoir lieu avant 2011. Par 21 voix contre 13, le Conseil des Etats a refusé jeudi de donner suite à une initiative parlementaire adoptée en juin par le National.

    Les autres décisions:

    1. ARMEMENT: il a donné, aprés le National, son aval par 30 voix sans opposition au programme d´armement 2007. L´armée disposera ainsi de 581 millions de francs pour ses prochains achats. La faible facture de année ne devrait pas faire école. Cette situation est due au report à 2008 l´achat de nouveaux véhicules blindés de transports de troupe pour quelque 500 millions.
    2. IMMOBILIER: il a accepté jeudi par 33 voix sans opposition de libérér 280 millions pour les constructions et rénovations dans l´immobilier militaire. Le programme 2008, sur lequel le National doit encore se prononcer, porte sur 23 crédits. La facture est équivalente à celle de l´an dernier.
    3. SOLDATS À L´ÉTRANGER: il adopté, par 24 voix contre 5, une motion du National demandant de doubler, à 500 d´ici 2010, le nombre de militaires suisses engagés dans des missions de maintien de la paix à l´étranger. Concrètement, cette hausse d´effectif ne devrait touetfois pas intervenir de si tôt.
    4. SPORTS: il a accepté par 32 voix sans opposition un crédit de 14 millions pour les installations sportives d´importance nationale pour les années 2009-2013. Un million est destiné au Centre mondial du cyclisme d´Aigle (VD).
    5. PROCEDURE PENALE UNIFIEE: il a laissé une chance à la procédure simplifiée dans le nouveau code de procédure pénale unifiée. Par 37 voix contre 2, il a confirmé sa solution qui ne la lie pas à l´accord des plaignants. Le National exige en revanche ce feu vert des parties civiles, limitant les chances de recourir à une procédure simplifiée.
    6. COMMISSION: il a transmis tacitement une motion du National demandant que le Conseil fédéral publie les rapport annuels de la commission extraparlementaire PS0, qui conseille les départements fédéraux de la défense et des affaires étrangères pour les questions de l´envoi de personnel dans les missions de paix. 

     

     

    Mercredi 19 septembre 2007


    Le Conseil national en bref

    Berne (ats) Pro Helvetia risque bien de devoir se contenter de 135 millions de francs pour les quatre ans à venir, soit 2 millions de moins qu´actuellement. Contre l´avis de sa commission, le National a refusé mercredi de lui octroyer les 143,8 millions qu´elle réclame. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    Les autres décisions:

    FORMATION: il a entamé ses débats sur la hausse des crédits de la formation et de la recherche pour les années 2008 à 2011. Il a suivi jusqu´ici la ligne financière proposée en vue d´une augmentation globale de 6 % en moyenne, sauf en ce qui concerne l´encouragement des travaux scientifiques (+100 millions). Au total, plus de 20 milliards sont en jeu.

    MEDECINES DOUCES: par 93 voix contre 78, il a prôné le rejet de l´initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires". Pour la majorité, les traitements homéopathiques ou la phytothérapie ne doivent pas grever l´assurance maladie de base. Le camp rose-vert, flanqué de quelques bourgeois convaincus, a soutenu pleinement le texte.

    AUSTRALIE: par 152 voix contre 1, il a donné son aval à la ratification de la convention sociale passée avec l´Australie. Cet accord règle notamment l´égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

     

    Le Conseil des Etats en bref

    Berne (ats) Alors que tous les feux étaient au rouge, le Conseil des Etats a ressuscité la médiation dans le code de procédure pénale unifiée par 19 voix contre 14. De nouvelles informations provenant de Zurich, qui mène un projet pilote, ont permis de retourner la situation mercredi.

    Les autres décisions:

    1. PROMOTION DE LA PAIX: il a accepté par 34 voix sans opposition un crédit de 240 millions pour la période 2008-2012 en faveur de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de l´homme. C´est 20 millions de plus que pour la période précédente. Cette hausse devrait permettre la participation de plus de Suisses à des missions internationales. Le National doit encore se prononcer.
    2. SHANGHAI 2010: il a accepté par 27 voix sans opposition un crédit de 20 millions de francs pour la participation de la Suisse à l´Exposition universelle de 2010 à Shanghai. La moitié de cette somme sera couverte par des sponsors et Présence Suisse. Le Conseil national doit encore se prononcer.
    3. SPORT A L´ECOLE PROFESSIONNELLE: il a transmis par 21 voix contre 16 une motion du National visant à sanctionner les cantons qui ne respectent pas la loi sur l´enseignement du sport dans les écoles professionnelles. Près d´un tiers des cantons sont dans ce cas. Après un avertissement, ces cantons pourraient voir leurs subventions réduites.
    4. BOMBES À SOUS-MUNITIONS: il a transmis tacitement une motion visant à interdire les armes à sous-munitions si elles présentent un risque humanitaire sérieux en raison de leur manque de fiabilité ou de leur imprécision fait son chemin. A l´instar du National, qui a adopté ce texte en juin, la Chambre des cantons a estimé que ce type d´armes représente un véritable risque humanitaire.
    5. ONU: il a pris acte du rapport 2007 sur les relations de la Suisse avec l´ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse. Il y apparaît que la Suisse dispose d´un poids bien supérieur à sa taille et sa population. Elle en est notamment le 14e contributeur.
    6. AELE: il a pris acte du rapport 2006 de la délégation suisse auprès du comité parlementaire de l´AELE et du Parlement européen. Le Conseil national a fait de même la veille.
    7. CONSEIL DE L´EUROPE: il a pris acte des rapports annuels de la délégation parlementaire et du Conseil fédéral sur le Conseil de l´Europe. Le Conseil national a fait de même la veille.

