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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5283 : DRG et arrêt du Tribunal administratif fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Dans son arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal administratif fédéral a estimé s'agissant de la fixation du "base-rate" des hôpitaux lucernois que plusieurs dispositions de l'OAMal et de l'OCP n'étaient pas suffisamment précises pour permettre une application cohérente du nouveau financement hospitalier

    Liquidé
  2. 14.5260 : Démarchage agressif dans le domaine de l'assurance-maladie. Quand le SECO sévira-t-il?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Stolz Daniel; Groupe libéral-radical
    Le démarchage téléphonique dans le domaine de l'assurance-maladie agace la population. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) peut intervenir contre le démarchage des personnes dont le numéro de téléphone est précédé d'un astérisque dans l'annuaire, mais il n'a engagé une procédure pénale que dan

    Liquidé
  3. 14.5257 : Harcèlement téléphonique malgré l'astérisque dans l'annuaire. Que fait le SECO?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    La loi fédérale contre la concurrence déloyale interdit depuis le 1er avril 2012 les appels publicitaires aux personnes dont le numéro de téléphone est précédé d'un astérisque dans l'annuaire. La première année, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a reçu 4883 plaintes pour pratique commerciale

    Liquidé
  4. 14.5244 : Compensation des risques dans l'assurance-maladie. Quand les améliorations entreront-elles en vigueur?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté l'amélioration de la compensation des risques dans le domaine de l'assurance-maladie, afin de mettre un terme à la "chasse aux bons risques", c'est-à-dire à la sélection des assurés en bonne santé et peu coûteux pratiquée par certains assureurs.

    Liquidé
  5. 14.5242 : Inscription de médicaments dans la liste des spécialités

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    L'OFSP statue généralement sur l'admission de médicaments dans la liste des spécialités dans les 60 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation par Swissmedic. C'est ce que prévoit depuis juin 2013 l'ordonnance pertinente du Département fédéral de l'intérieur (DFI). 1. Comment le DFI explique-

    Liquidé
  6. 14.5226 : Coûts des médicaments. Financement non couvert

    Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie prévoient que l'assureur fixe le montant du remboursement des coûts des médicaments. Le Conseil fédéral a précisé en réponse à différentes interventions parlementaires la manière dont ces dispositions doivent être mises en oeuvre. La qu

    Liquidé
  7. 14.5201 : Assurance-maladie. Réduction des primes pour les enfants, franchises et modèles particuliers d'assurance

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Dans un avis de droit financé par les opposants à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie", Monsieur le professeur Ueli Kieser arrive à la conclusion que le texte de l'initiative ne permet pas de réduire les primes pour les enfants ou de proposer des franchises à options

    Liquidé
  8. 14.5191 : Primes LAMal 2015. Annonce par le chef du DFI

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Etant donné que le Conseil fédéral a agendé la votation populaire sur la caisse publique d'assurance-maladie au 28 septembre 2014, pour éviter toute ambiguïté et toute pratique discutable des assureurs-maladie, est-il prêt à présenter publiquement le montant des primes LAMal 2105 avant la votation p

    Liquidé
  9. 14.5096 : Adaptations Tarmed. L'égalité devant la loi est-elle respectée?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    1. Quelle raison objective justifie-t-elle que les hôpitaux ne puissent pas facturer la nouvelle position tarifaire 00.0015, conformément au projet d'ordonnance du 16 décembre 2013? 2. Quelle est la prestation médicale que les médecins de famille fournissent dans leur cabinet de consultation et que

    Liquidé
  10. 14.5091 : Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Structure tarifaire Tarmed

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en utilisant la compétence subsidiaire que lui confère l'article 43 alinéa 5bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, il modifie également dans le projet d'ordonnance des positions tarifaires qu'il vient pourtant de juger appropriées lors de la dernière

    Liquidé
  11. 14.3661 : Pour le développement conjoint de mesures de détection précoce

    Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (13.4060); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de développer des mesures qui permettent de détecter précocement les cas de maladie et d'aborder immédiatement la question du retour à l'emploi avec les acteurs concernés et importants, à savoir les employeurs, les fournisseurs de prestations médicales qui établissent d

    Outstanding Non encore traité
  12. 14.3650 : La FINMA surveille-t-elle aussi de manière régulière le secteur des assurances-maladie complémentaires en Suisse?

