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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 343 du Code de procédure pénale (CPP) sera modifié de telle sorte que les preuves les plus importantes seront administrées dans le cadre de
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Mo. (Motion) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pour faire en sorte que le fardeau de la preuve n'incombe plus aux patients lésés mais aux responsables des hôpitaux dans les cas d'infections hospitalières (infections nosocomiales) qui pourraient être dues à une violation du devoir de dil
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Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes, qui concernent l'exécution de l'article 54 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21, LPTh) relatif aux sujets de recherche. Les dispositions relatives à la responsabilité prévoient qu'un sujet de recherc
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à plusieurs vols de données bancaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel la règle générale veut que les données bancaires acquises selon des voies illégales ne peuvent être utilisées? 2. Est-il garanti sur le territoire national
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Mo. (Motion) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'exécution de l'article 54 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) et renverser le fardeau de la preuve en faveur des sujets de recherche.