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Mo. (Motion) - Ribaux Alain; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de l'article 23 du code de procédure pénale suisse (CPP) pour transférer des juridictions fédérales aux juridictions cantonales la compétence pour les falsifications de vignettes autoroutières.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son édition du 11 novembre 2012, un hebdomadaire évoque les investigations menées illégalement sur notre sol par des agents du fisc français, pratique confirmée tant par un adepte que par le procureur général de la Confédération. Au vu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux
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Qst. (Heure des questions. Question) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son arrêt du 12 septembre 2012 relatif à l'affaire Nada c. Suisse, la Cour Européenne des droits de l'homme met en évidence divers manquements au niveau du gouvernement et du Ministère public de la Confédération. - Compte tenu de la séparation des pouvoirs, de quelle manière est réglée la colla
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Qst. (Heure des questions. Question) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Suisse a déclaré qu'elle entendait collaborer activement pour faire la transparence sur les accusations de trafic d'organes au Kosovo et sur la responsabilité de l'ancien commandant de l'UÇK Azem Syla dans ce trafic. Compte tenu de divers articles parus dans la presse et des renseignements donnés
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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral nommait Jacques Antenen procureur fédéral extraordinaire. Il devait enquêter sur des interrogatoires effectués à l'étranger sans commission rogatoire par l'ex-procureur suppléant Frédéric Hainard. Les faits n'ont jamais été contestés. A deux semaines de la fin
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Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
Lors de la session d'automne 2010, l'Assemblée fédérale a élu pour la première fois l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (ci-après MPC), entrée en fonction le 1er janvier 2011. Censée être indépendante, cette institution est composée de sept membres, parmi lesquels troi
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Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 1er mars 2012, la presse a rapporté que le Tribunal pénal fédéral a renvoyé au Ministère public de la Confédération (MPC) les actes de la procédure pénale "Quatur", ouverte contre treize personnes au sujet des ramifications présumées de la 'ndrangheta calabraise en Suisse. L'enquête, menée par ci
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des affaires juridiques CE
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide d'élaborer les bases légales nécessaires permettant d'attribuer une indemnité de départ à des personnes ayant exercé une fonction élective relevant de l'Assemblée fédérale. Ne sont pas concernées les personnes qui ont exercé leurs fon
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 mai 2012 concernant les immeubles du DFF pour 2012 (Message 2012 sur les immeubles) (FF 2012 5325)
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Mo. (Motion) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral de modifier l'article 24 du Code de procédure pénale (CPP) afin d'adapter le domaine de compétences des autorités de poursuite pénale de la Confédération à leur taille et à leur spécialisation.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Müller Geri; Groupe des Verts
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il est institué une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui sera chargée de faire la lumière sur la rétention d'informations et la divulgation de fausses
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Pour a. les juges fédéraux à plein temps et b. le procureur général de la Confédération et ses suppléants, la période de fonction maximale (limitée par l'âg
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon un communiqué, un procureur extraordinaire a été chargé d'enquêter sur les agissements d'un ancien collaborateur du Ministère public de la Confédération (MPC) suspecté d'avoir violé la souveraineté d'un autre Etat. Il s'agirait d'après les comptes rendus de la presse de Frédéric Hainard, ancie
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon un communiqué du DFJP, un ancien collaborateur du Ministère public de la Confédération aurait procédé à l'interrogatoire à l'étranger d'un ressortissant du pays en question sans avoir pour cela disposé d'une commission rogatoire en bonne et due forme. De quel cas s'agit-il et dans quel pays s'
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon un communiqué du DFJP, un ancien collaborateur du Ministère public de la Confédération aurait procédé à l'interrogatoire à l'étranger d'un ressortissant du pays en question sans avoir pour cela disposé d'une commission rogatoire en bonne et due forme. S'agit-il d'un cas isolé ou existe-t-il de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Ministère public de la Confédération a procédé à des interrogatoires à l'étranger sans demander l'entraide judiciaire à l'Etat concerné. Or cette infraction fait actuellement l'objet d'une enquête confiée à un procureur extraordinaire. Cette violation du droit international et de la souveraineté
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Ministère public de la Confédération mène depuis six ans une procédure contre Alstom pour corruption présumée. Pour l'entreprise et ses quelque 6300 collaborateurs, il s'agit là d'une situation intenable qui porte atteinte à leur bonne renommée. Il semble qu'un seul et unique juge s'occupe de cet
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le disque fourni par Hervé Falciani aux autorités françaises était illisible pour celles-ci. Mais, selon la "NZZ", le Ministère public de la Confédération leur aurait livré 51 mots-clefs, qui leur ont permis de déchiffrer le code et de lire les données volées qui servent actuellement à la poursuite
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Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales permettant de réserver les postes qui impliquent l'exercice de la puissance publique aux citoyens suisses.
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Mo. (Motion) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de veiller sans délai à ce que les positions de cadres de la Confédération dans le domaine de la justice (Ministère public de la Confédération, tribunaux fédéraux) soient exclusivement attribuées à des personnes de nationalité suisse.
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Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
S'agissant de la transmission par le Ministère public de la Confédération (MPC) de données confidentielles de la filiale genevoise de la banque HSBC aux autorités françaises, je souhaiterais poser les questions suivantes: 1. La violation du secret professionnel du banquier constitue un délit sévèrem
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Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pour ses tâches de relations publiques, le Ministère public de la Confédération (MPC) s'assure régulièrement le concours de l'agence privée Hirzel Neef Schmid Konsulenten. Ainsi, la conférence de presse du 6 mai 2010, au cours de laquelle le MPC a annoncé la transmission de l'acte d'accusation dirig
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des affaires juridiques CE
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide d'élaborer une ordonnance de l'Assemblée fédérale visant à régler les détails de l'organisation et des tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des affaires juridiques CE
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide d'élaborer une ordonnance de l'Assemblée fédérale visant à régler les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Elle règle en outre les exigences relatives à leur nationalité.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Il y a de forts soupçons que l'ancien juge d'instruction fédéral Ernst Roduner et éventuellement le procureur général extraordinaire Thomas Hansjakob dissimulent, dans le cadre d'une procédure pénale, des pièces concernant un narcotrafiquant colombien et "l'homme de confiance" du ministère public. C