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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3060 : Avant-projet de nouvelle loi sur les produits du tabac

    Ip. (Interpellation) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Les 6 et 7 février 2014, des personnes participant à l'émission d'information "10 vor 10" de la télévision suisse alémanique ont fait savoir qu'elles étaient en possession du projet de nouvelle loi sur les produits du tabac. On a pu lire par ailleurs dans la "NZZ" du 8 mars que celle-ci était égalem

    14.05.2014 Liquidé
  2. 14.422 : Approbation par le Parlement des ordonnances du Conseil fédéral

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les lois pertinentes seront modifiées de telle sorte que les Chambres fédérales puissent opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéra

    - Non encore traité au conseil
  3. 14.421 : Approbation des ordonnances par les Chambres fédérales

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fournier Jean-René; Groupe PDC-PEV
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est appelé à modifier les lois pertinentes de manière à permettre une approbation par les chambres des ordonnances d'exécution du Conse

    - Non encore traité au conseil
  4. 13.5345 : Révision de la loi sur les loteries

    Qst. (Heure des questions. Question) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Où en est la révision de la loi sur les loteries? 2. Est-il prévu d'harmoniser cette loi avec la législation de l'UE sur les loteries ou les prestataires étrangers seront-ils avantagés par rapport aux prestataires suisses?

    16.09.2013 Liquidé
  5. 13.4301 : Projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire relative notamment à la garde des chevaux

    Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) a récemment provoqué une levée de boucliers, tant la violation de la volonté du Parlement était manifeste, notamment en ce qui concerne la garde des chevaux. Le Conseil fédéral semble heureusement avoir compris la portée et la légitimité d

    12.02.2014 Liquidé
  6. 13.3992 : Actes législatifs fédéraux. Applicabilité et ressources nécessaires

    Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
    Dans son rapport de monitoring du fédéralisme 2012, la Fondation ch constate que les cantons ne sont pas impliqués suffisamment tôt dans le processus législatif, qu'ils sont confrontés à des délais de consultation trop courts et que leurs compétences sont de plus en plus limitées, notamment en raiso

    20.11.2013 Liquidé
  7. 13.3847 : Pénalisation des pointeurs laser dangereux

    Mo. (Motion) - Stolz Daniel; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les lasers opérés manuellement de classe 2 ou supérieure (plus de 1 milliwatt) soient inscrits comme armes dans la loi sur les armes et que leur possession fasse l'objet de sanctions pénales. La possession et l'utilisation

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  8. 13.3783 : Quand les pointeurs laser de forte puissance seront-ils enfin interdits?

    Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Alors que le Conseil fédéral a fait savoir à plusieurs reprises au cours des dernières années qu'il allait empoigner la question des pointeurs laser de forte puissance (soit de classe 3), dont on connaît le caractère dangereux, il n'a cessé depuis de remettre l'examen de ce dossier dont aux dernière

    20.11.2013 Liquidé
  9. 13.3641 : Relancer sans attendre les travaux sur les éléments techniques de la révision de l'AI

    Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter rapidement un projet de révision de l'AI qui se concentrera sur les aspects techniques, susceptibles de rallier une majorité, comme il l'avait fait après l'échec de la 11e révision de l'AVS. La révision portera notamment sur les dispositions relatives au re

    29.11.2013 Non encore traité au conseil
  10. 13.3532 : Réforme de l'imposition des entreprises. Comment améliorer la sécurité de la planification et du droit?

    Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le rapport intermédiaire du 7 mai 2013 réalisé par l'organe de pilotage pour le compte du DFF et intitulé "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de l'imposition des entreprises)" met en évidence le fait que la Suisse se trouve devant une réorganisation extrêmem

    28.08.2013 Non encore traité au conseil
  11. 13.3511 : Révision de la loi sur les loteries de 1923

    Ip. (Interpellation) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 13 février 2013, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la future législation sur les jeux d'argent. L'objectif est de lutter plus efficacement contre la dépendance au jeu et d'autoriser l'offre de jeux d'argent sur Internet en l'assortissant de conditions. Le DFJP travaille actuellement

    28.08.2013 Liquidé
  12. 13.3226 : Moderniser le Code des obligations

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport s'il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du Code des obligations (CO) afin d'en rendre les normes plus conviviales.

    29.05.2013 Adopté
  13. 13.3217 : Moderniser le Code des obligations

    Po. (Postulat) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport s'il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du Code des obligations (CO) afin d'en rendre les normes plus conviviales.

