Session d'été 2008 - rétrospective ats

Vendredi 13 juin 2008

Les Chambres fédérales en bref

Berne (ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 23 objets mis sous toit au cours de la session d´été. Les présidents des conseils ont en outre présenté leurs condoléances aux familles des soldats victimes de l´accident militaire survenu la veille.

De son côté, le Conseil national a:

ENGAGEMENTS À L´ÉTRANGER VOLONTAIRES: il a adopté par 115 voix contre 69 la révision de la loi sur l´armée. Aucun soldat, sauf ceux des unités spéciales comme l´aviation, ni aucun employé du DDPS ne devrait être contraint à un engagement à l´étranger. La gauche et l´UDC ont tenu tête jusqu´au bout au Conseil fédéral.
PRÉSENCE DES CONSEILLERS FÉDÉRAUX: il a accepté par 138 voix contre 37 une modification de la loi sur le Parlement afin que les conseillers fédéraux soient présents à tour de rôle au National lors de l´examen du rapport de gestion. Cette mesure devrait permettre de redonner à l´examen du rapport de gestion l´importance qu´il mérite, selon la majorité.
ECONOMIE D´ENERGIE DANS LE BÂTIMENT: il a prolongé tacitement le délai de traitement d´une initiative parlementaire jusqu´en 2010 afin de permettre à la commission de poursuivre ses travaux. Le texte vise à modifier la loi sur le CO2 pour inciter les propriétaires immobiliers à prendre des mesures d´économie d´énergie.
FEMMES AU POUVOIR: il a décidé de classer par 104 voix contre 68 une initiative parlementaire voulant accroître le pourcentage des femmes dans les conseils d´admnistration des sociétés liées à l´Etat.
MAISON DE JEUX: il a classé tacitement une initiative parlementaire, voulant permettre au Conseil fédéral d´abaisser jusqu´à 20 % le taux de l´impôt appliqué à une maison de jeux. Cet assouplissement aurait été possible pendant les huit premières années d´exploitation et non plus seulement pendant les quatre premières, si les circonstances le justifiaient.
PÉTITIONS: il a pris acte sans y donner suite à six pétitions, dont une émanant des jeunes UDC soleurois et visant à créer des camps de redressement pour les jeunes délinquants. Cette dernière a été rejetée par 122 contre 56.
CONGÉ: il a pris congé de Ruth Genner (Verts/ZH), élue à l´exécutif de la ville de Zurich. Le président de la chambre André Bugnon a souhaité bonne chance à "une débatteuse rompue à l´argumentation scientifique". Cette ingénieure de formation sera remplacée par Katharina Prelicz, actuellement députée au Grand Conseil zurichois.

Jeudi 12 juin 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les Suisses se prononceront à la fois sur la reconduction de la libre circulation des personnes avec l´UE et son extension à la Bulgarie et la Roumanie. Le National s´est rallié jeudi par 119 voix contre 58 à la proposition de la conférence de conciliation.

PRIX DU PÉTROLE ET CRISE ALIMENTAIRE: il a mené un débat urgent sur les prix élevés des carburants et de la crise alimentaire mondiale. Refusant d´intervenir contre la flambée de l´or noir, le Conseil fédéral a exhorté le pays à saisir cette chance pour réduire la dépendance au pétrole et à miser sur le développement durable.
CONSTITUTIONS CANTONALES: à l´instar du Conseil des Etats, il a accordé la garantie à la nouvelle constitution lucernoise et aux modifications des constitutions bernoise, glaronaise, valaisanne (élections communales) et neuchâteloise (surveillance des autorités judiciaires, initiatives populaires et référendums, éligibilité des
PROCÉDURE CIVILE: il a approuvé, par 122 voix contre 28, l´unification de la procédure civile. Le nouveau code fait notamment la part belle à la conciliation avant le recours aux tribunaux, et introduit la médiation au niveau fédéral. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour l´élimination des divergences.
COMMISSIONS: il a décidé par 92 voix contre 70 de modifier la répartition des sièges dans les commissions parlementaires. Il s´agira de distribuer de façon proportionnelle entre les groupes non plus les 25 sièges de chaque commission mais l´ensemble des 275 sièges concernés.
PROTECTION DE L´ENFANT: il a rejeté une initiative parlementaire de Maria Roth-Bernasconi (PS/GE) par 93 voix contre 56 visant à mieux protéger les enfants, qui peuvent être détenus jusqu´à 12 mois en attendant leur expulsion, via une adaptation des lois sur l´asile et les étrangers au droit international. Il a en revanche accepté tacitement un postulat de la commission demandant que le Conseil fédéral produise un rapport pour évaluer si les mesures de contrainte sont conformes ou non aux droits de l´enfant.
EXPULSION DE PARENTS ETRANGERS: il s´est opposé par 106 voix contre 36 à l´expulsion de parents de délinquants mineurs de nationalité étrangère. L´initiative parlementaire UDC s´est heurtée à une fin de non-recevoir. La majorité des parlementaires a estimé que l´égalité de traitement avec les parents suisses n´était pas respectée.
HARMONISATION DES IMPÔTS DIRECTS: il a refusé par 92 voix contre 56 de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-Noël Rey (PS/VS) visant à mettre en place des mécanismes de contrôle pour assurer l´application de la loi fédérale sur l´harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LDIH). Il a estimé que ce n´était pas à la Confédération de d´entreprendre de telles démarches.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les Suisses devraient se prononcer à la fois sur la reconduction de l´accord de libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie en cas de référendum. Le Conseil des Etats a accepté jeudi par 32 voix contre 6 cette proposition de la conférence de conciliation.

