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  • Answer/Proposal State
  1. 13.4276 : Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral

    Ip. (Interpellation) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    1. En s'ingérant dans la structure tarifaire Tarmed, le Conseil fédéral entend donner chaque année 200 millions de francs supplémentaires aux médecins de famille au détriment des spécialistes. Comment peut-il garantir qu'une telle modification de Tarmed respecte le principe de la structure tarifaire

    19.02.2014 Liquidé
  2. 04.032 : Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 26 mai 2004 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (liberté de contracter) (FF 2004 4055)

    - Liquidé
  3. 14.3247 : Commerce lucratif des données des patients

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Nous savons actuellement qu'un institut d'étude de marché se livre au commerce d'informations médicales en Suisse. Il vend à des entreprises pharmaceutiques des données concernant les patients, obtenues notamment auprès d'hôpitaux et de médecins. Ces données sont utilisées dans le cadre d'études pér

    Outstanding Non encore traité
  4. 14.3026 : Ingérence du Conseil fédéral dans la structure tarifaire conventionnelle LAMal. Un abus de compétence?

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    En vigueur depuis le 1er janvier 2013, l'article 43, alinéa 5bis, LAMal prévoit que le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur sa révision. Le rapport de la CSSS-N du 1er septembre 2011 pr

    Outstanding Non encore traité
  5. 13.3733 : Collaboration de l'AI avec des médecins ayant des antécédents judiciaires

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    1. Pourquoi les expertises complémentaires de l'AI ne sont-elles pas explicitement confiées aux médecins spécialisés des hôpitaux publics? 2. Faudrait-il adapter la loi dans ce sens? 3. Comment est-il possible que des médecins ayant des antécédents judiciaires puissent continuer de travailler avec l

    06.12.2013 Non encore traité
  6. 04.031 : Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 26 mai 2004 concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Stratégie et thèmes urgents) (FF 2004 4019)

    - Liquidé
  7. 12.092 : LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (FF 2012 8709)

    - Liquidé
  8. 14.3245 : «La Suisse doit former davantage de médecins»: qu’en est-il?

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Avant même la votation du 9 février 2014, le système de santé suisse se trouvait dans une situation critique : plus d'un quart des médecins, en effet, sont titulaires d'un diplôme étranger. En milieu hospitalier, cette proportion est encore plus élevée (supérieure à 35%, parfois à 50%), et il n'est

    Outstanding Non encore traité
  9. 14.3112 : Secteur de la santé. Pénurie de personnel spécialisé due à des raisons internes

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    C'est une erreur de penser que la pénurie de personnel spécialisé est liée exclusivement au résultat de la votation du 9 février dernier. Ce faisant, on fait fi des lacunes structurelles de la politique suisse en matière de formation de ces personnels spécialisés, avant tout dans le secteur de la sa

    Outstanding Non encore traité
  10. 14.3162 : Mesures d'incitation visant à diminuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans le secteur de la santé

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place dans les meilleurs délais, en collaboration avec les cantons et les partenaires économiques, les mesures identifiées depuis de nombreuses années visant à encourager la relève dans le secteur de la santé, de concrétiser le potentiel national en termes

    Outstanding Non encore traité
  11. 14.3188 : Faire respecter la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de faire vérifier à intervalles réguliers, sur tout le territoire suisse, que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux; 2. de prendre les mesures nécessaires pour remédier immédiatement aux manquements à cette loi.

