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QO.U (Question ordinaire urgente) - Gysin Remo; Groupe socialiste
La nouvelle loi sur l'assurance-maladie contient une série de dispositions et de termes qui ne sont pas clairement définis, ce qui rend difficile, voire impossible, l'application de cette loi. Le Conseil fédéral et le DFI sont donc priés de répondre aux questions suivantes pour tirer au clair plusie
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Mo. (Motion) - Rychen Albrecht; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi interdisant aux médecins ayant atteint l'âge légal de la retraite de facturer des prestations à la charge de l'assurance de base des caisses-maladie.
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QO (Question ordinaire) - Jaquet-Berger Christiane; Groupe socialiste
Dans la plupart des hôpitaux, y compris dans les hôpitaux universitaires, un travail ininterrompu des médecins-assistants est la règle et peut atteindre 60 à 90 heures lors de services de garde. Cette situation est non seulement dommageable pour ces travailleurs, mais peut mettre en danger la sécuri
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Ip. (Interpellation) - Guisan Yves; Groupe radical-démocratique
J'aimerais poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Estime-t-il judicieux d'introduire des critères d'évaluation de la personnalité comme seul moyen de sélection? 2. Peut-il admettre que certaines facultés de médecine introduisent un test d'évaluation psychologique comme condition d'admi
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Ip. (Interpellation) - Ostermann Roland; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est invité à bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Des médecins suisses ne cachent pas l'aide qu'ils apportent à des sportifs pour sublimer leurs performances. Selon la loi française, il s'agit d'un délit. N'existe-t-il pas dans l'arsenal législatif suisse un article p
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Suter Marc Frédéric; Groupe radical-démocratique
Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: La loi sur le travail (RS 822.11) sera modifiée comme suit: Ar
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QO (Question ordinaire) - Guisan Yves; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est prié d'établir la liste des cantons qui appliquent l'article 10a alinéa 4 de l'ordonnance 2 sur l'asile (art. 26 al. 4 de l'ordonnance 2 relative à la nouvelle loi sur l'asile) et limitent le nombre des fournisseurs de prestations pour les soins médicaux et dentaires prodigués
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Ip. (Interpellation) - Hafner Ursula; Groupe socialiste
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas illégal et scandaleux par-dessus le marché que les médecins se fassent payer deux fois les prestations obligatoires selon la LAMal? 2. Que va-t-il faire pour mettre un terme à ces pratiques et améliorer la protection des
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Ip. (Interpellation) - Eymann Christoph; Groupe libéral
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Envisagerait-il d'introduire une disposition en vertu de laquelle les cabinets médicaux privés ne pourraient être ouverts que si l'existence d'un besoin était établie, afin d'éviter leur multiplication? 2. Que pense-t-il faire pour
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 14 juin 1999 concernant l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier" (FF 1999 7987)
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (98.058)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la suppression de l'obligation de contracter dans le domaine des soins ambulatoires, des soins en milieu hospitalier et en milieu hospitalier de jour, puis de présenter les modifications de la LAMal qui s'imposent dans le projet de nouvelle réglementation du fi
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Ip. (Interpellation) - Langenberger Christiane; Groupe radical-démocratique
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Les partenaires dans le domaine des soins s'inquiètent des effets de l'introduction du TarMed sur les coûts de la santé. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir garantir la neutralité des coûts? 2. En cas d'augmentation des coû
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Ip. (Interpellation) - Leuthard Doris; Groupe démocrate-chrétien
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il entreprendre pour que la neutralité des coûts soit garantie avec l'introduction du TarMed? 2. Qu'envisage-t-il d'entreprendre si aucune entente ne peut être trouvée entre les partenaires tarifaires d'ici la fin de l'ét
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Mo. (Motion) - Gendotti Gabriele; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé d'insérer parmi les dispositions du CC régissant les successions une nouvelle disposition interdisant ou restreignant la possibilité pour le personnel soignant de recevoir un héritage de la part de patients qui leur sont confiés et avec lesquels ils n'ont pas de liens d
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le développement du système de santé est confronté à divers enjeux, complexes et transdisciplinaires. La révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), au coeur de cette problématique, anime le processus de décision politique. Parmi les autres thèmes récemment abordés figure celui du nombre de
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QO (Question ordinaire) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le 5 mai dernier, la Chambre médicale de la Fédération des médecins suisses a décidé de refuser le TarMed 1.0 malgré l'aval de tous les partenaires concernés (le Concordat des assureurs-maladie suisses, H+ Les hôpitaux de Suisse, la Commission des tarifs médicaux, l'assurance militaire et l'assuranc
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Po. (Postulat) - Zäch Guido; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les connaissances en éthique médicale et en droit médical fassent partie intégrante de la formation médicale.
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CE
La Commission de gestion charge le Conseil fédéral d'examiner au plus vite les effets du tarif à la prestation TarMed après son introduction et d'en rendre compte au Parlement dans un rapport.
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe radical-démocratique
Le groupe radical-démocratique est préoccupé par le refus du Conseil fédéral, à l'issue de sa séance spéciale du 22 mai 2002 consacrée à la politique de la santé, de prendre une décision claire sur la future orientation de notre système de santé. Les mesures à court et à moyen terme proposées par le
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
Avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, le risque existe que de nombreux médecins étrangers ouvrent un cabinet en Suisse. Selon les propos de Mme Dreifuss, conseillère fédérale, il serait possible, si la situation se détériorait, de prendre des mesures immédiates. 1. Pourquoi l'obligation d
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QO (Question ordinaire) - Widmer Hans; Groupe socialiste
La transparence des coûts dans le système universitaire suisse peut encore être améliorée. Comme l'a relevé récemment la presse, ce sont surtout les coûts de la médecine qui sont énigmatiques. Une étude menée actuellement, qui sera présentée avant la fin du mois de septembre, apportera - espérons-le
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Qst. (Heure des questions. Question) - Scheurer Rémy; Groupe libéral
Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. Le Conseil fédéral a expliqué, lors de l'heure des questions du 10 juin 2002, qu'il s'agissait d'une mesure non discrimina
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Qst. (Heure des questions. Question) - Ruey Claude; Groupe libéral
Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. Le Conseil fédéral a-t-il réellement évalué le bénéfice hautement hypothétique d'une telle mesure? Ne pense-t-il pas que l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Polla Barbara; Groupe libéral
Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. En parallèle, on constate que la cote d'alarme est depuis longtemps dépassée en ce qui concerne les consultations psychiat
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Qst. (Heure des questions. Question) - Beck Serge; Groupe libéral
Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. Cette mesure ne contrevient-elle pas à l'article 27 de la Constitution fédérale? Cet article stipule en son alinéa 2: "Ell