-
Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (FF 2012 8709)
-
Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Le projet MARS (modules ambulatoires des relevés sur la santé) vise à combler les prétendues lacunes dans les données du secteur ambulatoire en complétant les relevés obligatoires du secteur des soins stationnaires (statistique des hôpitaux, statistique médicale, statistique des institutions socio-m
-
Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme aux activités publicitaires de plus en plus fréquentes, agressives et directes pour des interventions et des traitements médicaux. Il élaborera les adaptations légales nécessaires.
-
Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 46 alinéa 4 (convention tarifaire) et 47 alinéa 1 (absence de convention tarifaire) de la Loi sur l'assurance maladie (LAMal) en introduisant un délai maximal de deux mois pour les gouvernements cantonaux, le cas é
-
Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CE (12.092)
Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la future révision de la loi relative à l'admission des médecins dans l'assurance-maladie obligatoire, d'examiner notamment une solution prévoyant que la Confédération fixe, en collaboration avec les cantons, des tarifs à la prestation. Ceux-ci seront établis
-
Mo. (Motion) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
S'agissant de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à un moratoire et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Il doit à cet effet soume
-
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (00.079)
Le Conseil fédéral est invité de présenter un rapport sur l'indroduction de la liberté contractuelle pour les soins ambulatoires et les soins en milieu hospitalier simultanément avec le projet de financement moniste. Ledit rapport fera notamment état des possibilités de mise en oeuvre dans les canto
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
Avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, le risque existe que de nombreux médecins étrangers ouvrent un cabinet en Suisse. Selon les propos de Mme Dreifuss, conseillère fédérale, il serait possible, si la situation se détériorait, de prendre des mesures immédiates. 1. Pourquoi l'obligation d
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Scheurer Rémy; Groupe libéral
Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. Le Conseil fédéral a expliqué, lors de l'heure des questions du 10 juin 2002, qu'il s'agissait d'une mesure non discrimina
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Ruey Claude; Groupe libéral
Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. Le Conseil fédéral a-t-il réellement évalué le bénéfice hautement hypothétique d'une telle mesure? Ne pense-t-il pas que l
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Polla Barbara; Groupe libéral
Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. En parallèle, on constate que la cote d'alarme est depuis longtemps dépassée en ce qui concerne les consultations psychiat
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Beck Serge; Groupe libéral
Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. Cette mesure ne contrevient-elle pas à l'article 27 de la Constitution fédérale? Cet article stipule en son alinéa 2: "Ell
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Eggly Jacques-Simon; Groupe libéral
Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. Dans le choix de cette mesure urgente, le Conseil fédéral a-t-il pris en compte le fait que la part des coûts de la santé
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Guisan Yves; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral a l'intention d'introduire à la hussarde une modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie pour bloquer l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Ne pense-t-il pas qu'il serait infiniment préférable de mettre en place rapidement une véritable politique de r
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Heberlein Trix; Groupe radical-démocratique
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les cantons disposent des bases légales et politiques nécessaires à la mise en pratique du moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux avant que l'arrêté instituant ce moratoire n'expire? Le Conseil fédéral entend-il obliger tous les c
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'une ordonnance du gouvernement suffit ou qu'une loi est nécessaire pour assurer l'application du moratoire par les cantons? 2. Comment entend-il empêcher des disparités cantonales et un cloisonnement accrus au cas où ce moratoire serait appliqué diversement par le
-
Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'article 33 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux est modifié comme suit: Art. 33 Avantages matériels et ra
-
QO.U (Question ordinaire urgente) - Schmid Odilo; Groupe démocrate-chrétien
La pharmacie "Zur Rose" AG, sise à Frauenfeld, incite les médecins à prescrire davantage de médicaments en leur faisant jouer un rôle d'actionnaire par une participation aux bénéfices liée au chiffre d'affaires. De plus, les patients réguliers reçoivent un bonus de fidélité d'au moins 50 francs par
-
Pét. (Pétition)
eingereicht von Petitionskomitee mini-Max
-
Po. (Postulat) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié d'élaborer une proposition indiquant comment et dans quelle loi fédérale on pourrait inscrire une disposition incontournable dans le but d'interdire les conventions entre médecins, autres fournisseurs de prestations et autres intervenants du domaine de la santé, qui leur
-
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (00.079)
La levée de l'obligation de contracter et la définition des besoins médicaux par les cantons posent le problème de la maîtrise scientifique de la démographie médicale. Or, d'un point de vue méthodologique, il s'avère parfaitement aberrant d'envisager une définition des besoins de manière cloisonnée,
-
Ip. (Interpellation) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse à mon interpellation 03.3032, "Largesse de l'ODR quant à l'admission provisoire des étrangers souffrant de graves problèmes médicaux", déposée le 5 mars 2003, le Conseil fédéral s'est exprimé comme suit: "La décision de l'IMES est fondée sur les documents de la demande et sur le doss
-
Po. (Postulat) - Meyer-Kaelin Thérèse
Le Conseil fédéral est prié de définir par voie d'ordonnance applicable notamment à la LPth et à la LAMal le terme "ordonnance médicale" et de sauvegarder les droits du patient en la matière.
-
Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-libéral
TarMed, la nouvelle structure tarifaire applicable dans le domaine de l'assurance-maladie, entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Chaque année, ce ne seront pas moins de 7 milliards de francs qui seront facturés par le biais de cet instrument. Pendant la phase d'introduction qui durera du 1er janvi