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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
La Confédération confie dans une mesure croissante la sécurité des accès aux bâtiments de son administration à une société privée. Cette externalisation a certainement une justification économique. Cependant, elle implique un risque accru dans le domaine de la protection des données. Quelles sont le
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
L'UE veut introduire une loi visant à obliger les entreprises et les administrations à déclarer les cyberattaques dont elles font l'objet. 1. Que pense le Conseil fédéral de cette idée? 2. Est-il aussi d'avis qu'un tableau exhaustif de la menace favoriserait la volonté de lutter contre les cyberatta
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles chances et quels risques présentent les tests génétiques et les banques de données génomiques et d'examiner au besoin s'il y a lieu d'établir une réglementation dans l'un ou l'autre domaine.
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Ip. (Interpellation) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à la saisie partielle décidée par l'Etat chypriote des avoirs placés sur les comptes bancaires à la demande des ministres de l'Eurogroupe et du FMI, saisie qui a été rejetée par le Parlement chypriote, diverses questions se posent: 1. Le Conseil fédéral a-t-il été averti de la pression exercée
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Mo. (Motion) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral soumet un projet de base légale de la plainte collective en droit civil dans le domaine de la protection des données, en particulier sur internet et les réseaux sociaux. Il s'agira de faciliter l'accès à la réparation collective lorsque les faibles montants en jeu découragent les
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Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Aux USA, la loi "Foreign Intelligence and Surveillance Act" (FISA) permet aux autorités de ce pays d'exiger des entreprises américaines qu'elles leur livrent des données personnelles de ressortissants de pays tiers stockées dans leurs "nuages" (cloud). Parmi les données qui peuvent être surveillées,
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à: - compléter le cadre juridique fédéral de façon à ce que la transmission des noms ou autres données personnelles de citoyens
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi féderale sur les étrangers (Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systemes d‘information) (FF 2013 2277)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
Le message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision laisse supposer qu'au titre de la protection des données, les redevances SUISA ne seront à l'avenir plus prélevées par Billag ou par un nouvel organe de perception des redevances radio et télévision
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Qst. (Heure des questions. Question) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
Ces dernières années, des sociétés d'information publiant sur la Toile des informations sur la solvabilité, l'actionnariat, les administrateurs des entreprises n'ont cessé de se multiplier. D'où mes questions: - Ces sociétés font-elles l'objet d'une surveillance? Dans la négative, le Conseil fédéral
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
La mise en service progressive du protocole IPv6 a suscité des critiques de la part des responsables de la protection des données de nombreux pays. En dotant chaque appareil d'une adresse fixe, on bannit l'anonymat du réseau Internet. Des responsables allemands de la protection des données exigent q
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Sur la base des factures et des logiciels qu'elles ont développés, les caisses-maladie identifient l'état de santé des assurés et utilisent ces données à des fins commerciales. Exemple: suite à différents actes médicaux l'assurance envoie une proposition d'assurance pour le "futur bébé", avec félici
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Certains assureurs-maladie refusent de régler les factures des hôpitaux lorsque les données cliniques des patients ne figurent pas sur ces dernières. Des organisations de patients ont conseillé aux assurés de ne remettre les données sensibles qu'au médecin-conseil. A l'avenir, de nombreuses données
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Qst. (Heure des questions. Question) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
De grands assureurs refusent à l'heure actuelle de rembourser les hôpitaux pour leurs prestations si ceux-ci ne leur fournissent pas systématiquement des données non chiffrées de patients. - Cette attitude est-elle compatible avec le droit actuel et celui qui entrera en vigueur prochainement (art. 4
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Qst. (Heure des questions. Question) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans la foulée du démantèlement du secret bancaire applicable aux étrangers, des directeurs cantonaux des finances demandent maintenant que le même régime soit appliqué aux ressortissants suisses. - Le Conseil fédéral pense-t-il également que le principe de la non-discrimination commande que l'on ab
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Ip. (Interpellation) - Stöckli Hans; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à prendre position concernant les questions suivantes, notamment en sa qualité d'autorité compétente pour fixer la stratégie de propriétaire de la Confédération, qui est actionnaire majoritaire de Swisscom: 1. Que pense-t-il du fait que Swisscom tolère, en tant que four
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il vrai que: 1. le "Qualified Intermediary Agreement" (QIA), conclu entre des banques suisses et l'administration fiscale américaine IRS, et la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) violent le principe de territorialité et contreviennent aux principes de l'ordre public suisse notammen
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le phénomène du vol et de la revente de données bancaires à des autorités étrangères est devenu un véritable problème au cours des deux dernières années, parce que, en portant un coup sérieux au secret bancaire, il nuit gravement à toute la place financière suisse. Il s'agit donc de combattre ces ag
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Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de prendre les dispositions légales qui empêcheront la transmission groupée ou automatique à des autorités étrangères de données concernant des employés ou ex-employés d'entreprises suisses; 2. de prendre immédiatement les dispositions légales claires et contraignan
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon l'autorisation de fournir des noms d'employés donnée par le Conseil fédéral le 4 avril 2012 aux onze banques dans le collimateur des Américains telle qu'elle a été communiquée à HSBC par l'intermédiaire du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, et contrairement aux affir
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 186 de l'ancien Code pénal mentionnait comme infraction la violation du secret de l'enquête. Dans le nouveau Code pénal cet article a été abrogé. 1. Cela veut-il dire que le secret est levé lors d'une enquête pénale? 2. Si oui quelles sont la ou les raisons de son abrogation?
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
Les banques qui ont déjà transmis aux Etats-Unis des données personnelles de leurs collaborateurs s'apprêtent à en transmettre d'autres. Elles procèdent ainsi malgré le tollé causé au sein de la population et les doutes exprimés par de nombreux juristes éminents (y compris le PFPDT) sur la légalité
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le comportement que le Conseil fédéral adopte pour "défendre" la place financière suisse et le système fiscal d'une nation souveraine soulève plusieurs questions. Pour éviter de céder davantage à la pression de l'étranger, la Suisse doit se doter d'une stratégie claire et cohérente. Il faut donc eng
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis 2009, la Suisse fait l'objet d'une guerre économique de la part des Etats-Unis, de l'UE et de ses membres et d'organisations supranationales. Le Conseil fédéral a répondu à ces attaques par une longue série de concessions, dont on ne voit pas encore la fin, mais qui auront des répercussions g
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Po. (Postulat) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de déterminer si des bases légales visant à mettre en place un échange automatique et régulier de données personnelles entre différents détenteurs de données publics, notamment la Poste suisse et les services du contrôle des habitants, doivent être créées. Il tiendra co