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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3187 : Loi fédérale sur les voyages à forfait. Exécution lacunaire

    Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. S'agissant des voyages à forfait, la protection des consommateurs est-elle réellement garantie de l'avis du Conseil fédéral? 2. Dans une perspective concurrentielle, comment juge-t-il le fait qu'environ un quart des agences de voy

    21.05.2014 Liquidé
  2. 14.3137 : Tentatives de contournement de la garantie à raison des défauts de la chose vendue

    Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Les nouvelles dispositions relatives à la garantie pour les défauts de la chose vendue sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. L'article 210 révisé du Code des obligations, outre qu'il porte de un an à deux ans le délai de prescription de l'action en garantie, interdit toute réduction conventio

    28.05.2014 Liquidé
  3. 14.055 : Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 20 août 2014 concernant un credit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l‘encouragement de I‘offre de Iogements pour les années 2015 à 2021 (FF 2014 6207)

    - Non encore traité
  4. 13.4293 : Contrat de vente et garantie en raison des défauts de la chose. Améliorer la protection du consommateur

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions du Code des obligations qui régissent la garantie en raison des défauts de la chose (art. 197 à 210 du Code des obligations), de telle sorte que les acheteurs en Suisse soient placés sur un pied d'égalité avec ceux de l'étranger proche.

    26.02.2014 Non encore traité
  5. 13.4273 : Garantie légale respectueuse des consommateurs et de l'environnement

    Mo. (Motion) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision des dispositions légales concernant la "garantie en raison des défauts de la chose", de sorte que cette garantie soit respectueuse des consommateurs et de l'environnement. Ce faisant, il tiendra compte des points suivants:

    26.02.2014 Non encore traité
  6. 13.3673 : Augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME de 500 000 à un million de francs

    Mo. (Motion) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME afin d'augmenter leur plafond d'intervention de 500 000 francs à un million de francs.

    30.10.2013 Non encore traité
  7. 12.3700 : Caution obligatoire pour gens du voyage étrangers

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les groupes de gens du voyage paient une caution substantielle dès le moment où ils s'installent sur un terrain en Suisse. En cas de refus de s'acquitter de cette caution, ils doivent être expulsés immédiatement.

    14.11.2012 Liquidé
  8. 12.3247 : Quelle stratégie pour la géothermie?

    Ip. (Interpellation) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La géothermie représente un potentiel important pour la production future d'électricité et de chaleur. Il apparaît cependant que la recherche fondamentale dans ce domaine doit être développée. Les fonds alloués à la recherche et à la réalisation de projets pilotes peuvent apporter une contribution t

    09.05.2012 Liquidé
  9. 12.067 : Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 juillet 2012 concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (FF 2012 6701)

    - Liquidé
  10. 11.5195 : Cautions demandées aux employeurs étrangers. Faut-il prévoir une solution fédérale?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
    Cantons et branches professionnelles envisagent chacun de son côté de mettre en place, quand ce n'est pas déjà le cas, des systèmes de caution obligatoire pour combattre et surtout pour sanctionner les infractions aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse-UE. Le Consei

    Liquidé
  11. 11.3707 : Introduire le dépôt d'une caution afin de décourager les faux indépendants

    Mo. (Motion) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'introduire l'exigence générale du dépôt d'une caution d'un montant suffisamment important afin de lutter contre les faux indépendants.

    07.09.2011 Liquidé
  12. 11.3629 : Sanctionner le non-respect des salaires minimaux prévus par les CTT

    Mo. (Motion) - Pelli Fulvio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale qui permettra de punir de manière appropriée le non-respect des contrats-types de travail établis par les cantons, afin que la libre circulation soit mise en oeuvre correctement. Il créera également une base légale obligeant les entreprises étran

    24.08.2011 Liquidé
  13. 11.019 : Promotion économique pour les années 2012-2015

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 février 2011 sur la promotion économique pour les années 2012-2015 (FF 2011 2175)

    - Liquidé
  14. 10.3792 : Le cautionnement des PME comme outil de crise

    Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres un projet de normes légales qui relèveront les limites de crédit dans le cautionnement des petites et moyennes entreprises (PME). Ces normes doteront également le Conseil fédéral du pouvoir de relever les limites de crédit si la situation l'exi

    17.11.2010 Liquidé
  15. 10.3696 : Soutenir les exportations en raison du franc fort

    Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
    La Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger. La plupart des exportations sont destinées à la zone euro. Le cours du franc, qui s'est renchéri de quelque 10 pour cent par rapport à l'euro depuis le début de l'année, a pour conséquence une nette détérioration de la compétitivité-prix des produits s

    03.11.2010 Liquidé
  16. 10.3446 : Fondations de libre passage. Protéger les avoirs

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la LPP de manière à instaurer une garantie des prestations légales et réglementaires des fondations de libre passage indépendantes devenues insolvables.

    08.09.2010 Liquidé
  17. 10.067 : Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 18 août 2010 concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements (FF 2010 5041)

    - Liquidé
  18. 10.056 : Transports publics. Crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 juin 2010 concernant un crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans les transports publics (FF 2010 3841)

    - Liquidé
  19. 09.5002 : Caution versée pour un membre du corps diplomatique en Iran

    Qst. (Heure des questions. Question) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
    Un membre du corps diplomatique a récemment essuyé un blâme de la part des autorités locales pour son comportement en Iran durant son temps libre, à la suite de quoi une caution a dû être payée. - A combien se montait la caution? - Par qui a-t-elle été versée? - Cette caution a-t-elle été entre-temp

    Liquidé
  20. 09.4118 : Extension des placements des caisses de pension

    Po. (Postulat) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les avantages et les désavantages pouvant résulter de l'extension des possibilités de placement des institutions de prévoyance au crédit aux entreprises en garantissant le montant des intérêts y compris l'amortissement sous forme d'un cautionnement de la Confé

    03.02.2010 Liquidé
  21. 09.3639 : Atténuer la crise financière pour les PME. Assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

    Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
    Atténuer la crise financière pour les PME. Assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises Le Conseil fédéral est chargé de créer le plus vite possible les conditions nécessaires à un assouplissement considérable du système de cautionnement pour les petites et moy

    19.08.2009 Liquidé
  22. 09.3392 : Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction

    Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier de manière approfondie comment améliorer la protection des maîtres d'ouvrage en ce qui concerne la réparation de vices de construction liés aux prestations de l'architecte ou du constructeur et, sur la base des résultats de cette étude, de soumettre au Parleme

    01.07.2009 Liquidé
  23. 08.3755 : Améliorer la protection des maîtres d'ouvrage

    Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN (06.466); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de regrouper sous un seul et même titre les dispositions du Code des obligations qui régissent les services de construction et les services architecturaux. Ces dispositions seront reformulées afin d'être adaptées aux réalités de la construction et seront complétées comm

    11.02.2009 Liquidé
  24. 08.082 : Aide monétaire internationale. Poursuite

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 décembre 2008 concernant la poursuite de l'aide monétaire internationale (FF 2009 1)

    - Liquidé
  25. 07.3777 : Sapomp SA. Exploitation des engagements jusqu'en 2010

    Mo. (Motion) - Commission des finances CN (07.041); Conseil national
    Le Conseil fédéral sera chargé, en lien avec la poursuite de la Sapomp Wohnbau SA, de donner suite à l'exécution selon l'approche répartie par le conseil d'administration dans le sens de la variante B "Accélération de l'exploitation des engagements - horizon temporel 2010 (cinq ans: mandat de presta

    07.12.2007 Liquidé
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