Les autres décisions:

AI: il s´est rallié au compromis de la conférence de conciliation sur la hausse de la TVA visant à renflouer les caisses de l´AI. Le fonds de compensation à créer sera doté de 5 milliards de francs grâce à une injection unique de l´AVS, versée à fonds perdu. L´AI devra toutefois attribuer à l´AVS un éventuel excédent des recettes. La Confédération payera quant à elle des intérêts au fonds de l´AVS.
HAUTE TENSION: il a adopté tacitement une motion Jean-René Fournier (PDC/VS) demandant au Conseil fédéral d´édicter des critères précis au niveau national sur la mise sous terre des lignes à haute tension. Moritz Leuenberger a promis un premier projet pour l´automne.
BRUIT: il a refusé tacitement d´entrer en matière sur la révision de la procédure d´indemnisation des riverains victimes du bruit du trafic concoctée par le National, jugeant ce modèle trop généreux. En lieu est place, il a demandé via une motion au Conseil fédéral de se pencher sur le problème.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a transmis tacitement une motion du National charegeant le Conseil fédéral de prendre au plus vite des mesures pour garantir une meilleure coordination entre l´aménagement du territoire et la protection de l´environnement. Le gouvernement devrait présenter son projet en août.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE BIS: il a maintenu tacitement sa décision de ne pas donner suite à une initiative cantonale lucernoise demandant que les logements existants en zone agricole puissent être modifiés, agrandis et reconstruits. Le Conseil fédéral devrait mettre un projet en consultation à ce sujet en fin d´année.
COMPOSTAGE: il a transmis tacitement une motion du National visant une application uniforme du droit concernant les installations de compostage en zone agricole. Le Conseil fédéral est prêt à approfondir la question.
ENERGIE THERMIQUE: il a transmis tacitement une motion de Werner Luginbühl (UDC/BE) demandant que l´énergie thermique produite dans une exploitation agricole puisse être transportée vers les zones à bâtir par le biais d´un réseau de chaleur. Le Conseil fédéral est prêt à prendre des mesures en ce sens.
PETITIONS: il a pris acte de trois pétitions sans y donner suite. L´une demandait l´introduction d´un quorum de 50,1 % de participation pour valider une élection ou une votation. Le conseil a jugé malvenu de donner aux abstentionnistes un poids tel qu´ils puissent décider seuls du résultat d´un scrutin populaire.
NLFA: il a pris acte du rapport 2007 de la délégation parlementaire de surveillance des NLFA.
RAPPORT: il a pris acte du rapport 2007 de la délégation parlementaire auprès de l´Union interparlementaires.

Mercredi 11 juin 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La suppression de l´examen de conscience pour les candidats au service civil est en bonne voie. Le Conseil national a néanmoins ajouté mercredi un "garde-fou" au régime de la preuve par l´acte. En cas d´afflux trop important, la durée du service pourrait être allongée. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

LIBRE CIRCULATION: il s´est prononcé par 101 voix contre 86 pour un vote séparé sur la reconduction de l´accord avec l´UE et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Comme les deux Chambres fédérales ne sont pas d´accord à l´issue des trois débats, le dossier est va jeudi en conférence de conciliation.
FINANCEMENT DE L´AI: il a adopté taciment le compromis proposé par la conférence de conciliation concernant le financement additionnel de l´assurance invalidité. Le nouveau fonds de compensation qui sera crée en faveur de l´AI sera doté d´un montant de 5 milliards grâce à un versement unique de l´AVS à fonds perdu.
FINANCEMENT DES SOINS À DOMICILE: il a approuvé tacitement le compromis proposé par la conférence de conciliation pour éliminer les dernières divergences. Le Parlement a donc finalement accouché d´une réforme, qui corrige le système actuel, en obligeant les caisses maladie à rembourser tous les soins à domicile et en établissement médico-social (EMS).
LEGISLATURE: il a bouclé l´examen du programme de législature 2007-2011. Après s´être disputés la palme du champion de l´environnement, les partis ont confirmé les objectifs de politique extérieure et rejeté toutes les demandes par l´UDC. Les divergences avec le Conseil des Etats qui ne pourront pas être applanies en conférence de conciliation, probablement en automne, seront biffées.
MÉDICAMENTS DANS LES HÔPITAUX: il a mis sous toit la révision de la loi permettant l´approvisionnement des hôpitaux en médicaments en éliminant tacitement la dernière divergence l´opposant au Conseil des Etats. Les hôpitaux pourront ainsi continuer à produire eux-mêmes des médicaments en cas de pénurie ou en commander à l´étranger.
GAFI: il a approuvé sans opposition le renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment d´argent et le financement du terrorisme, conformément aux recommandations révisées du GAFI. La Chambre du peuple s´est distanciée de celle des cantons pour garantir l´anonymat des données transmises en cas de soupçons de transactions illicites.
FMI: il a mis sous toit l´arrêté prolongeant la participation de la Suisse aux accords généraux d´emprunt du FMI jusqu´à fin 2013 en éliminant une divergence formelle. Les Chambres s´étaient déjà mises d´accord pour que le Parlement reste compétent concernant une éventuelle future reconduction ou non de cette participation alors que le Conseil fédéral souhaitait s´arroger ce pouvoir de décision.

