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Qst. (Heure des questions. Question) - Guhl Bernhard; Groupe BD
Le fait que la demande du permis de conduire définitif ne peut être effectuée qu'un mois avant l'échéance de la période probatoire continue de susciter le mécontentement. Dans sa réponse à l'interpellation 11.3273 du 17 juin 2011, le Conseil fédéral écrit qu'il est prêt à adapter en conséquence l'or
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Des démarches sont-elles engagées en vue de soumettre, au bout de dix ans, les voitures de tourisme à un contrôle annuel?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
Le peuple suisse a accepté la révision de la loi sur l'aménagement du territoire le 3 mars 2013. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de faire entrer en vigueur cette révision?
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici fin juin 2013, un message dans lequel il rejettera, sans proposer de contre-projet, l'initiative populaire " Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) ", afin que le Parlement puisse
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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) ou l'Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) de la manière suivante par une disposition transitoire. Si une centrale nucléaire est arrêtée définitivement avant sa 50ème année de servic
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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, une solution sur la base d'accords visant la désaffectation des centrales nucléaires suisses. Cette solution prévoira que les exploitants d'une centrale en service depuis quarante ans soumettent aux autorités c
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Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
L'industrie pharmaceutique est une branche économique importante pour la Suisse. Afin qu'elle évolue dans de bonnes conditions, il est essentiel que la Suisse ne soit pas à la traîne s'agissant des procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Dans ce contexte, le Conseil fédéral
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Les graves insuffisances techniques des moyens en informatique et en télécommunication ne rendent-elles pas actuellement illusoire les écoutes des réseaux criminels en Suisse? 2. Quelles garanties d'efficacité et de délai le gouvern
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Ip. (Interpellation) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
En été 2010, les CFF ont commandé 59 rames automotrices pour le trafic de longue distance auprès de l'entreprise canadienne Bombardier. Ce mandat de 2 milliards de francs environ est en grande partie exécuté à Görlitz, en Allemagne de l'Est. Selon ce qui avait été convenu, une petite partie de la pr
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Comme il était à prévoir, le chantier du tronçon italien de la nouvelle ligne Mendrisio Varese présente de nouveaux problèmes. Les médias tessinois ont rapporté ces derniers jours que les démarches administratives en vue du stockage des matériaux d'excavation, qui contiennent de l'arsenic, sur le si
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Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
Dans son communiqué de presse du 28 février 2013, le DETEC a annoncé la mise en service, après une phase de test de deux ans et demi, du portail thermique à l'entrée sud du tunnel routier du Saint-Gothard à Airolo. Ce portail devrait empêcher que des véhicules dont le moteur serait en surchauffe n'e
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
J'ai demandé par voie de motion (11.4100) que la Suisse adhère à la Convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, laquelle est également ouverte aux pays en voie de développement. Le Conseil fédéral s'est opposé à ma requête arguant que ladit
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Q (Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
La motion 12.3652, adoptée le 24 septembre 2012 par le Conseil national et le 13 décembre 2012 par le Conseil des Etats, charge le Conseil fédéral d'élaborer un plan directeur articulé autour de sept priorités pour permettre à la mobilité électrique individuelle de s'imposer plus rapidement sur le m
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Q (Question) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) est depuis de nombreuses années en révision. Les entreprises qui prennent en charge et traitent les déchets doivent faire face à des investissements conséquents et doivent pouvoir, par conséquent, compter sur des conditions cadre solides. Dans ce cont
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Qst. (Heure des questions. Question) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Dans une interpellation (12.3066) qui demandait quand le Conseil fédéral entendait rendre public les résultats de la consultation en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la consultation s'est terminée le 15 avril 2011), le Conseil fédéral répondait q
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Qst. (Heure des questions. Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
- Le Conseil fédéral juge-t-il correct et adéquat que l'Administration fédérale des contributions procède, après l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 19 janvier 2011 (ASA 79, 2010/11), à des contrôles subséquents dans tout le pays, ce qui revient à instituer une forme de rétroactivité, alors qu'
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La présidente de la Confédération avait promis de présenter en septembre le projet d'une place financière conforme aux règles de la fiscalité, avec déclaration spontanée de la part des clients des banques et renforcement des obligations de diligence incombant aux établissements financiers. Quand tie
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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
L'émission "Patti chiari" de la télévision suisse italienne a récemment révélé que l'armée suisse stocke des médicaments périmés. Interrogé dans les locaux de la Pharmacie militaire à Ittigen, le médecin-chef de l'armée Andreas Stettbacher a confirmé l'information et déclaré que ces médicaments n'ét
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Ip. (Interpellation) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
L'initiative parlementaire Hubmann 07.454 demande un partage du capital de couverture des rentes, également après la survenance d'un cas de prévoyance. Cette initiative a été classée par la commission des affaires juridiques le 1er septembre 2011 par 8 voix contre 6 et 3 abstentions. La commission l
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
En août 2012, lors du dernier Festival du film de Locarno, le conseiller fédéral Alain Berset, le directeur de l'OFC Jean-Frédéric Jauslin et le chef de la section Cinéma Ivo Kummer ont révélé que le nombre de projets de films déposés a fortement augmenté par rapport à l'année précédente. L'été dern
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur la pertinence et la faisabilité de l'introduction d'un tribunal des flagrants délits ou d'un tribunal de la petite délinquance ou, si ces tribunaux ne sont pas adaptés à notre système de procédure pénale suisse, d'étudier l'introduction d'une pr
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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous avons pris acte du rapport mis en consultation par le Conseil fédéral et sommes également d'avis que l'investissement proposé est hélas nécessaire. En effet, Alptransit n'aurait pas de sens si les marchandises ne pouvaient pas circuler. Faute de stratégie de la part de l'Italie et surtout faute
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral a récemment adopté les grandes lignes d'un plan de réforme de la prévoyance vieillesse. Il entend procéder à une réforme globale qui intégrera les premier et deuxième piliers et fera l'objet d'un message unique. Cette démarche risque de conduire à mélanger matériellement les deux
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoyant des délais différents pour, d'une part, le dépôt par les comités référendaires et les comités d'initiative des signatures pour les référendums et les initiatives p
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Mo. (Motion) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les offices fédéraux administrant les données concernées (soit l'OFEN et l'OFROU) mettent, chaque mois et à titre gratuit, à la disposition des importateurs concernés les données dont ils ont besoin pour contrôler les sanctions liées aux émissions