-
Qst. (Heure des questions. Question) - Böhni Thomas; Groupe vert'libéral
Comme l'accord avec l'Allemagne est susceptible d'entraîner, en Thurgovie, un accroissement considérable des nuisances sonores dues aux avions et que ce canton souhaite que lesdites nuisances soient réparties "équitablement", je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à établir un rapport complémen
-
Po. (Postulat) - Walter Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans un rapport sur la mise en oeuvre opérationnelle de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de l'Allemagne, comment une répartition régionale adéquate de tous les vols au dépa
-
Po. (Postulat) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'exposer, dans un rapport sur la mise en oeuvre opérationnelle de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne, comment il y aurait moyen de garantir un déroulement régional équitable et adéquat des vols au départ et à destination de l'aéroport de Zurich tout en tenant comp
-
Mo. (Motion) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que soit précisé dans la convention conclue avec l'Allemagne contre les doubles impositions que les citoyens suisses qui travaillent en Allemagne mais qui ont leur domicile en Suisse ne soient plus discriminés pour les raison
-
Mo. (Motion) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les base juridiques nécessaires pour permettre à la FINMA d'exiger des banques actives sur le territoire suisse qu'elles fournissent les noms des élus allemands à partir du niveau des länder qui ont été titulaires de comptes en Suisse au cours des 20 dernières
-
Po. (Postulat) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
La Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les raisons pour lesquelles les places de crèche sont en Suisse deux fois plus chères qu'elles ne le sont en Autriche, en Allemagne ou en France. Il proposera également des pistes pour dynamiser l'ensemble du secteur des crèches. Il répondra par
-
Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Une étude de 2007 réalisée par un institut allemand (Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe, BGR) et intitulée "Untersuchung und Bewertung von Regionen mit potenziell geeigneten Wirtsgesteinsformationen", étude évaluant les régions présentant des roches susceptibles d'abriter un dépôt de
-
Ip. (Interpellation) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEV
La Suisse a conclu au cours des dernières années plusieurs conventions internationales destinées à faciliter l'accès des établissements de formation européens aux étudiants suisses. Mais de nombreux obstacles subsistent. Les Suisses titulaires d'une maturité professionnelle doivent par exemple passe
-
Ip. (Interpellation) - Guhl Bernhard; Groupe BD
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les observations positives ou négatives du Conseil fédéral au sujet de la transition énergétique en Allemagne? 2. Comment est-il possible d'éviter une hausse trop forte du prix de l'électricité en Suisse? 3. Comment le
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 24 octobre 2012, Wolfgang Schäuble, ministre allemand des finances, a fait part à la délégation parlementaire Suisse-Allemagne à Berlin de son intention de soumettre dorénavant le remboursement de la TVA sur les achats faits en Allemagne à un seuil minimum de 100 euros. - Cette démarche est-elle
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les pilotes suisses qui vivent dans notre pays et travaillent pour la compagnie aérienne Lufthansa sont imposés selon le droit allemand, parce que le siège de la compagnie, en l'occurrence Francfort, est déterminant. Or la charge fiscale élevée que les Suisses subissent en Allemagne contrevient à la
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral va-t-il interrompre la procédure de ratification en Suisse? En l'absence manifeste de majorité au Bundestag, l'Allemagne a interrompu sa procédure de ratification. Le Conseil fédéral devrait en faire autant, pour éviter que notre Parlement n'adopte un mauvais accord qui ne serait
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le cadre du projet de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), l'Allemagne s'est engagée à construire dans les délais les lignes de raccordement à la NLFA. Selon les dires de politiques du sud de l'Allemagne, le financement n'est pas assuré. Par ailleurs, l'aménagement de la li
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est disposé à soumettre au Parlement le message concernant l'accord sur le trafic aérien d'ici fin 2012. Est-il disposé à y inclure aussi la nécessité de trouver un terrain d'entente sur la mise en oeuvre interne de l'accord? Comme chacun le sait, les cantons sont loin de s'entend
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Le 20 octobre 2011, la Commission européenne a soumis au Parlement européen une proposition de révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID II). Selon les termes de cette proposition, seuls les établissements financiers possédant une succursale au sein de la zone U
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Selon un constat établi par la Feuille de commerce allemande, des banques allemandes démarcheraient des évadés fiscaux suisses. - Que pense le Conseil fédéral de cette situation? - Que compte-t-il entreprendre à l'encontre de ces personnes?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Si le nombre de survols de l'Allemagne est ramené de 105 000 (chiffre actuel) à 80 000, la Suisse devra absorber la différence "quelque part". - Quelles régions déjà affectées par le bruit le Conseil fédéral entend-il exposer à ces nuisances supplémentaires? - Les pronostics de bruit réalisés par l'
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Les accords sur l'impôt libératoire conclus avec Londres et Berlin prévoient de nombreux délais et conditions. Ceux.ci deviendront caducs si les accords n'entrent pas en vigueur le 1er janvier 2013. Or, dans sa réponse à la question 11.5485, le Conseil fédéral relevait que le DFF était encore en pou
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le souci d'éviter une distorsion de concurrence en défaveur de la place financière suisse, le Conseil fédéral va-t-il exiger la stricte réciprocité à charge des banques des pays cocontractants de chacune des incombances que les accords fiscaux mettraient à charge des banques suisses?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Gysi Barbara; Groupe socialiste
En 2002, les chambres avaient décidé la non-entrée en matière sur l'accord avec l'Allemagne concernant le bruit des avions et donc refusé une solution prévoyant de limiter à 100 000 le nombre de survols du Sud de l'Allemagne. La nouvelle base de négociation allemande prévoit une réduction à 80 000 s
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Les huit points de la déclaration d'intention en vue de la signature d'une convention avec l'Allemagne placent la Suisse dans une situation plus mauvaise que l'ordonnance allemande (DVO) actuellement en vigueur. - Le Conseil fédéral part-il du principe que l'Allemagne agirait de manière encore plus
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
- L'accord sur l'impôt libératoire conclu entre la Suisse et l'Allemagne devra-t-il être modifié pour des motifs de politique interne allemande ou d'harmonisation de la politique allemande avec l'UE? - Du point de vue suisse, quel est le calendrier prévu?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de la conférence de presse sur la déclaration d'intention, le Conseil fédéral a laissé entendre qu'un assouplissement en début et fin d'exploitation, soit pendant les heures définies par l'ordonnance allemande (DVO), était possible. La déclaration d'intention ne mentionne toutefois pas ce point
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
Bien que les valeurs limites ne soient pas dépassées sur le territoire allemand, la population allemande se voit accorder les mêmes droits lors des procédures de concession, de règlement d'exploitation et de construction que les cantons concernés. Ce principe s'applique même aux procédures de protec
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Les contribuables de l'UE paient sur les rendements des avoirs qu'il détiennent en Suisse un impôt de 35 pour cent. Or l'accord conclu avec l'Allemagne sur l'impôt libératoire prévoit un impôt à la source de maximum 26,375 pour cent. - Le Conseil fédéral entend-il maintenir cette inégalité de traite