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  • Answer/Proposal State
  1. 14.439 : Désignation des médecins-conseils. Donner un statut juridique aux patients et leur donner voix au chapitre

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit: Art. 57 Al. 1 Après avoir consulté les sociétés médicales cantonales et les représentants autor

    - Liquidé
  2. 14.3364 : Assurer un nombre suffisant de places de formation pour les gastroentérologues

    Ip. (Interpellation) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est-il disposé, en collaboration avec les cantons, à créer les conditions nécessaires permettant de doubler le nombre de gastroentérologues formés chaque année en Suisse, soit de faire passer ce nombre de 9 à 18 nouveaux spécialistes par année, afin de répondre à l'augmentation pr

    03.09.2014 Non encore traité au conseil
  3. 14.3026 : LAMal. Ingérence du Conseil fédéral dans la structure tarifaire conventionnelle. Un abus de compétence?

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    En vigueur depuis le 1er janvier 2013, l'article 43 alinéa 5bis LAMal prévoit que le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur sa révision. Le rapport de la CSSS-N du 1er septembre 2011 préc

    14.05.2014 Liquidé
  4. 14.3112 : Secteur de la santé. Pénurie de personnel spécialisé due à des raisons internes

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    C'est une erreur de penser que la pénurie de personnel spécialisé est liée exclusivement au résultat de la votation du 9 février dernier. Ce faisant, on fait fi des lacunes structurelles de la politique suisse en matière de formation de ces personnels spécialisés, avant tout dans le secteur de la sa

    14.05.2014 Liquidé
  5. 14.3162 : Mesures d'incitation visant à diminuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans le secteur de la santé

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place dans les meilleurs délais, en collaboration avec les cantons et les partenaires économiques, les mesures identifiées depuis de nombreuses années visant à encourager la relève dans le secteur de la santé, de concrétiser le potentiel national en termes

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  6. 14.3188 : Faire respecter la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de faire vérifier à intervalles réguliers, sur tout le territoire suisse, que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux; 2. de prendre les mesures nécessaires pour remédier immédiatement aux manquements à cette loi.

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  7. 14.3245 : La Suisse doit former davantage de médecins. Qu'en est-il?

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Avant même la votation du 9 février 2014, le système de santé suisse se trouvait dans une situation critique: plus d'un quart des médecins, en effet, sont titulaires d'un diplôme étranger. En milieu hospitalier, cette proportion est encore plus élevée (supérieure à 35 pour cent, parfois à 50 pour ce

    21.05.2014 Liquidé
  8. 14.3247 : Commerce lucratif des données des patients

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Nous savons actuellement qu'un institut d'étude de marché se livre au commerce d'informations médicales en Suisse. Il vend à des entreprises pharmaceutiques des données concernant les patients, obtenues notamment auprès d'hôpitaux et de médecins. Ces données sont utilisées dans le cadre d'études pér

    28.05.2014 Liquidé
  9. 14.3322 : Médecine personnalisée. Conséquences sur le droit de ne pas être informé

    Ip. (Interpellation) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
    Le Centre d'évaluation des choix technologiques a récemment publié une étude sur l'utilité de la médecine personnalisée pour les thérapies et la prévention, s'intéressant en particulier à l'enregistrement des biomarqueurs des patients (données génétiques, données biochimiques et autres données corpo

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  10. 14.3380 : Mesures visant à pallier la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation

    Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture-CN (13.3652); Conseil national
    Après l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", la question du recrutement en quantité suffisante d'une main-d'oeuvre qualifiée se pose avec une acuité accrue pour différentes branches de l'économie suisse. Eu égard à ce nouvel état de faits, le Conseil fédéral est pri

    28.05.2014 Adopté
  11. 14.5335 : Dispositions régissant l'ouverture de cabinets médicaux

    Qst. (Heure des questions. Question) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    Selon le numéro 3/2014 de la revue "Sécurité sociale", le Conseil fédéral a inscrit dans les priorités de ses objectifs 2014 la mise en consultation d'un projet visant à améliorer les dispositions régissant l'admission des médecins à ouvrir leur cabinet. La réintroduction temporaire de la clause du

    Liquidé
  12. 14.5354 : Les caisses-maladie violent-elles la protection des données?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Les caisses-maladie diffusent, probablement de manière ciblée, l'indice ANOVA des médecins qui soutiennent la caisse unique (l'auteur de la présente question possède un courrier électronique qui le prouve). - Qu'en pense le Conseil fédéral? - Qu'entend-il faire contre cette violation des disposition

