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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet qui étende le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes s'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à la préparation ou
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Qst. (Heure des questions. Question) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
Les communications adressées au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent ont nettement augmenté en 2011: les soupçons de corruption, d'abus de confiance et de participation à une organisation criminelle, soit essentiellement avec la mafia italienne, ont plus que doublé durant l'ann
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le clan du président syrien Bachar el-Assad a non seulement mis en place un régime dictatorial mais également accumulé grâce à son pouvoir une fortune colossale: on parle de 3, 40, voire 120 milliards de dollars. - Pourquoi les avoirs bloqués jusqu'à présent en Suisse ne portent-ils que sur quelque
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Mo. (Motion) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral: 1. de prendre toutes les mesures possibles sur les plans législatif et organisationnel pour interdire aux intermédiaires financiers actifs en Suisse, dont notamment les banques, d'accepter des avoirs appartenant à des représentants de l'Etat ou à des membres du gouverne
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de geler les avoirs déposés en Suisse par le potentat malaisien Abdul Taib bin Mahmud et par son entourage, en vue de leur restitution ultérieure à l'Etat de Malaisie ou à l'Etat fédéral malaisien de Sarawak.
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de combler les failles de la procédure d'identification des ayants droit économiques et d'étendre le système de "l'agent payeur collecteur" à des constructions juridiques comme les trusts et à d'autres institutions non imposées ayant la personnalité juridique comme les
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
A en croire la "Sonntagszeitung" du 22 avril 2012, le politicien malais Musa Bin Aman aurait touché des pots-de-vin dépassant 90 millions de dollars en échange de concessions forestières sur l'île de Bornéo. L'argent en question aurait été blanchi via la filiale UBS de Hongkong et déposé sur des com
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Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
La situation politique au Kazakhstan est extrêmement préoccupante. La presse internationale s'en est fait régulièrement l'écho. Le Parlement européen a été récemment interpellé à ce sujet, ouvrant la voie à une prise de conscience qui mettrait fin à l'indifférence générale des pays européens à l'éga
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 juin 2012 relatif à la modification de la loi sur le blanchiment d‘argent (FF 2012 6449)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Dans sa réponse à la question 10.5604 concernant les listes noires établies par l'Italie et le traitement discriminatoire des citoyens suisses, le Conseil fédéral a assuré qu'il allait suivre l'évolution de la situation et mener une offensive diplomatique et qu'il avait porté la question devant les
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Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Que fait le Conseil fédéral pour empêcher les demandeurs d'asile de transférer de l'argent acquis de manière illégale - et provenant notamment du trafic de drogue? 2. Qui contrôle les entreprises de transfert de fonds comme les "Africa shops" ou la Western Union pour s'assurer de la régularité de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
Fin 2011, l'assemblée plénière du Groupe d'action financière (GAFI) va qualifier les délits fiscaux d'infractions préalables au délit de blanchiment d'argent. En répondant à l'interpellation Schwaller 10.3250 et au postulat Bischof 10.3305, le Conseil fédéral n'avait pas encore voulu se prononcer su
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
L'entreprise Orascom Development Holding SA, qui a son siège à Altdorf et est présidée par Samih Sawiri, fait partie du groupe Orascom, le plus grand groupe d'entreprises égyptien. Y a-t-il, parmi les personnes proches de l'entreprise Orascom Development Holding SA, des personnes politiquement expos
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Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Ces derniers mois, les médias se sont fait l'écho d'importantes transactions financières, se chiffrant en milliards, réalisées en Suisse par des investisseurs russes. Or certaines d'entre elles pourraient attenter à la réputation de notre place financière tant elles manquent de clarté, ce que n'a d'
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Mo. (Motion) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la pratique et l'ordonnance sur le blanchiment d'argent aux dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent afin que le commerce de matières premières pour son propre compte soit soumis sans équivoque à cette loi.
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Mo. (Motion) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet prévoyant qu'en cas de vente d'immeuble, le paiement du prix au vendeur doit être effectué par un virement du compte de l'acheteur auprès d'un établissement autorisé en Suisse. Il étudiera en particulier la possibilité de compléter l'article 216 du
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Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 2010, Madame Dinara Kulibayeva-Nasarbaïev, fille de l'actuel président du Kazakhstan, a acquis à Anières, pour un montant de 74,4 millions de francs, une villa située au bord du lac. Cet achat a fait les gros titres de la presse et, dans la foulée, des voix se sont élevées pour que le commerce de
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les obligations de surveillance de la FINMA aux fins de prévenir le blanchiment d'argent par les personnes politiquement exposées (PPE). La FINMA contrôlera par elle-même que les intermédiaires financiers respectent les obligations de diligence accrues qui
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre par voie légale les sociétés d'audit à l'obligation de vérifier de façon probante si les intermédiaires financiers respectent la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre par voie légale les intermédiaires financiers à l'obligation de requérir des personnes politiquement exposées (PPE) avec lesquelles ils établissent une relation d'affaires la preuve que les valeurs patrimoniales qui leur sont confiées ont été acquises en to
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Mo. (Motion) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à modifier l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent de telle sorte que les intermédiaires financiers aient l'obligation d'informer l'autorité compétente non seulement lorsqu'ils présument sur la base de soupçons fondés que des valeur
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une loi fédérale ordinaire qui fournira la base légale nécessaire au blocage de fonds appartenant à des potentats renversés, une décision qui repose aujourd'hui sur l'article 184 alinéa 3 de la Constitution. Ce projet de loi réglera notamment les conditions
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la loi sur le blanchiment d'argent l'obligation d'obtenir une autorisation pour fournir des prestations financières à des personnes politiquement exposées (PPE). L'autorisation sera refusée lorsque la PPE vient d'un Etat autocratique qui viole systématiq
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Mo. (Motion) - Thanei Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à élargir le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux agents en biens immobiliers, aux conseillers fiscaux, aux conseillers en placement, aux agents fiduciaires, aux avocats et aux notaires, même lorsqu'ils
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Mo. (Motion) - Thanei Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à élargir le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux personnes faisant commerce d'articles de grande valeur tels que bijoux, montres, objets d'art, métaux précieux et matières premières, ainsi qu'aux commi