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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 décembre 1995 sur la révision intégrale de la loi sur l'asile et sur la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (FF 1996 II, 1)
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Ip. (Interpellation) - Bäumlin Ursula; Groupe socialiste
Mme De Thomas, chef de l'Office de l'administration de la police du canton de Berne, a déclaré que des négociations avaient actuellement lieu avec les ambassades de Croatie et de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) afin de déterminer lequel de ces deux pays laissera entrer sur son territoire national
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Goll Christine; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que l'on accorde un droit de séjour et de travail autonome aux migrantes. Ce droit doit leur être accordé personnellement et indépendamment de leur état ci
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Ziegler Jean; Groupe socialiste
En août et septembre 1996, le maréchal Mobutu Sese Seko a séjourné en Suisse, accompagné d'une cour de plus de 30 personnes. Le prétexte: des examens médicaux. S'agit-il d'un malade imaginaire qui cherche à contourner le blocus dont - à très juste titre - il est l'objet de la part de l'Europe démocr
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Ip. (Interpellation) - Keller Rudolf; Non inscrit
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il exact que cette disposition n'est presque jamais appliquée? - Si oui, pourquoi ce mandat légal n'est-il pas exécuté? - Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à veiller, dorénavant, à l'application de cette disposition? Par quels moyens co
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 20 août 1997 concernant l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" (FF 1997 441)
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QO (Question ordinaire) - Jaquet-Berger Christiane; Groupe socialiste
Avant l'introduction de la nouvelle LAMal, les étrangers clandestins pouvaient s'assurer contre la maladie auprès des caisses qui les acceptaient sans s'interroger sur la situation. Or, l'ordonnance sur l'assurance-maladie impose l'assurance obligatoire: - aux ressortissants qui disposent d'une auto
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QO (Question ordinaire) - Hubacher Helmut; Groupe socialiste
Comme me l'a confirmé le directeur suppléant de l'Office fédéral des réfugiés, des centaines voire des milliers de requérants d'asile, dont la demande a pourtant été rejetée, vivent en Suisse. Mais illégalement, dans la clandestinité. Pourquoi? Parce qu'ils ne peuvent pas retourner dans leur pays sa
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Goll Christine; Groupe socialiste
D'après une décision du Conseil fédéral, les ressortissants de Bosnie-Herzégovine qui sont admis en Suisse à titre provisoire (permis F) devront quitter notre pays avant le 30.04.1998. Parmi eux, se trouvent, dans le canton de Zurich, environ 30 jeunes qui ne devaient obtenir leur diplôme de formati
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN (95.088)
Dans le cadre de la réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers de ressortissants suisses ou d'étrangers possédant une autorisation d'établissement (art. 7 et art. 17 al. 2 LSEE), il convient de fixer des limites au pouvoir conféré à la police des étrangers en matière de prolongatio
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Mo. (Motion) - Fankhauser Angeline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre immédiatement les dispositions de l'article 42 de l'ordonnance 2 sur l'asile et celles des "Directives d'exécution relatives aux sûretés et à l'obligation de remboursement imposées aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire" concerna
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Ip. (Interpellation) - Bühlmann Cécile; Groupe écologiste
Les victimes de la traite des blanches doivent souvent s'attendre à des représailles dans leur pays d'origine si elles se décident à porter plainte. Elles y renoncent donc souvent, si bien qu'il est impossible d'établir les faits, d'entamer des poursuites et de punir les coupables. Je prie par consé
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Mo. (Motion) - Bühlmann Cécile; Groupe écologiste
Je charge le Conseil fédéral d'introduire dans la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et dans l'ordonnance limitant le nombre des étrangers des dispositions légales qui permettent, en cas de soupçon de traite des blanches, de surseoir de trois mois à l'expulsion des victimes
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Po. (Postulat) - Weber Agnes; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral, afin que le principe du non-refoulement inscrit dans le droit des gens ne soit pas bafoué, est invité, en collaboration avec les cantons, à vérifier systématiquement, minutieusement et dans chaque cas, si on peut raisonnablement exiger d'un étranger titulaire d'un permis humanita
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Mo. (Motion) - Fankhauser Angeline; Groupe socialiste
A l'occasion des 150 ans de l'Etat fédéral, et du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme par les Nations Unies, le Conseil fédéral est prié de décréter une amnistie en faveur des personnes ayant résidé en Suisse pendant un temps déterminé sans autorisation de séjour en
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Ip. (Interpellation) - Ziegler Jean; Groupe socialiste
Alfred Sirven, directeur de la société Elf, est accusé par la justice française d'avoir détourné plusieurs dizaines de millions de francs. Il est recherché depuis le 5 septembre 1997 par un mandat d'arrêt international diffusé par Interpol. Or, le délinquant recherché vient de recevoir à Genève un p
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 14 décembre 1998 concernant divers accords bilatéraux de coopération policière et judiciaire avec la France et l'Italie ainsi qu' une modification de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (FF 1999 1311)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hasler Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: On adaptera aux conditions actuelles les dispositions surannées d
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QO (Question ordinaire) - Weber Agnes; Groupe socialiste
Selon l'art. 10, 1er al., let. d, de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton lorsque lui-même, ou une personne à sa charge, tombe de manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. En réponse
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QO (Question ordinaire) - de Dardel Jean-Nils; Groupe socialiste
1. Le rapport Chossoudovsky et Galand d'octobre 1996 explique que l'aide de la Banque mondiale, en faveur du Rwanda, a été systématiquement détournée par le Gouvernement rwandais pour l'achat d'armes, de munitions et d'équipement militaire pendant la période 1990-1994. Un crédit AID 2271 R. W. a été
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Mo. (Motion) - Bühlmann Cécile; Groupe écologiste
Je prie le Conseil fédéral de prendre les mesures qui suivent en faveur des catégories de réfugiés bosniaques désignées ci-après: 1. Le délai de départ des catégories de réfugiés ci-après doit être prolongé si ces réfugiés ne désirent pas rentrer dans leur pays: - mères célibataires et leur enfant;
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Rec. (Recommandation) - Brunner Christiane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à déclarer que le statut actuel de la femme en Algérie expose toutes les femmes algériennes à de graves préjudices. Dans le cadre de l'examen des motifs individuels de persécution, leur statut doit donc être considéré comme étant un facteur prépondérant justifiant d'off
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Mo. (Motion) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de demander l'adoption, par voie d'arrêté fédéral urgent, de dispositions n'autorisant les requérants d'asile à bénéficier des prestations d'assistance de l'Etat que s'ils sont en situation régulière. Les immigrés clandestins, les requérants d'asile "sans papiers" qui d
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Mo. (Motion) - Simmen Rosemarie; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de donner à la commission d'experts s'occupant de la révision totale de la LSEE le mandat de créer les bases juridiques nécessaires pour que la Confédération encourage l'enseignement aux étrangers autorisés à résider en Suisse de la langue parlée là où ils habitent.
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Mo. (Motion) - Bircher Peter; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est prié de: - donner à la commission d'experts chargée de la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) le mandat d'examiner les bases juridiques nécessaires pour que la Confédération encourage l'enseignement d'une langue nationale au