L´Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) L´Assemblée fédérale a tacitement rejeté mercredi le recours en grâce d´un requérant soudanais. L´intéressé avait importé à plusieurs reprises durant trois ans des denrées alimentaires sans les déclarer et enfreint ainsi différentes lois.

Le Conseil des Etats a par ailleurs décidé:

ENGAGEMENT DE LA SWISSCOY AU KOSOVO: il a prolongé le mandat de la Swisscoy au Kosovo jusqu´en 2011. Estimant que l´indépendance du Kosovo ne change pas la donne, il a suivi le Conseil national et donné son feu vert par 27 voix sans opposition.
ARMEMENT: il a approuvé le programme d´armement 2008, devisé à 917 millions de francs, sans opposition mais avec huit abstentions. Une proposition de gauche visant à reporter la modernisation des FA-18 (404 millions) en attendant d´en savoir plus sur les avions qui remplaceront les vieux Tiger a été balayée par 29 voix contre 9.
SERVICES SECRETS: sans opposition, il a adopté son propre projet de loi visant à améliorer la collaboration entre les différents services secrets. La réunion des entités civiles et militaires dans le giron du Département fédéral de la défense a été jugée positive, mais elle ne suffit pas à garantir la coordination et les échanges, selon la Chambre des cantons.
OBJECTIFS DE L´ARMÉE: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les objectifs de l´armée et maintenu par 19 voix contre 16 une motion demandant un doublement des effectifs des militaires suisses engagés dans des missions de maintien de la paix à l´étranger.
CODE PENAL MILITAIRE: il a accepté, par 26 voix sans opposition, la modification du code pénal et de la procédure pénale militaire. Cette adptation, d´ordre technique, découle de la nouvelle partie générale du code pénal militaire en vigueur depuis janvier 2007.
SCHENGEN: il a mis sous toit les modifications du droit d´asile et des étrangers découlant des accords de Schengen et de Dublin. A l´avenir, une décision dûment motivée et sujette à recours devra être remise en cas de refus d´entrée d´un étranger dans un aéroport, considéré comme une frontière extérieure à l´espace de Schengen.
SPORT ET ALIMENTATION DES ENFANTS: il a modifié tacitement une motion du National demandant un plan d´action pour la promotion du sport et d´une alimentation saine pour les enfants de 5 à 10 ans. Samuel Schmid a rappelé les efforts en cours. Mais il faudra aussi assurer un financement, les besoins - 10 millions de francs - risquent en fait de doubler, selon le ministre des sports.
CONSTITUTIONS CANTONALES: il a accordé la garantie à la nouvelle constitution lucernoise et aux modifications des constitutions bernoise, glaronaise, valaisanne (élections communales) et neuchâteloise (surveillance des autorités judiciaires, initiatives populaires et référendums, éligibilité des étrangers). Le National doit encore se prononcer.

Mardi 10 juin 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) L´aide aux pays en développement devrait passer à 5,3 milliards de francs pour les années 2009 à 2012. Le National a donné mardi son feu vert à deux crédits-cadre, mais refusé de porter l´aide de 0,4 à 0,7 % du revenu national brut d´ici à 2015.

Les autres décisions:

LOI SUR LE PARLEMENT: il a adopté 156 voix contre 2 une révision de la loi sur le Parlement. Celle-ci autorise l´Assemblée fédérale à soutenir à la fois une initiative populaire et son contre-projet direct. Autres points de la réforme: modalités de la constatation de l´incapacité d´un conseiller fédéral et rationalisation du travail parlementaire.
MENDRISIO-VARÈSE: après le Conseil des Etats, il a donné mardi son feu vert par 146 voix contre 22 à la réalisation d´un tronçon ferroviaire de 17,7 km entre Mendrisio (TI) et Varèse (I). Cette nouvelle ligne devrait être ouverte en 2013.
DROIT DE BAIL: il a décidé par 96 voix contre 84 de suspendre l´examen d´une motion du Conseil des Etats en faveur d´une adaptation des loyers en fonction de l´inflation et non plus des taux hypothécaires. Critique envers ce projet, la droite veut attendre que le Conseil fédéral présente son message.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les appels de la droite à intervenir contre la flambée des prix du pétrole sont restés vains mardi au Conseil des Etats. Répondant à une interpellation urgente, Hans-Rudolf Merz a réitéré la position officielle: pas question de toucher aux impôts pour atténuer la spirale.

