-
Qst. (Heure des questions. Question) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Le Service de médecine intensive de l'hôpital de Zurich a indiqué que la pose de canules sur les patients vivants au profit de tiers n'était pas pratiquée parce que le personnel soignant vivait très mal cette mesure. Il a souligné également que la technologie était si avancée qu'il n'était pas néces
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
La Confédération subventionne à coup de millions de francs une étude sur le nombre de téléspectateurs. Ainsi, la fondation Mediapulse était censée fournir des chiffres à partir du 1er janvier 2013. Résultat: un grand désordre, mais aucun chiffre. Je prie le Conseil fédéral de faire rapidement la lum
-
Mo. (Motion) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les base juridiques nécessaires pour permettre à la FINMA d'exiger des banques actives sur le territoire suisse qu'elles fournissent les noms des élus allemands à partir du niveau des länder qui ont été titulaires de comptes en Suisse au cours des 20 dernières
-
Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 4 de l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA; RS 832.105) et, si nécessaire, l'article 42a LAMal afin qu'il soit obligatoire d'enregistrer sur la carte d'assuré la volonté de ce dernier en matière de don d'org
-
Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Le projet MARS (modules ambulatoires des relevés sur la santé) vise à combler les prétendues lacunes dans les données du secteur ambulatoire en complétant les relevés obligatoires du secteur des soins stationnaires (statistique des hôpitaux, statistique médicale, statistique des institutions socio-m
-
Ip. (Interpellation) - Stolz Daniel; Groupe libéral-radical
L'étude sur le nombre de téléspectateurs est réglée par la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Conformément aux articles 78ss. LRTV, la fondation Mediapulse est responsable de la collecte de données scientifiques sur l'utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. A cet effet, elle es
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 février 2013 relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (FF 2013 1875)
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
Ces dernières années, des sociétés d'information publiant sur la Toile des informations sur la solvabilité, l'actionnariat, les administrateurs des entreprises n'ont cessé de se multiplier. D'où mes questions: - Ces sociétés font-elles l'objet d'une surveillance? Dans la négative, le Conseil fédéral
-
Mo. (Motion) - Müller-Altermatt Stefan; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de jeter les bases pour la création d'un organe central indépendant de gestion et de coordination des informations pédologiques. En tant que centre de compétences, cet organe doit gérer des informations sur les sols au plan tant quantitatif que qualitatif; il doit en ou
-
Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer, d'entente avec les cantons, les bases légales permettant d'instituer une statistique suisse des infractions fiscales.
-
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport exposant le potentiel d'efficacité d'un organe de triage indépendant chargé du transfert des données entre les hôpitaux et les assureurs, les risques inhérents à l'activité d'un tel organe et la faisabilité du projet au niveau politique. Ce rappo
-
Mo. (Motion) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la loi sur la protection des données l'interdiction de ficher les personnes privées en matière de solvabilité dans des fichiers autres que le registre des poursuites et le centre de renseignements pour la crédit à la consommation.
-
Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Chaque mois, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) publie les données concernant la situation du marché du travail et plus précisément les données concernant les chômeuses et chômeurs selon le type de profession, classes d'âge, etc. Il apparaît que les données relatives au taux de chômage par ca
-
Q (Question) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
Dans sa réponse à la motion Savary 12.3578, "Registre de solvabilité. Un problème à résoudre", le Conseil fédéral renvoie à une prochaine révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), tout en rappelant que l'activité des sociétés de renseignements privées doit respecter les condit
-
Q (Question) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
A croire ce que la presse en a dit en avril 2012, l'armée tente actuellement de remettre la main sur les livrets de service de milliers d'anciens militaires. La raison de ces grandes manoeuvres administratives: en examinant les données de 247 000 anciens militaires, les autorités se sont aperçues qu
-
Po. (Postulat) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au plus tard à la fin du premier semestre 2012, un rapport et un plan directeur relatifs au libre accès aux données publiques ("Open Government Data"). Les points principaux en seront: - l'analyse des bases de données de la Confédération, tant
-
Mo. (Motion) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les mesures suivantes: 1. élaborer et publier un répertoire central de toutes les banques de données de la Confédération, en indiquant leur contenu, leur structure, leur finalité et leur statut juridique au point de vue de la protection des données e
-
Mo. (Motion) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'imposer un moratoire sur tout renforcement de la compensation des risques, aussi longtemps que les éléments suivants n'auront pas été éclaircis: 1. Comment l'institution commune peut-elle garantir que les données qu'elle reçoit des assureurs et qui servent de base au
-
Mo. (Motion) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'affiner les bases statistiques destinées au travail de prévention de la violence des armes, ainsi que de fournir aux scientifiques et au public des données fiables et nuancées sur la possession d'armes à feu dans les ménages suisses et sur les victimes d'usage abusif
-
Q (Question) - Lang Josef; Groupe des Verts
Dans son édition du 1er septembre 2011, la "WOZ" a dévoilé que l'ancien service suisse de renseignement (SAP; aujourd'hui: SRC) avait, en collaboration avec les autorités du canton de Genève, infiltré plusieurs organisations altermondialistes. 1. Le Conseil fédéral peut-il nous donner le nom des gro
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le vol et la vente de données bancaires nuisent à la place financière suisse et entraînent une importante fuite des capitaux. - Qu'entreprend le Conseil fédéral pour empêcher que de tels vols se reproduisent? - Offrir une récompense (financée éventuellement à titre privé par les banques) pour l'inte
-
Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions autorisant un renforcement de la collaboration entre les assurances sociales, en vue de simplifier aux entreprises, et notamment aux PME, l'administration des salaires. Il sera examiné à cet effet s'il ne serait pas possible d'assigner à chaque e
-
Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral doit veiller à ce que l'intégralité des collectes de données réalisées auprès des entreprises pour la statistique officielle soit coordonnée par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Parallèlement à cela, il doit créer des bases légales permettant à l'OFS d'accéder aux données
-
Po. (Postulat) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les technologies de surveillance et de collecte de renseignements s'étendent sans cesse. Les dispositions légales introduisant un surcroît de transparence dans tous les domaines de la vie s'ajoutent les unes aux autres. Ces deux phénomènes portent manifestement atteinte à la sphère privée et menacen
-
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La Suisse fait actuellement l'objet de très fortes pressions. Des Etats clament haut et fort être entrés en possession, par des voies illégales, de données bancaires volées en Suisse, ce qui met sous pression les banques suisses et leurs clients qui détiennent un compte non déclaré. Quoi qu'il en so