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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3247 : Commerce lucratif des données des patients

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Nous savons actuellement qu'un institut d'étude de marché se livre au commerce d'informations médicales en Suisse. Il vend à des entreprises pharmaceutiques des données concernant les patients, obtenues notamment auprès d'hôpitaux et de médecins. Ces données sont utilisées dans le cadre d'études pér

    Outstanding Non encore traité
  2. 14.3245 : «La Suisse doit former davantage de médecins»: qu’en est-il?

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Avant même la votation du 9 février 2014, le système de santé suisse se trouvait dans une situation critique : plus d'un quart des médecins, en effet, sont titulaires d'un diplôme étranger. En milieu hospitalier, cette proportion est encore plus élevée (supérieure à 35%, parfois à 50%), et il n'est

    Outstanding Non encore traité
  3. 14.3162 : Mesures d'incitation visant à diminuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans le secteur de la santé

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place dans les meilleurs délais, en collaboration avec les cantons et les partenaires économiques, les mesures identifiées depuis de nombreuses années visant à encourager la relève dans le secteur de la santé, de concrétiser le potentiel national en termes

    Outstanding Non encore traité
  4. 14.3188 : Faire respecter la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de faire vérifier à intervalles réguliers, sur tout le territoire suisse, que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux; 2. de prendre les mesures nécessaires pour remédier immédiatement aux manquements à cette loi.

    Outstanding Non encore traité
  5. 14.3112 : Secteur de la santé. Pénurie de personnel spécialisé due à des raisons internes

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    C'est une erreur de penser que la pénurie de personnel spécialisé est liée exclusivement au résultat de la votation du 9 février dernier. Ce faisant, on fait fi des lacunes structurelles de la politique suisse en matière de formation de ces personnels spécialisés, avant tout dans le secteur de la sa

    Outstanding Non encore traité
  6. 14.3026 : Ingérence du Conseil fédéral dans la structure tarifaire conventionnelle LAMal. Un abus de compétence?

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    En vigueur depuis le 1er janvier 2013, l'article 43, alinéa 5bis, LAMal prévoit que le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur sa révision. Le rapport de la CSSS-N du 1er septembre 2011 pr

    Outstanding Non encore traité
  7. 13.4276 : Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral

    Ip. (Interpellation) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    1. En s'ingérant dans la structure tarifaire Tarmed, le Conseil fédéral entend donner chaque année 200 millions de francs supplémentaires aux médecins de famille au détriment des spécialistes. Comment peut-il garantir qu'une telle modification de Tarmed respecte le principe de la structure tarifaire

    19.02.2014 Liquidé
  8. 13.4167 : Médicalisation excessive de l'exécution des renvois prononcés en vertu de la législation relative à l'asile et aux étrangers

    Ip. (Interpellation) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le retour des requérants d'asile déboutés est de plus en plus complexe et coûteux. En matière d'exécution des renvois, tout se passe comme si la Suisse se mettait elle-même de plus en plus de bâtons dans les roues, surtout en comparaison d'autres Etats Dublin. Récemment, l'OFM a même ouvert un appel

    26.02.2014 Non encore traité
  9. 13.4215 : Renforcer le principe de la primauté des contrats dans la LAMal

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à ce que les conventions tarifaires ne soient plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information.

    26.02.2014 Non encore traité
  10. 13.3831 : Clé de financement pour davantage de places de formation dans les facultés de médecine

    Po. (Postulat) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral et les cantons proposant des formations universitaires en médecine sont chargés: 1. d'estimer, d'ici l'été 2014, ce que la création de nouvelles places de formation dans les facultés de médecine coûterait réellement; 2. de trouver, d'ici fin 2014, une nouvelle clé de financement p

    13.11.2013 Liquidé
  11. 13.3733 : Collaboration de l'AI avec des médecins ayant des antécédents judiciaires

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    1. Pourquoi les expertises complémentaires de l'AI ne sont-elles pas explicitement confiées aux médecins spécialisés des hôpitaux publics? 2. Faudrait-il adapter la loi dans ce sens? 3. Comment est-il possible que des médecins ayant des antécédents judiciaires puissent continuer de travailler avec l

    06.12.2013 Non encore traité
  12. 13.060 : Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 3 juillet 2013 concernant la modification de la loi sur les professions médicales (LPMéd) (FF 2013 5583)

    - Traité par le Conseil des Etats
  13. 13.3504 : Facturation par les médecins et obligation de remboursement par les caisses-maladie. Uniformiser les délais

    Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    La législation régissant les assurances complémentaires est modifiée de manière à ce que les mêmes délais s'appliquent à l'obligation de rembourser les factures des traitements dans le domaine des assurances complémentaires (dans la mesure où le contrat prévoit leur remboursement) qu'à la facturatio

