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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 19 décembre 2001 relatif à la réforme de la direction de l'Etat (FF 2002 1979). Message additionnel du 13 octobre 2010 sur la réforme du gouvernement (FF 2010 7119)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hollenstein Pia; Groupe écologiste
Alors que la guerre se prépare contre l'Irak, beaucoup ne comprennent pas que la Suisse continue d'exporter du matériel de guerre vers les Etats-Unis (pour plus de 30 millions de francs en 2002) et vers la Grande-Bretagne (pour plus de 18 millions de francs). Il est aussi inacceptable que la pratiqu
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Par voie de motion, il est demandé au Conseil fédéral: 1. d'édicter les normes législatives nécessaires à l'échange obligatoire et systématique d'informations au service de la connaissance de l'évolution de la situation économique des entreprises, de la prévention des licenciements, de la coordinati
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 9 mai 2003 concernant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) et la modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (FF 2003 3353)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 juin 2004 relatif à la modification du code des obligations (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction) (FF 2004 4223)
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QU (Question urgente) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-libéral
Dans sa réponse du 25 août dernier à la motion du groupe radical-libéral (04.3275, Participation à Schengen/Dublin. Concept de sécurité), le Conseil fédéral indiquait qu'un rapport d'approfondissement sur les points soulevés par la motion avait été transmis au président de la CCDJP et au chef du DFJ
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er octobre 2004 concernant la loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FF 2004 6187)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hollenstein Pia; Groupe des Verts
Depuis des années, il est de coutume en Suisse que les membres du gouvernement, après des votations, prennent position publiquement et fassent un commentaire politique sur les résultats. Le week-end dernier, il a été dérogé pour la première fois à cette pratique éprouvée. Le Conseil fédéral est-il p
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bühlmann Cécile; Groupe des Verts
Lors de la dernière votation sur la naturalisation facilitée, le Conseil fédéral, de manière irresponsable, a confié le dossier à l'un de ses opposants les plus farouches, Monsieur Blocher, qui a refusé de façon manifeste de bouger le petit doigt sur ce dossier. Le conseiller fédéral Blocher est aus
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Qst. (Heure des questions. Question) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
Lors des votations fédérales du 26 septembre 2004, le conseiller fédéral Blocher a donné l'exemple d'un double langage sur le dossier des naturalisations, disant oui par la parole et non par l'attitude et le geste. Dès lors, je pose la question suivante au Conseil fédéral: Comment définit-il les obl
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Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
De fausses informations et des mensonges se sont répandus par le biais de la publicité dans le cadre des votations sur les projets de naturalisation facilitée. L'information mensongère la plus calomnieuse a été les annonces parues dans différents journaux contre les musulmans. N'est-il pas du devoir
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Qst. (Heure des questions. Question) - Genner Ruth; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est une autorité collégiale et répond solidairement de son activité gouvernementale. Comment entend-il garantir qu'à l'avenir, c'est l'avis de l'autorité collégiale qui sera défendu face au peuple?
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 3 décembre 2004 concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (approbation du droit cantonal, information sur les conventions des cantons entre eux ou avec l'étranger) (FF 2004 6663)
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Mo. (Motion) - Vollmer Peter; Groupe socialiste
Le bureau est prié de soumettre au Conseil une proposition de modification de l'article 57 (Publication des données relatives aux votes) du Règlement du Conseil national qui assurera la publication simple et uniforme des résultats de tous les votes pour mettre un terme aux mauvaises expériences que
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN) (FF 2006 2741)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Dans le but de renforcer le rôle du Parlement dans la politique européenne, les mesures suivantes s'imposent: 1. Le Conseil fédéral aura l'obligation d'
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Bassola Sandro
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Mo. (Motion) - Müller Walter; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de l'art. 97a de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) de sorte à permettre aux autorités cantonales de police des étrangers d'obtenir des renseignements auprès des services de placement régi
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) (FF 2007 4773) Message complémentaire du 27 octobre 2010 au modification de la loi fédérale instituant des mesures visant
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 décembre 2007 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les responsables du fonds AVS, de la Publica et des caisses de pensions des entreprises proches de la Confédération soient tenus de fournir des informations sur leurs votes lorsqu'ils exercent les droits d'actionnaire liés aux avoirs qu'ils gèrent. S
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Mo. (Motion) - Stöckli Hans; Groupe socialiste
L'article 152 du Code pénal (faux renseignements sur des entreprises commerciales) sera modifié de sorte que soit considéré comme punissable non seulement le fait de donner ou de faire donner des renseignements faux ou incomplets d'une importance considérable, comme c'est le cas aujourd'hui, mais au
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Po. (Postulat) - Stump Doris; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier le meilleur moyen de garantir que le certificat énergétique du bâtiment sera présenté au futur locataire avant la signature du bail et de déterminer les sanctions à prévoir en cas de non-respect de cette disposition.
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Q (Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Est-il vrai que les journalistes suisses qui souhaitent se rendre aux Etats-Unis doivent présenter aux autorités américaines compétentes un extrait de leur compte bancaire pour obtenir un visa? 2. Dans l'affirmative, depuis quand cette mesure est-elle appliquée et que pense faire le Conseil fédér