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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3697 : Financement des dépenses de l'AI par la Confédération. Violation de l'article 112, alinéa 4 de la Constitution?

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    L'article 112, alinéa 3, de la Constitution fédérale prévoit que l'assurance-vieillesse et l'assurance-invalidité (AI) sont financées: 1. par les cotisations des assurés et des employeurs d'une part; 2. par les prestations de la Confédération d'autre part. L'article 112, alinéa 4, de la Constitution

    Outstanding Non encore traité
  2. 14.3683 : Expérimentation animale: quelle fiabilité pour 200 mios/an d'argent public?

    Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
    Une étude récente de l'Université de McGill au Canada a montré que, lors d'expériences sur les animaux, le sexe de l'expérimentateur influençait le résultat. En effet, des expériences menées sur des rongeurs montraient que la seule présence d'hommes, stressait suffisamment les animaux pour modifier

    Outstanding Non encore traité
  3. 14.3648 : Lutte contre le bruit excessif. Nouvelle norme de compensation

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dès 2015, selon une nouvelle norme, la Confédération, les cantons les communes et les compagnies ferroviaires devraient indemniser les propriétaires immobiliers importunés par les bruits excessifs de la route ou du rail, et cela pourrait coûter plus de 19 milliards de francs. Lors de l'émission "10

    20.08.2014 Non encore traité
  4. 14.3602 : Plafond des dépenses de l'armée

    Mo. (Motion) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de fixer le plafond annuel des dépenses de l'armée à 5 milliards de francs à partir de 2016.

    03.09.2014 Non encore traité
  5. 14.3207 : Indiquer chaque année comment est réparti entre les cantons l'argent de la Confédération

    Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral joint à sa statistique financière un aperçu commenté des flux financiers imputables au niveau cantonal à la Confédération.

    21.05.2014 Motion au 2e conseil
  6. 13.5529 : Quid des nouveaux gardes-frontière?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    D'après nos informations, le tiers des quelque 25 nouveaux postes de gardes-frontière créés cette année aurait servi à augmenter la dotation de l'administration centrale des douanes. Dans l'idée des élus qui ont prôné la création de ces postes, il était primordial d'augmenter la dotation sur le terr

    Liquidé
  7. 13.5102 : Augmentation de l'effectif du Corps des gardes-frontière. Quels sont les critères de répartition?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    En 2011, le Conseil fédéral a accepté d'augmenter de 24 personnes l'effectif autorisé du Corps des gardes-frontière. - Pourrait-on les engager aujourd'hui? - Est-ce déjà fait et sont-elles déjà opérationnelles? - A quelles régions ont-elles été attribuées et selon quels critères? - Ont-elles remplac

    Liquidé
  8. 13.5050 : Assainissement des stocks de vin AOC

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bugnon André; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors des débats sur le budget 2013, les chambres ont inclus un montant de 10 millions de francs selon les dispositions de l'article 13 alinéa 1 de la loi sur l'agriculture, pour assainir les stocks de vin AOC. En janvier, l'Interprofession de la vigne et des vins suisses a formulé par lettre à l'Off

    Liquidé
  9. 13.3971 : Affecter les crédits d'équipement informatique conformément à leur véritable but

    Mo. (Motion) - Maier Thomas; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter en fonction des objectifs suivants les dispositions réglant les marchés publics: 1. les crédits d'équipement TI doivent être affectés conformément à leur destination première, à savoir l'acquisition de solutions TI; 2. les prestations humaines doivent être fou

    20.11.2013 Liquidé
  10. 13.3599 : Une politique agricole ambitieuse sur les marchés

    Mo. (Motion) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
    Dans une économie toujours plus globalisée, la réussite de notre agriculture et de notre viticulture dépendra à long terme de sa capacité à maintenir et conquérir des marchés pour ses produits de qualité. Pour atteindre cet objectif, dans la prochaine phase de politique agricole, le Conseil fédéral

    28.08.2013 Non encore traité
  11. 13.3582 : Augmentation du taux de l'aide publique au développement. Prolongation du délai

    Mo. (Motion) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de définir le niveau de croissance budgétaire durable de la coopération au développement et le niveau de croissance des dépenses de la coopération internationale de telle sorte que le délai fixé pour porter l'aide publique au développement (APD) à 0,5 pour cent du reven

    28.08.2013 Liquidé
  12. 13.3529 : Respect des mandats du Parlement. Deux poids deux mesures

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En septembre 2011, les chambres ont chargé le gouvernement de relever le budget militaire de 4,4 milliards à 5 milliards dès 2014. Or le gouvernement s'est écarté de ce plan de route. Il propose de plafonner les dépenses de l'armée à 4,7 milliards à partir de 2015. De ce montant 300 millions de fran

    14.08.2013 Liquidé
  13. 13.3388 : Financement de l'Union européenne par la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Quel montant la Suisse a-t-elle versé chaque année à l'UE, et notamment en faveur de ses membres, institutions ou programmes, depuis la conclusion des Accords bilatéraux I? 2. Quels montants, prévus ou convenus par accord, doivent-ils encore leur être versés?

