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Ip. (Interpellation) - van Singer Christian; Groupe des Verts
L'édition du 15 avril du "Aargauerzeitung" titrait à la une: "Luftwaffenchef Schellenberg kritisiert Armeepolitik des Bundesrates" "Aldo C. Schellenberg déplore un sous-financement massif". Plus loin le commandant en chef de l'armée de l'air critique la décision du Conseil fédéral de ne pas octroyer
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Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
Dans un avis récemment rendu public, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) est arrivée à la conclusion que l'héliski dans la région du Mont Rose, inscrite à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP, objet 1707),
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Q (Question) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
En vertu de la loi sur l'énergie nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de constituer un fonds de désaffectation et un fonds de gestion des déchets radioactifs. Au moment de la mise hors service d'une centrale, ces fonds doivent être dotés de ressources suffisantes pour couvri
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Q (Question) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Dans son sixième numéro de l'année 2012, le magazine "Pro Libertate" cite Peter Forster, rédacteur en chef de la revue militaire "Schweizer Soldat" et colonel d'artillerie: "Le Conseil fédéral joue délibérément avec un bien précieux, à savoir la sûreté nationale, dont il est le garant depuis la créa
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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Le comité de direction du programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) est composé notamment du théologien catholique Markus Zimmermann Acklin, privat-docent au Département de théologie morale et d'éthique de l'Université de Fribourg-en-Nuithonie (président), et de la juriste Brigitte Tag,
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Qst. (Heure des questions. Question) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
Le 25 janvier 2012, le Conseil fédéral a nommé un groupe de travail chargé d'analyser les règles relatives aux abus en matière d'informations d'initiés en vigueur dans l'administration et d'élaborer des propositions permettant d'harmoniser la réglementation. - Quand les résultats de l'analyse et les
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il vrai que: 1. le "Qualified Intermediary Agreement" (QIA), conclu entre des banques suisses et l'administration fiscale américaine IRS, et la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) violent le principe de territorialité et contreviennent aux principes de l'ordre public suisse notammen
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Po. (Postulat) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport définissant une stratégie pour la mise en oeuvre par la Suisse des principes directeurs de John Ruggie. La stratégie devra, entre autres, adapter à la nouvelle donne internationale la définition gouvernementale de la responsabilité sociale des en
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer, sous l'angle de l'absence de prévention et d'apparence de prévention du juge, l'organisation judiciaire concernant les contestations éventuelles ayant trait aux tâches non juridictionnelles du pouvoir judiciaire de la Confédération (personnel, achats, info
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Ip. (Interpellation) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
Alors que notre pays manque de personnel qualifié, la hausse du nombre d'étudiants est réjouissante. Elle pose toutefois certains problèmes si le financement public ne suffit plus à compenser ces nouveaux coûts. Dans ce cas, les hautes écoles se tournent davantage vers le financement privé. Dernière
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
L'article 1 alinéa 3 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) exige que l'indépendance du contrôle suisse des produits thérapeutiques soit garantie. Swissmedic, autorité chargée du contrôle et de l'autorisation de ces produits, finance son activité à raison de 50 pour cent au moyen des émolu
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Po. (Postulat) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de dresser un aperçu des tronçons ferroviaires secondaires qui pourraient être aménagés à moindres frais pour le transport de marchandises, ce qui permettrait de libérer des sillons sur d'autres tronçons, en particulier pour le transport de voyageurs. Il établira par ai
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Mo. (Motion) - Bertschy Kathrin; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la loi sur la protection de l'environnement et, si nécessaire, d'autres actes législatifs, afin d'autoriser la création d'une nouvelle zone d'affectation cantonale (dénommée par ex. "zone urbaine") dans laquelle pourraient s'
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Ip. (Interpellation) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
En 2007, lorsqu'il a avalisé les exigences du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), le Conseil fédéral a ordonné un réexamen des différentes places d'atterrissage en montagne (PAM). L'OFAC coordonne ce réexamen avec le concours des milieux concernés et procède par région. Ce réexam
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Po. (Postulat) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport sur une stratégie visant à appliquer en Suisse le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" ("Protect, Respect, Remedy") élaboré par John Ruggie. Cette stratégie doit en particulier contenir les éléments suivants:
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les bases légales régissant l'admission des vols en hélicoptère? 2. N'y a-t-il pas lieu de mieux tenir compte des intérêts en jeu, en particulier pour les vols effectués à des fins privées et de revoir la législation
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Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le virage pris par la politique énergétique, de même que les infrastructures ferroviaires et routières, exigent que d'importantes mesures de planification et de construction soient prises ces prochaines années. Or les procédures d'autorisation et de recours sont lourdes et excessivement lentes. En S
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Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Partant du mandat constitutionnel (art. 99 al. 2 de la Constitution) qui dispose que la Banque nationale suisse (BNS) "est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération" de même que le conseil de banque, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Po
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Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
Lors de la session d'automne 2010, l'Assemblée fédérale a élu pour la première fois l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (ci-après MPC), entrée en fonction le 1er janvier 2011. Censée être indépendante, cette institution est composée de sept membres, parmi lesquels troi
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Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
On établira dans un rapport les catégories professionnelles et les institutions chargées notamment des soins et de l'aide aux personnes âgées, qui sont soumises à des règles propres à prévenir la captation d'héritage. Le rapport indiquera en outre les domaines dans lesquels il y a lieu de légiférer
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les principes et solutions guidant le traitement des conflits d'intérêts en droit fédéral suisse, ainsi que sur les éventuelles améliorations à y apporter.
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe libéral-radical
Le SECO et le Conseil fédéral appliquent nouvellement une pratique qui consiste à étendre au moyen d'une déclaration de force obligatoire générale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-delà de la branche directement concernée. C'est par exemple ce qui s'est pa
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe BD
Les reproches et critiques lancés à l'encontre de l'ex-président de la direction générale de la Banque nationale (BNS), qui ont finalement conduit à sa démission, ont suscité un vaste débat. Celui-ci a cependant laissé transparaître que l'indépendance de la BNS en matière de politique monétaire ne s
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centre
L'ex-président de la Banque nationale suisse (BNS), qui a effectué des opérations sur devises et sur des valeurs mobilières, a créé un conflit d'intérêt inacceptable. Il convient par conséquent de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé et sur les dysfonctionnements de la surveillance exercée
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le SECO et le Conseil fédéral appliquent désormais une pratique qui consiste à étendre au moyen d'une déclaration de force obligatoire générale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-delà de la branche directement concernée. C'est par exemple ce qui s'est passé