-
QO (Question ordinaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Après une phase d'essai de deux ans du système DOSIS, à laquelle huit cantons ont participé, l'Office fédéral de la police communique que 250 000 renseignements concernant plus de 50 000 personnes ont été enregistrés. Par contre, les toxicomanes ne l'ont pas été. Les tiers non impliqués (personnes d
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des affaires juridiques CE
Arrêté fédéral concernant la prolongation du délai de transition prévu dans la loi sur la protection des données pour la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres des personnes du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31bis, 64, 64bis et 89bi
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 25 août 1999 concernant la création et l'adaptation des bases légales nécessaires au traitement de données personnelles (FF 1999 8381)
-
Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN (97.070) Minorité von Felten
Le Conseil fédéral institue un service de recherche en matière de faits de droit, qui soit autonome. Ce service présentera chaque année une statistique de tous les systèmes de données dans les domaines de la justice, de la police, de l'administration des étrangers. La statistique contient notamment
-
Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CE (99.067)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales une révision de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD). Cette révision a pour objectif d'introduire dans la LPD l'obligation pour les personnes privées et les organes fédéraux qui sont responsables du trait
-
QO (Question ordinaire) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de fournir des informations à propos du projet CODAM de l'Office fédéral de la statistique.
-
Po. (Postulat) - Commission de gestion CE
Le Conseil fédéral est invité à créer un système de données permettant à la Confédération de contrôler à tout moment les conditions et la légitimité des bénéficiaires des paiements de l'Etat en faveur de l'agriculture.
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 2001, le Contrôle fédéral des finances a mené une enquête sur les contributions de l'assurance-invalidité aux dépenses d'exploitation des ateliers et homes pour handicapés, de même que des organisations qui s'en occupent. Quels en sont les premiers résultats, et dans quel délai le Parlement dispo
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
Selon les informations fournies par l'administration, il existerait une version provisoire du rapport sur les charges fiscales cumulées (impôts et taxes causales), un rapport annoncé depuis 1999. Depuis 1999, on m'a demandé sans cesse de patienter, et ce pour les motifs les plus divers; puis le Cons
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
-
Ip. (Interpellation) - David Eugen; Groupe démocrate-chrétien
A en croire les médias, le Département américain de la "Homeland Security" (sûreté intérieure) entend recenser, dès le mois de janvier 2004, tous les étrangers entrant aux Etats-Unis avec un visa grâce à un système baptisé "US Visitor and Immigrant Status Technology" (US Visit). Les voyageurs seront
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords (accords bilatéraux II) (FF 2004 5593)
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er octobre 2004 concernant la loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FF 2004 6187)
-
Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
A la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 sur leur territoire national, les Etats-Unis ont mis en place un nouveau système de contrôle douanier baptisé "US-VISIT" (US Visitor and Immigrant Status Indicator Technology). Ce système enregistre dans une base de données les photographies et
-
Q (Question) - Banga Boris; Groupe socialiste
A moyen terme, les passeports suisses devront très probablement eux aussi contenir des données biométriques. L'infrastructure à construire pour la saisie et la mise en oeuvre technique de ces données pourra servir de support à des applications utiles dans d'autres domaines. Un passeport confère à so
-
Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le 13 décembre 2004, Madame la conseillère nationale Pascale Bruderer a posé une question concernant l'intervention massive de la police municipale de Zurich contre des supporters du FC Bâle le 5 décembre 2004. Lors de cette intervention policière, plus de 400 sur 650 passagers d'un train ont été te
-
Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialiste
Les Etats-Unis ont l'intention d'enregistrer les données signalétiques des Suisses qui se rendent aux Etats-Unis. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment entend-il protéger les droits de la personnalité des Suisses et des autres passagers à l'égard des
-
Ip. (Interpellation) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
Sous prétexte du terrorisme, le gouvernement américain a décidé d'appliquer une série de mesures pour connaître avec précision le profil des voyageurs qui entrent sur le territoire américain. A tous les points d'entrée du pays (aéroports, ports), des relevés d'empreintes et des photographies sont sy
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Heim Bea; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On élaborera les bases légales nécessaires permettant au Conseil fédéral d'établir des statistiques sanitaires cohérentes, sur lesquelles on pourra s'appuyer
-
Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
L'examen médical des personnes entrant en Suisse, notamment des requérants d'asile, pourrait être abandonné dès l'année prochaine. Cette intention a de quoi inquiéter, et le personnel sanitaire craint notamment une épidémie de tuberculose. 1. L'intention d'abandonner l'examen médical à la frontière
-
Po. (Postulat) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, avant que ne commencent les délibérations des chambres sur le projet demandant le remplacement du recensement traditionnel par un relevé de données figurant dans des registres, d'étudier, avec les cantons et les communes, quelles seraient les conséquences dudit remplac
-
Mo. (Motion) - Hess Bernhard; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des bases légales claires qui régissent l'utilisation des drones. Il garantira en particulier que seules les autorités civiles auront accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile. Il garantira par ailleurs la séparation des pouvoirs en
-
Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre aux services de la Confédération sans exception de faire en sorte que les relevés opérés par les entreprises à des fins statistiques leur soient à l'avenir transmis exclusivement par voie électronique; par avenir, j'entends au plus tard deux ans après que ce
-
Ip. (Interpellation) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
Le 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision complète de la loi sur le recensement fédéral de la population. L'exécutif envisage un véritable changement du système: le système traditionnel d'un recensement complet par questionnaire serait ainsi abandonné au profit d'
-
Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
L'évolution et l'ampleur de l'endettement des ménages privés donnent lieu périodiquement à des articles dans les journaux, à des émissions radiophoniques ou télévisées et à des interventions parlementaires. L'endettement des jeunes est aussi un aspect extrêmement préoccupant, mais il n'est malheureu