     

     

    Mardi 18 septembre 2007

     

    Le Conseil national en bref

    Berne (ats) Un contre-projet prônant une "concurrence régulée" devrait être opposé à l´initiative populaire de l´UDC visant entre autres à réduire les prestations remboursées par l´assurance maladie. Par 109 voix contre 74, le National a opté mardi pour cette option..

    Les autres décisions:

    1. MÉDECINES COMPLÉMENTAIRES: il a entamé le débat sur l´initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires". Il poursuivra mercredi la discussion sur ce texte qui devrait notamment obliger l´assurance de base à de nouveau rembourser l´homéopathie, la phytothérapie, la thérapie neurale, la médecine anthroposophique et la médecine traditionnelle chinoise.
    2. AMBASSADE SUISSE À TÉHÉRAN: il a adopté tacitement un postulat chargeant le Conseil fédéral d´examiner comment le Parlement peut être associé à une décision d´engagement des soldats pour un service d´appui à l´étranger. Il a reproché au gouvernement de ne pas avoir informé le Parlement lorsqu´il a décidé l´an dernier d´envoyer une trentaine de militaires protéger l´ambassade de Suisse à Téhéran.
    3. AELE: il a pris acte du rapport 2006 de la délégation suisse auprès du comité parlementaire de l´AELE et du Parlement européen. Le Conseil des Etats doit faire de même mercredi.
    4. TRAITÉS: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2006, dans lequel le Conseil fédéral fournit des renseignements sur les accords conclus de son propre chef. Le nombre des traités a légèrement augmenté par rapport à l´année précédente, avant tout dans le domaine de la coopération au développement.
    5. CONSEIL DE L´EUROPE: il a pris acte des rapports annuels de la délégation parlementaire et du Conseil fédéral sur le Conseil de l´Europe. Le Conseil des Etats doit faire de même mercredi.

     

    Le Conseil des Etats en bref

    Berne (ats) Suisse Tourisme pourrait recevoir 9 millions de francs supplémentaires pour ses activités de marketing à l´étranger. Le Conseil des Etats a augmenté mardi son enveloppe à 195 millions de francs entre 2008 et 2011. Le National, moins généreux, doit à nouveau se prononcer.

    Les autres décisions:

    1. LOI SUR LE TOURISME: il a refusé, par 21 voix contre 14, une initiative parlementaire de Theo Maissen (PDC/GR) demandant la création d´une loi-cadre sur le tourisme. La majorité a mis en doute l´utilité concrète d´une loi spécifique pour cette branche, malgré son importance économique
    2. PA 2011: il a maintenu deux divergences dans le deuxième volet de la politique agricole 2011. Dans la loi sur les épizooties, il a refusé de mettre sur le dos de la Confédération les contributions aux frais d´élimination de cadavres d´animaux. Dans le droit froncier rural, les deux conseils ne sont pas d´accord sur la taille minimale que doit avoir une exploitation dépendant d´un revenu accessoier pour être considérée comme entreprise agricole.
    3. VARIETES VEGETALES: il a maintenu quelques divergences dans la loi sur la protection des obtentions végétales. Il a refusé en particulier d´étendre le privilège des agriculteurs. Ceux-ci ne devraient pouvoir reproduire que les céréales et pommes de terre et devraient continuer d´acheter les autres semences.
    4. FEU BACTERIEN: il s´est déclaré favorable à la recherche génétique pour combattre le feu bactérien. Le Conseil des Etats a adopté par 29 voix contre 4 un postulat en ce sens. L´usage d´un antibiotique, actuellement interdit en Suisse contrairement à l´Allemagne et l´Autriche notamment, est également examiné sous l´angle de la santé publique.

     

     

    Lundi 17 septembre 2007

     

    Le Conseil national en bref

    Berne (ats) Le Conseil national veut trouver un moyen de mettre en oeuvre l´initiative sur l´internement à vie des criminels très dangereux. Par 103 voix contre 79, il a renvoyé lundi la commission préparatoire, qui voulait enterrer le projet au nom des droits de l´homme, à ses dossiers.

    Les autres décisions:

    1. DROIT D´AUTEUR: il a entamé la révision de la loi sur les droits d´auteur qui s´inspire largement des règles de l´Union européenne. Les copies à titre privée resteront autorisées, même celles obtenues via des moyens techniques qui seront à l´avenir interdits. Les débats se poursuivent jeudi.
    2. ASSERMENTATION: il a accueilli un nouveau membre en la personne de Jean-François Steiert. Le socialiste fribourgeois a été assermenté en remplacement de Liliane Chappuis, décédée fin juin d´une crise cardiaque. La Chambre du peuple a rendu hommage à la défunte. 

     

    Le Conseil des Etats en bref

    Berne (ats) La politique d´information du Conseil fédéral lors des votations sera réglementée au niveau de la loi. Le gouvernement ne devra notamment pas défendre de recommandation de vote différente du Parlement. Le Conseil des Etats s´est rallié lundi au projet du National, qui devra de nouveau se prononcer en raison de retouches mineures.

    L´autre décision

    1. MOTION CONTRAIGNANTE: après le National, il a durci la loi pour obliger le Conseil fédéral à concrétiser les mandats qui lui sont transmis par le biais d´une motion. Le but est de contrer la tendance croissante du gouvernement à traîner des pieds, comme par exemple en matière de chiens dangereux et d´euthanasie.

 

Copyright © 2007, SDA-ATS, Berne, Switzerland


Reproduit avec l'aimable autorisation de l'Agence télégraphique suisse (ats)
You are here: The Swiss Parliament > Sessions > ... > Archives > Autumn session 2007