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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Ces derniers mois, à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité, les anciennes régies fédérales (en particulier les CFF à Chiasso et à Bellinzone) ont décidé de résilier tous les contrats d'approvisionnement en électricité qu'elles avaient passés avec des entreprises locales tessinoise
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
La fermeture de ladite centrale en 2016 aura des incidences importantes au niveau de l'emploi et de l'approvisionnement en électricité. Cette centrale exporte une quantité importante de sa production, notamment vers la Suisse. - Quelle quantité d'électricité de Fessenheim est-elle importée en Suisse
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Mo. (Motion) - Gasche Urs; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) qui permette de mettre en oeuvre la restructuration du système énergétique telle qu'elle est définie dans sa Stratégie énergétique 2050: 1. Il s'agit d'une part de faire
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
La Suisse négocie de longue date avec l'UE un accord sur l'énergie. Les blocages sont liés d'une part à des questions institutionnelles, d'autre part aux accords à long terme que la Suisse a conclus avec de vielles centrales nucléaires françaises. Par ailleurs, en Suisse, ce sont les mêmes groupes q
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Po. (Postulat) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse. Le rapport devra mettre en exergue les aspects suivants: - principaux développements dans la produc
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Ip. (Interpellation) - Graber Konrad; Groupe PDC/PEV/PVL
En Suisse, les prix de l'électricité varient beaucoup d'une région à l'autre. Pour un ménage moyen (logement de quatre pièces, 2500 kilowattheures par an), ils représentent un montant total de 324 francs à Zurich et atteignent le niveau record de 636 francs en Suisse centrale. A Zurich, le prix est
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Mo. (Motion) - Forster-Vannini Erika; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'identifier les distorsions de concurrence qui empêchent les prix de l'électricité suisses de se former selon la loi de l'offre et de la demande. Il proposera également des modifications législatives afin que ces prix soient déterminés en fonction des lois du marché po
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de définir des mesures efficaces susceptibles de garantir la compétitivité des industries à forte consommation d'énergie sur le marché international et s'accompagnant d'incitations et d'exigences en matière d'attestation de l'efficacité énergétique. Enfin, le Conseil fé
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de déterminer les distorsions de concurrence qui font que le prix de l'électricité en Suisse n'est pas fixé selon les règles de l'économie de marché; après quoi, il proposera les dispositions légales nécessaires garantissant que le prix du courant électrique est établi,
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVL
La troisième ronde de négociations d'accords bilatéraux avec l'UE s'articule principalement autour d'un projet d'accord sur le commerce de l'électricité. Il semblerait que les négociations techniques soient déjà bien avancées mais que leur concrétisation piétine depuis un certain temps, parce que le
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Ip. (Interpellation) - Jans Beat; Groupe socialiste
Les consommateurs d'électricité en Suisse paient avant tout deux composantes en réglant leur facture d'électricité: les coûts de fourniture de l'énergie et les coûts d'utilisation du réseau. Or, une importante catégorie de consommateurs d'électricité en Suisse ne paie pas de taxes d'utilisation du r
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Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de définir le niveau à hauteur duquel la sécurité de l'approvisionnement en électricité est garantie.
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Mo. (Motion) - Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de prendre langue avec l'UE pour obtenir que le courant électrique de provenance européenne tiré de sources renouvelables soit converti en énergie stockable et rendu disponible sous forme d'électricité de pointe. Château d'eau de l'Europe, la Suisse doit à cet égard pre
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Po. (Postulat) - Wasserfallen Christian; Groupe libéral-radical
Dans le débat sur l'approvisionnement futur de la Suisse en électricité, le Conseil fédéral est chargé d'établir, pour les décisions de demain, des bases solides et sûres qui tiennent compte des facteurs suivants: 1. évolution de la consommation d'électricité: consommation d'électricité attendue à m
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Ip. (Interpellation) - Cathomas Sep; Groupe PDC/PEV/PVL
Le développement accru des nouvelles énergies renouvelables (électricité issue de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne) en Suisse et à l'étranger, mais aussi l'agrandissement des installations à accumulation existantes pour en faire des centrales de pompage-turbinage, sont en train de faire de
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Au vu de la structure actuelle du secteur de l'électricité en Suisse, quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les chances que les "Smart Grid" soient introduites rapidement? 2. Quelle appréciation porte-t-il sur les défis normat
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Ip. (Interpellation) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
Alors que le marché de la production d'électricité est libéralisé depuis le 1er janvier 2008, nous apprenons récemment que les trois principaux groupes de production d'électricité de Suisse, Alpiq, BKW et Axpo, ont décidé de construire conjointement leurs projets de centrales nucléaires. Concrètemen
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Mo. (Motion) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de préciser la législation sur l'approvisionnement en électricité ou de préparer les modifications nécessaires afin que cette législation: - détermine précisément à partir de quand une entreprise cesse d'être considérée comme consommateur final dans l'approvisionnement
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (notamment l'art. 11 al. 2 OApEl) afin: - que la fourniture d'énergie aux gestionnaires de réseaux de distribution s'effectue sur la base du prix de revient à concurrence du volume d'énergie livré aux conso
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Mo. (Motion) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de compléter les dispositions légales de telle sorte que les risques systémiques liés au négoce de produits dérivés énergétiques restent sous contrôle. Il faut éviter que les consommateurs aient à subir des coupures de courant ou des augmentations de tarifs en raison du
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
La libéralisation du marché de l'électricité n'a pas fait baisser les prix de l'électricité, contrairement à ce qu'avaient assuré les partisans de l'ouverture du marché. Elle a au contraire fortement poussé les coûts à la hausse. Stahl Gerlafingen, entreprise leader d'un des secteurs grands consomma
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Mo. (Motion) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre une part active à la planification du réseau d'électricité en Europe et d'engager les démarches nécessaires afin que les liaisons est-ouest et nord-sud qui pourraient être créées lors de l'installation de nouvelles lignes de transport à haute tension à couran
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Mo. (Motion) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la législation la stratégie des trois vingt et la participation de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission de CO2 pour que l'accès non discriminatoire de notre pays au marché intérieur européen de l'électricité ne soit pas entravé pa
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Mo. (Motion) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de réviser sans tarder l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité conformément aux points suivants: 1. Les tarifs pour l'utilisation du réseau de transport doivent se fonder sur les coûts réels des travaux d'entretien et des nouveaux investissements; les invest
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Mo. (Motion) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Vu l'échec patent de l'ouverture du marché de l'électricité, le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de loi: a. qui abrogera la loi sur l'approvisionnement en électricité; b. qui rétablira le régime de garantie de droit public auquel l'approvisionnement en électricité était