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Mo. (Motion) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral s'abstiendra de créer un organe de prévention de la dépendance au jeu dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent afin d'éviter une duplication des structures.
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de préparer le projet d'une base légale pour une compétence élargie en matière d'annonce destinée à prévenir la consommation excessive d'alcool par les jeunes, sur le modèle de celle qui est inscrite à l'art. 3c de la loi sur les stupéfiants (LStup) et qui vise à préven
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme de recherche national afin d'identifier les effets que les médias en ligne produisent sur l'individu et sur la société. Ce programme devra notamment permettre de faire le point sur les atteintes à la santé (physique, mentale, sociale) subies par l
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Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui permettraient de prévenir ou de réduire la dépendance au jeu en ligne. Il examinera notamment s'il est possible de responsabiliser à cet égard les fabricants de jeux en ligne, ou encore de mettre en oeuvre des mesures de prévention structurelle
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Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Selon les chiffres fournis par la Commission fédérale des maisons de jeu, 30 000 exclusions de clients présentant une addiction au jeu ont été prononcées depuis l'ouverture des maisons de jeu en 2000. La plupart de ces exclusions ont eu lieu à la demande des joueurs eux-mêmes, confrontés à de graves
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral alloue chaque année une somme importante à diverses associations, causes et autres qui luttent contre le tabagisme ou qui préviennent des risques liés au tabac. Le Conseil fédéral peut-il indiquer: - précisément le montant alloué annuellement à la prévention anti-tabac, à la lutte
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Marra Ada; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, visant à modifier la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), de sorte à pouvoir réinstaurer la clause du besoin lorsque des questions de santé pu
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Mo. (Motion) - Marra Ada; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral agit de telle sorte à instaurer au niveau fédéral un corpus minimal de la formation des cafetiers-restaurateurs, notamment en s'assurant que les blocs proposés dans les cantons pour l'obtention des patentes soient suffisants pour retenir les principes essentiels de la bonne tenue
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Ip. (Interpellation) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Du 24 septembre au 17 décembre 2010, la direction de la santé de la Commission de l'Union européenne a lancé une large procédure de consultation au sujet d'une éventuelle révision de la directive relative aux produits du tabac (directive 2001/37/CE). Les groupes visés étaient les autorités nationale
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 10 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) de telle sorte que le prix de vente des cigarettes, des cigares et des cigarillos ne puisse être ni supérieur ni inférieur au prix imprimé par le fabricant ou par l'importateur sur l'
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Schmid Walter
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac. La remise de produits du tabac aux jeunes n'ayant pas atteint cet âge limite sera interdite.
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Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radical
A en croire la presse, le Département fédéral des finances (DFF) envisagerait de frapper les boissons alcoolisées d'une taxe d'incitation; ce qui soulève les interrogations suivantes: 1. S'agit-il là d'une stratégie portée par le Conseil fédéral dans son ensemble ou d'une simple proposition de la ch
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un communiqué de presse publié le 17 mai 2011 par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) indique qu'une "campagne de prévention alcool d'un genre nouveau, suivant une approche participative", a été menée dans le cadre du Programme national alcool 2008-2012. On a décidément l'impression que les
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Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
L'article 43a de la loi fédérale sur l'alcool dispose ce qui suit: 1. Afin de diminuer la consommation des eaux-de-vie, la Confédération soutient par des subsides les efforts des organisations et institutions qui, sur le plan suisse ou intercantonal, luttent contre l'alcoolisme par des mesures préve
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Mo. (Motion) - Zanetti Roberto; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31) et l'ordonnance du 14 octobre 2009 sur l'imposition du tabac (OITab; RS 641.311) de manière à ce que les cigarettes électroniques et les autres moyens auxiliaires de désaccoutumance
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Q (Question) - Voruz Eric; Groupe socialiste
L'objet 09.082 concernant la loi sur l'encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport est encore en discussion, des divergences subsistent encore entre les chambres. De plus, j'ai déposé une motion 10.3232, "Lutte contre le dopag
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Q (Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Alors que depuis le 1er janvier 2010, la Confédération oblige les fabricants de cigarettes à réserver plus de la moitié de la surface des paquets à la mise en garde contre les dangers de la fumée, voilà que Philip Morris International, dont le siège des opérations internationales est à Lausanne, vie
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales qui permettront de créer un centre de compétences national sur les médias électroniques. Cette institution aura pour buts: - de lancer des campagnes de prévention et des programmes d'information, en particulier dans le domaine de la cybercri
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Mo. (Motion) - Ingold Maja; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision de loi prévoyant un assujettissement des appareils automatiques de loterie du type Tactilo, Touchlot, etc. à la loi sur les maisons de jeu (LMJ) et leur exploitation uniquement dans les maisons de jeu qui bénéficient d'une concession.
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Mo. (Motion) - Voruz Eric; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, y compris préventives, en vue de lutter contre le dopage afin que: 1. le dopage soit considéré comme un problème de santé publique, 2. les produits dopants ne soient pas considérés comme une problématique à part, mais qu'ils soient intégrés à ce
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Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
A la faveur de la révision totale annoncée de la loi sur l'alcool, on allégera les dispositions du chapitre 5 "Commerce des boissons distillées destinées à la consommation" notamment les dispositions détaillées interdisant le commerce à l'article 41 et celles limitant la publicité à l'article 42b. L
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Mo. (Motion) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
En matière de prévention de l'alcoolisme, la révision de la loi sur l'alcool propose pour la première fois de traiter le vin avec les spiritueux, les alcopops et la bière. Par cette motion, je demande que le statut du vin soit légalement valorisé, en prenant en considération: 1. sa contribution à la
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
L'addiction au jeu est très problématique et prend de l'ampleur avec l'accès à de nombreux jeux sur le net. La politique de prévention doit être repensée pour répondre efficacement à ce nouveau danger et éviter autant que possible une recrudescence des personnes dépendantes. Cela pourrait se faire d
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Ip. (Interpellation) - Diener Lenz Verena; Groupe PDC/PEV/PVL
Depuis quelques années, la Confédération relève régulièrement l'impôt sur le tabac afin de dissuader les gens de fumer ou de les inciter renoncer à la cigarette. Pour les marques les plus vendues, le paquet de cigarettes coûte désormais fr. 6.90. On peut toutefois trouver moins cher: en Suisse, le p