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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral montrera (dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, p. ex.) comment la dépolitisation de la question du taux de conversion minimal (TCM) selon la LPP pourrait être liée à la meilleure optimisation possible de la planification du départ à la retraite. L'objectif sera
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières est entrée en vigueur en 2012. On y lit des choses étonnantes sous les chapitres consacrés à l'assainissement d'un établissement financier. L'art
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Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales régissant les indemnités de départ versées dans l'administration fédérale comme suit: 1. Les conditions requises pour le versement d'une indemnité lorsque la cessation des rapports de travail intervient "d'un commun accord" devront ê
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Po. (Postulat) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'édicter une base légale ou d'arrêter d'autres mesures pour la gestion du service central de coordination de l'exploitation des traces d'armes.
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Q (Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
En 2009, le canton du Tessin, la ville de Bellinzone et les CFF ont lancé un projet de restructuration de la gare de Bellinzone pour doter la ville d'une installation performante en vue de la mise en service d'Alptransit, qui fera de Bellinzone la porte d'entrée du Tessin. Le projet Nuvola du consor
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Pris acte du rapport.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Dans son avis sur la motion Maire 12.3828, le Conseil fédéral indique qu'il est d'accord de rattacher le poste de délégué au plurilinguisme au Secrétariat général du DFF. Au vu de l'importance stratégique de ce poste pour le plurilinguisme de la Confédération, cette décision est réjouissante. - Quan
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Qst. (Heure des questions. Question) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
- Il semblerait que ces derniers mois plusieurs personnes étrangères désireuses d'effectuer une formation en Suisse se soient vu refuser un visa ... alors qu'elles remplissaient les conditions d'admission dans les filières d'études envisagées et qu'elles possédaient les garanties de prises en charge
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Ip. (Interpellation) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Après un gel de plusieurs années, le département a visiblement décidé de reprendre l'accueil de réfugiés par contingent. Un premier groupe de Syriens a par exemple déjà été accueilli en septembre, dans le cadre de la compétence du département. Aussi, je pose les questions suivantes: 1. Quelle est la
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Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son projet de loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le Conseil fédéral prévoit d'attribuer de nouvelles compétences, en partie très étendues, à l'autorité de surveillance. Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que l'autorité de survei
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Po. (Postulat) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, comment la question de la compétence en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile pourrait être réglée rapidement dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal); il prévoira une réglementation analogue à
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Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialiste
Actuellement, seuls les prévenus peuvent faire l'objet de mesures de surveillance au sens de l'article 270 du Code de procédure pénale (CPP). Cette restriction ne tient pas compte de la réalité du terrain. En cas d'assassinat, par exemple, la première mesure à prendre serait de déterminer avec qui l
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Po. (Postulat) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de faire établir une expertise de la FINMA par un groupe d'experts externes et indépendants. L'expertise pourrait porter sur les points suivants: 1. La FINMA remplit-elle les conditions requises pour exécuter les tâches que lui assigne la loi? 2. Dispose-t-elle d'un eff
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Il n'existe pas de prescriptions uniformes valables à l'échelle suisse pour l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. En principe, n'importe qui peut proposer un service de taxi dans toute la Suisse, pour autant qu'il dispose d'un véhicule et d'un équipement minimal (lumineux "taxi", taximèt
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour la mise en place d'un groupe d'étude "avenir de la place financière". 1. Il sera placé sous la direction du Conseil fédéral et constitué par tous les acteurs essentiels de la branche, dont les groupes les plus importants (banques
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à exposer si et dans quelle mesure il estime que les membres des conseils de fondation doivent pouvoir être rémunérés pour leur activité et pour la responsabilité qu'ils endossent, compte tenu de leurs compétences.
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Ip. (Interpellation) - Derder Fathi; Groupe libéral-radical
Le rôle du président de la Confédération semble varier selon les conseillers fédéraux. Tantôt orienté vers l'extérieur - et les affaires étrangères - tantôt vers l'intérieur. Les variations semblent se faire sans concertation collégiale, ni grande cohérence. Le président est tantôt président des Sui
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (08.473)
Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le Conseil fédéral est chargé de proposer une solution concernant le transfert des charges entre les cantons causé par la suppression de l'obligation de remboursement
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
En Suisse, une très grande quantité de denrées alimentaires d'origine animale est détruite par le Service vétérinaire de frontière, en particulier parce que les températures seraient trop élevées. Lorsqu'il s'agit de lots de plusieurs tonnes, c'est tout le lot qui est détruit, même si une petite par
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
Je prie le Conseil fédéral d'indiquer s'il est disposé à créer les bases légales nécessaires dans la LAMal pour que les cantons puissent délimiter eux-mêmes uniformément les régions déterminantes pour les primes.
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de revoir les bases légales actuelles et de prendre les mesures nécessaires, notamment par des augmentations du budget et des transferts de compétences, afin de renforcer la tâche de police de sécurité du Corps des gardes-frontière. Il veillera en outre à rendre plus ef
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Mo. (Motion) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Alors que le poste de Délégué au plurilinguisme va être repourvu, nous demandons au Conseil fédéral de modifier l'article 8 de l'Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.11) afin de rattacher ce poste à la Chancellerie de la Confédération
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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous demandons que le principe communément admis et consacré par l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du droit d'être entendu soit concrétisé également dans la loi fédérale sur l'asile et que soit introduite, dans celle-ci, une disposition garantissant aux communes un droit formel d'êtr
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Ip. (Interpellation) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP) décide manifestement de la reconnaissance des écoles de maturité professionnelle et fixe dans ses "aide-mémoire" les exigences à remplir par le corps enseignant dans ces écoles. Dans le même temps, les cantons fixent eux aussi les exigence
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les cinq recommandations faites par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 7 septembre 2011 consacré à la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation, à savoir: 1. éclaircir le rôle, l