    29.05.2013 Adopté
  14. 13.3155 : Prendre en compte les conséquences qu'un projet d'acte peut avoir sur la famille

    Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 141, alinéa 2, lettre g, de la loi sur le Parlement: g. les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures et sur la famille;

    Outstanding Non encore traité au conseil
  15. 12.3192 : Révision de la loi sur la durée du travail

    Ip. (Interpellation) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
    Les professionnels de la branche des transports publics vous diront tous que la loi sur la durée du travail (LDT) est dépassée et répond mal à l'évolution des réalités sociales et professionnelles. On a choisi d'édicter pour les entreprises de transports publics une loi spéciale qui complète la loi

    25.04.2012 Liquidé
  16. 12.1112 : Loi fédérale sur la formation continue. A quand le message?

    Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    La procédure de consultation au sujet de l'avant-projet de loi fédérale sur la formation continue a eu lieu du 9 novembre 2011 au 13 avril 2012. Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral, après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, a chargé le Département fédéral de l'écon

    30.01.2013 Liquidé
  17. 11.3780 : Lutter contre la bureaucratie en limitant la durée de validité des actes

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Nous chargeons le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de limiter dans le temps la validité de la législation fédérale qui répond à des problèmes particuliers ou aux besoins du moment (par ex. bases légales régissant les subventions, financements spéciaux et objets à l'avenir incertain tels que

    02.11.2011 Liquidé
  18. 11.3650 : Accélérer les travaux de restructuration dans le domaine de l'asile

    Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de mettre en oeuvre plus vite que prévu le projet visant à accélérer les procédures d'asile. Le message devra être prêt pour la consultation d'ici à fin 2011.

    07.09.2011 Liquidé
  19. 11.3236 : Responsabilité civile en matière nucléaire. Déficits de la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
    1. Comme la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et son ordonnance d'application (ORCN), qui ont toutes deux été révisées, ne sont toujours pas en vigueur, quelles seraient les conséquences pour notre pays si un accident - à l'instar de celui qui est survenu au Japon - venait

    25.05.2011 Liquidé
  20. 11.3182 : Formation continue. Les organisations faîtières entre deux lois

    Ip. (Interpellation) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
    Les organisations faîtièrs gèrent la coordination nationale en matière de formation continue. A ce titre, elles s'occupent de nombreux projets et permettent à la formation continue d'être solide et efficace en Suisse. Aujourd'hui ces organisations dépendent de l'Office fédéral de la culture, et sont

    11.05.2011 Liquidé
  21. 11.3180 : Financement transitoire pour les associations faîtières du domaine de la formation continue

    Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les subventions qui sont versées aux associations faîtières du domaine de la formation continue continuent de l'être, à partir de 2012, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la formation continue.

    11.05.2011 Liquidé
  22. 11.1010 : Elaguer le droit fédéral. Simplifier la législation

    Q (Question) - Groupe libéral-radical
    La motion Stähelin 07.3615 a été adoptée par le Conseil des Etats en 2007 et par le Conseil national en 2008. Elle charge le Conseil fédéral d'examiner le droit fédéral dans son ensemble et de le mettre à jour du point de vue formel et matériel. La mise à jour formelle du droit fédéral est un premie

    11.05.2011 Liquidé
  23. 11.480 : Ordonnances du Conseil fédéral. Droit de veto du Parlement

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les lois pertinentes seront modifiées afin que les deux conseils puissent opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéral, sans p

    - Liquidé
  24. 10.4166 : Une seule loi pour l'ensemble de la prévoyance professionnelle

    Ip. (Interpellation) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe libéral-radical
    Quels que soient les intérêts que l'on défend, tout le monde s'accorde à dire que les acteurs actifs dans le deuxième pilier doivent être traités sur un pied d'égalité. Pour prolonger le débat tenu au Conseil des Etats au sujet de la motion Graber Conrad 10.3795 et compte tenu des remarques faites p

    23.02.2011 Liquidé
  25. 10.4059 : Formation continue. Mesures transitoires en faveur des associations faîtières

    Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
    Dans le domaine de la formation continue, la coordination nationale est assurée depuis de nombreuses années par les associations faîtières, et celles-ci soutiennent en outre de manière non négligeable les projets les plus divers. Ces associations sont financées sur la base d'une directive de l'Offic

    23.02.2011 Liquidé
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