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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3245 : La Suisse doit former davantage de médecins. Qu'en est-il?

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Avant même la votation du 9 février 2014, le système de santé suisse se trouvait dans une situation critique: plus d'un quart des médecins, en effet, sont titulaires d'un diplôme étranger. En milieu hospitalier, cette proportion est encore plus élevée (supérieure à 35 pour cent, parfois à 50 pour ce

    21.05.2014 Liquidé
  2. 14.3247 : Commerce lucratif des données des patients

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Nous savons actuellement qu'un institut d'étude de marché se livre au commerce d'informations médicales en Suisse. Il vend à des entreprises pharmaceutiques des données concernant les patients, obtenues notamment auprès d'hôpitaux et de médecins. Ces données sont utilisées dans le cadre d'études pér

    28.05.2014 Liquidé
  3. 14.3322 : Médecine personnalisée. Conséquences sur le droit de ne pas être informé

    Ip. (Interpellation) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
    Le Centre d'évaluation des choix technologiques a récemment publié une étude sur l'utilité de la médecine personnalisée pour les thérapies et la prévention, s'intéressant en particulier à l'enregistrement des biomarqueurs des patients (données génétiques, données biochimiques et autres données corpo

    20.08.2014 Non encore traité
  4. 14.3188 : Faire respecter la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de faire vérifier à intervalles réguliers, sur tout le territoire suisse, que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux; 2. de prendre les mesures nécessaires pour remédier immédiatement aux manquements à cette loi.

    21.05.2014 Non encore traité
  5. 14.3112 : Secteur de la santé. Pénurie de personnel spécialisé due à des raisons internes

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    C'est une erreur de penser que la pénurie de personnel spécialisé est liée exclusivement au résultat de la votation du 9 février dernier. Ce faisant, on fait fi des lacunes structurelles de la politique suisse en matière de formation de ces personnels spécialisés, avant tout dans le secteur de la sa

    14.05.2014 Liquidé
  6. 14.3380 : Mesures visant à pallier la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation

    Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture-CN (13.3652); Conseil national
    Après l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", la question du recrutement en quantité suffisante d'une main-d'oeuvre qualifiée se pose avec une acuité accrue pour différentes branches de l'économie suisse. Eu égard à ce nouvel état de faits, le Conseil fédéral est pri

    28.05.2014 Liquidé
  7. 14.3364 : Assurer un nombre suffisant de places de formation pour les gastroentérologues

    Ip. (Interpellation) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est-il disposé, en collaboration avec les cantons, à créer les conditions nécessaires permettant de doubler le nombre de gastroentérologues formés chaque année en Suisse, soit de faire passer ce nombre de 9 à 18 nouveaux spécialistes par année, afin de répondre à l'augmentation pr

    Outstanding Non encore traité
  8. 14.3026 : LAMal. Ingérence du Conseil fédéral dans la structure tarifaire conventionnelle. Un abus de compétence?

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    En vigueur depuis le 1er janvier 2013, l'article 43 alinéa 5bis LAMal prévoit que le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur sa révision. Le rapport de la CSSS-N du 1er septembre 2011 préc

    14.05.2014 Liquidé
  9. 14.3162 : Mesures d'incitation visant à diminuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans le secteur de la santé

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place dans les meilleurs délais, en collaboration avec les cantons et les partenaires économiques, les mesures identifiées depuis de nombreuses années visant à encourager la relève dans le secteur de la santé, de concrétiser le potentiel national en termes

    21.05.2014 Non encore traité
  10. 13.4167 : Médicalisation excessive de l'exécution des renvois prononcés en vertu de la législation relative à l'asile et aux étrangers

    Ip. (Interpellation) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le retour des requérants d'asile déboutés est de plus en plus complexe et coûteux. En matière d'exécution des renvois, tout se passe comme si la Suisse se mettait elle-même de plus en plus de bâtons dans les roues, surtout en comparaison d'autres Etats Dublin. Récemment, l'OFM a même ouvert un appel

    26.02.2014 Non encore traité
  11. 13.3733 : Collaboration de l'AI avec des médecins ayant des antécédents judiciaires

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    1. Pourquoi les expertises complémentaires de l'AI ne sont-elles pas explicitement confiées aux médecins spécialisés des hôpitaux publics? 2. Faudrait-il adapter la loi dans ce sens? 3. Comment est-il possible que des médecins ayant des antécédents judiciaires puissent continuer de travailler avec l

    06.12.2013 Non encore traité
  12. 13.4276 : Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral

    Ip. (Interpellation) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    1. En s'ingérant dans la structure tarifaire Tarmed, le Conseil fédéral entend donner chaque année 200 millions de francs supplémentaires aux médecins de famille au détriment des spécialistes. Comment peut-il garantir qu'une telle modification de Tarmed respecte le principe de la structure tarifaire

    19.02.2014 Liquidé
  13. 13.4215 : Renforcer le principe de la primauté des contrats dans la LAMal

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à ce que les conventions tarifaires ne soient plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information.

