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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CE (12.092)
Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la future révision de la loi relative à l'admission des médecins dans l'assurance maladie obligatoire, d'examiner notamment d'une solution prévoyant que la Confédération fixe, en collaboration avec les cantons, des tarifs à la prestation. Ceux-ci seront établ
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Mo. (Motion) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
S'agissant de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à un moratoire et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Il doit à cet effet soume
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Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme aux activités publicitaires de plus en plus fréquentes, agressives et directes pour des interventions et des traitements médicaux. Il élaborera les adaptations légales nécessaires.
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Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Le projet MARS (modules ambulatoires des relevés sur la santé) vise à combler les prétendues lacunes dans les données du secteur ambulatoire en complétant les relevés obligatoires du secteur des soins stationnaires (statistique des hôpitaux, statistique médicale, statistique des institutions socio-m
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Lors du débat du 6 mars 2012 au Conseil national, le conseiller fédéral Berset a déclaré que les coûts LAMal de la médecine ambulatoire ont augmenté de 10 pour cent dans le canton de Genève. Toutefois, d'après les statistiques publiées sur le site Internet de l'OFSP, l'augmentation a été de 4,3 pour
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le sort des personnes handicapées dépend dans une large mesure des résultats de l'expertise médicale réalisée pour l'AI. Il est d'autant plus important de garantir l'indépendance des experts et la qualité des expertises. 1. De quelles qualifications et aptitudes les médecins chargés d'une expertise,
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le moratoire de dix ans sur l'ouverture des cabinets médicaux a été levé il y a un peu plus de neuf mois et le Conseil fédéral propose déjà de le reconduire en raison du nombre de demandes déposées. Il était prévisible que les demandes d'ouverture soient nombreuses après dix ans de moratoire. A l'év
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Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de garantir une relève adéquate du corps médical suisse. A cette fin, il prépare un projet d'ensemble pour fixer au niveau requis le numerus clausus à l'admission en recourant à toutes mesures utiles à cette fin, par exemple: 1. autoriser les EPF à décerner un bachelor
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (FF 2012 8709)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (FF 2013 1)
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Mo. (Motion) - Rytz Regula; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à financer un programme d'impulsion dans le domaine de la médecine humaine. Il s'agira, pour les années qui nous séparent de l'adoption du message FRI 2017 à 2020, de garantir une augmentation progressive du nombre de nouveaux
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Mo. (Motion) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les conditions-cadres définies dans la législation pour que la marge de distribution des médicaments puisse être dorénavant négociée entre l'assureur et le fournisseur de prestations. Le nouveau prix maximal, qui sera publié dans la liste des spécialités, se c
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Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait plus approprié de régler l'autorisation d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux en s'appuyant sur un modèle d'enchère, plutôt qu'en poursuivant le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets; il établira un rapport à ce sujet. La réponse peut êt
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Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la réglementation suivante dans la LAMal serait en accord avec les droits concernant la libre circulation des personnes (en particulier l'article 7 de l'Accord CH/UE sur la libre circulation des personnes et l'article 15 de l'Annexe I correspondante). Afin
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Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'analyser le potentiel qu'offre la délégation de tâches pour garantir en Suisse une médecine de base de qualité qui soit finançable. Il présentera un rapport soit dans le cadre du "Masterplan" visant à renforcer la médecine de famille, soit séparément.
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la LAMal qui introduira la liberté de contracter entre les médecins spécialistes et les caisses-maladie dans le domaine ambulatoire. Des prescriptions minimales garantiront la densité et la qualité de la présence médicale et donc l'accès de
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
En cas de rejet populaire, le 17 juin 2012, de la révision de la LAMal portant sur les réseaux de soins intégrés ("managed care"), je charge le Conseil fédéral de réintroduire dans la LAMal une disposition qui permette aux cantons de gérer le nombre de médecins spécialistes admis à pratiquer à la ch
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Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les coûts élevés de la santé donnent toujours lieu à de vives discussions. La vente de médicaments joue un rôle important à cet égard. Un article paru dans l'édition de juillet 2012 du magazine "Beobachter" ("Wie sich die Ärzte von der Pharma kaufen lassen") décrit parfaitement cette problématique a
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Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il entreprendre pour contrer l'afflux de médecins en provenance de l'étranger? 2. Comment a-t-il l'intention de financer les coûts supplémentaires? 3. Quelles mesures d'accompagnement prévoit-il de prendre pour limiter ce
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Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le gel des admissions a été aboli à la fin de l'année 2011, également pour les médecins spécialistes. Depuis janvier 2012, les médecins issus de l'UE peuvent de nouveau ouvrir librement un cabinet en Suisse. Jusqu'en avril 2012, 890 médecins ont obtenu un numéro de facturation, contre 389 en 2011 du
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Les Chambres fédérales sont invitées à permettre aux cantons, qui le désirent, de pouvoir mettre sur pied une planification portant sur l'ouverture de nouveaux
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Mo. (Motion) - Cramer Robert; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de fixer ou d'obtenir par un autre moyen un nombre minimum de places de stage pour la formation des médecins. Ce nombre doit être calculé de façon à ce que les étudiants et les titulaires du titre sortant de faculté ne soient pas entr
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Po. (Postulat) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation des effets de la levée du gel des cabinets médicaux (clause du besoin) sur la situation de la démographie médicale dans les cantons suisses. Il s'agira de procéder à une analyse des conséquences globales, en termes de localisation des nouvea
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à la prise en charge par l'AOS/LAMal de la dispensation de médicaments par le médecin (sauf urgences et application au cabinet) lorsque l'approvisionnement en médicaments et conseils est assuré par un réseau de pharmacies publiques suffisant. Il propo
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Seuls les spécialistes sont autorisés à prescrire de la Ritaline en cas de troubles hyperactifs avec déficit d'attention (THADA).