    Outstanding Non encore traité
  12. 12.080 : Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (FF 2013 1)

    - Non encore traité
  13. 13.060 : Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 3 juillet 2013 concernant la modification de la loi sur les professions médicales (LPMéd) (FF 2013 5583)

    - Traité par le Conseil des Etats
  14. 08.3608 : Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours

    Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons et les organisations spécialisées, puis de soumettre au Parlement, une stratégie et un plan directeur (comprenant les éventuelles modifications législatives) visant à empêcher une pénurie de médecins en Suisse et à encourage

    12.12.2008 Liquidé
  15. 13.4167 : Médicalisation excessive de l'exécution des renvois prononcés en vertu de la législation relative à l'asile et aux étrangers

    Ip. (Interpellation) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le retour des requérants d'asile déboutés est de plus en plus complexe et coûteux. En matière d'exécution des renvois, tout se passe comme si la Suisse se mettait elle-même de plus en plus de bâtons dans les roues, surtout en comparaison d'autres Etats Dublin. Récemment, l'OFM a même ouvert un appel

    26.02.2014 Non encore traité
  16. 13.4215 : Renforcer le principe de la primauté des contrats dans la LAMal

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à ce que les conventions tarifaires ne soient plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information.

    26.02.2014 Non encore traité
  17. 11.4125 : Application de la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral est chargé de faire vérifier que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux. 2. Il est chargé également de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éliminer immédiatement toute violation de la loi sur le travail.

    15.02.2012 Liquidé
  18. 12.3600 : Réintroduire dans la LAMal la régulation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    En cas de rejet populaire, le 17 juin 2012, de la révision de la LAMal portant sur les réseaux de soins intégrés ("managed care"), je charge le Conseil fédéral de réintroduire dans la LAMal une disposition qui permette aux cantons de gérer le nombre de médecins spécialistes admis à pratiquer à la ch

    05.09.2012 Liquidé
  19. 13.3831 : Clé de financement pour davantage de places de formation dans les facultés de médecine

    Po. (Postulat) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral et les cantons proposant des formations universitaires en médecine sont chargés: 1. d'estimer, d'ici l'été 2014, ce que la création de nouvelles places de formation dans les facultés de médecine coûterait réellement; 2. de trouver, d'ici fin 2014, une nouvelle clé de financement p

    13.11.2013 Liquidé
  20. 09.3532 : Dispensation de médicaments par les médecins. Réduire les marges et les compenser si nécessaire

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de réduire au moins de moitié la marge formelle de 15 pour cent que les dispositions légales en vigueur permettent aux médecins de réaliser sur la vente de médicaments et de veiller à compenser si nécessaire - et notamment dans les régions périphériques - une part des p

    02.09.2009 Liquidé
  21. 09.3537 : Introduire progressivement l'indemnisation forfaitaire dans le domaine des soins médicaux ambulatoires

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures propres à permettre l'introduction progressive de l'indemnisation forfaitaire, en remplacement du système de tarification à l'acte, dans le domaine des soins ambulatoires.

    19.08.2009 Liquidé
  22. 09.3546 : Transparence dans le financement de l'assurance de base sociale

    Mo. (Motion) - Brändli Christoffel; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer un nouveau système de financement pour l'assurance de base lequel: - crée la transparence pour ce qui est du financement de l'assurance de base; - élimine les fausses incitations entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire; - fixe le pourcentage

    26.08.2009 Liquidé
  23. 09.3891 : Pas de surveillance des employés aux dépens de l'assurance-maladie

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales visant à: - exclure de l'assurance-maladie obligatoire les frais de traitement qui découlent uniquement de l'exigence d'un certificat d'incapacité de travail; - donner aux employeurs la possibilité de désigner des médecins-con

    18.11.2009 Liquidé
  24. 09.4244 : Cybersanté. Soutien au financement des infrastructures

    Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un programme d'impulsion ou de soutien financier en faveur des infrastructures nécessaires au développement de la cybersanté en Suisse. Cela concernera plus particulièrement les secteurs non financés par les pouvoirs publics.

    17.02.2010 Liquidé
  25. 09.4299 : Soins médicaux de base dans les régions rurales

    Po. (Postulat) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport indiquant dans quelle mesure les soins médicaux de base sont garantis dans les régions rurales de notre pays et comment ils pourront être assurés à l'avenir compte tenu de l'évolution démographique. Ce rapport proposera par ailleurs des mesures vi

    05.03.2010 Liquidé
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