Les autres décisions:

LIBRE CIRCULATION: pour la troisième fois, il s´est prononcé par 25 voix contre 16 pour un paquet unique liant la reconduction de l´accord sur la libre circulation et son extension à la Bulgarie et la Roumanie en vue du référendum.
PRIVILÈGES FISCAUX: il a réitéré son soutien au projet visant à octroyer des rabais fiscaux aux managers et autres salariés qui touchent une partie de leur revenu en actions ou options. Les menaces de référendum de la gauche sont restées vaines. Mais une divergence demeure avec le National.
EPARGNE-LOGEMENT: il a refusé de donner suite, par 21 voix contre 17, de donner suite à trois initiatives parlementaires en faveur d´une défiscalisation de l´épargne-logement. Mais une initiative populaire va remettre la question sur le tapis.
ARMES A SOUS-MUNITIONS: il a renvoyé, par 20 voix contre 17, une initiative parlementaire visant une interdiction totale des armes à sous-munitions à la commission préparatoire. Pour la majorité, l´adoption par 111 pays de la convention de Dublin interdisant les armes à sous-munitions fin mai a changé la donne.
RENOVATION ENERGETIQUE: il ne veut pas pousser les Suisses à faire des économies d´énergie dans leur maison par le biais d´incitations fiscales. Par 22 voix contre 15, il a refusé une motion du National en ce sens. Une autre motion demandant une imposition réduite, de l´épargne pour financer des mesures d´assainissement énergétique des immeubles a été transformée en postulat.
INITIES: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative parlementaire visant à réprimer plus facilement les délits d´initiés. Le texte voulait permettre de poursuivre ces actes quand les initiés exploitent toutes les informations, et pas seulement des "faits confidentiels", pouvant avoir une influence sur le cours d´une action. Un projet de modification en cours du Code pénal suisse va déjà dans ce sens.
DENREES ALIMENTAIRES: il a accepté par 18 voix contre 5 une motion de Hannes Germann (UDC/SH) demandant de regrouper tous les services fédéraux en un seul pour améliorer la surveillance des denrées alimentaires. Le Conseil fédéral est chargé d´améliorer l´efficacité, de renforcer la sécurité du droit et de simplifier l´exécution.
CANCER DU COLON: contre l´avis du Conseil fédéral, il a transmis, par 18 voix contre 2, un postulat de Claude Hêche (PS/JU). Le texte demande au gouvernement d´examiner les mesures de dépistage du cancer du côlon et la manière de les mettre en oeuvre dans le cadre d´un programme national de dépistage.

Lundi 9 juin 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) L´aide aux pays en développement devrait passer à 4,5 milliards de francs pour les années 2009 à 2012. Repoussant par 132 voix contre 50 une proposition de renvoi de l´UDC, le National est entré en matière sur l´enveloppe requise par le Conseil fédéral.

Les autres décisions:

CERN: il a accepté par 158 voix contre 2 un prêt de 11,3 millions de francs destiné au CERN pour son projet d´extension lié à la prochaine entrée en service de l´accélérateur de particules LHC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
RAPPORT: il a pris acte du rapport de la délégation auprès de l´Union interparlementaire.

Jeudi 5 juin 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les importations parallèles de produits brevetés doivent rester interdites. Le Conseil national a refusé de lâcher du lest jeudi. Du même avis que le Conseil fédéral, il a décidé par 93 voix contre 88 de s´en tenir au régime en vigueur.

Les autres décisions:

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES: il a maintenu sa décision par 106 voix contre 86 de séparer la reconduction de l´accord de libre circulation des personnes et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
PASSEPORT BIOMÉTRIQUE: il a mis la touche finale au projet en abandonnant l´idée de conserver une carte d´identité traditionnelle. Le nouveau passeport contenant les données biométriques devrait être introduit définitivement en mars 2010.
TRIBUNAUX INTERNATIONAUX: il a donné son feu vert par 117 voix contre 32 à la prolongation jusqu´en 2013 de la collaboration de la Suisse avec les tribunaux internationaux traitant des crimes de guerre ou contre l´humanité commis en ex-Yougoslavie, au Rwanda et en Sierra Leone.
PATIENTS ALLOPHONES: il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire demandant que les patients allophones puissent bénéficier automatiquement et gratuitement de traducteurs lors d´une consultation médicale par 99 voix contre 56. Il a estimé que cette possibilité relève d´une finalité sociale et qu´elle n´a pas à être financée dans le cadre de l´assurance maladie.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les projets incontestés du développement de l´infrastructure ferroviaire devraient bénéficier de 5,4 milliards. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi une rallonge de 200 millions par rapport à la version du gouvernement. Pour l´étape suivante, dite "ZEB2", celui-ci a été prié de réfléchir à de nouvelles recettes.

