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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3224 : Quels sont les effets, sur la planification des investissements, des dépassements de coûts dans la construction de routes nationales?

    Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    A l'instar du fonds d'infrastructure ferroviaire, un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération sera inscrit dans la Constitution. Le déficit qui se dessine sera couvert grâce aux recettes de l'impôt sur les véhicules et à une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales. L

    Outstanding Non encore traité
  2. 13.3577 : "Open government data". Libre accès aux données financières publiques

    Po. (Postulat) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner sous quelle forme les principes régissant le libre accès aux données des administrations publiques ("open government data") peuvent être mis en oeuvre, notamment à l'Administration fédérale des finances (AFF). Il indiquera en particulier: 1. d'ici à quand les

    28.08.2013 Non encore traité
  3. 13.3301 : Frein à l'endettement également pour la SSR

    Mo. (Motion) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), de sorte que le budget de la SSR soit impérativement soumis au frein à l'endettement, à l'instar de la gestion des finances de la Confédération (cf. art. 126 de la Consti

    14.06.2013 Non encore traité
  4. 13.041 : Budget 2014

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 août 2013 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'an 2014

    - Liquidé
  5. 12.5409 : Manque à gagner sur l'impôt anticipé

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En 2007, soit avant la crise, les banques ont payé plus de 120 milliards de francs en intérêts sur leur capital étranger. En 2011, ce montant est descendu à 25,6 milliards de francs. Quand la baisse du produit de l'impôt anticipé et de l'impôt sur les intérêts se répercutera-t-elle sur les comptes d

    Liquidé
  6. 12.4066 : Introduction d'une planification du personnel dans le budget 2014, au plus tard 2015

    Mo. (Motion) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
    La Confédération gère les ressources en personnel par le biais des coûts. La façon de présenter ces ressources n'est pas toujours claire et varie entre les départements, les offices et les services. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'introduire dans le budget 2014 une planification du pe

    30.01.2013 Non encore traité
  7. 12.101 : Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 décembre 2012 concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (FF 2013 757)

    - Traité par les deux conseils
  8. 12.041 : Budget 2013

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 22 août 2012 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'an 2013 (FF 2012 7531)

    - Liquidé
  9. 11.5453 : Nouvelles prévisions de croissance pour 2012 et construction du budget 2012

    Qst. (Heure des questions. Question) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En raison du ralentissement de la conjoncture mondiale et de la force du franc, le SECO a révisé à la baisse sa prévision relative à la croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2012 en la faisant passer de 1,5 à 0,9 pour cent. Le projet de budget 2012 de la Confédération est construit sur la

    26.09.2011 Liquidé
  10. 11.5121 : Programmes immobiliers du DDPS

    Qst. (Heure des questions. Question) - Voruz Eric; Groupe socialiste
    Suite aux informations parues dans la presse dominicale, nous apprenons que les crédits immobiliers du DDPS approuvés par les Chambres fédérales sont nettement sous-évalués. Pour que les crédits immobiliers soient approuvés par les Chambres fédérales, le DDPS prend-t-il l'habitude de demander des mo

    14.03.2011 Liquidé
  11. 11.3753 : Vente de l'immobilier du DDPS

    Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici à la mi-2012, un rapport sur les possibilités de ventes d'objets immobiliers du DDPS, compte tenu du nouveau plan de stationnement de l'armée. Ce rapport comprendra notamment les données suivantes: 1. un inventaire des immeubles du DDPS

    07.09.2011 Liquidé
  12. 11.3234 : Principe de l'apport de capital. Quel sera le manque à gagner?

    Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radical
    Le principe de l'apport de capital est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Le Conseil fédéral estime le manque à gagner s'agisssant de l'impôt anticipé à 1,2 milliard de francs pour 2011, et à long terme entre 400 et 600 millions de francs par année au titre de l'impôt anticipé et de l'impôt sur

    06.04.2011 Liquidé
  13. 11.041 : Budget 2012

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 24 août 2011 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'an 2012

    - Liquidé
  14. 10.3730 : Achat de matériel d'armement en 2010. Plus de 200 millions de francs à reporter en 2011

    Ip. (Interpellation) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
    L'enveloppe budgétaire à disposition pour les dépenses d'armement 2010 ne sera sans doute pas utilisée à la fin de cette année. Ce sont, semble-t-il, plus de 200 millions de francs qui restent ainsi provisionnés. 1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ce chiffre? Grâce au plafonnement des dépenses

    10.11.2010 Liquidé
  15. 10.3134 : RPT. Adaptation urgente visant à permettre aux cantons donateurs de surmonter la crise financière

    Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures permettant de réduire les charges RPT des cantons à fort potentiel de ressources pendant la durée de la crise financière et de compenser ainsi la baisse des recettes fiscales qu'ils ont enregistrée.

    12.05.2010 Liquidé
  16. 10.041 : Budget 2011

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 18 août 2010 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'an 2011

    - Liquidé
  17. 09.5548 : Budget de l'armée. Guerre des chiffres

    Qst. (Heure des questions. Question) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
    Le DDPS peut-il nous renseigner sur sa politique de communication, en particulier sur les chiffres annoncés par le chef de l'armée lors de sa conférence de presse? En effet, les montants articulés ne correspondent pas aux déclarations du DFF. Depuis plus d'une semaine les médias s'en font largement

    07.12.2009 Liquidé
  18. 09.1147 : Dépenses de la musique militaire

    Q (Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Lors d'un concert de musique militaire, en juillet 2009, à Collonges/VS, dans son allocution de bienvenue, le commandant de la fanfare a invité les gens à participer à une collecte, à la fin du concert, collecte devant servir "à payer les partitions" de la fanfare. Il est demandé au Conseil fédéral

    04.11.2009 Liquidé
  19. 09.041 : Budget 2010

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 août 2009 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'an 2010

    - Liquidé
  20. 09.013 : 2ème phase des mesures de stabilisation conjoncturelle; budget 2009. Supplément Ia; autres mesures

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 11 février 2009 concernant la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle: supplément la au budget 2009 et autres mesures (FF 2009 871)

    - Liquidé
  21. 08.041 : Budget 2009

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 20 août 2008 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'an 2009

    - Liquidé
  22. 07.5354 : Loi sur l'agriculture pour la période 2008-2011

    Qst. (Heure des questions. Question) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    Le 14 mars, le Conseil national a ratifié la loi sur l'agriculture pour la période 2008-2011. - Le Conseil fédéral a-t-il respecté les décisions prises par le Parlement au niveau du crédit-cadre de "PA 2011"? - Les équilibres voulus par le Parlement, entre les différents secteurs de production, ont-

    Liquidé
  23. 07.041 : Budget 2008

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 22 août 2007 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'an 2008

    - Liquidé
  24. 06.3752 : Utilisation de la fortune du peuple dans les cantons

    Po. (Postulat) - Zuppiger Bruno; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les cantons ont touché les deux tiers du produit de la vente de l'or excédentaire de la Banque nationale, à savoir quelque 14 milliards de francs. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui précisera: - le montant attribué à chaque canton et l'utilisation qui en a été faite; - son app

    09.03.2007 Liquidé
  25. 06.1158 : Position de la Suisse lors du débat sur le budget du Conseil de l'Europe

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Le 13 décembre 2006, la Suisse a apparemment voté avec la Grande-Bretagne, la Slovénie, l'Ukraine et le Portugal contre l'accroissement modéré du budget 2007 du Conseil de l'Europe, alors même que l'augmentation de la contribution suisse aurait été modique, que la délégation suisse au sein de l'asse

    14.02.2007 Liquidé
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