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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5192 : Interdire le salut nazi!

    Qst. (Heure des questions. Question) - Voruz Eric; Groupe socialiste
    Dernièrement, le Tribunal fédéral a estimé que le "salut nazi" n'est pas diffamatoire, pour autant que ce salut ne porte pas atteinte à des personnes ou des groupes. Ce jugement est surprenant et je pense que l'on ne peut laisser passer n'importe quoi. En effet, ce salut nazi a été exploité sur la p

    10.06.2014 Liquidé
  2. 14.5186 : Anonymiser tous les anciens arrêts du Tribunal fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Büchel Roland Rino; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Jusqu'en 1983 les arrêts rendus par le Tribunal fédéral n'étaient pas anonymisés. Or la publication électronique des arrêts permet aujourd'hui de vérifier sans trop d'efforts si une personnes a eu maille à partir avec la justice avant 1984. - Que pense le Conseil fédéral de cette situation considéré

    10.06.2014 Liquidé
  3. 14.3667 : Tribunal fédéral. Dissenting opinions

    Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la LTF, afin que les arrêts du Tribunal fédéral puissent aussi mentionner les opinions dissidentes (dissenting opinions). Une minorité propose le rejet de la motion: Brand, Guhl, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm,

    Outstanding Non encore traité
  4. 14.3484 : Le salut nazi autorisé?

    Ip. (Interpellation) - Voruz Eric; Groupe socialiste
    Dans sa réponse à ma question 14.5192 "Interdire le salut nazi", le Conseil fédéral répond qu'à ses yeux la situation n'a pas changé depuis 2011 lorsqu'il a été décidé de ne pas modifier le code pénal et le code pénal militaire. Dès lors il serait intéressant que le Conseil fédéral informe le Consei

    20.08.2014 Non encore traité
  5. 14.3454 : Amortissement sur les immeubles servant au placement de capitaux

    Ip. (Interpellation) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
    En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF du 16.02.2007 "2A. 667/2006; 12/2007 ATF du 16.05.2011; 8-9/2011 B 23.45.2 No 8) les amortissements sur les immeubles servant au placement de capitaux des agents immobiliers professionnels ne sont plus déductibles. Or jusqu'à présent il ne sautai

    Outstanding Non encore traité
  6. 14.2001 : Relations Suisse/UE. Avis consultatif du tribunal fédéral

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Rahm Emil

    - Liquidé
  7. 14.307 : Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Zoug
    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) est modifiée de sorte que les cantons puissent organiser leur procédure électorale de manière autonome.

    - Non encore traité
  8. 14.002 : Rapport de gestion 2013 du Tribunal fédéral

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport de gestion 2013 du Tribunal fédéral du 12 février 2014

    - Liquidé
  9. 13.3694 : Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) afin de décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance. Il présentera le résultat de ses réflexions dans un rapport, dans lequel il étudiera notamment les propositions suiv

    30.10.2013 Liquidé
  10. 13.3660 : Retransmission en direct des délibérations publiques du Tribunal fédéral

    Mo. (Motion) - Schmid Martin; Groupe libéral-radical
    Par la présente motion, je demande que le processus de prise de décision au sein du Tribunal fédéral soit rendu plus transparent et que les délibérations publiques soient désormais diffusées en direct sur Internet, à l'instar des débats du Conseil national et du Conseil des Etats.

    04.09.2013 Liquidé
  11. 13.482 : Tribunaux fédéraux. Répartition équitable des hommes et des femmes aux postes de juge

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le Tribunal fédéral, la loi sur l'organisation des autorités pénales, la loi sur le Tribunal administratif fédéral et la loi sur le Tribun

    - Non encore traité
  12. 13.075 : Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 septembre 2013 concernant la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (Extension du pouvoir d‘examen aux recours en matière pénale) (FF 2013 6375)

    - Non encore traité
  13. 13.004 : Rapport annuel 2012 des CdG et de la DélCdG

    OP (Objet du Parlement)
    Rapport annuel 2012 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (FF 2013 3073)

