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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5228 : Héliski. La décision d'interrompre le réexamen des places d'atterrissage est-elle défendable sur les plans juridique et institutionnel?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
    1. La décision d'interrompre le réexamen des places d'atterrissage en montagne, que le Conseil fédéral a prise le 15 mai 2014 à cause de divergences entre les intérêts économiques et les intérêts environnementaux, est-elle défendable sur le plan juridique? 2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il

    Liquidé
  2. 14.3621 : Publication et contrôle obligatoire des activités et fonctions exercées à titre accessoire par les cadres des EPF et de leurs participations dans des entreprises

    Mo. (Motion) - Graf Maya; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de la base légale pertinente qui visera: 1. à ce que les cadres des EPF aient à rendre publiques d'eux-mêmes toutes les activités et fonctions qu'ils exercent à titre accessoire au sein d'entreprises actives dans des secteurs qui ont un lien

    Outstanding Non encore traité
  3. 14.3567 : Transparence dans le financement privé de la formation et de la recherche au sein des EPF

    Mo. (Motion) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur le EPF, et particulièrement de son article 34c Fonds de tiers, afin d'assurer une certaine transparence en ce qui concerne le financement privé de la recherche et de l'enseignement.

    Outstanding Non encore traité
  4. 14.3566 : Limiter la part des fonds privés dans le budget des EPF

    Mo. (Motion) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la Loi sur les EPF et particulièrement de son article 34c Fonds de tiers, afin de fixer une limite à la part de fonds privés dans le budget des EPF.

    Outstanding Non encore traité
  5. 14.3565 : Sponsoring privé aux EPF. Il est temps d'agir!

    Ip. (Interpellation) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Ces derniers mois, la question du financement privé de la recherche et de la formation a fait largement débat dans notre pays. Après le cas de l'UBS Center de l'Université de Zurich, ce sont les EPF qui ont été pointées du doigt pour leur financement par le Pentagone puis, plus récemment, par Nestlé

    Outstanding Non encore traité
  6. 14.3445 : Blanc-seing pour l'héliski dans les régions protégées?

    Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral a décidé le 14 mai 2014 d'interrompre à court terme le réexamen des places d'atterrissage en montagne (PAM), qu'il avait ordonné en 2000. Cette décision a de quoi surprendre. En effet, il y a encore moins d'une année, il a pourtant affirmé, dans sa réponse à l'interpellation 13.32

    20.08.2014 Non encore traité
  7. 14.3335 : Rôle du consul honoraire Renato Vitetta comme représentant de la SEI S.p.A., filiale de Repower

    Ip. (Interpellation) - Trede Aline; Groupe des Verts
    En septembre 2007, la Confédération a nommé Renato Vitetta consul honoraire de Suisse en Calabre. Dans cette fonction, Renato Vitetta a soutenu Repower AG, groupe énergétique international domicilié dans les Grisons, pour le développement d'un projet de centrale à charbon à Saline Joniche, en Calabr

    Outstanding Non encore traité
  8. 14.3233 : Conseil fédéral. Doubles casquettes présidentielles. Eviter les malentendus

    Mo. (Motion) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin que le président de la Confédération en fonction n'exerce pas en même temps la présidence d'une organisation internationale (par ex. celle de l'OSCE).

    21.05.2014 Non encore traité
  9. 14.3200 : Nouvel article 121a de la Constitution fédérale. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

    Po. (Postulat) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un répertoire complet des traités internationaux qui sont contraires à la réintroduction des quotas d'immigration - tels que prévu par le nouvel article 121a de la Constitition - et à évaluer les incidences du vote du 9 février 2014 sur le rôle

    14.05.2014 Liquidé
  10. 14.1014 : Autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte d'intérêts publics majeurs

    Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers, il est possible de déroger aux conditions d'admission en vue d'une autorisation de séjour (au sens des art. 18-29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs. A cet égard, je charge le Conseil fédéral de répondre a

    21.05.2014 Liquidé
  11. 13.5521 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Défense des intérêts de la place financière suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral considère-t-il que le formulaire W9 est l'expression de la conformité fiscale de la relation bancaire, tel que cela a toujours prévalu? - Le Conseil fédéral considère-t-il aussi que les banques qui ont mis en place un "exit plan" de la clientèle américaine ont droit à un crédit

    Liquidé
  12. 13.5403 : FINMA et Assura. Naïveté ou liaisons dangereuses?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 21 mars 2013, Assura a nommé son nouveau conseil d'administration. Le 3 avril, Sanitas annonce avoir engagé comme CFO l'expert mandaté par la FINMA pour remettre de l'ordre au sein du groupe Assura. 1. Le Conseil fédéral trouve-t-il normal qu'alors qu'il travaillait encore sur mandat de la FINMA,

    23.09.2013 Liquidé
  13. 13.5381 : Stratégie relative aux droits de l'homme et à l'économie. Où en est-on?

    Qst. (Heure des questions. Question) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    En décembre 2012, le Conseil national a adopté mon postulat "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Le Conseil fédéral est ainsi tenu d'élaborer une stratégie pour mettre en application les principes directeurs des Nations Unies relatifs à l'économie et aux droits de l'homme. 1. Où en est-on exacteme

    23.09.2013 Liquidé
  14. 13.5235 : Indépendance des collaborateurs de la RTS

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Récemment, Monsieur Reto Lipp, collaborateur de la RTS, a participé en tant qu'expert à l'émission "Arena" qui portait sur le contentieux fiscal qui oppose la Suisse aux Etats-Unis. Le jour précédant, il animait l'assemblée de la Banque cantonale de Berne, ce qui soulève quelques questions. L'indépe

    Liquidé
  15. 13.4040 : Egalité de traitement concernant la publication des liens d'intérêts

    Mo. (Motion) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration de telle sorte que les liens d'intérêts des membres des organes de direction des établissements de la Confédération soient rendus publics.

