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Ip. (Interpellation) - Heberlein Trix; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. L'interdiction du refoulement prévue à l'article 5 alinéa 2 LAsi, est-elle levée dans le cas des personnes qui ont été condamnées pour des délits graves liés au trafic de stupéfiants? 2. Dans quels cas l'interdiction du refoulement
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QO (Question ordinaire) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Je demande au Conseil fédéral s'il pourrait, à l'occasion de la visite du président Karzai et dans le cadre d'organisations internationales, intervenir pour que la culture de drogues en Afghanistan, qui a repris ces derniers temps des proportions considérables, disparaisse et que soient développées
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Po. (Postulat) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Le Conseil fédéral est invité dans les plus brefs délais à créer une structure d'analyse et de comparaison de tous les échantillons de drogue saisis dans notre pays. La méthode de profilage des drogues permet une approche stratégique du marché de la drogue. Elle a été mise au point à l'Institut de p
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe démocrate-chrétien
Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe démocrate-chrétien dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les stupéfiants sera révisée conformément aux principes suivants: 1. La consommation de stupéfiants - y compris celle d
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Q (Question) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
Certains cantons prononcent des mesures d'interdiction en cas d'infraction à la législation sur les drogues et pour d'autres délits. Cela signifie que les requérants d'asile délinquants n'ont plus le droit de pénétrer dans un périmètre défini. Or, un trafiquant de drogue, par exemple, trouvera génér
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Po. (Postulat) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen critique de la politique libérale que la Confédération a menée à ce jour en matière de drogue - politique dite des quatre piliers - et d'en contrôler les résultats au regard des objectifs qu'elle entendait atteindre. Il présentera un rapport qui r
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 7 mai 2004, cinq hommes et deux femmes ont été arrêtés à Zurich pour trafic de drogue. En même temps, la police a saisi dans leurs domiciles respectifs, à Oerlikon et à Wiedikon, plus de cinq kilos et demi de cocaïne. D'après les indications de la police cantonale zurichoise, la majorité des traf
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 26 janvier 2005 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police (FF 2005 895)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
La loi sur les stupéfiants doit faire l'objet d'une révision partielle de sorte que les éléments du texte rejeté le 14 juin 2004, et qui sont susceptibles de rallier une majorité de voix favorables (notamment la politique des quatre piliers, la prévention et la thérapie, la protection de la jeunesse
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Q (Question) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
Selon le site Internet de la CIA mis à jour le 17 mai 2005 www.cia.gov/cia/publications/factbook/print/sz.html, la Suisse est présentée ainsi sous la rubrique "Transnational issues": "A major international financial center vulnerable to the layering and integration stages of money laundering; despit
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Q (Question) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
Sur son site Internet, la CIA qualifie la Suisse de "major international financial center vulnerable to the layering and integration stages of money laundering" et de "transit country for and consumer of South American cocaine Southwest Asian heroin". Dans sa réponse du 14 september 2005 à ma questi
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Les prochaines votations seront cruciales. Mais il est bien difficile de décider de la suppression des contrôles aux frontières, dans l'hypothèse d'une adhésion à Schengen et de l'extension de la libre circulation des personnes, alors que les nouvelles ne laissent rien présager de bon d'une éventuel
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Ip. (Interpellation) - Chevrier Maurice; Groupe démocrate-chrétien
- En date du 11 mai 2006, douze conseillers nationaux ès qualité se fendaient d'une lettre ouverte au Tribunal cantonal du Canton du Valais et à l'Office cantonal du Ministère public demandant "de libérer au plus vite Bernard Rappaz", récidiviste notoire en matière d'infractions à la loi sur les stu
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Po. (Postulat) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures dissuasives pourraient être prises contre les trafiquants de drogue étrangers titulaires d'un permis B ou C, afin d'endiguer le trafic de drogue dans les quartiers résidentiels. Un train de mesures sera examiné en collaboration avec les canton
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On complétera la Constitution fédérale comme suit: Art. 123c Al. 1 La police est habilitée à effectuer des recherches secrètes dans le but de mener u
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (98.450)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de financement montrant comment la sécurité et la qualité de l'approvisionnement des institutions stationnaires pour le traitement de toxicomanes pourraient éventuellement être garanties par l'utilisation d'une partie des éléments de fortune confi
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral est-il conscient que certains requérants d'asile déboutés, sans papiers d'identité, trafiquants de drogue ou non, sont souvent dans notre pays depuis plus de dix ans et que nous n'avons pas les moyens de les expulser? 2. Suite à l'échec de la conclusion d'un accord de transit
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis 1990, le nombre de personnes africaines se trouvant en Suisse a triplé, et il serait encore bien plus important si l'on y ajoutait toutes celles qui résident illégalement dans notre pays ou qui ont passé dans la clandestinité. Simultanément, le nombre d'infractions commises par des Africains
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
On sait que le baron de la drogue colombien Ramos, l'"homme de confiance" du Ministère public de la Confédération et de la Police judiciaire fédérale, a, durant sa mission en Suisse, transmis des informations confidentielles à l'agence américaine de lutte contre le trafic de drogue. Le fait qu'il ai
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'asile est complétée comme suit: Art. 3 al. 3 Si un demandeur d'asile est définitivement condamné à une peine privative de liberté de trois mois o
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Ip. (Interpellation) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les médias ont rapporté qu'au cours des douze derniers mois, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), à cause de la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup), a reçu en moyenne cinq demandes d'autorisation par semaine pour la fabrication de gouttes de cannabis. Cette augmentation massive e
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Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision du Code pénal afin de pouvoir condamner à une peine de prison ferme, en lieu et place des jours amende, toute personne qui vend des drogues dures.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Que fait le Conseil fédéral pour empêcher les demandeurs d'asile de transférer de l'argent acquis de manière illégale - et provenant notamment du trafic de drogue? 2. Qui contrôle les entreprises de transfert de fonds comme les "Africa shops" ou la Western Union pour s'assurer de la régularité de
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Mo. (Motion) - Keller-Sutter Karin; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de négocier un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria.
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le but de l'article 74 alinéa 1 lettre a LEtr est d'empècher une personne de se rendre dans un endroit pour éviter que celle-ci ne perturbe l'ordre public en un lieu précis connu pour l'écoulement de substances illicites ou autres (conditionnement, transport, etc.). Il s'agit d'un instrument adminis