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Mo. (Motion) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique de l'Administration fédérale des contributions (AFC) afin que la distinction entre l'achat d'un immeuble, prestation exclue du champ de l'impôt (art. 21 al. 2 ch. 20 LTVA), et la livraison d'un bien relevant d'un contrat d'entreprise, prestation
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Neuchâtel
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité de la manière suivante: Ar
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est-il d'avis que la mise en oeuvre de la réforme de la TVA par l'Administration fédérale des contributions (AFC) en ce qui concerne la suppression de la prestation à soi-même dans le domaine immobilier est conforme à la volonté du législateur?
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral pense-t-il que l'Administration fédérale des contributions (AFC) applique correctement la réforme de la TVA dans le domaine de l'option pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt?
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la modification de la directive de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et de maintenir l'exonération des ventes immobilières sur plan de la TVA.
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Ip. (Interpellation) - Stadler Markus; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Les cantons respectent-ils les exigences fixées par la législation fédérale lorsqu'ils évaluent la valeur des immeubles? 2. Les mesures correctrices prises par la Confédération pour harmoniser la détermination de la valeur des immeu
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Po. (Postulat) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles sont les incidences sur les loyers et les prix de l'immobilier des prescriptions sur la présentation des comptes dans le cadre de la LPP, en vertu desquelles les biens immobiliers doivent être comptabilisés sur la base de leur valeur vénale. Il examin
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Mo. (Motion) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 13 alinéa 2 de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération de telle sorte que les entreprises liées à la Confédération comme les CFF, la Poste, armasuisse, les EPF et Swisscom soient aussi soumises explic
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Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets potentiels de la réintroduction d'un droit de préemption et de réméré illimité pour les biens immobiliers comme instrument de maîtrise des prix afin de favoriser l'accès à la propriété de la classe moyenne.
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Po. (Postulat) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture-CE (11.3021)
Le Conseil fédéral est chargé de faire réaliser une étude de faisabilité en vue de l'établissement d'un indice des prix de l'immobilier d'ici au milieu de l'année 2012.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Müller Edgar
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Q (Question) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral veut favoriser les assainissements énergétiques, mais est-il au courant des difficultés rencontrées par les PPE? Prenons un exemple: les fenêtres étant considérées comme des "partie privée", chaque copropriétaire a le choix de les changer ou non; mais dans le cas d'un immeuble, si
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les immeubles et les parcelles inutilisés des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération soient affectés à la construction de logements d'utilité publique. Cela vaut en particulier pour les rés
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Mo. (Motion) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet prévoyant qu'en cas de vente d'immeuble, le paiement du prix au vendeur doit être effectué par un virement du compte de l'acheteur auprès d'un établissement autorisé en Suisse. Il étudiera en particulier la possibilité de compléter l'article 216 du
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Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 2010, Madame Dinara Kulibayeva-Nasarbaïev, fille de l'actuel président du Kazakhstan, a acquis à Anières, pour un montant de 74,4 millions de francs, une villa située au bord du lac. Cet achat a fait les gros titres de la presse et, dans la foulée, des voix se sont élevées pour que le commerce de
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Il y a quelque 20 ans, le marché immobilier a connu le phénomène détestable des congés ventes. Les bailleurs plaçaient les locataires devant un choix insoutenable de devoir partir ou acheter le logement qu'ils louaient jusque là. Cela a généré de nombreux drames humains. Finalement, lorsque le phéno
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Mo. (Motion) - Thanei Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à élargir le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux agents en biens immobiliers, aux conseillers fiscaux, aux conseillers en placement, aux agents fiduciaires, aux avocats et aux notaires, même lorsqu'ils
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Mo. (Motion) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires - notamment en ce qui concerne le droit des successions et, éventuellement, le droit foncier rural - qui permettront une dissolution plus rapide des communautés héréditaires propriétaires d'immeubles ou de terrains.
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Mo. (Motion) - Landolt Martin; Groupe BD
Je charge le Conseil fédéral de compléter la statistique des prix suisse avec les prix de l'immobilier.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Rohrbach Kurt
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Je demande une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct visant à exclure l'exemption des immeubles et des établissements stables situés à l'ét
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Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification des articles suivants de la LIFD et de la LHID: Article 21 alinéa 2 LIFD La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. La valeur locat
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Po. (Postulat) - Wyss Brigit; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer s'il ne faudrait pas quand même assujettir le secteur immobilier à la loi sur le blanchiment d'argent.
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Depuis quelques mois on assiste à des achats de biens immobiliers à des prix hors de toute logique financière et nettement au-dessus du marché. Par exemple, à Genève, des villas ont été vendues à plus de 70 millions de francs, alors que leur valeur de marché se situait plutôt autour de 20 millions d
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Mo. (Motion) - Rutschmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures concrètes afin de régler la délimitation entre la livraison d'un bien immobilier en vertu d'un contrat d'entreprise, prestation imposable, et la vente d'un bien immobilier, prestation exclue du champ de l'impôt. Il sera notamment important de savo