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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Campagne
Le canton de Bâle-Campagne propose que les mesures ci-après soient adoptées par voie d'urgence, conformément à l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale: 1. Les moyens affectés au financement des paiements directs dans l'agriculture doivent s'établir à un montant propre à garantir une com
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Po. (Postulat) - Pini Massimo; Groupe radical-démocratique
Le président de la Direction générale de la Banque national Suisse, Markus Lusser, a déclaré, dans des propos confiés à un quotidien tessinois (Corriere del Ticino, janvier 1996), qu'il souhaitait un renforcement de la loi sur les cartels. Par le présent postulat, je demande au Conseil fédéral: 1. d
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Po. (Postulat) - Hämmerle Andrea; Groupe socialiste
Nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte que l'abonnement général des entreprises suisses de transport soit vendu à moitié prix pendant deux ans, à titre d'essai.
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Po. (Postulat) - Keller Rudolf; Non inscrit
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des CFF pour obtenir que le prix de l'abonnement demi-tarif soit quelque peu réduit (réduction durable, campagnes de promotion), pour rendre cet abonnement plus attrayant et promouvoir ainsi sa vente.
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Ip. (Interpellation) - Ziegler Jean; Groupe socialiste
1. L'Office intercantonal de contrôle des médicaments interdit l'affichage de rabais sur des médicaments non remboursés de la liste C, mais permet la pratique clandestine de ces rabais. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient de mettre fin à cette hypocrisie et de faire bénéficier tout
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Thurgovie
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Thurgovie soumet aux Chambres l'initiative suivante. Il y a lieu de prendre d'urgence un certain nombre de mesures jusqu'à l'application de la nouvelle politique agricole fédérale qui a été présentée dans le rapport "P
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Ip. (Interpellation) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Depuis le 1er octobre 1996, suite à l'adoption d'un arrêté qui est loin d'avoir fait l'unanimité, les prestations du secteur hôtelier sont frappées d'un taux de la TVA de 3 pour cent, et non plus de 6,5 pour cent. Cette baisse avait, à l'époque, été justifiée par le fait que l'hôtellerie suisse deva
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Mo. (Motion) - David Eugen; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de prendre les mesures nécessaires pour que la loi sur le marché intérieur ne soit pas éludée par des ordonnances cantonales ni par des décisions d'interdiction qui protégeraient, en faisant obstacle à des formes de distribution propres à abaisser les coûts, des pri
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QO (Question ordinaire) - von Felten Margrith; Groupe écologiste
A partir du 01.07.1999, les spiritueux étrangers et les alcools suisses seront soumis au même taux d'imposition, abolissant ainsi les avantages fiscaux dont bénéficiaient les alcools indigènes jusqu'à présent. Cette décision permet à la Suisse de se conformer aux exigences posées par l'OMC. Le Conse
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 12 mai 1999 concernant l'initiative populaire "Pour des médicaments à moindre prix" (FF 1999 6813)
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Ip. (Interpellation) - Guisan Yves; Groupe radical-démocratique
Les prix des produits agricoles n'ont cessé de baisser depuis dix ans environ, avant même la mise en oeuvre de la "PA 2002". En particulier dans le domaine de la viande, les prix payés aux producteurs ont chuté de moitié au moins, et même parfois bien davantage. Or, malgré cette évolution qui vise à
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bugnon André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de la discussion au Conseil national du 9 mars 2000 au sujet des stocks de blé, il est apparu que l'OFAG a autorisé la mise sur le marché d'une quantité importante de stocks de colza, provoquant ainsi une baisse des prix qui risque de se répercuter sur les prix payés aux particuliers pour la ré
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hollenstein Pia; Groupe écologiste
Crossair est la première compagnie aérienne à offrir une carte de réduction pour les vols à l'intérieur de la Suisse. Cette dernière ne coûte apparemment que 555 francs et donne droit à une réduction de 30 pour cent sur les lignes intérieures de Crossair. Cette offre est totalement contraire aux obj
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Ip. (Interpellation) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 30 novembre 2001, le Tribunal fédéral des assurances a décidé que les cantons devaient aussi participer financièrement aux frais d'hospitalisation des patients qui sont traités dans la division privée ou semi-privée d'un hôpital public ou subventionné et situé dans leur canton de résidence. Les c
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
A l'heure où une nouvelle vague de collaborateurs et collaboratrices de Swisscom subit une démarche de restructuration et quittera l'entreprise, certes en bénéficiant d'un plan social intéressant, mais en privant à haut coût l'opérateur d'une main-d'oeuvre qualifiée; alors même que la pression sur l
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Ip. (Interpellation) - Leuenberger Ernst; Groupe socialiste
Une motion de la CEATE-CE (01.3690) demande une réduction significative du prix du diesel en faisant valoir l'intérêt écologique d'une telle mesure. Le Conseil fédéral est invité à exposer les conséquences qu'aurait une telle réduction sur le transport de marchandises par la route, ainsi que ses eff
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QO (Question ordinaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
La Suisse va se doter d'un nouveau passeport. On le dit beau et sûr. Malheureusement son prix n'est pas donné, notamment pour les familles. Si aujourd'hui les parents peuvent inscrire leurs enfants dans leur propre passeport, il n'en sera plus de même puisque ceux-ci devront également se pourvoir d'
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Ip. (Interpellation) - Büttiker Rolf; Groupe radical-démocratique
L'agriculture suisse se trouve dans une situation extrêmement difficile. Diminution des revenus, baisses de prix frappant la majorité des produits, précarité accrue des conditions de production et une incertitude totale quant à l'évolution internationale menacent l'existence même de nombreuses famil
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Ip. (Interpellation) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Ces deux dernières années, les dépenses des caisses-maladie pour les médicaments à la charge de celles-ci ont augmenté de 557 millions de francs, soit de près de 20 pour cent. Ces surcoûts à eux seuls permettraient de payer par exemple 5000 infirmières ou 3000 médecins assistants dans des hôpitaux.
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il de la situation conjoncturelle actuelle en Suisse, des perspectives de croissance à moyen et à long termes (tendance et trajectoire) et de la situation de l'emploi dans les différentes branches? 2. Le groupe de travai
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Po. (Postulat) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un plan détaillant les mesures et l'échéancier qu'il entend adopter pour concrétiser les propositions énumérées dans l'étude "Auswirkungen staatlicher Eingriffe auf das Preisniveau im Bereich Humanarzneimittel" réalisée à sa demande. Les dysfonctionnements cons
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Depuis le milieu de l'année 2001, le dollar a perdu 25 pour cent de sa valeur face au franc. Cette évolution, de plus en plus problématique pour les exportateurs suisses, devrait en revanche avantager l'économie suisse et les ménages à l'importation. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de r
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Mo. (Motion) - Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à des comparaisons, à des vérifications et à des adaptations du prix des médicaments, notamment des médicaments génériques, tombés dans le domaine public.
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Ip. (Interpellation) - Groupe démocrate-chrétien
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes portant sur le prix des médicaments nouvellement brevetés: 1. Comparaison des prix 1.1 Les prix des médicaments qui viennent d'être admis dans la liste des spécialités sont réexaminés deux ans plus tard. Quels enseignements tire-t-on
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes mesures utiles, le cas échéant de proposer au Parlement les modifications légales adéquates, afin de favoriser la concurrence et l'abaissement durable des prix de la télécommunication mobile.