    04.09.2013 Liquidé
  14. 13.3229 : Ampleur de la menace et mesures de lutte contre la cyberguerre et la cybercriminalité

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment juge-t-il l'évolution, qui semble inquiétante, de la menace dans le domaine de la cyberguerre, d'une part, et de la cybercriminalité, d'autre part? 2. Quel est le degré de préparation respectif des pouvoirs publics et de l'é

    22.05.2013 Liquidé
  15. 13.1027 : Dépenses de la Confédération en faveur des énergies renouvelables et en faveur de la fusion et de la fission atomiques

    Q (Question) - Gasser Josias F.; Groupe vert'libéral
    En Suisse, depuis l'arrivée de l'électricité, la production de courant a toujours été principalement du ressort de l'Etat. Les infrastructures de production construites ces dernières décennies ne sont pas le résultat d'un processus d'allocations inspiré de l'économie de marché, mais plutôt celui d'i

    03.07.2013 Liquidé
  16. 12.4239 : Comptes de la Confédération. Investissements et vérité des coûts

    Ip. (Interpellation) - Fischer Roland; Groupe vert'libéral
    Les investissements et les contributions aux investissements entraînent de facto des coûts d'exploitation et d'entretien ainsi que des transferts qui affectent les comptes. Dans un souci de transparence et aussi pour s'assurer que les investissements votés resteront supportables il serait indiqué qu

    13.02.2013 Non encore traité
  17. 12.4137 : Remplir les exigences constitutionnelles en matière de protection de la nature et du paysage avec des ressources appropriées

    Ip. (Interpellation) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Selon la Constitution (art. 73 et 74), et la loi fédérale sur le protection de la nature et du paysage, la Confédération veille à la protection et à la gestion des objets d'importance nationale en particulier, et soutient les cantons dans leurs tâches. Aujourd'hui, les sommes prévues à cet effet dan

    27.02.2013 Non encore traité
  18. 12.3857 : Pour une vraie police des frontières et une meilleure coordination avec les cantons

    Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de revoir les bases légales actuelles et de prendre les mesures nécessaires, notamment par des augmentations du budget et des transferts de compétences, afin de renforcer la tâche de police de sécurité du Corps des gardes-frontière. Il veillera en outre à rendre plus ef

    07.11.2012 Liquidé
  19. 12.3597 : Soutien accru à la promotion régionale des AOC viticoles

    Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
    La Confédération soutiendra sans délai et de manière accrue la promotion régionale des appellations d'origine contrôlées (AOC) viticole selon la règle du 50/50. Pour ce faire, la Confédération augmentera la part destinée à la promotion des ventes de l'enveloppe budgétaire destinée à l'agriculture.

    29.08.2012 Liquidé
  20. 12.3458 : Compte d'Etat. Appliquer les standards de l'OCDE et du FMI en matière de dépenses fiscales

    Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de budgétiser les dépenses fiscales, y compris les allègements IFD, dans une annexe au compte d'Etat et dans le rapport sur les subventions.

    15.08.2012 Liquidé
  21. 12.3214 : Financement spécial en faveur du transport aérien. Affecter les fonds aux projets obligatoires et prescrits par la loi

    Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires afin que les contributions prélevées sur les ressources destinées au financement spécial en faveur du transport aérien soient affectées prioritairement et en majorité aux projets obligatoires et prescrits par la loi.

    16.05.2012 Liquidé
  22. 12.3010 : Décision de financement pour la Commission de la technologie et d'innovation

    Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture-CE (11.069); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une décision de financement visant à débloquer dans l'année en cours des fonds supplémentaires pour financer les projets les plus prometteurs parmi les quelque 80 pour cent de projets d'innovation qui n'ont pas pu être pris en considération par

    22.02.2012 Liquidé
  23. 12.3005 : Décision de financement pour la Commission pour la technologie et l'innovation

    Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture-CN (11.069); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une décision de financement visant à débloquer dans l'année en cours des fonds supplémentaires pour financer les projets les plus prometteurs parmi les quelque 80 pour cent de projets d'innovation qui n'ont pas pu être pris en considération par

    22.02.2012 Liquidé
  24. 12.459 : Introduction d'un référendum financier

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est complétée comme suit: Sont soumis au vote du peuple et des cantons les arrêtés fédéraux allouant des crédits d'engagement ou fixant

    - Liquidé
  25. 12.404 : Institution d'un frein à la croissance de la quote-part de l'Etat

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 126 alinéa 2 de la Constitution sera modifié comme suit: Art. 126 Gestion des finances ... Al. 2 ... tenu de la situation conjoncturelle, et sans q

    - Liquidé
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