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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Le frein à l'endettement mis en place au niveau confédéral pose quelques questions par rapport aux taux d'investissements, à leur évolution sur le long terme, et à leur intégration dans les budgets ordinaires. Dans cette optique, le Conseil fédéral peut-il renseigner le Parlement sur les pratiques d
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Mo. (Motion) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les finances qui permettra de créer un fonds pour financer les grands projets d'armement. Ce fonds sera alimenté entre autres au moyen des recettes tirées de la vente ou de la location d'immeubles et de matériel m
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Mo. (Motion) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis 2007, les attributions budgétaires pour l'achèvement du réseau des routes nationales et pour l'élimination des goulets d'étranglement de ce même réseau sont systématiquement sous-utilisées. Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures opportunes relevant de sa compétence ou d'en propose
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Po. (Postulat) - Landolt Martin; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier une modification de la loi sur les finances qui permettra d'affecter à des fins déterminées, dans le cadre de paquets conjoncturels ultérieurs, les crédits inutilisés cumulés.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet modifiant l'article 17 LFC en vigueur de sorte que le mécanisme de compensation soit appliqué de façon symétrique aux découverts et aux excédents (correction comptable sur les deux plans) afin que les découverts comme les excédents pu
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Mo. (Motion) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte que les recettes de l'impôt sur les huiles minérales soient affectées dans leur intégralité au seul financement des routes. Il faut cesser de les affecter à d'autres fins en les versant dans la caisse fédérale.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur les coupes budgétaires auxquelles il a l'intention de procéder dans le Programme de consolidation (PCO) 2012-2013. En lieu et place de ces mesures de réduction des dépenses, et pour autant que le frein à l'endettement l'exige vraiment, eu égard à un compt
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans les informations qu'il a données relativement au Programme de consolidation 2012-2013 (PCO 12/13), au Budget 2011 et au Plan financier 2012-2014 de septembre 2010, le Conseil fédéral justifie la poursuite d'une gestion des finances publiques fondée sur le déficit et l'endettement. Le frein à l'
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le plafond de dépenses pour l'armée décidé le 23 mars 2007 est abrogé au 31 décembre 2010 en raison de la nécessité d'assainir le plan financier 2011
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Qst. (Heure des questions. Question) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe PDC/PEV/PVL
Face aux conséquences de la crise actuelle des marchés financiers sur le secteur public (Confédération et cantons), le Conseil fédéral pense-t-il que des mesures sont nécessaires pour assurer le financement des tâches de la Confédération, compte tenu notamment du frein à l'endettement?
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Ip. (Interpellation) - Hutter Markus; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes, relatives à l'élaboration du plan financier de la législature pour 2009-2011: 1. Compte-t-il faire figurer, dans ledit plan financier, le solde de financement consolidé pour la Confédération, c'est-à-dire le solde de financement pour
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Po. (Postulat) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'inscrire dans la loi l'obligation de compenser les baisses d'impôt ou les diminutions prévues de recettes.
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Mo. (Motion) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté
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Mo. (Motion) - Favre Charles; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de sa stratégie d'assainissement, d'aménager les réformes structurelles prioritaires de politique financière de telle manière que l'ensemble des dépenses supplémentaires puisse autant que possible se limiter au renchérissement. Dans ce contexte, il faudra
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Mo. (Motion) - Schweiger Rolf; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté
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Mo. (Motion) - Pfisterer Thomas; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté
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Mo. (Motion) - Schweiger Rolf; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté
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Mo. (Motion) - Loepfe Arthur; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté
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Mo. (Motion) - Walker Felix; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté
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Mo. (Motion) - Steiner Rudolf; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté
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Mo. (Motion) - Lauri Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre, dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter, des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escomp
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Une fois de plus, le Conseil fédéral a présenté, l'automne dernier, un budget qui prévoit un déficit de 1,8 milliard de francs pour 2005. Lors des débats au Conseil national, le PRD, mais aussi l'UDC et certains députés du PDC ainsi que d'autres conseillers nationaux, ont demandé au Conseil fédéral
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Q (Question) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
La Banque nationale suisse (BNS) baisse sa prévision de croissance pour 2005 à 1 pour cent. Une étude de Manpower place la Suisse en queue de peloton pour la création d'emplois. La croissance économique suisse reste donc morose. 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à agir sur les conditions-cadre faite
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Mo. (Motion) - Loepfe Arthur; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de planifier le budget pour l'année 2006 et le plan financier pour les années 2007-2009 de sorte que d'ici à 2008 les dépenses supplémentaires ne dépassent pas de plus de 3 milliards de francs le budget de l'année 2004. Il ordonnera suffisamment tôt les mesures permetta
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Mo. (Motion) - Schweiger Rolf; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de planifier le budget pour l'année 2006 et le plan financier pour les années 2007-2009 de sorte que d'ici à 2008 les dépenses supplémentaires ne dépassent pas de plus de 3 milliards de francs le budget de l'année 2004. Il ordonnera suffisamment tôt les mesures permetta