Zum Inhalt
Print version

Curia Vista - Objets parlementaires

13.468 – Initiative parlementaire

Mariage civil pour tous

Déposé par
Groupe vert'libéral
Porte-parole
Bertschy Kathrin
Date de dépôt
05.12.2013
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Non encore traité au conseil
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La Constitution fédérale sera modifiée comme suit:

Art. 14 Droit au mariage, à l'union (nouveau) et à la famille

Al. 1

Le droit au mariage, à l'union (nouveau) et à la famille est garanti.

Al. 2

Les formes d'union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle.

Art. 38 al. 1 première phrase

La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par union (supprimer "par mariage") ou par adoption. (...)

Développement

La présente initiative demande au législateur d'ouvrir les différentes formes d'union régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe ou l'orientation sexuelle des partenaires. Les couples de même sexe doivent pouvoir se marier, et les couples de sexe différent doivent pouvoir eux aussi conclure un partenariat enregistré, comme c'est le cas en France. La modification de l'article 14 alinéa 2 Cst., que nous proposons, fixe ces principes.

A l'article 14 alinéa 1, la notion de "mariage" est remplacée par la notion plus large d'"union". Ce remplacement entend conférer aux formes d'union telles que le partenariat enregistré ou le concubinat le statut de droit fondamental que la Constitution accorde au mariage. La simple cohabitation avec une ou plusieurs personnes (communauté d'habitation par ex.) ne relèvera pas de l'article 14 alinéa 1 Cst. Cette disposition n'obligera pas non plus le législateur à ouvrir l'adoption aux couples homosexuels.

A l'article 38 alinéa 1 première phrase, le terme "mariage" est remplacé par la notion plus large d'"union (régie par la loi)".

Les êtres humains se marient surtout pour donner une base durable à leur union, s'assurer une sécurité financière réciproque et exprimer leur engagement face à la société. En Suisse, ces droits sont refusés à une partie de la société. Et ceux auxquels ils sont déniés n'ont d'autre choix que de conclure une sorte de mariage au rabais sous la forme d'un partenariat enregistré. Cette différence de statut, fondée sur de seules différences biologiques, est contraire aux valeurs libérales de notre société et aux principes d'un Etat moderne. Les Etats qui ont choisi de légaliser le mariage entre personnes de même sexe, dont la France, l'Espagne, le Portugal, la Belgique, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, le Danemark, l'Islande et bien d'autres encore, l'ont d'ailleurs bien compris.

La présente initiative n'entend pas non plus dicter aux Eglises et aux autres communautés religieuses qui pourra se marier ou non selon les rites de sa foi. Elles continueront de se déterminer librement à ce sujet.

 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12;28;Lebensgemeinschaft

You are here: The Swiss Parliament > Search > Geschaefte