    Liquidé
  13. 14.5475 : Révision OPMéd. Soumission excessive aux directives européennes en ce qui concerne la reconnaissance des titres

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    L'avant-projet de révision partielle de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments a reçu un accueil mitigé de la part des cantons. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est-il disposé à faire machine arrière en ce qui concerne l'article 12, en particulier son alinéa 3? Celui-ci, par trop res

    Liquidé
  14. 14.3816 : Eviter les conflits d'intérêts pour les experts médicaux

    Po. (Postulat) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui présente un concept permettant la réalisation des expertises médicales en Suisse dans un esprit de parfaite indépendance en libérant les experts médicaux de tout conflit d'intérêts potentiel.

    28.11.2014 Non encore traité au conseil
  15. 14.3984 : Exclusion de médecins de la liste des médecins de premier recours dans le cadre du modèle du médecin de famille

    Ip. (Interpellation) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Dans le cadre des débats sur l'initiative parlementaire Feller 13.433, le Conseil national s'est penché sur les notions de sécurité du droit, de transparence et d'arbitraire. Par la présente interpellation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir expliciter comment concrètement dans le cadre de l

    05.12.2014 Non encore traité au conseil
  16. 13.4167 : Médicalisation excessive de l'exécution des renvois prononcés en vertu de la législation relative à l'asile et aux étrangers

    Ip. (Interpellation) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du Centre
    Le retour des requérants d'asile déboutés est de plus en plus complexe et coûteux. En matière d'exécution des renvois, tout se passe comme si la Suisse se mettait elle-même de plus en plus de bâtons dans les roues, surtout en comparaison d'autres Etats Dublin. Récemment, l'OFM a même ouvert un appel

    26.02.2014 Liquidé
  17. 13.4215 : Renforcer le principe de la primauté des contrats dans la LAMal

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à ce que les conventions tarifaires ne soient plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information.

    26.02.2014 Liquidé
  18. 12.080 : Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques

    - Traité par les deux conseils
  19. 12.308 : L'ouverture de nouveaux cabinets médicaux

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Les Chambres fédérales sont invitées à permettre aux cantons, qui le désirent, de pouvoir mettre sur pied une planification portant sur l'ouverture de nouveaux

    - Traité par le Conseil des Etats
  20. 13.060 : Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 3 juillet 2013 concernant la modification de la loi sur les professions médicales (LPMéd)

    - Liquidé
  21. 13.3733 : Collaboration de l'AI avec des médecins ayant des antécédents judiciaires

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    1. Pourquoi les expertises complémentaires de l'AI ne sont-elles pas explicitement confiées aux médecins spécialisés des hôpitaux publics? 2. Faudrait-il adapter la loi dans ce sens? 3. Comment est-il possible que des médecins ayant des antécédents judiciaires puissent continuer de travailler avec l

    06.12.2013 Liquidé
  22. 12.3681 : Régulation du nombre de médecins. Ne pas répéter les erreurs commises par le passé (1)

    Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la réglementation suivante dans la LAMal serait en accord avec les droits concernant la libre circulation des personnes (en particulier l'article 7 de l'Accord CH/UE sur la libre circulation des personnes et l'article 15 de l'Annexe I correspondante). Afin

    07.12.2012 Classé
  23. 12.3783 : Régulation du nombre de médecins. Ne pas répéter les erreurs commises par le passé (2)

    Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait plus approprié de régler l'autorisation d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux en s'appuyant sur un modèle d'enchère, plutôt qu'en poursuivant le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets; il établira un rapport à ce sujet. La réponse peut êt

    07.12.2012 Classé
  24. 12.3218 : Evaluation des effets de la levée du gel des cabinets médicaux

    Po. (Postulat) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation des effets de la levée du gel des cabinets médicaux (clause du besoin) sur la situation de la démographie médicale dans les cantons suisses. Il s'agira de procéder à une analyse des conséquences globales, en termes de localisation des nouvea

    23.05.2012 Classé
  25. 13.3420 : Assurance-maladie. Délai maximal à fixer pour l'approbation de la convention tarifaire

    Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 46 alinéa 4 (convention tarifaire) et 47 alinéa 1 (absence de convention tarifaire) de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) en introduisant un délai maximal de deux mois pour les gouvernements cantonaux, le cas é

    04.09.2013 Liquidé
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