    Ip. (Interpellation) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Dans le cadre de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le Conseil fédéral propose que l'OFSP puisse surveiller aussi les groupes d'assurances, c'est-à-dire aussi la partie assurances-maladie complémentaires des assurances qui pratiquent l'assurance-maladie sociale et les complém

    Outstanding Non encore traité
  13. 14.3639 : Améliorer les services d'aide et de soins à domicile

    Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 51 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie de manière à ce que les organisations de soins et d'aide à domicile ne soient pas pénalisées par la forme juridique qu'elles revêtent ou par des règles cantonales restrictives d'accès au marché; elles ne

    Outstanding Non encore traité
  14. 14.3638 : Renforcement des soins ambulatoires. Financement résiduel

    Ip. (Interpellation) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'art. 25a, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit que les cantons règlent le financement résiduel des soins dispensés sous forme ambulatoire. Tous les cantons ne respectaient toutefois pas encore cette prescription au terme de la période d'introduction du nouveau système fin 2013

    Outstanding Non encore traité
  15. 14.3637 : Renforcement des soins ambulatoires. L'ambulatoire avant l'hospitalier

    Ip. (Interpellation) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Pour des raisons financières, les caisses-maladie forcent de plus en plus le transfert des patients vers les établissements médico-sociaux au lieu de les faire bénéficier de soins ambulatoires à domicile. Elles le font de manière indirecte, en refusant la durée des prestations ambulatoires. La strat

    Outstanding Non encore traité
  16. 14.3632 : Rôle des assistants médicaux dans le système de santé suisse

    Po. (Postulat) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les questions suivantes: 1. attentes des fournisseurs de prestations par rapport aux compétences des assistants médicaux et des coordinateurs médicaux; 2. adéquation de la formation de ces assistants et coordinateurs avec les attentes des fo

    Outstanding Non encore traité
  17. 14.3582 : Cancer et fertilité. Prise en charge par l'AOS

    Po. (Postulat) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport évaluant l'opportunité d'une prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), des traitements de préservation de la fertilité chez les jeunes atteints d'un cancer. Cette évaluation tiendra compte de différents critères, tels que le type

    Outstanding Non encore traité
  18. 14.3554 : Catalogue des prestations de la LAMal. Mythe ou réalité?

    Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) le 1er janvier 1996, il est régulièrement question d'un obscur "catalogue des prestations de l'assurance obligatoire", qui énumérerait les prestations auxquelles tous les assurés ont droit ("liste positive"). Aussi la popu

    Outstanding Non encore traité
  19. 14.3516 : Prise en charge des prestations par l'assurance obligatoire des soins. Critères d'efficacité, d'adéquation et d’économicité

    Ip. (Interpellation) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa réponse du 19 février 2014 à l'interpellation no 13.4177, le Conseil fédéral a indiqué que la prise en charge d'un traitement par l'assurance obligatoire des soins dépendait de la nécessité d'un traitement (" maladie qualifiée ") et des critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'écono

    Outstanding Non encore traité
  20. 14.3365 : Praenatest

    Ip. (Interpellation) - Piller Carrard Valérie; Groupe socialiste
    Depuis juillet 2012, un nouveau test de diagnostic prénatal est disponible en Suisse. Le Praenatest est une nouvelle méthode qui permet de dépister plus précisément une éventuelle trisomie (13, 18 et 21) chez le foetus dès la dixième semaine de grossesse par une simple prise de sang effectuée chez l

    Outstanding Non encore traité
  21. 14.3358 : Système des forfaits par cas. Manque d'incitations pour éviter les infections nosocomiales

    Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Selon Swiss DRG SA, le système de forfaits par cas vise notamment à "traiter les patients le plus efficacement possible tout en garantissant une qualité élevée". On pourrait donc s'attendre à ce que les prestataires de soins mettent tout en oeuvre pour ne pas exposer les patients à des risques inuti

    Outstanding Non encore traité
  22. 14.3352 : Mastectomie et asymétrie mammaire. Prise en charge par la LAMal des opérations correctrices

    Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter immédiatement les bases légales de manière à ce que les opérations de chirurgie correctrice du deuxième sein en cas de mastectomie et les opérations de réduction mammaire en cas de cancer du sein soient prises en charge par l'assurance obligatoire des soins.

    20.06.2014 Non encore traité
  23. 14.3258 : Directives anticipées des patients. Instaurer une obligation de déclaration

    Po. (Postulat) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible de contraindre les assurés à partir de 50 ans de déclarer à leur caisse-maladie s'ils ont rédigé des directives anticipées au sens du nouveau droit de la protection de l'adulte.

    28.05.2014 Non encore traité
  24. 14.3238 : Structure Tarmed inappropriée. Elaboration d'un rapport sur les tarifs officiels dans le domaine ambulatoire

    Po. (Postulat) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur: 1. les paramètres obsolètes de la structure tarifaire Tarmed pour les prestations médicales ambulatoires; 2. les positions tarifaires obsolètes de Tarmed concernant les prestations médicales ambulatoires; 3. les travaux de révision actuellement

    28.05.2014 Non encore traité
  25. 14.3180 : Articles 71a et 71b OAMal. Lourdes conséquences pour les patients

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Rapportant dans un communiqué du 28 février 2014 les résultats d'une évaluation externe de la mise en oeuvre des articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime que ces dispositions ont apporté des améliorations. C'est pourtant

    28.05.2014 Liquidé
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