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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse à la motion 12.4263, le Conseil fédéral écrit que le Corps des gardes-frontière a, au vu de l'augmentation de la criminalité transfrontalière, renforcé son engagement dans les régions de Genève et du Tessin par l'attribution de personnel supplémentaire. 1. Le Conseil fédéral sait-il
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Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
En 2011, le Conseil fédéral a accepté d'augmenter de 24 personnes l'effectif autorisé du Corps des gardes-frontière. - Pourrait-on les engager aujourd'hui? - Est-ce déjà fait et sont-elles déjà opérationnelles? - A quelles régions ont-elles été attribuées et selon quels critères? - Ont-elles remplac
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gysi Barbara; Groupe socialiste
Samnaun bénéficie du statut particulier d'enclave douanière en raison d'un accès routier difficile et non praticable toute l'année. Or, le canton des Grisons veut réaliser des travaux en plusieurs étapes sur le territoire suisse pour 80 à 100 millions de francs afin de rendre cette route carrossable
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Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
1. Est-ce que le Conseil fédéral estime que les droits politiques des Suisses de l'étranger vivant dans les régions frontalières seraient améliorés si ceux-ci pouvaient choisir de voter dans le canton à proximité de leur habitat? 2. Quels pourraient être les critères déterminants pour permettre aux
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le pacage franco-suisse par exemple est un système de proximité qui évite de grands déplacements. Le Jura français est à quelques kilomètres du Jura vaudois et genevois, alors que les Alpes pour les exploitations jurassiennes sont à plus de 150 voire 200 kilomètres. Suite à la nouvelle politique agr
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 2012, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2012 (FF 2013 1153)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 24 octobre 2012, Wolfgang Schäuble, ministre allemand des finances, a fait part à la délégation parlementaire Suisse-Allemagne à Berlin de son intention de soumettre dorénavant le remboursement de la TVA sur les achats faits en Allemagne à un seuil minimum de 100 euros. - Cette démarche est-elle
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Dans sa réponse à la question 11.5222 et à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral a reconnu qu'en matière de TVA les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier dans les régions frontalières. Il n'était toutefois pas en mesure de donner toutes l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
En Suisse orientale également, les gardes-frontière effectuent des contrôles à bord des trains. Aujourd'hui, ces contrôles prennent plus de temps qu'autrefois; par exemple, il est plus difficile qu'avant de reconnaître des faux papiers en raison de la haute qualité des falsifications. Les agents ne
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les détaillants sis le long de la frontière suisse sont aux prises avec différents problèmes. Il serait possible d'améliorer immédiatement leur situation en réduisant très fortement, voire en supprimant le prix d'achat minimum de 300 francs par objet, qui autorise les personnes domiciliées à l'étran
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Sauf en ce qui concerne l'alcool, le tabac et les produits agricoles, les voyageurs qui entrent en Suisse peuvent importer des marchandises en franchise de droits de douane et de TVA jusqu'à une valeur totale de 300 francs par personne. On constate qu'il y a aujourd'hui des tentatives au niveau poli
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Qst. (Heure des questions. Question) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'abaisser la "franchise-valeur", actuellement fixée à 300 francs, à un montant de 100 francs par exemple, pour maintenir des emplois et des places de formation en Suisse?
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Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 23 en rapport avec l'article 26 du Code frontières Schengen ainsi qu'en vertu de l'article 7 alinéa 3 de la loi sur les étrangers, de réintroduire des contrôles à la frontière suisse.
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Ip. (Interpellation) - Eichenberger-Walther Corina; Groupe libéral-radical
Le tourisme criminel, c'est-à-dire les infractions commises en Suisse par des personnes venant de l'étranger, a tendance à se propager dans toutes les zones frontalières. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment le succès des opérations du corps de
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Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 6 alinéa 4 de l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét), les indépendants doivent annoncer les travaux qu'ils effectuent en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que: 1. ces données soient systématiquement transmises à l'Administration fédérale des co
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Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les cambriolages en série font régulièrement la une des quotidiens. Des bandes organisées étrangères se livrent à de véritables razzias sur sol suisse. La petite délinquance des demandeurs d'asile explose. Les assureurs font état en ce moment d'une hausse à deux chiffres du nombre des déclarations d
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Mo. (Motion) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur les maisons de jeu et de ses ordonnances d'exécution afin d'éliminer les désavantages concurrentiels que subissent les casinos suisses par rapport à l'offre de jeux de hasard des pays voisins.
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
Le tourisme d'achat dans les pays frontaliers a fortement augmenté. Les derniers chiffres dont on dispose en la matière indiquent que les consommateurs dépensent 8 milliards de francs par an à l'étranger. Comme l'Allemagne ne connaît pas de valeur seuil pour le remboursement de la TVA, contrairement
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La participation aux accords de Schengen et de Dublin coûte chaque année 100 millions de francs à la Suisse, soit 14 fois plus que ce que le Conseil fédéral avait indiqué avant la votation (soit 7,4 millions de francs). Quant aux autres promesses, elles n'ont pas été tenues non plus, bien au contrai
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Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Qu'entend précisément le Conseil fédéral par un renforcement de la libre circulation des personnes? 2. Se rend-il compte qu'un tel renforcement augmenterait la pression sur les régions frontalières et aurait donc de nouvelles répercussions indésirables? 3. Quelles mesures d'accompagnement seraien
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Po. (Postulat) - Lombardi Filippo; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter les résultats de l'évaluation du programme pluriannuel de la nouvelle politique régionale pour la période 2008-2015 sous la forme d'un rapport et de donner son avis sur les trois options à l'étude concernant la participation à Interreg V (statu quo, inscrip
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir de nouvelles négociations avec les pays jouxtant la Suisse afin d'intensifier la collaboration transfrontalière en matière de lutte contre la criminalité, par exemple en permettant un usage accru de l'espace aérien par l'utilisation de drones et d'hélicoptères.
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation 11.4113 portant sur la sous-enchère salariale liée à la libre circulation, le Conseil fédéral déclare: "Les données analysées n'ont en revanche montré aucune pression inhabituelle sur les salaires dans les régions frontalières". Une entreprise de
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Mo. (Motion) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
Dans la perspective des travaux destinés à évaluer la politique régionale, le Conseil fédéral est chargé de retirer de la loi fédérale sur la politique régionale le volet consacré à la coopération transfrontalière pour en faire un acte normatif distinct à titre de contribution de la Suisse à la coop
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Ip. (Interpellation) - Rösti Albert; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le tourisme d'achat nuit à la fois à la filière agroalimentaire suisse, depuis le paysan jusqu'au détaillant, et à l'Etat, pour qui moins de valeur ajoutée signifie moins de rentrées fiscales. Les représentants du commerce de détail suisse estiment que ce phénomène se traduira en 2012 par la perte d