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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3510 : Critères plus détaillés pour l'examen de validité d'une initiative populaire

    Mo. (Motion) - Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales prévoyant des critères plus détaillés pour l'examen de validité d'une initiative populaire au sens des art. 139, al. 3, de la Constitution (Cst.) et 75 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP).

    20.08.2014 Non encore traité
  2. 14.024 : Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Classement (11.3468, Mo. CIP-N et 11.3751, Mo. CIP-E)

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 19 février 2014 proposant le classement des motions 11.3468 et 11.3751: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux (FF 2014 2259)

    - Non encore traité
  3. 13.4187 : 40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH. Bilan et perspectives

    Po. (Postulat) - Stöckli Hans; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir, à temps pour la commémoration des 40 ans de notre adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), un rapport substantiel sur les expériences et les perspectives de la Suisse en relation avec la CEDH, ses mécanismes de contrôle et la Cour eur

    12.02.2014 Liquidé
  4. 13.4019 : Entrée en vigueur de la nouvelle régulation de l'autorité parentale le 1er janvier 2014

    Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Des médias ont rapporté que le Conseil fédéral pourrait reporter la mise en vigueur de la nouvelle régulation de l'autorité parentale en vigueur postérieurement au 1er janvier 2014. La Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) pousse dans cette direction. Ell

    29.01.2014 Liquidé
  5. 13.3890 : 40e anniversaire de la ratification de la CEDH

    Mo. (Motion) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de célébrer à sa juste valeur, l'année prochaine, le 40e anniversaire de la ratification par la Suisse, le 28 novembre 1974, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101); il donnera à cet événement la visibilité méd

    29.11.2013 Non encore traité
  6. 13.3686 : Le Conseil fédéral s'engage-t-il contre l'homophobie qui prévaut en Russie, notamment en prévision des grandes manifestations sportives qui s'y dérouleront bientôt?

    Ip. (Interpellation) - Trede Aline; Groupe des Verts
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. S'engage-t-il en Russie en faveur de l'abrogation de cette loi interdisant les "relations sexuelles non traditionnelles"? 2. Estime-t-il lui aussi que cette loi ne respecte pas la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)? 3

    13.11.2013 Liquidé
  7. 13.3237 : Dénonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    Ip. (Interpellation) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Est-il vrai que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dépassent de plus en plus souvent la mission de base qui est assignée à cette dernière? 2. Le Conseil fédéral et le Parlement n'ont pas pris au sérieux les voix mettant en garde contre la limitation des droits populaires qu'en

    15.05.2013 Non encore traité
  8. 13.3075 : Conseil de l'Europe. Ratification du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    La Suisse se targue de respecter de manière exemplaire les droits fondamentaux, notamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Pourtant, elle est le seul Etat, avec Monaco, à ne pas avoir ratifié le premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

    01.05.2013 Liquidé
  9. 13.1039 : La Suisse et la ratification de la Charte sociale européenne et du 1er protocole additionnel à la CEDH

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    La Suisse et Monaco sont les seuls pays parmi les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe à n'avoir ratifié ni la Charte sociale européenne de 1961, ni le premier des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), lesquels seront bientôt au nombre de seize. Or, ce c

    21.08.2013 Liquidé
  10. 12.2076 : Contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) par les entreprises multinationales

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Session des jeunes 2012

    - Non encore traité
  11. 12.1031 : Compatibilité des droits populaires avec le droit international. Affiner le modèle d'examen préliminaire non contraignant

    Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il est prêt à proposer comme variante, pour la mise en oeuvre de l'examen matériel préliminaire visé au chiffre 1 de la motion 11.3468, "Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux", un modèle

    16.05.2012 Liquidé
  12. 12.435 : Préserver l'autonomie judiciaire de la Suisse

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 122 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) sera abrogé.

    - Liquidé
  13. 11.3751 : Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

    Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet à l'intention de l'Assemblée fédérale en se fondant sur son rapport additionnel du 30 mars 2011 au rapport sur la relation entre droit international et droit interne. Le gouvernement établira les bases légales permettant la mise en oeuvre de la mesu

    24.08.2011 Liquidé
  14. 11.3468 : Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

    Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet à l'intention de l'Assemblée fédérale en se fondant sur son rapport additionnel du 30 mars 2011 au rapport sur la relation entre droit international et droit interne. Le gouvernement établira les bases légales permettant la mise en oeuvre des mesure

    24.08.2011 Liquidé
  15. 10.5517 : Taxe militaire. La Suisse viole les droits de l'homme

    Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
    Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme a constaté la violation par la Suisse de la convention du même nom sur la question de la perception d'une taxe d'exemption de servir auprès des personnes inaptes au service militaire, qu'a fait le Conseil fédéral pour se mettre en conformité?

    Liquidé
  16. 10.429 : Expertises et procès équitables

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions légales régissant l'évaluation de l'état de santé des assurés dans le cadre des assurances sociales seront modifiées de sorte que l'

    - Liquidé
  17. 09.5615 : CEDH. Réserve relative à la construction de minarets

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse peut-elle apporter dans la CEDH une réserve relative à la construction de minarets, de sorte que la Cour européenne des droits de l'homme ne puisse pas condamner la Suisse si une plainte devait être déposée contre l'interdiction d'en construire un?

    Liquidé
  18. 09.5611 : Interdiction des minarets. Examen de la conformité à la CEDH par le Conseil fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral a-t-il l'intention, suite à l'acceptation par les citoyens suisses de l'initiative populaire "contre la construction de minarets", d'examiner de son propre chef si cette interdiction est contraire à la liberté de religion garantie par la Convention européenne des droits de l'homme

    Liquidé
  19. 09.5610 : Convention européenne des droits de l'homme

    Qst. (Heure des questions. Question) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer qu'il ne dénoncera pas la Convention européenne des droits de l'homme si un recours devait être déposé auprès de la Cour à la suite de l'acceptation de l'initiative populaire "contre la construction de minarets"?

    Liquidé
  20. 09.5568 : Célibat

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit le droit au mariage (art. 12). - Comment le célibat des prêtres catholiques est-il conciliable avec la CEDH? - Pourquoi le Conseil fédéral tolère-t-il cette interdiction de mariage?

    Liquidé
  21. 09.4115 : Pas de taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes partiellement invalides

    Mo. (Motion) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer les personnes partiellement invalides du paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et donc de remettre l'ordre juridique suisse en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.

    24.02.2010 Liquidé
  22. 08.3765 : Initiatives populaires et droit international

    Po. (Postulat) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport complétant celui que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait demandé au moyen du postulat 07.3764, "Rapport entre droit international et droit national", et répondant aux questions ci-après: - Que faire face à cette réali

    21.01.2009 Liquidé
  23. 08.3157 : Levée de l'interdiction d'adopter faite aux personnes homosexuelles

    Ip. (Interpellation) - Fehr Mario; Groupe socialiste
    En janvier de cette année, dans un arrêt faisant jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, a précisé que le refus de faire droit à une demande d'adoption en raison de l'orientation sexuelle de la requérante allait à l'encontre de l'interdiction des discriminations inscri

    14.05.2008 Liquidé
  24. 08.2004 : Pour la mise en oeuvre de l'initiative populaire sur l'internement à vie pour les délinquents extrêmement dangereux

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Chaaban Anita

    - Liquidé
  25. 08.074 : Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement. Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 29 octobre 2008 concernant I'initiative populaire "Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement" (FF 2008 7907)

    - Liquidé
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