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  • Answer/Proposal State
  1. 13.3334 : Trafic de drogue. Lutter efficacement contre le trafic mené par des immigrés clandestins et des requérants d'asile

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment il serait possible d'améliorer la coopération entre l'Office fédéral de la police, les autorités de police cantonales, le Ministère public de la Confédération et l'Office fédéral des migrations (ODM) pour lutter efficacement contre le trafic de drogue

    26.06.2013 Non encore traité au conseil
  2. 13.1025 : Projet pilote de coopération policière entre la Suisse et le Nigeria

    Q (Question) - Trede Aline; Groupe des Verts
    Cette année, à l'instar de ce qui s'est fait auparavant à Zurich, des policiers nigérians et des policiers cantonaux patrouilleront ensemble dans les scènes de la drogue de villes suisses en vertu d'un accord migratoire conclu entre la Suisse et le Nigeria. Dans ce contexte, je charge le Conseil féd

    21.06.2013 Liquidé
  3. 12.4072 : Pour une lutte efficace contre les petits trafiquants de drogue

    Mo. (Motion) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes afin que soit punie d'une peine privative de liberté de trois mois au moins toute personne vendant des stupéfiants, quel que soit le lieu de vente.

    27.02.2013 Liquidé
  4. 12.3860 : Simplifier les mesures de contrainte à l'égard des étrangers. Supprimer les critères discriminatoires

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Le but de l'article 74 alinéa 1 lettre a LEtr est d'empècher une personne de se rendre dans un endroit pour éviter que celle-ci ne perturbe l'ordre public en un lieu précis connu pour l'écoulement de substances illicites ou autres (conditionnement, transport, etc.). Il s'agit d'un instrument adminis

    21.11.2012 Liquidé
  5. 12.3674 : Lutte contre le trafic de cocaïne. Conclusion d'un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria

    Mo. (Motion) - Keller-Sutter Karin; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de négocier un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria.

    21.11.2012 Liquidé
  6. 11.5139 : Transferts de fonds issus du trafic de drogue

    Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Que fait le Conseil fédéral pour empêcher les demandeurs d'asile de transférer de l'argent acquis de manière illégale - et provenant notamment du trafic de drogue? 2. Qui contrôle les entreprises de transfert de fonds comme les "Africa shops" ou la Western Union pour s'assurer de la régularité de

    Liquidé
  7. 11.3881 : Prison ferme pour les dealers!

    Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision du Code pénal afin de pouvoir condamner à une peine de prison ferme, en lieu et place des jours amende, toute personne qui vend des drogues dures.

    23.11.2011 Liquidé
  8. 11.3804 : Gouttes de cannabis

    Ip. (Interpellation) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les médias ont rapporté qu'au cours des douze derniers mois, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), à cause de la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup), a reçu en moyenne cinq demandes d'autorisation par semaine pour la fabrication de gouttes de cannabis. Cette augmentation massive e

    23.11.2011 Liquidé
  9. 11.409 : Exclure les trafiquants de drogue de la procédure d’asile

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'asile est complétée comme suit: Art. 3 al. 3 Si un demandeur d'asile est définitivement condamné à une peine privative de liberté de trois mois o

    - Liquidé
  10. 10.5333 : Ouverture d'une procédure pénale contre le trafiquant de drogue Ramos

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    On sait que le baron de la drogue colombien Ramos, l'"homme de confiance" du Ministère public de la Confédération et de la Police judiciaire fédérale, a, durant sa mission en Suisse, transmis des informations confidentielles à l'agence américaine de lutte contre le trafic de drogue. Le fait qu'il ai

    Liquidé
  11. 10.3962 : Immigration en provenance du continent africain

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Depuis 1990, le nombre de personnes africaines se trouvant en Suisse a triplé, et il serait encore bien plus important si l'on y ajoutait toutes celles qui résident illégalement dans notre pays ou qui ont passé dans la clandestinité. Simultanément, le nombre d'infractions commises par des Africains

    04.03.2011 Liquidé
  12. 10.3152 : Afrique. A quand un accord de transit?

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral est-il conscient que certains requérants d'asile déboutés, sans papiers d'identité, trafiquants de drogue ou non, sont souvent dans notre pays depuis plus de dix ans et que nous n'avons pas les moyens de les expulser? 2. Suite à l'échec de la conclusion d'un accord de transit

    26.05.2010 Liquidé
  13. 10.3007 : Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes

    Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (98.450); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de financement montrant comment la sécurité et la qualité de l'approvisionnement des institutions stationnaires pour le traitement de toxicomanes pourraient éventuellement être garanties par l'utilisation d'une partie des éléments de fortune confi