Les autres décisions:

FINANCEMENT DES SOINS: il a accepté par 22 voix contre 6 les propositions de compromis de la conférence de conciliation concernant la réforme du financement des soins à domicile et en EMS. Le Conseil national doit encore se prononcer mercredi.
MORATOIRE: il a accepté par 23 voix contre 14 de ne proroger le moratoire sur l´ouverture de nouveaux cabinets médicaux que jusqu´à fin 2009 et non jusqu´à fin 2010. Il s´est rallié au National afin d´éviter que la prologation, qui doit laisser le temps pour le Parlement de s´accorder sur un modèle de liberté de contracter, ne tombe à l´eau.
AI: il a maintenu tacitement une divergence concernant le financement additionnel de l´assurance invalidité (AI). A l´inverse du National, la Chambre des cantons ne veut toujours pas entendre parler d´un prêt avec intérêt. Elle reste convaincue que le fonds autonome en faveur de l´AI doit être doté de 5 milliards grâce à un versement unique de l´AVS.
NATUROPATHES: il a maintenu une divergence dans la révision de loi visant à assurer l´approvisionnement des hôpitaux en médicaments. Alors que le National souhaite que les remèdes de naturopathes déjà autorisés par les cantons soient admis sans autre, il s´est prononcé pour un délai transitoire jusqu´à fin 2013.
SUICIDE: par 19 voix contre 11, il a enterré une motion de Luc Recordon (Verts/VD) demandant que la formation des médecins et des soignants mette davantage l´accent sur l´assistance au suicide dans la formation des médecins et des soignants. Comme le Conseil fédéral, il a estimé adéquate la priorité donnée actuellement aux soins palliatifs.
KOUROU: il a donné par 35 voix sans opposition à une nouvelle déclaration d´exploitation qui devrait servir de base à l´exploitation de tous les lanceurs du centre spatial européen de Kourou, en Guyane française. Le National doit encore se prononcer.
RAPPORTS DE GESTION: après le National, il a adopté les rapports de gestion 2007 du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral. Comme dans la Chambre du peuple, les sénateurs ont fait part de leur irritation face au refus du Conseil fédéral de réorganiser les départements malgré les appels pressants du Parlement.
SÉCURITÉ ROUTIÈRE: il a adopté par 16 voix contre 5 une motion de René Imoberdorf (PDC/VS) réclamant une amélioration rapide et efficace de la sécurité routière face aux poids lourds empruntant les cols alpins, en particulier le Simplon. Le Conseil fédéral soutient ce texte mais ne jugeait pas nécessaire de modifier la législation pour parvenir au but affiché.

Mercredi 4 juin 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le moratoire sur l´ouverture de nouveaux cabinets médicaux ne prendra pas fin le 3 juillet. Le National a fini par accepter mercredi, par 134 voix contre 37, de prolonger le gel, comme le souhaitait le Conseil des Etats. Il a toutefois posé fin 2009 comme délai et non fin 2010.

Les autres décisions:

AI: il a éliminé une divergence dans le financement additionnel de l´AI. Le taux usuel de la TVA risque d´augmenter provisoirement à 8 % (+0,4 point), le taux réduit à 2,5 % (+0,1 point) et le taux spécial pour l´hôtellerie à 3,8 % (+0,2 point). Le National n´a en revanche pas voulu se rallier sur la question du prêt de 5 milliards à l´AI.
MEDICAMENTS: il a maintenu une divergence dans le volet de la révision de la loi sur l´assurance maladie consacré au prix des produits thérapeutiques. Par 111 voix contre 66, il a décidé que les coûts de recherche et de développement des médicaments doivent être pris en compte de manière appropriée dans le prix des préparations originales.
PROGRAMME DE LÉGISLATURE: il a poursuivi son examen du programme de législature 2007-2011 et traité des sections concernant la sécurité et la cohésion sociale. Au chapitre des mesures concrètes, il a chargé le Conseil fédéral d´élaborer une stratégie de prévention de la violence, en particulier juvénile.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les mesures contre le hooliganisme et leur maintien après 2009 doivent être du ressort des cantons. Sans opposition, le Conseil des Etats a estimé mercredi qu´il fallait laisser sa chance au concordat. Une solution fédérale ne doit intervenir qu´en cas d´échec.

Par ailleurs:

LEX KOLLER: il a entamé les débats sur le renvoi ou non du projet d´abrogation de la Lex Koller. Faute de temps, aucun vote n´a pu avoir lieu. La Chambre reprendra le dossier le 12 juin. Une petite majorité de la commission veut aller de l´avant et refuse de le renvoyer au Conseil fédéral.
DROITS REELS: il a approuvé sans discussion l´introduction en droit suisse de la cédule hypothécaire de registre. Cette révision du code civil vise à adapter les droits réels immobiliers et le registre foncier aux besoins de l´économie. Les sénateurs n´ont apporté que quelques retouches au projet. Le National doit encore se prononcer.

Mardi 3 juin 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national n´est pas arrivé mardi au terme de son débat fleuve sur les orientations de la législature. Il a peu contesté les priorités du Conseil fédéral, mais a procédé à quelques retouches, notamment sur l´agriculture et les péages routiers urbains.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les tenants d´une 3e voie ferroviaire entre Lausanne et Genève et du tunnel de Gléresse (BE) devront patienter. Le Conseil des Etats a mis mardi ces projets en attente. La deuxième étape de Rail 2000, baptisée "ZEB", se limitera au strict nécessaire. Les débats se poursuivront jeudi.

