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  • Answer/Proposal State
  1. 96.1076 : Banque de données DOSIS

    QO (Question ordinaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
    Après une phase d'essai de deux ans du système DOSIS, à laquelle huit cantons ont participé, l'Office fédéral de la police communique que 250 000 renseignements concernant plus de 50 000 personnes ont été enregistrés. Par contre, les toxicomanes ne l'ont pas été. Les tiers non impliqués (personnes d

    20.11.1996 Liquidé
  2. 97.449 : Création et adaptation de bases légales applicables aux registres des personnes. Prolongation du délai de transition prévu dans la loi sur la protection des données

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des affaires juridiques CE; Conseil des Etats
    Arrêté fédéral concernant la prolongation du délai de transition prévu dans la loi sur la protection des données pour la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres des personnes du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31bis, 64, 64bis et 89bi

    - Liquidé
  3. 99.067 : Traitement de données personnelles. Bases légales

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 25 août 1999 concernant la création et l'adaptation des bases légales nécessaires au traitement de données personnelles (FF 1999 8381)

    - Liquidé
  4. 99.3011 : Institution d'un service de recherche en matière de faits de droit

    Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN (97.070) Minorité von Felten; Conseil national
    Le Conseil fédéral institue un service de recherche en matière de faits de droit, qui soit autonome. Ce service présentera chaque année une statistique de tous les systèmes de données dans les domaines de la justice, de la police, de l'administration des étrangers. La statistique contient notamment

    19.04.1999 Liquidé
  5. 00.3000 : Renforcement de la transparence lors de la collecte des données personnelles

    Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CE (99.067); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales une révision de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD). Cette révision a pour objectif d'introduire dans la LPD l'obligation pour les personnes privées et les organes fédéraux qui sont responsables du trait

    06.03.2000 Liquidé
  6. 01.1038 : Office fédéral de la statistique. Projet CODAM

    QO (Question ordinaire) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Je prie le Conseil fédéral de fournir des informations à propos du projet CODAM de l'Office fédéral de la statistique.

    27.06.2001 Liquidé
  7. 01.3419 : Paiements de la Confédération en faveur de l'agriculture. Disponibilité des données pour le contrôle de la légitimité des bénéficiaires

    Po. (Postulat) - Commission de gestion CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est invité à créer un système de données permettant à la Confédération de contrôler à tout moment les conditions et la légitimité des bénéficiaires des paiements de l'Etat en faveur de l'agriculture.

    07.12.2001 Liquidé
  8. 02.5053 : Contributions de l'assurance-invalidité aux dépenses d'exploitation. Enquête

    Qst. (Heure des questions. Question) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En 2001, le Contrôle fédéral des finances a mené une enquête sur les contributions de l'assurance-invalidité aux dépenses d'exploitation des ateliers et homes pour handicapés, de même que des organisations qui s'en occupent. Quels en sont les premiers résultats, et dans quel délai le Parlement dispo

    Liquidé
  9. 02.5058 : Résultats indésirables?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
    Selon les informations fournies par l'administration, il existerait une version provisoire du rapport sur les charges fiscales cumulées (impôts et taxes causales), un rapport annoncé depuis 1999. Depuis 1999, on m'a demandé sans cesse de patienter, et ce pour les motifs les plus divers; puis le Cons

    Liquidé
  10. 03.016 : Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données

    - Liquidé
  11. 03.3308 : Empreintes digitales dans le passeport suisse?

    Ip. (Interpellation) - David Eugen; Groupe démocrate-chrétien
    A en croire les médias, le Département américain de la "Homeland Security" (sûreté intérieure) entend recenser, dès le mois de janvier 2004, tous les étrangers entrant aux Etats-Unis avec un visa grâce à un système baptisé "US Visitor and Immigrant Status Technology" (US Visit). Les voyageurs seront

    10.09.2003 Liquidé
  12. 04.063 : Accords bilatéraux II. Approbation

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords (accords bilatéraux II) (FF 2004 5593)

    - Liquidé
  13. 04.067 : Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 1er octobre 2004 concernant la loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FF 2004 6187)

    - Liquidé
  14. 04.1038 : Nouveau système de contrôle douanier aux Etats-Unis

    Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    A la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 sur leur territoire national, les Etats-Unis ont mis en place un nouveau système de contrôle douanier baptisé "US-VISIT" (US Visitor and Immigrant Status Indicator Technology). Ce système enregistre dans une base de données les photographies et