    26.02.2014 Non encore traité
  14. 13.3831 : Clé de financement pour davantage de places de formation dans les facultés de médecine

    Po. (Postulat) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral et les cantons proposant des formations universitaires en médecine sont chargés: 1. d'estimer, d'ici l'été 2014, ce que la création de nouvelles places de formation dans les facultés de médecine coûterait réellement; 2. de trouver, d'ici fin 2014, une nouvelle clé de financement p

    13.11.2013 Liquidé
  15. 13.060 : Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 3 juillet 2013 concernant la modification de la loi sur les professions médicales (LPMéd) (FF 2013 5583)

    - Traité par le Conseil des Etats
  16. 12.080 : Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (FF 2013 1)

    - Traité par le Conseil national
  17. 13.3206 : Publicité pour des prestations médicales. Mettre un terme au contournement de l'interdiction

    Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme aux activités publicitaires de plus en plus fréquentes, agressives et directes pour des interventions et des traitements médicaux. Il élaborera les adaptations légales nécessaires.

    29.05.2013 Motion au 2e conseil
  18. 12.3681 : Régulation du nombre de médecins. Ne pas répéter les erreurs commises par le passé (1)

    Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la réglementation suivante dans la LAMal serait en accord avec les droits concernant la libre circulation des personnes (en particulier l'article 7 de l'Accord CH/UE sur la libre circulation des personnes et l'article 15 de l'Annexe I correspondante). Afin

    07.12.2012 Liquidé
  19. 12.3783 : Régulation du nombre de médecins. Ne pas répéter les erreurs commises par le passé (2)

    Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait plus approprié de régler l'autorisation d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux en s'appuyant sur un modèle d'enchère, plutôt qu'en poursuivant le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets; il établira un rapport à ce sujet. La réponse peut êt

    07.12.2012 Liquidé
  20. 12.3804 : Prix des médicaments. Négociation de la marge de distribution

    Mo. (Motion) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les conditions-cadres définies dans la législation pour que la marge de distribution des médicaments puisse être dorénavant négociée entre l'assureur et le fournisseur de prestations. Le nouveau prix maximal, qui sera publié dans la liste des spécialités, se c

    07.12.2012 Liquidé
  21. 12.092 : LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (FF 2012 8709)

    - Liquidé
  22. 12.3931 : Formation de nouveaux médecins. Programme d'impulsion

    Mo. (Motion) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à financer un programme d'impulsion dans le domaine de la médecine humaine. Il s'agira, pour les années qui nous séparent de l'adoption du message FRI 2017 à 2020, de garantir une augmentation progressive du nombre de nouveaux

    07.12.2012 Liquidé
  23. 12.4028 : Garantie de la relève médicale par la Confédération

    Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de garantir une relève adéquate du corps médical suisse. A cette fin, il prépare un projet d'ensemble pour fixer au niveau requis le numerus clausus à l'admission en recourant à toutes mesures utiles à cette fin, par exemple: 1. autoriser les EPF à décerner un bachelor

    23.01.2013 Non encore traité
  24. 12.4045 : Moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux. La libre circulation des personnes pose problème

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le moratoire de dix ans sur l'ouverture des cabinets médicaux a été levé il y a un peu plus de neuf mois et le Conseil fédéral propose déjà de le reconduire en raison du nombre de demandes déposées. Il était prévisible que les demandes d'ouverture soient nombreuses après dix ans de moratoire. A l'év

    27.02.2013 Liquidé
  25. 12.4235 : Qualité des expertises médicales dans l'AI

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le sort des personnes handicapées dépend dans une large mesure des résultats de l'expertise médicale réalisée pour l'AI. Il est d'autant plus important de garantir l'indépendance des experts et la qualité des expertises. 1. De quelles qualifications et aptitudes les médecins chargés d'une expertise,

    27.02.2013 Liquidé
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