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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5140 : Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Dans le cadre des discussions consacrées au rapport sur la politique extérieure et au rapport sur la politique économique extérieure, les représentants du Conseil fédéral ont indiqué clairement que ce dernier est prêt à prendre ses responsabilités dans le combat contre les flux financiers déloyaux e

    Liquidé
  2. 14.3383 : Adaptation du Code de procédure pénale

    Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau Code de procédure pénale et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018.

    13.08.2014 Non encore traité
  3. 14.3381 : Garantir le financement de la carrière des athlètes de haut niveau

    Po. (Postulat) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant les mesures visant à ce que les athlètes de haut niveau puissent financer durablement leur carrière sportive et post-sportive. Une minorité (Keller Peter, Müri, Mörgeli, Pieren) propose de rejeter le postualt.

    25.06.2014 Non encore traité
  4. 14.3371 : Droit du mariage et de la famille. Mettre un terme aux réformes douteuses

    Mo. (Motion) - Herzog Verena; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le projet de réforme du droit du mariage et de la famille envisagé en relation avec l'avis de droit Schwenzer sur le postulat Fehr Jacqueline 12.3607.

    02.07.2014 Non encore traité
  5. 14.3361 : Rapport sur la charge fiscale des personnes vivant seules comparée à celle des ménages à plusieurs personnes

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'évolution, au cours des dix dernières années, de la charge fiscale supportée par les personnes vivant seules comparée à celle des personnes mariées ou liées par un partenariat. Ce rapport quantifiera également la différence actuelle de la cha

    Outstanding Non encore traité
  6. 14.3344 : Plus de déodorants contenant de l'aluminium

    Po. (Postulat) - Trede Aline; Groupe des Verts
    La recherche sur les effets de l'aluminium sur la santé n'est hélas pas considérée comme vitale à l'heure actuelle. Pourtant, de plus en plus d'études mettent en évidence les propriétés préoccupantes de l'aluminium, notamment en relation avec le cancer du sein. De nombreux indices corroborent l'exis

    02.07.2014 Non encore traité
  7. 14.3298 : Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR

    Po. (Postulat) - Commission des transports et des télécommunications-CE (13.048); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter et d'analyser les prestations de service public de la SSR financées par les redevances (puis par les impôts), en tenant compte de la position et de la fonction des radiodiffuseurs privés.

    06.06.2014 Liquidé
  8. 14.3297 : Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (3)

    Po. (Postulat) - Commission de gestion CE; Conseil des Etats
    La Commission de gestion du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral d'examiner quelles mesures permettraient de radier effectivement de la liste des spécialités les médicaments qui ne satisfont plus aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité et de présenter un rapport à ce sujet.

    14.05.2014 Liquidé
  9. 14.3270 : Contingents et clause de sauvegarde selon l'Accord sur la libre circulation des personnes. Bilan concernant l'efficacité du contrôle quantitatif de la migration

    Po. (Postulat) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un rapport sur l'évolution, l'application et l'efficacité des contingents et de la clause de sauvegarde (selon l'Accord sur la libre circulation des personnes), respectivement entre 1960 et 2007 et entre 2012 et 2014. Le rapport pr

    28.05.2014 Liquidé
  10. 14.3242 : Réviser la stratégie de la Suisse en matière de politique de la vieillesse

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à mettre à jour son rapport du 29 août 2007 sur la politique de la vieillesse afin de l'adapter aux exigences actuelles. Les efforts doivent être concentrés sur les points suivants: problèmes liés à la longévité (démence et besoin d'assistance entre autres), intégration

    21.05.2014 Non encore traité
  11. 14.3212 : A quand le rapport sur un congé rémunéré pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé?

    Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
    Le 2 mars 2010, le Conseil des Etats a adopté un postulat déposé le 10 décembre 2009 (09.4199), chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant

    21.05.2014 Liquidé
  12. 14.3107 : Energie grise et politique fédérale de l'énergie et de l'environnement

    Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer où en sont ses réflexions concernant l'énergie grise, notamment en relation avec la tendance actuelle qui veut que l'on jette trop facilement certains biens de consommation plutôt que de les réparer, dépensant ainsi une grande quantité d'énergie grise?

