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Ip. (Interpellation) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Est-il vrai que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dépassent de plus en plus souvent la mission de base qui lui est assignée? 2. Le Conseil fédéral et le Parlement n'ont pas pris au sérieux les voix mettant en garde contre la limitation des droits populaires qu'entraînerait la
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Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
La Suisse se targue de respecter de manière exemplaire les droits fondamentaux, notamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Pourtant, elle est le seul Etat, avec Monaco, à ne pas avoir ratifié le premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
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Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il est prêt à proposer comme variante, pour la mise en oeuvre de l'examen matériel préliminaire visé au chiffre 1 de la motion 11.3468, "Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux", un modèle
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 122 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) sera abrogé.
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CE
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet à l'intention de l'Assemblée fédérale en se fondant sur son rapport additionnel du 30 mars 2011 au rapport sur la relation entre droit international et droit interne. Le gouvernement établira les bases légales permettant la mise en oeuvre de la mesu
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet à l'intention de l'Assemblée fédérale en se fondant sur son rapport additionnel du 30 mars 2011 au rapport sur la relation entre droit international et droit interne. Le gouvernement établira les bases légales permettant la mise en oeuvre des mesure
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme a constaté la violation par la Suisse de la convention du même nom sur la question de la perception d'une taxe d'exemption de servir auprès des personnes inaptes au service militaire, qu'a fait le Conseil fédéral pour se mettre en conformité?
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions légales régissant l'évaluation de l'état de santé des assurés dans le cadre des assurances sociales seront modifiées de sorte que l'
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Suisse peut-elle apporter dans la CEDH une réserve relative à la construction de minarets, de sorte que la Cour européenne des droits de l'homme ne puisse pas condamner la Suisse si une plainte devait être déposée contre l'interdiction d'en construire un?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention, suite à l'acceptation par les citoyens suisses de l'initiative populaire "contre la construction de minarets", d'examiner de son propre chef si cette interdiction est contraire à la liberté de religion garantie par la Convention européenne des droits de l'homme
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Qst. (Heure des questions. Question) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer qu'il ne dénoncera pas la Convention européenne des droits de l'homme si un recours devait être déposé auprès de la Cour à la suite de l'acceptation de l'initiative populaire "contre la construction de minarets"?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit le droit au mariage (art. 12). - Comment le célibat des prêtres catholiques est-il conciliable avec la CEDH? - Pourquoi le Conseil fédéral tolère-t-il cette interdiction de mariage?
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Mo. (Motion) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer les personnes partiellement invalides du paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et donc de remettre l'ordre juridique suisse en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.
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Po. (Postulat) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport complétant celui que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait demandé au moyen du postulat 07.3764, "Rapport entre droit international et droit national", et répondant aux questions ci-après: - Que faire face à cette réali
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Ip. (Interpellation) - Fehr Mario; Groupe socialiste
En janvier de cette année, dans un arrêt faisant jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, a précisé que le refus de faire droit à une demande d'adoption en raison de l'orientation sexuelle de la requérante allait à l'encontre de l'interdiction des discriminations inscri
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Chaaban Anita
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 29 octobre 2008 concernant I'initiative populaire "Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement" (FF 2008 7907)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 août 2008 concernant l'initiative populaire "Contre la construction de minarets" (FF 2008 6923)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est modifiée de manière qu'une initiative populaire est déclarée nulle lorsque, sur le fond, elle contrevient aux dispositio
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 novembre 2005 relatif à la modification du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 (Mise en oeuvre de l'art. 123a de la Constitution fédérale sur l'internement à vie pour les délinquants extrêmement dangereux) (FF 2006 869)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 mars 2005 concernant la ratification du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (FF 2005 1989)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Dès la connaissance du résultat du vote populaire sur l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", le conseiller fédéral en charge du dossier a déclaré vouloir retirer notre pays de la Convention européenne des droits de
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Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
En octobre 2004, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a arrêté que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne liait pas systématiquement les autorités et les tribunaux allemands. Ce jugement qui fera date précise que la loi fondamentale n'abdique pas la souveraineté, laquelle réside
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Ip. (Interpellation) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
Vu l'annonce de la suppression de la circulaire du 21 décembre 2001 et la publication d'un avis de droit sur la manière de rendre les décisions en matière d'asile, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Dans sa réponse du 28 mai 2003 à mon interpellation concernant la manière de rend
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Ip. (Interpellation) - Randegger Johannes; Groupe radical-démocratique
Les embryons congelés doivent être détruits à l'expiration du délai transitoire fixé dans la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), soit au 31 décembre 2003. La destruction de ces embryons par l'Etat sans le consentement des parents soulève des questions éthiques et juridiques qui rest