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OP (Objet du Parlement)
Pris acte du rapport. Pris acte du rapport.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport de gestion 2012 du Tribunal fédéral
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Ip. (Interpellation) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les banques de données et les recherches électroniques prennent de plus en plus de place dans les activités des tribunaux et des études d'avocats en Suisse. Ces dernières années, le secteur privé a conçu toute une série de prestations informatiques dans ce domaine, créant ainsi des emplois. Disposan
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Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Cela fait des années que les communes de Regensdorf et de Dällikon, situées dans le Furttal zurichois, souffrent de nuisances sonores excessives dues au trafic aérien, et ces dernières ont encore augmenté à la suite d'une modification de la procédure de décollage apportée en 1999. Cette adaptation a
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer, sous l'angle de l'absence de prévention et d'apparence de prévention du juge, l'organisation judiciaire concernant les contestations éventuelles ayant trait aux tâches non juridictionnelles du pouvoir judiciaire de la Confédération (personnel, achats, info
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Mo. (Motion) - Aebischer Matthias; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les structures de l'ensemble des tribunaux fédéraux de première instance, en collaboration avec les tribunaux concernés et le groupe de suivi "Evaluation de l'efficacité de la nouvelle organisation judiciaire". Selon les résultats des analyses, il soumettra l
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Wäfler Urs
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 81 alinéa 1 lettre b de la loi sur le Tribunal fédéral (RS 173.110) sur la qualité pour recourir est modifié par l'adjonction d'un nouveau
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 122 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) sera abrogé.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Pris acte du rapport. Pris acte du rapport. Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2011 Décision conforme au projet du Conseil fédéral. Adhésion. Feuille fédérale 2012 6665
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Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Les statistiques montrent que, ces dernières années, entre 40 pour cent et 50 pour cent des cas d'admission provisoire pour des raisons de santé ont été décidées par le Tribunal administratif fédéral, contre l'avis de l'ODM. Cette proportion de désaveux des décisions de l'ODM est anormalement élevée
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Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le médicament Myozyme permet de soigner la maladie de Pompe (maladie musculaire). L'année dernière, Swissmedic en a autorisé l'utilisation pour soigner des adultes. Le Myozyme est un médicament dit orphelin qui n'a pas encore été intégré à la liste des spécialités et que les caisses-maladie doivent
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Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
L'arrêt 9C_334/2010 du Tribunal fédéral (TF) soulève des questions cruciales pour l'avenir du système sanitaire et de l'assurance-maladie sociale, dont les aspects éthiques, sociaux et politiques de grande portée, n'ont pas encore fait l'objet d'un débat en Suisse contrairement à d'autres pays europ
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le 23 novembre 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt sur le remboursement des médicaments, qui a des conséquences directes pour tous les patients souffrant de maladies orphelines. Dans le cas concret, une patiente de 70 ans, qui souffre de la maladie de Pompe, qui est une maladie rare, s'est vu
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des affaires juridiques CN
La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide d'élaborer un projet de modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral dans le but de fixer le nombre de postes de juges à partir de 2012. Le projet d'ordonnance doit li
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Pris acte du rapport. Pris acte du rapport. Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2010 Décision conforme au projet de la Commission de gestion. Adhésion. Feuille fédérale 2011 5121
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Ip. (Interpellation) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 10 septembre 2010, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) a fait savoir par voie de communiqué de presse qu'elle devait mener "une discussion de fond plus poussée" pour savoir s'il fallait ou non inclure les médecines complémentaires dans l'assurance de base. Le
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Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral, de façon à permettre un réexamen des faits. Proposition visant à modifier la loi sur le Tribunal fédéral: Art. 97 al. 2 Si la décision qui fait l'obje
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Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à garantir que les questions juridiques de principe qui se posent dans le domaine du droit public puissent elles aussi être soumises au Tribunal fédéral. Il s'agira essentiellement de compléter l'article 83 de la loi sur
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le Tribunal fédéral, la loi sur le Tribunal pénal fédéral, la loi sur le Tribunal administratif fédéral et la loi sur le Tribunal fédé
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 162 alinéa 4 de la loi sur le Parlement (LParl) est complété par les deux phrases suivantes: ... Le président du Tribunal fédéral parti
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 24 février 2010 concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition (FF 2010 1333)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Pris acte du rapport. Pris acte du rapport. Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2009 Décision conforme du projet de la Commission de gestion. Adhésion. Feuille fédérale 2010 3999
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal fédéral a enjoint à l'Office des migrations du canton de Zurich de délivrer une autorisation de séjour à un Palestinien multirécidiviste, expulsé plusieurs fois de Suisse, qui vivait clandestinement dans notre pays depuis 1996 (voir ATF 2C-196/2009).
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le Tribunal fédéral de façon à ce qu'elle prévoie que soient publiés dans le dispositif du jugement les résultats nominatifs des votes émis par les juges.