    14.05.2014 Liquidé
  13. 14.3087 : Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose le régime fiscal applicable, par la Confédération et par les cantons, aux sanctions pénales et administratives, comme les amendes, etc., infligées aux personnes physiques et aux personnes morales. Il décrira comment il ser

    30.04.2014 Liquidé
  14. 14.3014 : Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit

    Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui montre si et comment, lors des formalités douanières pour des produits originaires de l'Union européenne, l'origine peut être attestée non seulement au moyen du certificat d'origine officiel, mais aussi au moyen d'autres document

    14.03.2014 Liquidé
  15. 14.3013 : Droits de douane. Avantages et inconvénients du passage au système ad valorem pour les produits industriels finis

    Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un rapport exposant les avantages et les inconvénients des deux systèmes de calcul des droits de douane: le système se fondant sur le poids et celui se fondant sur la valeur (dit "ad valorem"). Il indiquera les conséquences économiques que le pas

    14.03.2014 Liquidé
  16. 14.1009 : Ritaline

    Q (Question) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans son avis relatif au postulat de la commission 13.3012 et dans sa réponse au postulat 13.3157, le Conseil fédéral a promis une étude et un rapport sur la prescription de Ritaline. 1. Combien d'études sur la remise de Ritaline ont-elles été commandées? 2. Quand en connaîtra-t-on les résultats? 3.

    14.05.2014 Liquidé
  17. 14.1003 : Promotion Santé Suisse. Un document de travail discutable

    Q (Question) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    La fondation Promotion Santé Suisse, qui est financée par les primes d'assurance-maladie, a mené une analyse discutable des tenants et des aboutissants de l'échec de la loi sur la prévention dans un document de travail intitulé "L'échec de la loi sur la prévention: un enseignement". Loin de constitu

    28.05.2014 Liquidé
  18. 14.047 : Traités internationaux conclus en 2013. Rapport

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 28 mai 2014 sur les traités internationaux conclus en 2013 (FF 2014 4149)

    - Non encore traité
  19. 14.043 : Plan financier 2016-2018

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du Conseil fédéral du 20 août 2014 sur le plan financier 2016-2018

    - Non encore traité
  20. 14.009 : Rapport de politique étrangère 2013

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport sur la politique extérieure 2013 du 15 janvier 2014 (FF 2014 1009)

    - Liquidé
  21. 14.008 : Politique économique extérieure 2013. Rapport

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du Conseil fédéral du 15 janvier 2014 sur la politique économique extérieure 2013, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2013 (FF 2014 1137)

    - Liquidé
  22. 13.5518 : Axpo Tegra. La poursuite de l'exploitation est-elle assurée après 2014?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
    Pour sa centrale à biomasse de Domat/Ems, Axpo Tegra AG reçoit annuellement 21,6 millions de francs en guise de rétribution à prix coûtant du courant injecté. Cependant, la chaleur produite n'est pas suffisamment utilisée et, par conséquent, les conditions présidant à l'octroi d'un soutien financier

    09.12.2013 Liquidé
  23. 13.5420 : Mort des abeilles. Réponse du Conseil fédéral à la question 13.5062 (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Le 11 mars 2013, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a déclaré dans sa réponse à la question 13.5062 que la baisse de productivité des cultures, due à l'absence de protection, pourrait atteindre 30 à 40 pour cent. Pourtant des études italiennes disent que sans néonicotinoïdes la baisse de rendeme

    23.09.2013 Liquidé
  24. 13.5336 : Le chef du Service de renseignement de la Confédération est-il encore apte à remplir ses fonctions?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    Le rapport de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) sur le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a révélé de sérieuses lacunes en matière de sécurité. La DélCdG est arrivée à la conclusion que, avant le vol des données, le SRC avait renoncé à certaines mesures qui constituai

    16.09.2013 Liquidé
  25. 13.5186 : Rapport du Conseil fédéral sur le développement de la politique de la famille

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Après l'échec de la disposition constitutionnelle devant le peuple lors de la votation du 3 mars 2013, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il développerait la politique de la famille dans le cadre légal actuel. 1. Quand le rapport sur la question sera-t-il présenté? 2. Des spécialistes des associati

    Liquidé
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