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Qst. (Heure des questions. Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
La future convention entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur les successions autorise non seulement la France à taxer 200 000 Français résidants en Suisse, mais aussi 180 000 Suisses établis en France qui héritent de résidents suisses, y compris sur les biens que le défunt possédait en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral entend ratifier une convention qui veut imposer les Suisses habitant en France lorsqu'ils héritent d'un résident suisse, y compris sur les biens que le défunt possédait en Suisse. En clair, les Suisses devront se plier aux lois internes de la France. Comment le Conseil fédéral jus
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Les ressortissants suisses domiciliés en France, comme d'ailleurs les frontaliers provenant de ce pays, peuvent encore actuellement opter pour une couverture LAMal. Il semble que la France veuille supprimer cette possibilité au profit de la Sécurité sociale française, à laquelle ils devront impérati
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
180 000 ressortissants suisses sont domiciliés en France, et cela souvent par nécessité, lorsqu'ils travaillent dans des cantons frontaliers. Les autorités françaises ont menacé de dénoncer la convention de 1953 si des modifications fondamentales n'étaient acceptées par la Suisse, dont l'imposition
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN
Dans le cadre de la négociation pour un renouvellement de convention de double imposition sur les successions, notamment avec la France, il est demandé au Conseil fédéral de n'accepter en aucun cas que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un état tiers. Une minorité (Leutenegger Oberho
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, à la République française, que les personnes qui sont sous l'ancien régime, énoncé ci-dessous, puissent bénéficier durant 3 mois du même choix pour pouvoir librement changer de prestataire.
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Po. (Postulat) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
La Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les raisons pour lesquelles les places de crèche sont en Suisse deux fois plus chères qu'elles ne le sont en Autriche, en Allemagne ou en France. Il proposera également des pistes pour dynamiser l'ensemble du secteur des crèches. Il répondra par
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le pacage franco-suisse par exemple est un système de proximité qui évite de grands déplacements. Le Jura français est à quelques kilomètres du Jura vaudois et genevois, alors que les Alpes pour les exploitations jurassiennes sont à plus de 150 voire 200 kilomètres. Suite à la nouvelle politique agr
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Qst. (Heure des questions. Question) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
- Si cette ligne, très importante pour l'économie de la région Neuchâtel-Franche-Comté, devait être abandonnée par TGV-Lyria, la Confédération est-elle prête à prendre des mesures permettant de sauver un accès au TGV pour Paris via Neuchâtel? - Serait-elle, par exemple, disposée à financer un train-
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Qst. (Heure des questions. Question) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Depuis l'ouverture de la ligne TGV Rhin-Rhône, près d'un tiers des clients bernois se rendant à Paris préfèrent passer par Bâle. Selon plusieurs médias, la ligne passant par Neuchâtel est ainsi trop peu fréquentée et son existence semble menacée par son exploitant TGV-Lyria qui ne la trouve plus suf
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Qst. (Heure des questions. Question) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son édition du 11 novembre 2012, un hebdomadaire évoque les investigations menées illégalement sur notre sol par des agents du fisc français, pratique confirmée tant par un adepte que par le procureur général de la Confédération. Au vu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux
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Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
La société Lyria qui exploite ces lignes TGV via Vallorbe et via Les Verrières étudie la possibilité d'une suppression éventuelle de liaison Berne-Frasne. Cette suppression pénaliserait la rentabilité de la ligne Lausanne-Vallorbe-Paris. - Le Conseil fédéral est-il conscient de l'enjeu pour la régio
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Outre les questions qui se posent quant au droit du travail applicable dans le secteur suisse de l'aéroport de Bâle, il semble peu clair quels impôts sont payables dans quel secteur. Des entreprises suisses reçoivent des bordereaux d'impôts des autorités françaises. Certaines entreprises se plaignen
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
1. Est-il vrai que le débit du Doubs peut passer quotidiennement de 2 à 46 mètres cubes par seconde et vice versa? 2. Quels sont les effets des variations du débit sur la vie dans la rivière? 3. Quels sont les rôles respectifs de l'Office fédéral de l'énergie et de l'Office fédéral de l'environnemen
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
1. En 2011, l'Office fédéral de l'énergie a-t-il participé aux discussions menées par les Français avec les exploitants des barrages? 2. En quoi les propositions faites diffèrent-elles de celles figurant dans les accords de Maiche? 3. Selon certaines études, la situation du Doubs s'est aggravée depu
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
L'article 13 alinéa 2 lettre e LAMal (art. 4 let. b du projet) impose un siège en Suisse pour les assureurs actifs dans l'AOS. Si l'on en juge par les tarifs de primes réclamés par des assureurs français aux frontaliers souhaitant se faire traiter en Suisse, les assurés auraient tout intérêt à bénéf
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Ip. (Interpellation) - Ribaux Alain; Groupe libéral-radical
Invité durant l'heure des questions du 10 décembre 2012 à fournir la position de l'Office fédéral des transports et à indiquer si la Confédération était prête à soutenir ladite ligne, le Conseil fédéral a répondu qu'il ne se positionnerait que lorsqu'il serait saisi d'une demande officielle de Lyria
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Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Depuis plusieurs années, la ligne TGV Berne-Neuchâtel-Paris est en sursis, confrontée à la concurrence d'autres lignes TGV, notamment celles passant par Bâle ou Genève. Il faut cependant signaler que l'entreprise Lyria, qui appartient à la SNCF à 74 pour cent et aux CFF à 26 pour cent, ne fait rien
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous avons eu récemment la confirmation que nos voisins continuent de piétiner la loi et la souveraineté suisses en lâchant des inspecteurs fiscaux incognito sur notre territoire. 1. Le Conseil fédéral a-t-il protesté à Paris contre l'envoi en Suisse, au mépris de nos lois et de notre souveraineté,
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le comportement que le Conseil fédéral adopte pour "défendre" la place financière suisse et le système fiscal d'une nation souveraine soulève plusieurs questions. Pour éviter de céder davantage à la pression de l'étranger, la Suisse doit se doter d'une stratégie claire et cohérente. Il faut donc eng
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Mo. (Motion) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de conclure avec la France, selon l'article 104 alinéa 1 lettre c de la loi sur l'énergie nucléaire, une convention internationale bilatérale portant sur l'échange d'informations relatives aux mesures liées à la mise hors service et à la désaffectation des centrales nuc
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Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
La Suisse ne forme pas assez de personnel soignant et recrute du personnel étranger pour satisfaire les besoins de ses institutions médicales et hospitalières. L'évolution rapide des connaissances et des technologies dans le domaine médical engendre une réorganisation des systèmes de santé et un él
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Messge du 10 octobre 2012 portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation (FF 2012 7839)
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OP (Objet du Parlement)
Pris acte du rapport. Pris acte du rapport.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Les nouvelles quant à la construction d'un dépôt pour déchets radioactifs sur le site de la centrale nucléaire du Bugey en France inquiètent particulièrement la population du bassin lémanique. En vertu de la Constitution genevoise, les autorités de ce canton doivent s'opposer à un tel projet qui rep