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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Il importe que le deuxième rapport sur l'efficacité de la nouvelle péréquation financière fasse l'objet d'une analyse approfondie et d'un débat public. - Les cantons auront-ils la possibilité d'examiner le projet de rapport avant que celui soit publié? - Le Conseil fédéral prévoit-il, contrairement
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Qst. (Heure des questions. Question) - Guhl Bernhard; Groupe BD
Le fait que la demande du permis de conduire définitif ne peut être effectuée qu'un mois avant l'échéance de la période probatoire continue de susciter le mécontentement. Dans sa réponse à l'interpellation 11.3273 du 17 juin 2011, le Conseil fédéral écrit qu'il est prêt à adapter en conséquence l'or
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Ip. (Interpellation) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
1. Quelles pertes de recettes fiscales la Confédération et les cantons ont-ils subies depuis l'entrée en vigueur de l'imposition privilégiée des dividendes à la suite de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises ? Quelles pertes les cantons et en particulier le canton de Schwyz ont-ils sub
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Ip. (Interpellation) - Schilliger Peter; Groupe libéral-radical
En raison de la crise économique qui sévit dans l'UE, la Suisse est depuis un certain temps confrontée à des flux migratoires accrus en provenance d'Europe méridionale. Le nombre de Grecs, d'Espagnols, de Portugais et d'Italiens non qualifiés qui viennent en Suisse dans l'espoir d'y trouver du trava
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Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
Entrée en vigueur en 1996, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg) a été évaluée en 2005. Dans certains domaines, l'égalité est une réussite. Des indicateurs centraux - inégalité salariale, pourcentage de femmes parmi les cadres dirigeants, temps partiel pour le
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Ip. (Interpellation) - Grossen Jürg; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles recettes fiscales supplémentaires la Confédération pourrait-elle dégager si la déduction des frais de transport était entièrement abolie dans l'impôt fédéral direct? 2. Quels groupes de la population devraient faire face à
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Po. (Postulat) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui examine dans quelle mesure le système des forfaits par cas provoque une augmentation inutile du nombre d'interventions médicales. Il y exposera également ce qu'il compte faire pour y remédier.
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Ip. (Interpellation) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
Le bilan du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de la loi sur le travail au noir (LTN) est insatisfaisant. En effet, bien que la loi fasse ses preuves, elle contribue peu à enrayer le travail au noir. Le taux de travail au noir effectivement détecté est très faible. Les raisons de cet état de fait
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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 141, alinéa 2, lettre g, de la loi sur le Parlement: g. les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures et sur la famille;
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Ip. (Interpellation) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Dans le contexte de la libéralisation totale du trafic ferroviaire en Europe, prévue par la Commission européenne dans le cadre du 4e paquet ferroviaire (avec le Royaume-Uni et la Suède comme modèles explicites), je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il de
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Mo. (Motion) - Ribaux Alain; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code de procédure pénale suisse (CPP), de manière à simplifier les enquêtes et rendre la poursuite plus efficace.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
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Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral en exercice durant la législature 2003 à 2007 doit répondre des affirmations qu'il a tenues dans ses explications adressées aux citoyens avant la votation sur le référendum de février 2008, ce d'autant plus qu'il n'y dit pour ainsi dire rien des pertes fiscales dues au passage au
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, en collaboration avec les cantons, un monitoring permanent des flux d'assurés entre les assurances sociales et entre les assurances sociales et les systèmes cantonaux d'aide sociale. Cette banque de données sera nationale et centralisée. Elle sera un instr
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen complet de l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et de présenter au Parlement, sur la base des résultats de cet examen, un rapport qui mette en lumière les problèmes actuels et contienne des propositions d'
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Ip. (Interpellation) - Rösti Albert; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les subventions en faveur des énergies renouvelables vont décupler suite à la nouvelle stratégie énergétique du Conseil fédéral. Ce sont les ménages ainsi que les petites et moyennes entreprises qui en subiront les coûts, étant donné qu'il faudra exempter des prélèvements obligatoires une grande par
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Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le chiffre 2 alinéa 5 des dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 de la LAMal (compensation des risques) prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution de manière à ce que les assureurs soient incités à continuer de gérer l'assurance de façon économique.
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Po. (Postulat) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'efficacité de la FINMA et de requérir à cet effet l'avis, anonymisé, des prestataires de services financiers. Il analysera la densité normative, la fréquence des modifications réglementaires et soumettra au conseil d'administration de la FINMA
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Po. (Postulat) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'établir à l'intention du Parlement un rapport qui rend compte si et de quelle manière la FINMA a respecté ses compétences en matière réglementaire ces dernières années.
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Po. (Postulat) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, comment la question de la compétence en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile pourrait être réglée rapidement dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal); il prévoira une réglementation analogue à
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Po. (Postulat) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de faire établir une expertise de la FINMA par un groupe d'experts externes et indépendants. L'expertise pourrait porter sur les points suivants: 1. La FINMA remplit-elle les conditions requises pour exécuter les tâches que lui assigne la loi? 2. Dispose-t-elle d'un eff
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est prié de clarifier dans un rapport les questions suivantes portant sur la lex Koller, l'initiative sur les résidences secondaires et la loi sur l'aménagement du territoire: 1. Quels sont les effets possibles d'une abrogation de la lex Koller pour les communes comptant plus de 2
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Ip. (Interpellation) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral a récemment désigné un groupe de travail chargé de plancher sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises. L'organe directeur de ce groupe se compose de représentants de la Confédération et des cantons. Il s'agit notamment de déterminer comment on pourra garantir une pé
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Mo. (Motion) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la taxe d'incitation sur les COV.
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Ip. (Interpellation) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
La modification de la loi sur les brevets est en vigueur depuis le 1er juillet 2009. Elle autorise l'importation parallèle de produits provenant de l'Espace économique européen, à l'exception des produits aux prix administrés, soit des médicaments. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questio