Lundi 2 juin 2008

Le conseil national en bref

Aucun soldat ne devrait être contraint d´effectuer un service d´instruction à l´étranger hors des unités spéciales comme l´aviation. L´UDC et les Verts ont réussi lundi à rallier une majorité au National pour refuser les projets présentés par le Conseil fédéral.

Les autres décisions:

KEROSENE: il a maintenu une divergence dans la révision visant à affecter l´entier de l´impôt sur le kérosène à l´aviation. Par 108 voix contre 62, il a insisté pour que seules les tâches de sécurité ne relevant pas de l´Etat obtiennent une part de la manne. Une minorité de gauche a plaidé en vain pour le modèle moins restrictif du Conseil des Etats.
DOPAGE: après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert, par 166 voix contre 2, à l´adhésion à la convention de l´UNESCO contre le dopage dans le sport. La Suisse, qui remplit déjà toutes les exigences prévues, a tout intérêt à la ratifier. A l´avenir, seuls les Etats parties se verront attribuer l´organisation de championnats du monde ou des Jeux olympiques.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil des Etats veut maintenir le lien entre la reconduction de la libre circulation des personnes avec l´UE et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Il a maintenu lundi sa divergence avec le National par 27 voix contre 16.

Les autres décisions:

PORNOGRAPHIE ENFANTINE: il a rejeté l´initiative de l´association Marche blanche exigeant l´imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine et adopté à l´unanimité le contre-projet du National. Grâce à ce dernier, les victimes pourront porter plainte jusqu´à leurs 33 ans. Le peuple aura le dernier mot.
PORNOGRAPHIE ENFANTINE BIS: il a rejeté deux initiatives du National visant à prévenir des actes de pornographie enfantine. A son avis, il serait disproportionné et problématique pour la resocialisation des agresseurs d´interdire pendant dix ans aux personnes condamnées pour actes pédophiles de travailler avec des mineurs et d´exiger que les personnes actives avec des enfants produisent un extrait du casier judiciaire.
MARIAGES FORCÉS: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de Trix Heberlein (PRD/ZH) exigeant des mesures pour lutter contre les mariages forcés et un soutien réel aux victimes. Il s´est à cet effet rallié à la version amendée formellement par le National.
CARTES D´IDENTITÉ AVEC DONNÉES BIOMÉTRIQUES: il a pris le contrepied du Conseil national et tacitement confirmé sa volonté de supprimer les cartes d´identité sans données biométriques. Continuer à délivrer de tels documents serait trop cher et inutile, a-t-il estimé. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
INTEGRATION DES ÉTRANGERS: il a transmis par 26 voix contre 5 une motion du National réclamant un plan d´action national en faveur de l´intégration des étrangers. Il s´agit de renforcer les mesures concrètes en faveur de l´intégration.
PRESCRIPTION: il a transmis tacitement une motion du National exigeant une prolongation des délais de prescription applicables de sorte qu´une action en dommages-intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme. Les victimes d´un dommage survenu des années plus tôt, comme dans l´affaire de l´amiante, devraient disposer de plus de temps pour demander une indemnité en justice.
TASERS: il a soutenu tacitement un postulat de Dick Marty (PRD/TI) exigeant une étude approfondie sur les dangers et les avantages de l´emploi du pistolet à impulsion électrique, le "taser". La demande est liée à l´introduction de cette arme contestée dans la loi sur le renvoi des étrangers par la force. Eveline Widmer-Schlumpf ne s´y est pas opposée.
CHILI: il a adopté par 31 voix sans opposition le traité d´entraide judiciaire en matière pénale avec le Chili. Cet instrument vise à renforcer et faciliter la collaboration dans la lutte contre la criminalité internationale. Il met l´accent sur le blanchiment d´argent, le trafic de drogue, la corruption et le terrorisme.
AVOCATS: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion du National exigeant une modification de la loi afin que les juristes d´entreprise soient assimilés aux avocats indépendants pour ce qui est des devoirs et des droits. La question est importante en particulier pour les procès aux Etats-Unis, où les juristes indigènes peuvent se prévaloir d´un refus de témoigner ou de présenter des documents, contrairement aux Suisses.
CRIMINALITÉ SUR INTERNET: il a accepté par 29 voix sans opposition une motion demandant le développement d´une stratégie nationale de lutte contre la criminalité sur Internet. Celle-ci doit permettre de contrer l´espionnage, le vol, l´abus de données et les attaques symétriques à but terroristes.
CRIMINALITÉ SUR INTERNET BIS: il a transmis tacitement un postulat, qui charge le gouvernement de présenter un rapport sur la sécurité publique à l´ère numérique. Il doit évaluer les dommages causés par ce type de criminalité à l´économie suisse, analyser les outils de prévention et de répression et présenter des mesures pour une plus grande sécurité de la population et une plus grande stabilité de l´économie.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS: il a décidé de donner suite à deux initiatives parlementaires socialistes visant à renforcer la protection des consommateurs. Par 24 voix contre 12, il veut légiférer sur les clauses abusives des contrats de vente et par 23 voix contre 12 sur le démarcharge téléphonique.
NATURALISATION: il a tacitement enterré une initiative constitutionnelle du canton de Schwyz. Les objectifs du texte qui voulait que les naturalisations restent un acte politique, qu´elles respectent la dignité de la personne et la souveraineté cantonale sont déjà en grande partie atteints, a-t-il estimé.