    21.08.2013 Non encore traité
  14. 13.3537 : Remise de médicaments par les médecins

    Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa réponse du 29 août 2012 aux questions 2 et 3 de l'interpellation 12.3594, "Prescription de médicaments", le Conseil fédéral a notamment indiqué qu'il était conscient que la remise des médicaments par les médecins, telle qu'elle est rémunérée actuellement, peut conduire à une prescription ou

    21.08.2013 Liquidé
  15. 13.3491 : Toute information sur de faux médecins éventuels doit être transmise aux autorités cantonales

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Une infirmière s'est fait passer pour un médecin et a travaillé pendant des années comme faux médecin dans cinq hôpitaux suisses. Bien que l'OFSP ait reçu des indications précieuses, il ne leur a pas accordé l'attention voulue, tant s'en faut. Il justifie son inaction par l'absence d'une base légale

    04.09.2013 Non encore traité
  16. 13.433 : Non-discrimination des médecins spécialistes en médecine interne générale titulaires d'un deuxième titre de spécialiste

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) sera modifiée de manière à empêcher l'exclusion des médecins spécialistes en médecine interne général

    - Non encore traité
  17. 13.3420 : Assurance-maladie. Délai maximal à fixer pour l'approbation de la convention tarifaire

    Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 46 alinéa 4 (convention tarifaire) et 47 alinéa 1 (absence de convention tarifaire) de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) en introduisant un délai maximal de deux mois pour les gouvernements cantonaux, le cas é

    04.09.2013 Non encore traité
  18. 13.3395 : Protéger les patients du personnel médical ayant des antécédents judiciaires

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Depuis 2008, les cantons sont tenus d'inscrire dans le registre des professions médicales (Medreg) toutes les sanctions pénales exécutoires prononcées contre des médecins, des pharmaciens ou des chiropracteurs. L'objectif est d'empêcher qu'une personne qui se voit interdire l'exercice d'une professi

    04.09.2013 Liquidé
  19. 13.3371 : Tarifs à la prestation distincts dans la LAMal

    Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CE (12.092); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la future révision de la loi relative à l'admission des médecins dans l'assurance-maladie obligatoire, d'examiner notamment une solution prévoyant que la Confédération fixe, en collaboration avec les cantons, des tarifs à la prestation. Ceux-ci seront établis

    29.05.2013 Liquidé
  20. 13.3265 : Contre-proposition à la limitation de l'admission de médecins

    Mo. (Motion) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    S'agissant de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à un moratoire et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Il doit à cet effet soume

    29.05.2013 Non encore traité
  21. 13.3206 : Publicité pour des prestations médicales. Mettre un terme au contournement de l'interdiction

    Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme aux activités publicitaires de plus en plus fréquentes, agressives et directes pour des interventions et des traitements médicaux. Il élaborera les adaptations légales nécessaires.

    29.05.2013 Non encore traité
  22. 13.3115 : Rapport coût/utilité du projet MARS

    Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
    Le projet MARS (modules ambulatoires des relevés sur la santé) vise à combler les prétendues lacunes dans les données du secteur ambulatoire en complétant les relevés obligatoires du secteur des soins stationnaires (statistique des hôpitaux, statistique médicale, statistique des institutions socio-m

    29.05.2013 Liquidé
  23. 13.5144 : Moratoire sur les cabinets médicaux. Demi-vérités ou mensonges?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Lors du débat du 6 mars 2012 au Conseil national, le conseiller fédéral Berset a déclaré que les coûts LAMal de la médecine ambulatoire ont augmenté de 10 pour cent dans le canton de Genève. Toutefois, d'après les statistiques publiées sur le site Internet de l'OFSP, l'augmentation a été de 4,3 pour

    18.03.2013 Liquidé
  24. 12.4235 : Qualité des expertises médicales dans l'AI

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le sort des personnes handicapées dépend dans une large mesure des résultats de l'expertise médicale réalisée pour l'AI. Il est d'autant plus important de garantir l'indépendance des experts et la qualité des expertises. 1. De quelles qualifications et aptitudes les médecins chargés d'une expertise,

    27.02.2013 Liquidé
  25. 12.4045 : Moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux. La libre circulation des personnes pose problème

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le moratoire de dix ans sur l'ouverture des cabinets médicaux a été levé il y a un peu plus de neuf mois et le Conseil fédéral propose déjà de le reconduire en raison du nombre de demandes déposées. Il était prévisible que les demandes d'ouverture soient nombreuses après dix ans de moratoire. A l'év

    27.02.2013 Liquidé
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