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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3233 : Doubles casquettes présidentielles. Eviter les malentendus

    Mo. (Motion) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin que le président de la Confédération en fonctions n'exerce pas en même temps la présidence d'une organisation internationale (p. ex. celle de l'OSCE).

    Outstanding Non encore traité
  2. 14.3200 : Nouvel article 121a Constitution fédérale. Evaluation de sa compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

    Po. (Postulat) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un répertoire complet des traités internationaux qui sont contraires à la réintroduction des quotas d'immigration - tels que prévu par le nouvel article 121a Cst. - et à évaluer les incidences du vote du 9 février 2014 sur la place de la Suisse

    Outstanding Non encore traité
  3. 14.1014 : Autorisations de séjour en dérogation aux conditions d’admission pour tenir compte d’intérêts publics majeurs

    Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'art. 30, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), il est possible de déroger aux conditions d'admission en vue d'une autorisation de séjour (au sens des art. 18 à 29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs. A cet égard, je charge le Conseil fédéral de répond

    Outstanding Non encore traité
  4. 13.5521 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Défense des intérêts de la place financière suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral considère-t-il que le formulaire W9 est l'expression de la conformité fiscale de la relation bancaire, tel que cela a toujours prévalu? - Le Conseil fédéral considère-t-il aussi que les banques qui ont mis en place un "exit plan" de la clientèle américaine ont droit à un crédit

    Liquidé
  5. 13.5403 : FINMA et Assura. Naïveté ou liaisons dangereuses?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 21 mars 2013, Assura a nommé son nouveau conseil d'administration. Le 3 avril, Sanitas annonce avoir engagé comme CFO l'expert mandaté par la FINMA pour remettre de l'ordre au sein du groupe Assura. 1. Le Conseil fédéral trouve-t-il normal qu'alors qu'il travaillait encore sur mandat de la FINMA,

    23.09.2013 Liquidé
  6. 13.5381 : Stratégie relative aux droits de l'homme et à l'économie. Où en est-on?

    Qst. (Heure des questions. Question) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    En décembre 2012, le Conseil national a adopté mon postulat "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Le Conseil fédéral est ainsi tenu d'élaborer une stratégie pour mettre en application les principes directeurs des Nations Unies relatifs à l'économie et aux droits de l'homme. 1. Où en est-on exacteme

    23.09.2013 Liquidé
  7. 13.5235 : Indépendance des collaborateurs de la RTS

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Récemment, Monsieur Reto Lipp, collaborateur de la RTS, a participé en tant qu'expert à l'émission "Arena" qui portait sur le contentieux fiscal qui oppose la Suisse aux Etats-Unis. Le jour précédant, il animait l'assemblée de la Banque cantonale de Berne, ce qui soulève quelques questions. L'indépe

    Liquidé
  8. 13.4040 : Egalité de traitement concernant la publication des liens d'intérêts

    Mo. (Motion) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration de telle sorte que les liens d'intérêts des membres des organes de direction des établissements de la Confédération soient rendus publics.

    12.02.2014 Motion au 2e conseil
  9. 13.3843 : Liberté économique. L'Etat ne peut pas être à la fois juge et partie

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'article 27 de la Constitution garantit la liberté économique. L'Etat ne peut donc pas concurrencer les particuliers ou devenir lui-même un entrepreneur mais doit créer les conditions assurant la prospérité des entreprises privées. Selon Avenir Suisse (cf. "NZZ" du 7 août 2012, p. 31), la Suisse ne

    13.11.2013 Non encore traité
  10. 13.3704 : Réforme de l'imposition des entreprises III. Pertes fiscales pour les villes

    Ip. (Interpellation) - Tschäppät Alexander; Groupe socialiste
    L'Union des villes suisses a fait savoir récemment que les villes et les communes estiment que la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III), actuellement à l'étude, leur occasionnera des pertes de recettes fiscales de plus de 1,5 milliard de francs. 1. Le Conseil fédéral partage-t-il cet

    06.11.2013 Liquidé
  11. 13.3703 : Désignation des lieux bilingues. Décision arbitraire ou politique?

    Ip. (Interpellation) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Certains lieux de Suisse sont bilingues et portent deux noms, en particulier près de la frontière linguistique entre Suisse alémanique et Suisse romande. Il arrive cependant que des lieux non bilingues soient désignés sur les cartes par un exonyme, selon des critères qui ne semblent pas toujours cla

    06.11.2013 Liquidé
  12. 13.3545 : Banque nationale suisse et conférence de Bilderberg

    Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner les circonstances de la participation de Thomas Jordan à la conférence de Bilderberg et à faire toute la lumière sur cette question? 2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le chef des autorités monétaires suisses n'a pas sa place dans une telle con

    21.08.2013 Non encore traité
  13. 13.3378 : Les transports publics dans le Laufonnais sont-ils sur une voie de garage?

    Ip. (Interpellation) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
    Le réaménagement de la gare de Lausanne et les conséquences qu'il aura sur les horaires (projet "Léman 2030") ont été planifiés dans le cadre des mesures ZEB, sous la houlette de l'OFT et des CFF, de concert avec les cantons de Vaud et de Genève et en association avec d'autres cantons romands. Les t

    21.08.2013 Liquidé
  14. 13.3346 : Le Conseil fédéral va-t-il faire respecter le devoir de réserve dû par les hauts gradés?

