Zum Inhalt
Print version

Search - Results

New search RSS-Feed (25 newest entries)
Preceeding PagePage 1 of 1Next pageNumber of entries: 7
  • Answer/Proposal State
  1. 12.494 : Renforcer l'administration directe des preuves au cours de la procédure pénale

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 343 du Code de procédure pénale (CPP) sera modifié de telle sorte que les preuves les plus importantes seront administrées dans le cadre de

    - Non encore traité
  2. 12.3103 : Infections hospitalières. Renversement du fardeau de la preuve

    Mo. (Motion) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pour faire en sorte que le fardeau de la preuve n'incombe plus aux patients lésés mais aux responsables des hôpitaux dans les cas d'infections hospitalières (infections nosocomiales) qui pourraient être dues à une violation du devoir de dil

    23.05.2012 Liquidé
  3. 12.3222 : Exécution de l'article 54 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits thérapeutiques

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes, qui concernent l'exécution de l'article 54 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21, LPTh) relatif aux sujets de recherche. Les dispositions relatives à la responsabilité prévoient qu'un sujet de recherc

    16.05.2012 Liquidé
  4. 12.3302 : Utilisation de données bancaires volées dans les procédures fiscales

    Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Suite à plusieurs vols de données bancaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel la règle générale veut que les données bancaires acquises selon des voies illégales ne peuvent être utilisées? 2. Est-il garanti sur le territoire national

    16.05.2012 Liquidé
  5. 12.3452 : Essais cliniques. Renversement du fardeau de la preuve en faveur des sujets de recherche

    Mo. (Motion) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'exécution de l'article 54 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) et renverser le fardeau de la preuve en faveur des sujets de recherche.

    05.09.2012 Liquidé
  6. 13.4273 : Garantie légale respectueuse des consommateurs et de l'environnement

    Mo. (Motion) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision des dispositions légales concernant la "garantie en raison des défauts de la chose", de sorte que cette garantie soit respectueuse des consommateurs et de l'environnement. Ce faisant, il tiendra compte des points suivants:

    26.02.2014 Non encore traité
  7. 14.3559 : Patients participant à un essai clinique. Allègement du fardeau de la preuve (art. 19 LRH)

    Mo. (Motion) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 19 de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) de telle sorte que, lorsqu'une personne participant à un essai clinique subit un dommage en relation avec cet essai, ce ne soit pas à elle d'apporter le fardeau de la preuve face à l'assu

    Outstanding Non encore traité
Preceeding PagePage 1 of 1Next pageNumber of entries: 7
You are here: The Swiss Parliament > Search > Search - Results