Jeudi 29 mai 2008

Le conseil national en bref

Berne (ats) L´unification de la procédure civile a franchi une nouvelle étape. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu jeudi l´idée d´un code unique remplaçant la pléthore de règlements actuels. Quelques retouches ont été apportées, notamment pour les associations. Le débat se poursuivra la semaine prochaine.

Les autres décisions:

ACQUIS DE SCHENGEN ET DE DUBLIN: il a adapté le droit d´asile et des étrangers pour pouvoir appliquer les accords de Schengen et de Dublin à partir de novembre. A l´instar du Conseil des Etats, il a également donné son feu vert à des retouches pour reprendre le développement du système d´information Schengen.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) La Suisse continuera de participer aux Accords généraux d´emprunt du Fonds monétaire international (FMI) jusqu´à fin 2013. Après le National, le Conseil des Etats a donné jeudi son aval par 29 voix sans opposition.

Les autres décisions:

POLITIQUE ECONOMIQUE: il a tacitement pris acte du rapport sur la économique extérieure 2007. Dans ce cadre, il a donné notamment son aval à l´accord de libre-échange entre l´AELE et l´Egypte ainsi qu´à l´arrangement sur le commerce des produits agricoles entre Berne et Le Caire. Idem des accords de promotion et de protection réciproques des investissements avec le Kenya et la Syrie.

Mercredi 28 mai 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La reconduction de l´accord sur la libre circulation des personnes avec l´UE et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie ont largement été soutenues mercredi par le National. Les députés ont en revanche refusé de lier les deux arrêtés pour le référendum.

Les autres décisions:

FINANCEMENT DES SOINS: il a maintenu à la quasi-unanimité plusieurs divergences importants dans la réforme du financement des soins en EMS et à domicile. Le dossier passe désormais en conférence de conciliation qui devra trouver une solution de compromis.
POLICE: il a mis la touche finale au projet d´index national de police en éliminant les dernières divergences. Les policiers de la Confédération et des cantons pourront plus facilement obtenir et recouper des informations sur des suspects.
MÉDICAMENTS: sans opposition, il a accepté la révision de la loi sur les produits thérapeutiques pour éviter les pénuries de médicaments dans les hôpitaux. Ceux-ci pourront continuer à en produire eux-mêmes ou à en importer. Le Conseil des Etats devra de nouveau se prononcer en raison d´une divergence sur les autorisations des cantons pour les produits fabriqués par les naturopathes.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Des gardes-frontière suisses devraient bientôt patrouiller aux frontières de l´espace Schengen. Par 36 voix sans opposition, le Conseil des Etats a donné mercredi son feu vert à la mise en oeuvre de deux réglements de l´UE destinés à freiner les migrations illégales.

Les autres décisions:

FISCALITÉ DU CAPITAL PROPRE: il a adopté par 25 voix contre 10 une motion du National demandant la suppression du droit de timbre d´émission sur le capital propre. Cette suppression est dans l´intérêt de la compétitivité de la Suisse, a estimé la majorité.
IMPOTS: par 21 voix 17, il a rejeté une motion de Hans Hess (PRD/OW) exigeant une simplification de l´imposition sur le revenu. Il se serait agi de supprimer les déductions ou de les remplacer par des forfaits. Hans-Rudolf Merz était pourtant prêt à examiner sérieusement la révolution proposée.
COMPTES 2007 DE LA CONFÉDÉRATION: comme le National, il a approuvé à l´unanimité le compte d´Etat 2007 qui a affiché un excédent de 4,1 milliards de francs. Il s´est félicité de cet excellent résultat.
SUPPLEMENT AU BUDGET: après le National, il a accepté sans opposition de libérer le premier supplément au budget 2008. La rallonge se monte à 228 millions, dont la part du lion ira à l´armée et au personnel et comprend encore près de 400 millions de crédits d´engagement et additionnels.
LIECHTENSTEIN: à l´instar du National, il a accepté par 33 voix sans opposition l´extension de l´accord sur l´assurance directe avec le Liechtenstein. Il suffira aux intermédiaires d´assurance en Suisse ou dans la principauté de se faire inscrire dans le registre auprès d´une seule autorité de surveillance pour pouvoir exercer dans les deux pays.

Mardi 27 mai 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La Suisse doit être mieux assurée contre les risques liés aux installations nucléaires. Le Conseil national a mis sous toit mardi une hausse de la couverture par centrale de 1 à 1,8 milliard, bien en deça des attentes du camp rose-vert.