    Ip. (Interpellation) - van Singer Christian; Groupe des Verts
    L'édition du 15 avril du "Aargauer Zeitung" titrait à la une: "Le commandant des Forces aériennes Schellenberg critique la politique militaire du Conseil fédéral. Aldo C. Schellenberg déplore un sous-financement massif". Plus loin, le commandant en chef de l'armée de l'air critique la décision du Co

    14.08.2013 Non encore traité
  15. 13.3240 : Pas d'héliski dans les régions protégées

    Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    Dans un avis récemment rendu public, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) est arrivée à la conclusion que l'héliski dans la région du Mont Rose, inscrite à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP, objet 1707),

    22.05.2013 Liquidé
  16. 13.1049 : Centrales nucléaires. Tenir compte des enseignements historiques pour évaluer les risques

    Q (Question) - van Singer Christian; Groupe des Verts
    A plusieurs reprises des organes de surveillance ont fondé leurs appréciations des risques sur des modèles mathématiques, ne prenant pas suffisamment en compte les données historiques qui auraient dû, dans une optique scientifiquement correcte, les amener à corriger leurs modèles. Cela a parfois con

    04.09.2013 Liquidé
  17. 13.1026 : Démantèlement des centrales nucléaires. Doutes quant à l'impartialité des études de coûts de Swissnuclear

    Q (Question) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
    En vertu de la loi sur l'énergie nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de constituer un fonds de désaffectation et un fonds de gestion des déchets radioactifs. Au moment de la mise hors service d'une centrale, ces fonds doivent être dotés de ressources suffisantes pour couvri

    14.08.2013 Liquidé
  18. 13.1012 : L'armée suisse s'oppose-t-elle à son propre gouvernement?

    Q (Question) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
    Dans son sixième numéro de l'année 2012, le magazine "Pro Libertate" cite Peter Forster, rédacteur en chef de la revue militaire "Schweizer Soldat" et colonel d'artillerie: "Le Conseil fédéral joue délibérément avec un bien précieux, à savoir la sûreté nationale, dont il est le garant depuis la créa

    08.05.2013 Liquidé
  19. 13.1006 : PNR 67. Fin de vie. Parti pris de membres du comité de direction

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Le comité de direction du programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) est composé notamment du théologien catholique Monsieur Markus Zimmermann Acklin, privat-docent au Département de théologie morale et d'éthique de l'Université de Fribourg-en-Nuithonie (président), et de la juriste Madam

    01.05.2013 Liquidé
  20. 12.5006 : Règles relatives aux abus en matière d'informations d'initiés au sein de l'administration

    Qst. (Heure des questions. Question) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    Le 25 janvier 2012, le Conseil fédéral a nommé un groupe de travail chargé d'analyser les règles relatives aux abus en matière d'informations d'initiés en vigueur dans l'administration et d'élaborer des propositions permettant d'harmoniser la réglementation. - Quand les résultats de l'analyse et les

    Liquidé
  21. 12.4178 : Défendre les intérêts de la place financière suisse

    Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Est-il vrai que: 1. le "Qualified Intermediary Agreement" (QIA), conclu entre des banques suisses et l'administration fiscale américaine IRS, et la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) violent le principe de territorialité et contreviennent aux principes de l'ordre public suisse notammen

    27.02.2013 Liquidé
  22. 12.4100 : Mise en oeuvre des principes directeurs de John Ruggie

    Po. (Postulat) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport définissant une stratégie pour la mise en oeuvre par la Suisse des principes directeurs de John Ruggie. La stratégie devra, entre autres, adapter à la nouvelle donne internationale la définition gouvernementale de la responsabilité sociale des en

    20.02.2013 Liquidé
  23. 12.3969 : Voies de droit pour les litiges relatifs au personnel et à l'intendance judiciaires

    Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est invité à réexaminer, sous l'angle de l'absence de prévention et d'apparence de prévention du juge, l'organisation judiciaire concernant les contestations éventuelles ayant trait aux tâches non juridictionnelles du pouvoir judiciaire de la Confédération (personnel, achats, info

    14.11.2012 Liquidé
  24. 12.3732 : Financement privé de la recherche et de la formation

    Ip. (Interpellation) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Alors que notre pays manque de personnel qualifié, la hausse du nombre d'étudiants est réjouissante. Elle pose toutefois certains problèmes si le financement public ne suffit plus à compenser ces nouveaux coûts. Dans ce cas, les hautes écoles se tournent davantage vers le financement privé. Dernière

    21.11.2012 Non encore traité
  25. 12.3714 : Garantir l'indépendance du contrôle des produits thérapeutiques

    Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
    L'article 1 alinéa 3 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) exige que l'indépendance du contrôle suisse des produits thérapeutiques soit garantie. Swissmedic, autorité chargée du contrôle et de l'autorisation de ces produits, finance son activité à raison de 50 pour cent au moyen des émolu

    30.11.2012 Liquidé
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