    - Liquidé
  14. 13.002 : Rapport de gestion 2012 du Tribunal fédéral

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport de gestion 2012 du Tribunal fédéral

    - Liquidé
  15. 12.4273 : Prestations informatiques du Tribunal fédéral

    Ip. (Interpellation) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les banques de données et les recherches électroniques prennent de plus en plus de place dans les activités des tribunaux et des études d'avocats en Suisse. Ces dernières années, le secteur privé a conçu toute une série de prestations informatiques dans ce domaine, créant ainsi des emplois. Disposan

    01.03.2013 Non encore traité
  16. 12.4013 : L'OFEV refuse d'appliquer un arrêt du Tribunal fédéral

    Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Cela fait des années que les communes de Regensdorf et de Dällikon, situées dans le Furttal zurichois, souffrent de nuisances sonores excessives dues au trafic aérien, et ces dernières ont encore augmenté à la suite d'une modification de la procédure de décollage apportée en 1999. Cette adaptation a

    27.02.2013 Non encore traité
  17. 12.3969 : Voies de droit pour les litiges relatifs au personnel et à l'intendance judiciaires

    Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est invité à réexaminer, sous l'angle de l'absence de prévention et d'apparence de prévention du juge, l'organisation judiciaire concernant les contestations éventuelles ayant trait aux tâches non juridictionnelles du pouvoir judiciaire de la Confédération (personnel, achats, info

    14.11.2012 Liquidé
  18. 12.3708 : Analyse structurelle des tribunaux fédéraux de première instance

    Mo. (Motion) - Aebischer Matthias; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les structures de l'ensemble des tribunaux fédéraux de première instance, en collaboration avec les tribunaux concernés et le groupe de suivi "Evaluation de l'efficacité de la nouvelle organisation judiciaire". Selon les résultats des analyses, il soumettra l

    21.11.2012 Liquidé
  19. 12.2045 : Pas d’émoluments judiciaires au Tribunal fédéral

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Wäfler Urs

    - Liquidé
  20. 12.492 : Accès au Tribunal fédéral. Abolir une inégalité de traitement injustifiée entre les victimes

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 81 alinéa 1 lettre b de la loi sur le Tribunal fédéral (RS 173.110) sur la qualité pour recourir est modifié par l'adjonction d'un nouveau

    - Donné suite
  21. 12.435 : Préserver l'autonomie judiciaire de la Suisse

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 122 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) sera abrogé.

    - Liquidé
  22. 12.002 : Rapport de gestion 2011 du Tribunal fédéral

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Pris acte du rapport. Pris acte du rapport. Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2011 Décision conforme au projet du Conseil fédéral. Adhésion. Feuille fédérale 2012 6665

    - Liquidé
  23. 11.3683 : Admissions provisoires pour raisons de santé décidées par le Tribunal administratif fédéral

    Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Les statistiques montrent que, ces dernières années, entre 40 pour cent et 50 pour cent des cas d'admission provisoire pour des raisons de santé ont été décidées par le Tribunal administratif fédéral, contre l'avis de l'ODM. Cette proportion de désaveux des décisions de l'ODM est anormalement élevée

    07.09.2011 Liquidé
  24. 11.3306 : Une limite de coûts de 100 000 francs pour les thérapies médicales?

    Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
    Le médicament Myozyme permet de soigner la maladie de Pompe (maladie musculaire). L'année dernière, Swissmedic en a autorisé l'utilisation pour soigner des adultes. Le Myozyme est un médicament dit orphelin qui n'a pas encore été intégré à la liste des spécialités et que les caisses-maladie doivent

    06.06.2011 Liquidé
  25. 11.3218 : Combien vaut une année de vie?

    Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    L'arrêt 9C_334/2010 du Tribunal fédéral (TF) soulève des questions cruciales pour l'avenir du système sanitaire et de l'assurance-maladie sociale, dont les aspects éthiques, sociaux et politiques de grande portée, n'ont pas encore fait l'objet d'un débat en Suisse contrairement à d'autres pays europ

    06.06.2011 Liquidé
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