Les autres décisions:

FONDS BRUIT: il a rejeté par 129 voix contre 41 une motion de sa commission des transports visant à regrouper en un seul fonds, géré par la Confédération, les différentes enveloppes créées par les aéroports de Genève, Zurich et Bâle pour couvrir les frais d´indemnisation des nuisances sonores.
SERVICES POSTAUX: il a rejeté par 112 voix contre 65 une motion réclamant une révision de l´ordonnance sur La Poste qui aurait obligé le géant jaune à offrir l´ensemble des prestations dans tous ses offices. Il reste ainsi impossible d´effectuer des versements en espèces dans les agences postales.
EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE: il a adopté cinq des six motions touchant à l´efficience énergétique, dont la plupart sont contenues dans le plan d´action du ministre de l´énergie et de l´environnement Moritz Leuenberger. Seule l´obligation d´équiper les nouveaux véhicules diesels d´un filtre à particules a été rejetée, parce qu´une motion allant plus loin avait déjà été adoptée.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le sort du gel de l´ouverture de nouveaux cabinets médicaux est désormais entre les mains du National. Le Conseil des Etats a maintenu mardi par 34 voix contre 4 sa décision de le prolonger jusqu´à fin 2010. Mais un second refus de la Chambre du peuple serait fatal.

Les autres décisions:

AVS: à l´instar du National, il a recommandé au peuple, par 27 voix contre 8, de rejeter l´initiative populaire "pour un âge de l´AVS flexible" des syndicats. Pour la majorité, la possibilité de prendre une retraite anticipée dès 62 ans sans réduction de rente coûterait trop cher.
TVA ET AI: il s´est prononcé pour une hausse différenciée et modeste des taux de TVA afin de renflouer les caisses de l´assurance invalidité. Le taux usuel augmenterait provisoirement à 8 %, celui sur les biens de consommation courante à 2,5 % et celui à 3,8 %. Le dossier retourne au National qui avait opté pour une augmentation linéaire de 0,4 point.
GLAND: après le National, il a donné son aval par 34 voix sans opposition à l´octroi par la Confédération d´un prêt de 20 millions de francs pour la construction du nouveau bâtiment de l´Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) à Gland (VD).
TERRORISME: après le National, il a accepté sans opposition la ratification de plusieurs traités internationaux visant le renforcement de la lutte internationale contre le terrorisme. Aucune adaptation de la législation suisse n´est nécessaire.
AGENCES EUROPÉENNES: il a adopté tacitement un postulat d´Eugen David (PDC/SG) demandant un rapport sur les ralations entre la Suisse et les agences européennes, la marge de manoeuvre de Berne sur les activités de ces dernières et l´influence des agences sur la politique helvétique. Le gouvernement est prêt à rédiger un tel document.

Lundi 26 mai 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La décision du Conseil fédéral de ne pas réorganiser les départements n´est pas du goût du National. Plusieurs députés ont dénoncé lundi l´immobilisme du gouvernement lors du débat sur son rapport de gestion 2008, adopté tacitement.

Les autres décisions:

RETARDS: faute de temps, il n´a pas pu aborder toute une série de dossiers à l´ordre du jour dont notamment l´interdiction de fumer dans les lieux publics et la révision de la loi sur les médicaments concernant les prestations hospitalières. Ces sujets seront traités mercredi après-midi.
COMPTES 2007: il a accepté par 120 voix contre 41 le compte d´Etat 2007, qui affiche un excédent de 4,1 milliards. L´opposition est venue de l´UDC, mécontente de la croissance continue des dépenses et de l´absence de mesures coup de poing contre la dette. La plupart des orateurs se sont félicités des résultats obtenus.
SUPPLEMENT: il a libéré par 156 voix contre 12 le premier supplément au budget 2008, après quelques passes d´armes. La rallonge se monte à 228 millions, dont la part du lion ira à l´armée et au personnel et comprend encore près de 400 millions de crédits d´engagement et additionnels.
RAPPORTS DE GESTION: il adopté tacitememt le rapport de gestion 2007 du Tribunal fédéral.
CYBERADMINISTRATION: il a accepté tacitement les modifications apportées à une motion de Luc Barthassat (PDC/GE) par le Conseil des Etats. Le texte demande au Conseil fédéral de faire en sorte que les entreprises et les citoyens puissent accéder le plus rapidemment possible par voie électronique aux prestations des autorités.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) L´impôt sur le kérosène doit servir à financer l´aviation et non le trafic routier. Le Conseil des Etats a confimé lundi cette réforme. Mais la part de la manne à consacrer à la prévention des actes criminels lui a donné du fil à retordre.

Les autres décisions:

PRIX DU SILLON: il a adopté tacitement, après l´avoir légèrement remaniée, une motion du National chargeant le Conseil fédéral de réaménager le prix du sillon pour optimiser les capacités ferroviaires. Le gouvernement se penchera sur la question dans le troisième paquet de réforme des chemins de fer.
TACHYGRAPHE: il a adopté tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral de faire en sorte que les cartes de conducteur nécessaires au fonctionnement du nouveau tachygraphe soient envoyées de façon groupée afin que les entreprises ne paient qu´une fois les frais de port. L´Office fédéral des routes a déjà entrepris les démarches nécessaires.
AUTRICHE: il a adopté tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral d´intervenir auprès de l´Autriche pour défendre les intérêts de la population du Rheintal dans les questions de trafic transfrontalier. Le gouvernement a déjà entamé les démarches à cet effet.