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Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Selon les chiffres fournis par la Commission fédérale des maisons de jeu, 30 000 exclusions de clients présentant une addiction au jeu ont été prononcées depuis l'ouverture des maisons de jeu en 2000. La plupart de ces exclusions ont eu lieu à la demande des joueurs eux-mêmes, confrontés à de graves
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Mo. (Motion) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur les maisons de jeu et de ses ordonnances d'exécution afin d'éliminer les désavantages concurrentiels que subissent les casinos suisses par rapport à l'offre de jeux de hasard des pays voisins.
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques-CN (10.527)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision législative permettant l'organisation, en dehors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession, de tournois de poker avec de petites mises et de petites possibilités de gain. En ce qui concerne ces tournois, une base légale claire doit être éd
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Qst. (Heure des questions. Question) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
La modification du 1er janvier 2010 de l'ordonnance sur les maisons de jeu a eu pour effet d'augmenter le taux de l'impôt appliqué aux casinos A. Le Conseil fédéral est-il conscient que cette modification sape le principe établi à l'article 41 de la loi sur les maisons de jeu et met en péril notamme
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Des milliers de Suisses utilisent des réseaux électroniques établis à l'étranger pour s'adonner au jeu. Chaque jour, ce sont des millions de francs qui sont dépensés et imposés à l'étranger comme à Malte, en Irlande ou à Gibraltar. Ces Etats retirent des millions de francs de la taxation de ces acti
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Parlement et le public ont appris par la presse les derniers faits concernant l'octroi d'une concession à deux nouveaux casinos. Or la communication de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) paraît pour le moins discutable si tant est qu'elle avait effectivement prévu de publier ses rec
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Le Conseil fédéral considère-t-il le poker - en particulier le Texas Hold'em - comme un jeu de hasard ou un jeu d'adresse? - A-t-il connaissance des études (notamment de celles reconnues par le CIO) et des jugements de divers pays, dans lesquels différentes variantes de poker sont clairement quali
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'interdiction du poker menace près de 1000 emplois et érige un sport populaire en infraction. - Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux d'interdire un passe-temps aussi répandu? - Est-il disposé à accorder des délais transitoires afin que les organisateurs de tournois puissent s'adapter aux nouvel
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Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Tribunal fédéral en interdisant aux privés d'organiser des tournois de poker ouverts au public, considère le poker comme un jeu de hasard. Cela contredit la position du Tribunal administratif fédéral qui l'a considéré comme un jeu d'adresse. Cette interdiction rapide et sans délai pose certains p
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Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans la loi sur maisons de jeu un article permettant à la CFMJ de délivrer des licences allégées aux organisateurs de tournois pour certains types de jeux de poker.
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Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales de sorte que le poker, notamment la variante la plus populaire de ce jeu, Texas Hold'em, soit considérée comme un jeu d'adresse et puisse continuer d'être pratiquée légalement lors de tournois en-dehors des maisons de jeu.
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Mo. (Motion) - Ingold Maja; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision de loi prévoyant un assujettissement des appareils automatiques de loterie du type Tactilo, Touchlot, etc. à la loi sur les maisons de jeu (LMJ) et leur exploitation uniquement dans les maisons de jeu qui bénéficient d'une concession.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les maisons de jeu sera modifiée comme suit: Art. 4 ... Al. 3 Les jeux de cartes font exception à cette règle lorsque l'issue du jeu est déterminée
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 20 octobre 2010 concernant l'initiative populaire "Pour des jeux au service du bien commun" (FF 2010 7255)
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Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision du 21 janvier 2009 d'augmenter de 22 millions de francs l'impôt sur les sept casinos de catégorie A, étant donné la situation conjoncturelle et les prévisions pour l'économie suisse. L'augmentation éventuelle de cet impôt devra attendre, comme
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Ip. (Interpellation) - Frick Bruno; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Considère-t-il que l'application d'un seuil d'imposition progressive différent pour les casinos A et pour les casinos B est un système dépassé alors que les casinos A doivent engager des investissements beaucoup plus importants dan
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Ip. (Interpellation) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radical
Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait relever l'impôt fédéral sur les maisons de jeu pour les casinos titulaires d'une concession A. Cette mesure alourdirait d'environ 22 millions de francs par an au total les charges pesant sur les sept casinos A. Dans un contexte de fort re
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Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Comme on le sait, le torchon brûle entre les cantons et la Confédération concernant la définition de la limite entre les jeux d'adresse et les jeux de hasard. Ce problème juridique pourrait sembler marginal si l'enjeu n'était pas d'une extrême importance au niveau financier. En effet, suivant les dé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
Au vu des problèmes de plus en plus souvent constatés que cause le jeu pathologique, au vu de la décision prise par la Commission fédérale des maisons de jeux d'interdire le Tactilo, le Conseil fédéral a-t-il toujours l'intention d'accorder de nouvelles concessions pour des maisons de jeu? Pour accu
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Mo. (Motion) - Mathys Hans Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de soumettre au Parlement une nouvelle loi sur les loteries qui réponde pleinement aux réalités actuelles.
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Mo. (Motion) - Mathys Hans Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de normes légales afin que la participation à des parties de poker privées, entre amis, et l'organisation de ces parties de poker soient l'une et l'autre autorisées.
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Mo. (Motion) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi et l'ordonnance sur les maisons de jeu, voire la loi sur les loteries et paris, de manière à: 1. préciser selon quels critères une publicité ou une campagne peut être considérée comme "outrancière" (art. 33 de la loi actuelle) ou "mesurée" (art. 19 de
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Po. (Postulat) - Lombardi Filippo; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, à la lumière de la recommandation no 6 du rapport de la CFMJ du 20 octobre 2006 sur la situation des casinos (Bericht "Casinolandschaft Schweiz"), s'il y a lieu d'assouplir les restrictions que l'ordonnance sur les maisons de jeu impose aux casinos possédant
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Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes. 1. Quelle appréciation porte-t-il sur la manière dont la CFMJ a conduit la procédure contre les distributeurs de loterie électronique Tactilo (alias Touchlot)? 2. Quelles mesures entend-il prendre pour que les graves manquements de
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes. 1. Est-il conscient de ce que la composition actuelle de la CFMJ ne garantit pas une approche neutre et objective des affaires à traiter? 2. Quelles mesures entend-il prendre pour éliminer les risques de conflits d'intérêts auxquels