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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5106 : Les dépôts francs sous douane remplacent-ils l'ancien secret bancaire?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    Comme les affaires des banques avec des avoirs non imposés font l'objet de restrictions toujours plus poussées, lesdits avoirs sont de plus en plus fréquemment placés dans des dépôts francs sous douane (voir "Tages-Anzeiger" du 21 décembre 2013). Je charge le conseil fédéral de répondre aux question

    10.03.2014 Liquidé
  2. 14.5072 : Stratégie de l'argent propre. Que contiennent les coffres des banques et les dépôts francs sous douane?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le volume d'argent liquide en circulation a fortement augmenté, notamment celui des billets de mille francs. Il y a deux ans, on a recensé environ 54,8 milliards de francs en circulation sous la forme de billets de banques, dont 33 092 876 coupures de mille francs suisses. - Comment fait-on en sorte

    10.03.2014 Liquidé
  3. 14.3957 : Détournement présumé de fonds publics de la République du Kazakhstan. Que fait la Suisse?

    Ip. (Interpellation) - Miesch Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Depuis des années, la Suisse s'efforce d'éviter que sa place financière ne serve de havre à des valeurs patrimoniales illégalement acquises et que de l'argent soit blanchi à travers des entreprises et des biens immobiliers suisses. Les rives du lac Léman n'en comptent pas moins de nombreux ressortis

    Outstanding Non encore traité au conseil
  4. 14.3897 : Prendre des mesures contre la «malédiction des matières premières»

    Po. (Postulat) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures proposées dans le "Rapport de base: matières premières" permettraient d'empêcher que les entreprises suisses contribuent au phénomène de la malédiction des matières premières, et de proposer des mesures contraignantes supplémentaires. Il indiq

    Outstanding Non encore traité au conseil
  5. 14.3658 : Rapport sur les conséquences et les mesures à prendre face aux plates-formes Internet d'échange de services, particulièrement dans le domaine du logement et du transport

    Po. (Postulat) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur le phénomène des services gratuits ou payants d'internaute à internaute, notamment en matière de logement et de transport, comme le proposent par exemple les plates-formes Internet www.airbnb.com ou www.uber.com . Le rapport ana

    03.09.2014 Non encore traité au conseil
  6. 14.3535 : Combien de fonds ukrainiens sont-ils bloqués en Suisse et comment sont-ils arrivés dans les banques suisses?

    Ip. (Interpellation) - Marra Ada; Groupe socialiste
    Début mai 2014, le Ministère public de la Confédération a indiqué avoir gelé pour 170 millions de francs d'avoirs ukrainiens, indiquant qu'une grande partie concernait les mêmes personnes et les mêmes avoirs que ceux énumérés par le Conseil fédéral. Début juin, le DFAE a annoncé que la Suisse avait

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  7. 14.3406 : Ministère public de la Confédération. Antenne de Lugano. Collaboration avec les autorités italiennes

    Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Il est notoire qu'en Italie, ces dernières décennies, les grandes organisations criminelles mafieuses, telles la Camorra, Cosa Nostra, 'Ndrangheta ou encore la Sacra Corona Unita, ont progressivement et méthodiquement investi le nord de l'Italie pour infiltrer le principal pôle économique italien et

    27.08.2014 Liquidé
  8. 14.3129 : Négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Malaisie et présomption de blanchiment d'argent

    Ip. (Interpellation) - Friedl Claudia; Groupe socialiste
    Le 29 août 2012, le Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure pénale contre UBS et contre inconnu pour blanchiment présumé de fonds provenant d'actes de corruption commis par le dirigeant malais Monsieur Musa Aman en lien avec le commerce de bois tropical. Selon la presse, la Malai

    21.05.2014 Liquidé
  9. 14.1076 : Nouvel art. 11g de l’ordonnance sur la surveillance de la révision. Une disposition nécessaire et acceptable sur le plan politique?

    Q (Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le nouvel art. 24, al. 1, let. d, LBA prévoit que la FINMA peut intervenir auprès des organismes d'autorégulation (OAR) afin qu'ils fassent appel uniquement à des réviseurs reconnus par elle pour la révision des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis (IFDS). L'art. 11g de l'ordonn

    Outstanding Déposé
  10. 14.1075 : Qui a approuvé les recommandations du GAFI de 2012?

    Q (Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Selon le Conseil fédéral, les recommandations du GAFI n'ont pas la même valeur juridique contraignante qu'une convention internationale ratifiée par un Etat. Cependant la Suisse a approuvé les recommandations révisées. "Elle est par conséquent tenue de les mettre en oeuvre en droit interne afin de r

    Outstanding Déposé
  11. 13.4258 : Pourquoi y-a-t-il tant de coupures de 1000 francs en circulation depuis 2008?

    Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Les coupures de 1000 francs connaissent un véritable boom. 60,4 pour cent de la monnaie en circulation (env. 60 milliards au total) sont constitués de ces coupures, ce qui soulève quelques questions. L'agence anglaise de lutte contre le crime organisé a établi dans le cadre de ses enquêtes que plus

    12.02.2014 Non encore traité au conseil
  12. 13.4070 : Etablir la sécurité juridique concernant le bitcoin

    Po. (Postulat) - Weibel Thomas; Groupe vert'libéral
    En complément des points énumérés dans le postulat Schwaab 13.3687, "Evaluer les risques de la monnaie en ligne bitcoin", le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui portera sur les questions suivantes: 1. Quels sont, de l'avis du Conseil fédéral, les avantages que la place financière su

    22.01.2014 Adopté
  13. 13.4027 : Art spolié

    Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
    Durant la Seconde guerre mondiale, la Suisse a été une plaque tournante du trafic d'oeuvres d'art spoliées. Les experts partent de l'idée qu'il y a encore des oeuvres d'art spoliées en Suisse, dans les collections privées et dans les musées (fonds propres et oeuvres déposées en prêt). Par ailleurs,

    12.02.2014 Non encore traité au conseil
  14. 13.3854 : Bitcoins et loi sur le blanchiment d'argent

    Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Comment le Conseil fédéral pense-t-il appliquer la loi sur le blanchiment d'argent au vu de l'utilisation croissante des Bitcoins et autres moyens de payement virtuels? 2. Comment envisage-t-il de surveiller, voire de sanctionner, les fournisseurs étrangers de ces moyens de payement modernes? 3.

    20.11.2013 Liquidé
  15. 13.3848 : Flux d'argent échappant à l'impôt dans les pays en développement

    Po. (Postulat) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les mesures qu'il prend, en plus de la réglementation actuelle (par ex. LBA), pour contrecarrer les flux financiers vertigineux qui trouvent leur origine dans l'évasion fiscale et dont la Suisse profite.

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  16. 13.3687 : Evaluer les risques de la monnaie en ligne bitcoin

    Po. (Postulat) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral présente un rapport sur les risques de la monnaie en ligne bitcoin, en particulier en ce qui concerne son utilisation à des fins de blanchiment d'argent et de financement d'activités criminelles, ou sa licéité au regard de l'interdiction du jeu de l'avion ou de la pyramide de Ponz

    23.10.2013 Adopté
  17. 13.3513 : Assujettir les métaux précieux à la loi sur le blanchiment d'argent

    Mo. (Motion) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses doit être soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).

    28.08.2013 Non encore traité au conseil
  18. 13.3422 : Plan d'action visant à accroître la transparence dans le négoce des matières premières

    Mo. (Motion) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    Elaboré sous la direction du DFAE, du DFF et du DEFR, le "Rapport de base: matières premières" de la plate-forme interdépartementale dénote, dans son analyse, un manque de transparence considérable qui génère corruption et blanchiment d'argent, non-respect des devoirs de diligence, fuite de capitaux

    28.08.2013 Non encore traité au conseil
  19. 13.3354 : Etudes d'avocats qui effectuent des opérations de dissimulation offshore. Les soumettre à la loi sur le blanchiment d'argent

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet qui étende le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes s'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à la préparation ou

    14.06.2013 Liquidé
  20. 13.309 : Extension du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent au domaine de l'immobilier

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Lucerne
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération est priée de prendre les mesures nécessaires afin que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du

    - Non encore traité au conseil
  21. 13.106 : Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 13 décembre 2013 concernant la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d‘action financière (GAFI), révisées en 2012

    - Traité par les deux conseils
  22. 12.5200 : Blanchiment d'argent. Nette augmentation des communications adressées au bureau

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    Les communications adressées au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent ont nettement augmenté en 2011: les soupçons de corruption, d'abus de confiance et de participation à une organisation criminelle, soit essentiellement avec la mafia italienne, ont plus que doublé durant l'ann

    04.06.2012 Liquidé
  23. 12.5114 : Syrie. Geler les avoirs du clan Assad et prouver le blanchiment d'argent

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    Le clan du président syrien Bachar el-Assad a non seulement mis en place un régime dictatorial mais également accumulé grâce à son pouvoir une fortune colossale: on parle de 3, 40, voire 120 milliards de dollars. - Pourquoi les avoirs bloqués jusqu'à présent en Suisse ne portent-ils que sur quelque

    Liquidé
  24. 12.4274 : Interdire aux intermédiaires financiers d'accepter les avoirs de potentats

    Mo. (Motion) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je charge le Conseil fédéral: 1. de prendre toutes les mesures possibles sur les plans législatif et organisationnel pour interdire aux intermédiaires financiers actifs en Suisse, dont notamment les banques, d'accepter des avoirs appartenant à des représentants de l'Etat ou à des membres du gouverne

    20.02.2013 Liquidé
  25. 12.4251 : Bloquer les avoirs du potentat Taib en Suisse

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de geler les avoirs déposés en Suisse par le potentat malaisien Abdul Taib bin Mahmud et par son entourage, en vue de leur restitution ultérieure à l'Etat de Malaisie ou à l'Etat fédéral malaisien de Sarawak.

    13.02.2013 Liquidé
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