    08.09.2004 Liquidé
  15. 04.1139 : Passeports à données biométriques. Infrastructure à clefs publiques

    Q (Question) - Banga Boris; Groupe socialiste
    A moyen terme, les passeports suisses devront très probablement eux aussi contenir des données biométriques. L'infrastructure à construire pour la saisie et la mise en oeuvre technique de ces données pourra servir de support à des applications utiles dans d'autres domaines. Un passeport confère à so

    03.12.2004 Liquidé
  16. 04.1163 : Auteurs d'actes de violence lors de manifestations sportives. Banque de données

    Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le 13 décembre 2004, Madame la conseillère nationale Pascale Bruderer a posé une question concernant l'intervention massive de la police municipale de Zurich contre des supporters du FC Bâle le 5 décembre 2004. Lors de cette intervention policière, plus de 400 sur 650 passagers d'un train ont été te

    04.03.2005 Liquidé
  17. 04.3142 : Protection de la personnalité des voyageurs qui se rendent aux Etats-Unis

    Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialiste
    Les Etats-Unis ont l'intention d'enregistrer les données signalétiques des Suisses qui se rendent aux Etats-Unis. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment entend-il protéger les droits de la personnalité des Suisses et des autres passagers à l'égard des

    07.06.2004 Liquidé
  18. 04.3222 : Entrée aux Etats-Unis et protection des données

    Ip. (Interpellation) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
    Sous prétexte du terrorisme, le gouvernement américain a décidé d'appliquer une série de mesures pour connaître avec précision le profil des voyageurs qui entrent sur le territoire américain. A tous les points d'entrée du pays (aéroports, ports), des relevés d'empreintes et des photographies sont sy

    15.09.2004 Liquidé
  19. 05.448 : Santé publique. Pour une politique basée sur des connaissances objectives

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On élaborera les bases légales nécessaires permettant au Conseil fédéral d'établir des statistiques sanitaires cohérentes, sur lesquelles on pourra s'appuyer

    - Liquidé
  20. 05.3367 : Contrôles sanitaires et radiographiques à la frontière

    Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
    L'examen médical des personnes entrant en Suisse, notamment des requérants d'asile, pourrait être abandonné dès l'année prochaine. Cette intention a de quoi inquiéter, et le personnel sanitaire craint notamment une épidémie de tuberculose. 1. L'intention d'abandonner l'examen médical à la frontière

    31.08.2005 Liquidé
  21. 05.3809 : Recensement fédéral 2010 de la population. Mesures accessoires à prendre

    Po. (Postulat) - Widmer Hans; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, avant que ne commencent les délibérations des chambres sur le projet demandant le remplacement du recensement traditionnel par un relevé de données figurant dans des registres, d'étudier, avec les cantons et les communes, quelles seraient les conséquences dudit remplac

    10.03.2006 Liquidé
  22. 06.3510 : Utilisation de drones. Bases légales claires

    Mo. (Motion) - Hess Bernhard; Non inscrit
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter des bases légales claires qui régissent l'utilisation des drones. Il garantira en particulier que seules les autorités civiles auront accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile. Il garantira par ailleurs la séparation des pouvoirs en

    22.11.2006 Liquidé
  23. 06.3813 : Données statistiques. Saisie électronique

    Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre aux services de la Confédération sans exception de faire en sorte que les relevés opérés par les entreprises à des fins statistiques leur soient à l'avenir transmis exclusivement par voie électronique; par avenir, j'entends au plus tard deux ans après que ce

    21.02.2007 Liquidé
  24. 06.3824 : Abandon du recensement complet en 2010

    Ip. (Interpellation) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
    Le 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision complète de la loi sur le recensement fédéral de la population. L'exécutif envisage un véritable changement du système: le système traditionnel d'un recensement complet par questionnaire serait ainsi abandonné au profit d'

    21.02.2007 Liquidé
  25. 06.3826 : Endettement des ménages privés

    Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    L'évolution et l'ampleur de l'endettement des ménages privés donnent lieu périodiquement à des articles dans les journaux, à des émissions radiophoniques ou télévisées et à des interventions parlementaires. L'endettement des jeunes est aussi un aspect extrêmement préoccupant, mais il n'est malheureu

    14.02.2007 Liquidé
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