    12.02.2014 Motion au 2e conseil
  16. 13.3843 : Liberté économique. L'Etat ne peut pas être à la fois juge et partie

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'article 27 de la Constitution garantit la liberté économique. L'Etat ne peut donc pas concurrencer les particuliers ou devenir lui-même un entrepreneur mais doit créer les conditions assurant la prospérité des entreprises privées. Selon Avenir Suisse (cf. "NZZ" du 7 août 2012, p. 31), la Suisse ne

    13.11.2013 Non encore traité
  17. 13.3704 : Réforme de l'imposition des entreprises III. Pertes fiscales pour les villes

    Ip. (Interpellation) - Tschäppät Alexander; Groupe socialiste
    L'Union des villes suisses a fait savoir récemment que les villes et les communes estiment que la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III), actuellement à l'étude, leur occasionnera des pertes de recettes fiscales de plus de 1,5 milliard de francs. 1. Le Conseil fédéral partage-t-il cet

    06.11.2013 Liquidé
  18. 13.3703 : Désignation des lieux bilingues. Décision arbitraire ou politique?

    Ip. (Interpellation) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Certains lieux de Suisse sont bilingues et portent deux noms, en particulier près de la frontière linguistique entre Suisse alémanique et Suisse romande. Il arrive cependant que des lieux non bilingues soient désignés sur les cartes par un exonyme, selon des critères qui ne semblent pas toujours cla

    06.11.2013 Liquidé
  19. 13.3545 : Banque nationale suisse et conférence de Bilderberg

    Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner les circonstances de la participation de Thomas Jordan à la conférence de Bilderberg et à faire toute la lumière sur cette question? 2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le chef des autorités monétaires suisses n'a pas sa place dans une telle con

    21.08.2013 Non encore traité
  20. 13.3378 : Les transports publics dans le Laufonnais sont-ils sur une voie de garage?

    Ip. (Interpellation) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
    Le réaménagement de la gare de Lausanne et les conséquences qu'il aura sur les horaires (projet "Léman 2030") ont été planifiés dans le cadre des mesures ZEB, sous la houlette de l'OFT et des CFF, de concert avec les cantons de Vaud et de Genève et en association avec d'autres cantons romands. Les t

    21.08.2013 Liquidé
  21. 13.3346 : Le Conseil fédéral va-t-il faire respecter le devoir de réserve dû par les hauts gradés?

    Ip. (Interpellation) - van Singer Christian; Groupe des Verts
    L'édition du 15 avril du "Aargauer Zeitung" titrait à la une: "Le commandant des Forces aériennes Schellenberg critique la politique militaire du Conseil fédéral. Aldo C. Schellenberg déplore un sous-financement massif". Plus loin, le commandant en chef de l'armée de l'air critique la décision du Co

    14.08.2013 Non encore traité
  22. 13.3240 : Pas d'héliski dans les régions protégées

    Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    Dans un avis récemment rendu public, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) est arrivée à la conclusion que l'héliski dans la région du Mont Rose, inscrite à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP, objet 1707),

    22.05.2013 Liquidé
  23. 13.1049 : Centrales nucléaires. Tenir compte des enseignements historiques pour évaluer les risques

    Q (Question) - van Singer Christian; Groupe des Verts
    A plusieurs reprises des organes de surveillance ont fondé leurs appréciations des risques sur des modèles mathématiques, ne prenant pas suffisamment en compte les données historiques qui auraient dû, dans une optique scientifiquement correcte, les amener à corriger leurs modèles. Cela a parfois con

    04.09.2013 Liquidé
  24. 13.1026 : Démantèlement des centrales nucléaires. Doutes quant à l'impartialité des études de coûts de Swissnuclear

    Q (Question) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
    En vertu de la loi sur l'énergie nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de constituer un fonds de désaffectation et un fonds de gestion des déchets radioactifs. Au moment de la mise hors service d'une centrale, ces fonds doivent être dotés de ressources suffisantes pour couvri

    14.08.2013 Liquidé
  25. 13.1012 : L'armée suisse s'oppose-t-elle à son propre gouvernement?

    Q (Question) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
    Dans son sixième numéro de l'année 2012, le magazine "Pro Libertate" cite Peter Forster, rédacteur en chef de la revue militaire "Schweizer Soldat" et colonel d'artillerie: "Le Conseil fédéral joue délibérément avec un bien précieux, à savoir la sûreté nationale, dont il est le garant depuis la créa

    08.05.2013 Liquidé
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