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Qst. (Heure des questions. Question) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Racha Alzir est incarcérée à Martigny dans un centre de détention après le rejet de sa demande d'asile. Elle a fui la Syrie après que son appartement eut été détruit par les combats. Elle attend son transfert (12 mars) vers l'ltalie, pays où elle n'a jamais mis les pieds. Que compte faire le Conseil
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
On entend dire ici et là que le nombre de renvois de criminels étrangers a sensiblement augmenté depuis l'acceptation de l'initiative du même nom. D'où ma question: combien y a-t-il eu de renvois effectifs au cours des dix dernières années (fournir pour chaque année la liste exacte des personnes con
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les nouvelles dispositions légales contre les chauffards sont en vigueur depuis le début de l'année. Les cantons veulent maintenant augmenter considérablement le montant des contraventions à l'encontre des chauffards. 1. Comment seront punis les conducteurs qui n'ont pas de permis de conduire, pas d
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Au vu des conditions d'accueil et de traitement avérées insuffisantes dues à une surcharge de demandeurs d'asile à la quelle l'Italie doit faire face, le Consei fédéral ne devrait-il pas raisonnablement suivre l'exemple de l'Allemagne dont plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des renvois
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Ip. (Interpellation) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
On entend dire ici et là que les renvois d'étrangers criminels auraient sensiblement augmenté depuis qu'a été acceptée en novembre 2010 l'initiative du même nom. Pour autant, le Conseil fédéral n'a pas répondu de manière concluante à la question que je lui ai posée sur ce sujet. Aussi le prié-je de
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Q (Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Au cours des derniers mois, les médias se sont fait l'écho d'une série de renvois de requérants d'asile qui ont été annulés. Par rapport à 2011, il y a même eu en 2012 30 pour cent de renvois en plus qui ont été annulés ou reportés. Pour que la transparence des coûts soit établie une fois pour toute
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 25 de la loi sur l'usage de la contrainte est modifié comme suit: Art. 25 Al. 1 Les médicaments peuvent être utilisés s'ils constituent
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
La famille Darwish (N 521 509), famille chrétienne d'origine syro-kurde, doit être renvoyée. Or, il est établi qu'elle a subi de graves violations des droits de l'homme. De plus, ses enfants les plus âgés sont bien intégrés à l'école. - Cette famille recevra-t-elle l'autorisation délivrée dans les c
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a publié un rapport dans lequel il indique que les demandeurs d'asile qui sont renvoyés en vertu du règlement dit "Dublin II" ont de plus en plus de difficultés à obtenir une procédure d'asile complète et équitable, ce qui signifie que les dem
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
La "Sonntags-Zeitung" du 26 août 2012 a rendu compte d'un vol de renvoi à destination de la Gambie et de la Guinée-Bissau qu'il a fallu annuler en raison d'un putsch intervenu à Bissau. Ce qui m'amène à poser les questions suivantes. - Les trois ressortissants de Guinée-Bissau avaient-ils commis des
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lorsqu'une personne originaire des Balkans (dont les pays sont exemptés de visa pour la Suisse) dépose en Suisse une demande d'asile, celle-ci devra désormais être traitée dans les 48 heures. Ce qui m'amène à poser les questions suivantes. - L'Office fédéral des migrations a-t-il également prévu une
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Les Tamouls qui ont déposé une demande d'asile dans un pays étranger au cours de la guerre civile au Sri Lanka, qui exerçaient une activité politique en exil ou qui ont vécu pendant un certain temps à l'étranger continuent de faire l'objet de menaces lorsqu'ils sont renvoyés dans leur pays (cf. nota
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 14 février 2011, la Suisse et le Nigéria ont signé un partenariat migratoire. La première séance a eu lieu le 21 juin 2011 au Nigéria. - Quel résultat ce partenariat a-t-il apporté à la Suisse? - Lui a-t-il permis d'organiser davantage de vols de rapatriement? - La deuxième séance de la commissio
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
- Où en est la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi? - Quand le message sera-t-il transmis au Parlement?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
Au début du mois de novembre 2011, l'Office fédéral des migrations (ODM) a organisé un vol de rapatriement vers la Tunisie, mais l'autorisation d'atterrissage n'a jamais été délivrée. - Depuis cet incident, l'ODM a-t-il enfin pu organiser des vols spéciaux vers la Tunisie? - Dans l'affirmative, de c
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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le cas d'un citoyen somalien, admis à titre provisoire en Suisse depuis 2004, a été signalé au Tessin. Cet homme a toujours gardé le contact avec sa femme et ses enfants, qui vivaient dans un pays où leur vie n'était pas menacée. Au printemps 2012, femme et enfants sont arrivés en Suisse et ont à le
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le rapatriement des requérants algériens qui doivent quitter la Suisse faute d'avoir droit à l'asile s'avère particulièrement difficile, voir impossible, car les autorités algériennes n'acceptent de reprendre que les nationaux qui déclarent vouloir rentrer spontanément en Algérie. 1. Le Conseil fédé
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les hôpitaux de soins aigus, les hôpitaux psychiatriques, les médecins, les dentistes et les autres institutions du domaine de la santé se plaignent de plus en plus de la forte augmentation des soins prodigués aux requérants d'asile. On compte d'ailleurs parmi eux de nombreux requérants déboutés ou
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Face à la pénurie apparente de places de détention administrative ainsi qu'aux chiffres relatifs à la sécurité selon lesquels la délinquance aurait augmenté chez les requérants d'asile, il apparaît comme essentiel que les cantons priorisent leur politique de renvoi. Sur le terrain, on observe malheu
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Ip. (Interpellation) - Piller Carrard Valérie; Groupe socialiste
Depuis 1995, les mesures de contraintes constituent un instrument important de la politique de renvoi des cantons. Ainsi, dans les statistiques en matière d'asile concernant l'année 2011, 9461 personnes au total ont quitté la Suisse après avoir été contrôlées par les autorités. Sur ces 9461, 6669 dé
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le chaos entraîné par la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) en 2008 et les problèmes dans le domaine de l'asile se font chaque jour plus visibles. Les rapports des médias se succèdent, qui révèlent toute l'ampleur des dysfonctionnements. Il faut s'atteler sans plus tarder à réso
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Miroslav Cvetkovic a fui le Kosovo, comme la plupart des Serbes, parce que sa vie y était menacée. Les Serbes, de même que les Roms et autres minorités, n'y sont plus les bienvenus. Depuis l'entrée de l'OTAN dans cette province en juin 1999, la population serbe y a été divisée par six. En mars 2004,
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Ip. (Interpellation) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
La réponse du Conseil fédéral à mes questions relatives à la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (interpellation 12.3048) ne me satisfait qu'en partie. Elle affirme que tout est sous contrôle, mais c'est loin d'être le cas si l'on en croit des personnes qui ont affaire avec l'ODM. Voil
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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le ministre des affaires étrangères libyen a récemment fait savoir à son homologue italien qu'il fallait s'attendre à une nouvelle vague de citoyens libyens sur les côtes italiennes pendant l'été. Contrairement aux années précédentes, ces personnes n'ont aucune chance de trouver du travail en Italie
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Mo. (Motion) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer le mariage forcé à la liste des faits constitutifs d'infractions conduisant à l'expulsion lorsqu'il élaborera les dispositions de mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels".