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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les groupes de gens du voyage paient une caution substantielle dès le moment où ils s'installent sur un terrain en Suisse. En cas de refus de s'acquitter de cette caution, ils doivent être expulsés immédiatement.
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Ip. (Interpellation) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
La géothermie représente un potentiel important pour la production future d'électricité et de chaleur. Il apparaît cependant que la recherche fondamentale dans ce domaine doit être développée. Les fonds alloués à la recherche et à la réalisation de projets pilotes peuvent apporter une contribution t
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 juillet 2012 concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (FF 2012 6701)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
Cantons et branches professionnelles envisagent chacun de son côté de mettre en place, quand ce n'est pas déjà le cas, des systèmes de caution obligatoire pour combattre et surtout pour sanctionner les infractions aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse-UE. Le Consei
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Mo. (Motion) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire l'exigence générale du dépôt d'une caution d'un montant suffisamment important afin de lutter contre les faux indépendants.
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Mo. (Motion) - Pelli Fulvio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale qui permettra de punir de manière appropriée le non-respect des contrats-types de travail établis par les cantons, afin que la libre circulation soit mise en oeuvre correctement. Il créera également une base légale obligeant les entreprises étran
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 février 2011 sur la promotion économique pour les années 2012-2015 (FF 2011 2175)
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres un projet de normes légales qui relèveront les limites de crédit dans le cautionnement des petites et moyennes entreprises (PME). Ces normes doteront également le Conseil fédéral du pouvoir de relever les limites de crédit si la situation l'exi
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Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
La Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger. La plupart des exportations sont destinées à la zone euro. Le cours du franc, qui s'est renchéri de quelque 10 pour cent par rapport à l'euro depuis le début de l'année, a pour conséquence une nette détérioration de la compétitivité-prix des produits s
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la LPP de manière à instaurer une garantie des prestations légales et réglementaires des fondations de libre passage indépendantes devenues insolvables.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 18 août 2010 concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements (FF 2010 5041)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 juin 2010 concernant un crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans les transports publics (FF 2010 3841)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Un membre du corps diplomatique a récemment essuyé un blâme de la part des autorités locales pour son comportement en Iran durant son temps libre, à la suite de quoi une caution a dû être payée. - A combien se montait la caution? - Par qui a-t-elle été versée? - Cette caution a-t-elle été entre-temp
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Po. (Postulat) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les avantages et les désavantages pouvant résulter de l'extension des possibilités de placement des institutions de prévoyance au crédit aux entreprises en garantissant le montant des intérêts y compris l'amortissement sous forme d'un cautionnement de la Confé
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
Atténuer la crise financière pour les PME. Assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises Le Conseil fédéral est chargé de créer le plus vite possible les conditions nécessaires à un assouplissement considérable du système de cautionnement pour les petites et moy
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Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier de manière approfondie comment améliorer la protection des maîtres d'ouvrage en ce qui concerne la réparation de vices de construction liés aux prestations de l'architecte ou du constructeur et, sur la base des résultats de cette étude, de soumettre au Parleme
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN (06.466)
Le Conseil fédéral est chargé de regrouper sous un seul et même titre les dispositions du Code des obligations qui régissent les services de construction et les services architecturaux. Ces dispositions seront reformulées afin d'être adaptées aux réalités de la construction et seront complétées comm
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 19 décembre 2008 concernant la poursuite de l'aide monétaire internationale (FF 2009 1)
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN (07.041)
Le Conseil fédéral sera chargé, en lien avec la poursuite de la Sapomp Wohnbau SA, de donner suite à l'exécution selon l'approche répartie par le conseil d'administration dans le sens de la variante B "Accélération de l'exploitation des engagements - horizon temporel 2010 (cinq ans: mandat de presta
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de reconduire les aides directes (prêts sans intérêts ou à taux préférentiel) prévues par les articles 12 et 23 de la loi sur le logement (LOG) à partir du 1er janvier 2009 au plus tard, en proposant à l'Assemblée fédérale un arrêté simple pour des crédits d'engagement
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 juin 2007 relatif à la modification de l'arrêté fédéral sur un crédit-cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse (FF 2007 4949)
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Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, relatives à la réforme du cautionnement: 1. Les trois centres prévus couvrent exclusivement l'axe A1 (est-ouest). L'axe A2 (nord-sud), comprenant le deuxième espace économique du pays (nord-ouest de la Suisse), est ainsi tout simpleme
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Ip. (Interpellation) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
Le 8 novembre dernier, le groupe d'experts chargé d'évaluer l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny) a rendu son rapport. Il y fait des recommandations d'importance. Je prie le Conseil fédéral de prendre position à ce sujet en répondant aux questions suivantes
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de l'économie et des redevances CN
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises 2006-10-06T00:00:00Z 47 4714 fr CN 1 Conseil national N 1 beratungen
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Q (Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le 13 décembre 2002, ma motion 02.3532, "Dispositions du CO relatives au bâtiment. Protection du maître de l'ouvrage", a été transmise sous forme de postulat. Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à examiner diverses questions. Je voudrais qu'il me fasse savoir quel est le degré d