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QO (Question ordinaire) - de Dardel Jean-Nils; Groupe socialiste
Les relevés de Télécom, en mains des exploitants des hôtels, indiquent les numéros de téléphone des correspondants des clients de l'hôtel, ainsi que la date, l'heure et la durée de chaque entretien. Or, l'autorité policière a accès à ces relevés de manières différentes selon les procédures cantonale
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Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CE (94.028)
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier de manière approfondie les conditions et les modalités de la recherche spéciale d'informations en cas de menace sérieuse pesant sur la sûreté intérieure ou extérieure et de proposer à temps au Parlement, le cas échéant, les mesures à prendre par voie législati
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
Me fondant, d'une part, sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: On modifiera l'article 179quinquies du
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications et sur l'investigation secrète (FF 1998 3689)
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Ip. (Interpellation) - von Felten Margrith; Groupe écologiste
C'est en 1997 que le Conseil fédéral a présenté la dernière fois des statistiques sur les écoutes téléphoniques. Elles allaient jusqu'en 1996. Bien que seuls les ordres de mise sur écoute aient été indiqués, on a pu constater une augmentation continue des écoutes depuis le début des années nonante.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Le "SonntagsBlick" du 12 décembre 1999 dernier rapporte que des militaires ont, dans le cadre d'un exercice qui consistait à écouter des émetteurs-brouilleurs suisses et étrangers, capté des conversations téléphoniques privées sur le réseau suisse. Ce même article parle d'une directive du chef de l'
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Ip. (Interpellation) - Hess Bernhard; Non inscrit
Dans le cadre de l'externalisation de secteurs industriels qui ne font plus partie du domaine d'activité principal de Swisscom, et qui remontent à l'époque où l'ancienne régie détenait un monopole en la matière, une antenne parabolique de télécommunication par satellite située à Loèche (VS) a été ve
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QO (Question ordinaire) - Garbani Valérie; Groupe socialiste
Le Service des tâches spéciales du DETEC (DBA) existe depuis plusieurs années. Tous les ordres relatifs à la mise en oeuvre de mesures de surveillance sont préalablement soumis pour examen à ce service qui vérifie, entre autres, si les conditions légales sont respectées (autorisation des instances j
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Ip. (Interpellation) - Raggenbass Hansueli; Groupe démocrate-chrétien
1. Dans quelle mesure les données mémorisées dans les banques de données du Conseil fédéral et de l'administration sont-elles en sûreté? 2. Dans quelles mesures ces données sont-elles en sûreté lors de leur transfert (Communication security)? 3. Dans quelles mesures ces données sont-elles protégées
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Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de compléter la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) comme suit: Art. 3 Al. 2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les actes punissables visés par: a. les articles .... 258 ..
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hess Bernhard; Non inscrit
Fin mai, une commission du Parlement européen reconnaissait enfin officiellement l'existence du système américain d'interception Echelon. Ce dernier exerce une surveillance totale sur les communications transmises par téléphone, télécopie et courrier électronique et recherche les informations suscep
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Ip. (Interpellation) - Mathys Hans Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. L'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) ne contribue-t-elle pas à saper la protection des données? 2. Ne faudrait-il pas obliger les fournisseurs d'accès à Inter
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Ip. (Interpellation) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
L'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT; RS 780.11) prescrit que tous les fournisseurs d'accès à Internet garantissent en tout temps la surveillance rétroactive de tous les clients. Les fournisseurs doivent être en mesure de renseigner rétroactivem
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
Me basant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), en par
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QO (Question ordinaire) - Hess Bernhard; Non inscrit
En vertu de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, tous les fournisseurs de services de télécommunication, y compris les fournisseurs d'accès à Internet, sont tenus, depuis le 1er janvier 2003, de conserver, pendant six mois au moins,
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Ip. (Interpellation) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Est-il d'avis: 1. que les fournisseurs de services de télécommunication devraient être indemnisés au moins jusqu'à concurrence des frais effectifs imputables à la surveillance des télécommunications? 2. que, dans ce même ordre d'idées,
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 avril 2004 relatif à l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (FF 2004 1937)
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Ip. (Interpellation) - Bezzola Duri; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Pense-t-il lui aussi que le service fédéral compétent a sous-estimé les difficultés engendrées par la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication? 2. Quelle autorité est r
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Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CE
Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans un délai d'une année la façon dont la législation peut être adaptée dans plusieurs domaines afin de permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Dans cette optique, il est prié d'examiner entre autres les mesures suivant
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) (FF 2007 4773) Message complémentaire du 27 octobre 2010 au modification de la loi fédérale instituant des mesures visant
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Ip. (Interpellation) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
Dans l'affaire récente de l'enlèvement de L.T., il y a manifestement eu des problèmes de coordination entre les autorités compétentes du canton de Schwytz et le Centre de service informatique (CSI) du Département fédéral de justice et police (DFJP) pour la transmission des données concernant le tél
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Sachant que le Pakistan est un pays qui comporte certains risques, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-ce que les informations sont codées avant d'être envoyées dans des pays tiers, dans quel cas il ne serait pas possible de faire le lien entre des chiffres et des personnes?
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Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) soulève de nombreux problèmes en termes de politique institutionnelle et d'économie de marché. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral de répondre aux question
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Mo. (Motion) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 270 du Code de procédure pénale suisse (CPP). Le projet réintroduira la possibilité existant à l'article 4 alinéa 1 de l'actuelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommuni
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1. Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seron