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Mo. (Motion) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que soit précisé dans la convention conclue avec l'Allemagne contre les doubles impositions que les citoyens suisses qui travaillent en Allemagne mais qui ont leur domicile en Suisse ne soient plus discriminés pour les raison
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Ip. (Interpellation) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
1. Quelles pertes de recettes fiscales la Confédération et les cantons ont-ils subies depuis l'entrée en vigueur de l'imposition privilégiée des dividendes à la suite de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises ? Quelles pertes les cantons et en particulier le canton de Schwyz ont-ils sub
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Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
A l'occasion d'une rencontre avec des parlementaires organisée lors de la session de printemps 2013, Glencore, la plus grande société suisse, active dans le négoce des matières premières, a présenté ses activités et s'est engagée à être plus transparente. En réponse à une question concrète, Ivan Gla
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Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
Le Rapport de base: matières premières publié fin mars 2013 par le Conseil fédéral est particulièrement important pour le secteur du négoce des matières premières en Suisse. A la page 12 du rapport, il est suggéré que "les recettes fiscales liées au négoce des matières premières devraient [...] être
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Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il envisage de s'inspirer des démarches entreprises au sein de l'UE concernant l'élaboration d'une loi obligeant les compagnies minières, pétrolières, gazières et forestières, exploitant les richesses des pays en développement, à publier leur comptabilité et
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral peut-il préciser que l'exonération des fondations en matière d'impôts directs fédéraux et cantonaux ne saurait dépendre de la condition qu'elles ne rémunèrent pas les membres de leur conseil?
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Mo. (Motion) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique de l'Administration fédérale des contributions (AFC) afin que la distinction entre l'achat d'un immeuble, prestation exclue du champ de l'impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA), et la livraison d'un bien relevant d'un contrat d'entreprise, prestati
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Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Dans sa réponse à la motion 12.3560 "En finir avec les privilèges fiscaux accordés aux expatriés", le Conseil fédéral approuve les allégements fiscaux accordés à cette catégorie, déjà privilégiée, de contribuables. Une grande partie de la population ne peut comprendre ce régime de faveur. Or un rapp
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Mo. (Motion) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, qui sera établi en 2015, devra examiner les adaptations à apporter à la péréquation financière. Il faudra étudier en détail les options ci-après et déterminer leurs conséquences f
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La notion d'échange automatique d'informations en matière fiscale est entachée d'imprécision. L'OCDE entend maintenant développer d'ici fin 2014 une définition multilatérale standard de cette notion. D'après monsieur Pascal Saint-Amans, secrétaire général de l'OCDE, il s'agit en l'occurrence d'élabo
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Fondations. Renforcer l‘attractivité de la Suisse. Rapport du 27 février 2013 proposant le classement de la motion Luginbühl 09.3344 du 20 mars 2009 (FF 2013 1915)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les pilotes suisses qui vivent dans notre pays et travaillent pour la compagnie aérienne Lufthansa sont imposés selon le droit allemand, parce que le siège de la compagnie, en l'occurrence Francfort, est déterminant. Or la charge fiscale élevée que les Suisses subissent en Allemagne contrevient à la
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Outre les questions qui se posent quant au droit du travail applicable dans le secteur suisse de l'aéroport de Bâle, il semble peu clair quels impôts sont payables dans quel secteur. Des entreprises suisses reçoivent des bordereaux d'impôts des autorités françaises. Certaines entreprises se plaignen
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Po. (Postulat) - Fournier Jean-René; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les différents statuts privilégiés (niches fiscales) et aides étatiques ("ring-fencing") accordés aux personnes morales par les pays avec lesquels la Confédération sera amenée à négocier. Le Conseil fédéral est prié d'informer le Parlement su
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il vrai que: 1. le "Qualified Intermediary Agreement" (QIA), conclu entre des banques suisses et l'administration fiscale américaine IRS, et la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) violent le principe de territorialité et contreviennent aux principes de l'ordre public suisse notammen
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Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Dans le cadre de la politique mise en place pour rendre la place financière conforme aux règles de la fiscalité, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie visant à instaurer l'échange automatique d'informations à l'intérieur de l'UE et/ou de l'OCDE, dans le but de garantir l'accès des i
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Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de prendre les dispositions légales qui empêcheront la transmission groupée ou automatique à des autorités étrangères de données concernant des employés ou ex-employés d'entreprises suisses; 2. de prendre immédiatement les dispositions légales claires et contraignan
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon l'autorisation de fournir des noms d'employés donnée par le Conseil fédéral le 4 avril 2012 aux onze banques dans le collimateur des Américains telle qu'elle a été communiquée à HSBC par l'intermédiaire du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, et contrairement aux affir
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à instituer des mécanismes de contrôle des contreparties pour éviter les abus de sociétés bénéficiant d'exonérations fiscales liées à des contreparties et qui ne les respectent pas. Une publication annuelle conce
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à fixer un montant forfaitaire maximum en francs défini comme montant maximal exonéré par an et par entreprise.
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à garantir une fiscalisation de tout revenu opéré pour éviter les types d'abus de sociétés bénéficiant de statut spécial alors que ce dernier n'est pas justifiable.
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Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Les dispositions fiscales de la LIFD et de la LHID seront revues de sorte que les fonds de rénovation créés par les coopératives de logement d'utilité publique, destinés à financer des mesures d'assainissement énergétique selon un plan financier et d'exécution obligatoire soient exonérés de l'impôt.
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Ip. (Interpellation) - Groupe PDC-PEV
Lors de la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", le Conseil fédéral a souligné que le changement de système proposé ne profiterait qu'à une minorité de propriétaires vivant dans leur propre logement et constituerait ainsi une injustice. L
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées comme suit: 1. L'impôt sur la valeur locative est supprimé. 2. En contrepartie toutes les déductions fiscales afférentes au logement habité
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Mo. (Motion) - Poggia Mauro; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la législation en vigueur, afin d'assurer, entre le canton de domicile et le canton du lieu de travail, une équitable répartition de l'impôt cantonal et communal prélevé par le premier sur le revenu réalisé dans le second.