    24.03.2010 Liquidé
  14. 10.465 : Recherches secrètes dans le but de prévenir les crimes

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On complétera la Constitution fédérale comme suit: Art. 123c Al. 1 La police est habilitée à effectuer des recherches secrètes dans le but de mener u

    - Liquidé
  15. 08.3501 : Mesures à l'encontre des trafiquants de drogue étrangers titulaires d'un permis B ou C

    Po. (Postulat) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures dissuasives pourraient être prises contre les trafiquants de drogue étrangers titulaires d'un permis B ou C, afin d'endiguer le trafic de drogue dans les quartiers résidentiels. Un train de mesures sera examiné en collaboration avec les canton

    26.11.2008 Adopté
  16. 06.3399 : Devoir de réserve des parlementaires

    Ip. (Interpellation) - Chevrier Maurice; Groupe démocrate-chrétien
    - En date du 11 mai 2006, douze conseillers nationaux ès qualité se fendaient d'une lettre ouverte au Tribunal cantonal du Canton du Valais et à l'Office cantonal du Ministère public demandant "de libérer au plus vite Bernard Rappaz", récidiviste notoire en matière d'infractions à la loi sur les stu

    25.09.2006 Liquidé
  17. 05.3029 : Scandale des visas dans l'Espace Schengen. Que fait le Conseil fédéral?

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les prochaines votations seront cruciales. Mais il est bien difficile de décider de la suppression des contrôles aux frontières, dans l'hypothèse d'une adhésion à Schengen et de l'extension de la libre circulation des personnes, alors que les nouvelles ne laissent rien présager de bon d'une éventuel

    10.06.2005 Liquidé
  18. 05.1116 : Appréciation de la CIA sur la place bancaire suisse

    Q (Question) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
    Sur son site Internet, la CIA qualifie la Suisse de "major international financial center vulnerable to the layering and integration stages of money laundering" et de "transit country for and consumer of South American cocaine Southwest Asian heroin". Dans sa réponse du 14 september 2005 à ma questi

    01.03.2006 Liquidé
  19. 05.1064 : Appréciation de la CIA sur la place bancaire suisse

    Q (Question) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
    Selon le site Internet de la CIA mis à jour le 17 mai 2005 www.cia.gov/cia/publications/factbook/print/sz.html, la Suisse est présentée ainsi sous la rubrique "Transnational issues": "A major international financial center vulnerable to the layering and integration stages of money laundering; despit

    14.09.2005 Liquidé
  20. 05.470 : Révision partielle de la loi sur les stupéfiants

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; Conseil national
    La loi sur les stupéfiants doit faire l'objet d'une révision partielle de sorte que les éléments du texte rejeté le 14 juin 2004, et qui sont susceptibles de rallier une majorité de voix favorables (notamment la politique des quatre piliers, la prévention et la thérapie, la protection de la jeunesse

    - Liquidé
  21. 05.017 : Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 26 janvier 2005 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police

    - Liquidé
  22. 04.5113 : Requérants d'asile et trafiquants de drogue

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 7 mai 2004, cinq hommes et deux femmes ont été arrêtés à Zurich pour trafic de drogue. En même temps, la police a saisi dans leurs domiciles respectifs, à Oerlikon et à Wiedikon, plus de cinq kilos et demi de cocaïne. D'après les indications de la police cantonale zurichoise, la majorité des traf

    Liquidé
  23. 04.3582 : Réexamen de la politique des quatre piliers

    Po. (Postulat) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen critique de la politique libérale que la Confédération a menée à ce jour en matière de drogue - politique dite des quatre piliers - et d'en contrôler les résultats au regard des objectifs qu'elle entendait atteindre. Il présentera un rapport qui r

    11.03.2005 Liquidé
  24. 04.1167 : Efficacité des mesures d'assignation ou d'interdiction prises à l'encontre des délinquants

    Q (Question) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
    Certains cantons prononcent des mesures d'interdiction en cas d'infraction à la législation sur les drogues et pour d'autres délits. Cela signifie que les requérants d'asile délinquants n'ont plus le droit de pénétrer dans un périmètre défini. Or, un trafiquant de drogue, par exemple, trouvera génér

    23.02.2005 Liquidé
  25. 04.439 : Loi sur les stupéfiants. Révision

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe démocrate-chrétien
    Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe démocrate-chrétien dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les stupéfiants sera révisée conformément aux principes suivants: 1. La consommation de stupéfiants - y compris celle d

    - Liquidé
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