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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5096 : Adaptations Tarmed. L'égalité devant la loi est-elle respectée?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    1. Quelle raison objective justifie-t-elle que les hôpitaux ne puissent pas facturer la nouvelle position tarifaire 00.0015, conformément au projet d'ordonnance du 16 décembre 2013? 2. Quelle est la prestation médicale que les médecins de famille fournissent dans leur cabinet de consultation et que

    Liquidé
  2. 14.5091 : Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Structure tarifaire Tarmed

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en utilisant la compétence subsidiaire que lui confère l'article 43 alinéa 5bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, il modifie également dans le projet d'ordonnance des positions tarifaires qu'il vient pourtant de juger appropriées lors de la dernière

    Liquidé
  3. 14.3258 : Directives anticipées des patients. Instaurer une obligation de déclaration

    Po. (Postulat) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible de contraindre les assurés à partir de 50 ans de déclarer à leur caisse-maladie s'ils ont rédigé des directives anticipées au sens du nouveau droit de la protection de l'adulte.

    Outstanding Non encore traité
  4. 14.3238 : Structure TARMED inappropriée. Élaboration d’un rapport sur les tarifs officiels dans le domaine ambulatoire

    Po. (Postulat) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur: 1. les paramètres obsolètes de la structure tarifaire TARMED pour les prestations médicales ambulatoires; 2. les positions tarifaires obsolètes de TARMED concernant les prestations médicales ambulatoires; 3. les travaux de révision actuellemen

    Outstanding Non encore traité
  5. 14.3180 : Articles 71a et 71b OAMal. Lourdes conséquences pour les patients

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Rapportant dans un communiqué du 28 février 2014 les résultats d'une évaluation externe de la mise en oeuvre des art. 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime que ces dispositions ont apporté des améliorations. C'est pourtant loi

    Outstanding Non encore traité
  6. 14.3094 : Médecines complémentaires. Où en est la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 118a?

    Po. (Postulat) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé, cinq ans après la votation populaire du 17 mai 2009, d'élaborer un rapport qui présentera l'état d'avancement des travaux de mise en oeuvre et traitera notamment des questions suivantes: 1. Où en sont les travaux de mise en oeuvre pour chacune des principales revendica

    Outstanding Non encore traité
  7. 14.3089 : Médecines complémentaires. Où en est la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 118a?

    Po. (Postulat) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, cinq ans après la votation populaire du 17 mai 2009, d'élaborer un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. Où en sont les travaux de mise en oeuvre pour chacune des principales revendications (revendication mise en oeuvre, partiellement mise en oeuvre ou pas e

    Outstanding Non encore traité
  8. 14.3026 : Ingérence du Conseil fédéral dans la structure tarifaire conventionnelle LAMal. Un abus de compétence?

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    En vigueur depuis le 1er janvier 2013, l'article 43, alinéa 5bis, LAMal prévoit que le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur sa révision. Le rapport de la CSSS-N du 1er septembre 2011 pr

    Outstanding Non encore traité
  9. 14.1000 : LAMal: frais de sauvetage et de transports

    Q (Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    L'assurance-maladie, selon l'OPAS et ses articles 26 et 27, opère des distinctions entre les catégories de transports de patient. Les tarifs y sont différents, selon que l'on considère un transport médicalement indiqué ou un sauvetage. Par ailleurs, l'article 27 distingue les interventions en Suisse

    Outstanding Non encore traité
  10. 14.406 : Système du tiers garant. Fixer un plafond

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que les factures des fournisseurs de prestations qui dépassent 5000 francs sur u

    - Non encore traité
  11. 14.405 : Sus au jargon des tiers payant, tiers garant et tiers soldant et mieux informer les patients

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les termes "tiers payant", "tiers garant" et "tiers soldant" sont remplacés par des termes compréhensibles dans la loi fédérale sur l'assurance-malad

    - Non encore traité
  12. 14.017 : Sécurité sociale. Convention avec l‘Uruguay

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 12 février 2014 concernant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Uruguay (FF 2014 1655)

    - Non encore traité
  13. 13.5598 : Modification de la structure tarifaire Tarmed. Mauvais signal donné aux spécialistes

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon la réponse qu'a donnée Monsieur Berset à une question, lors de l'heure des questions du 2 décembre 2013, la modification de la structure tarifaire Tarmed décidée par le Conseil fédéral vise à empêcher une pénurie de médecins de famille. Le Conseil fédéral estime que cette incitation financière

    Liquidé
  14. 13.5543 : Forfaits par cas. Conséquences négatives

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    Les forfaits par cas ont été introduits en 2012. Selon les premiers résultats d'une étude effectuée par le Fonds national de la recherche scientifique et basée sur des entretiens menés avec 382 médecins hospitaliers, deux tiers de ces médecins auraient indiqué que, au cours des six derniers mois, il

    Liquidé
  15. 13.5502 : LAMal. Médecine de base

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    D'après le communiqué du DFI du 27 septembre 2013, le Conseil fédéral prévoit que, dans le cadre du système Tarmed, environ 200 millions de francs soient compensés en faveur des prestataires de base. - Quels effets sur les soins médicaux de base dispensés à la population le Conseil fédéral espère-t-

    Liquidé
  16. 13.5488 : Modification de la structure tarifaire Tarmed

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon un communiqué publié par le DFI le 27 septembre 2013, le Conseil fédéral a décidé qu'environ 200 millions de francs seront compensés en faveur des prestataires de base, dans la structure tarifaire Tarmed. Or aux termes de l'article 43 alinéa 4 LAMal, les conventions tarifaires doivent être "fi

    Liquidé
  17. 13.5472 : Revalorisation de la médecine de famille avec les primes de l'assurance-maladie

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral prévoit d'affecter chaque année 200 millions de francs supplémentaires de primes de l'assurance-maladie à la revalorisation de la médecine de famille. Ce montant doit être compensé par une révision de la structure tarifaire. L'article 43 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'assurance

    Liquidé
  18. 13.5353 : Primes des assurances-maladie complémentaires d'hospitalisation. La FINMA est-t-elle intervenue?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    En réponse à la question 13.5121, le Conseil fédéral avait indiqué, le 18 mars 2013, que le nouveau système de financement des hôpitaux avait permis "de réduire considérablement la charge des sinistres de toutes les assurances complémentaires d'hospitalisation". C'est ainsi que la FINMA avait invité

    Liquidé
  19. 13.5340 : Admission à l'assurance-maladie. Différence de traitement pour les nouveaux arrivants

    Qst. (Heure des questions. Question) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Les personnes qui arrivent en Suisse peuvent s'assurer pour l'assurance-maladie selon la LAMal dès qu'elles élisent domicile en Suisse (date d'arrivée). Normalement, elles s'annoncent d'abord au contrôle des habitants (délai de 14 jours), puis cherchent un assureur. Dans certaines communes, cependan

    Liquidé
  20. 13.5121 : La planification hospitalière profite aux assurances-maladie complémentaires. Baisse des primes pour 2014?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    En réponse à la question 11.5462, relevant déjà la baisse probable des coûts à charge des assurances complémentaires avec la planification hospitalière au 1er janvier 2012, le Conseil fédéral indiquait que si l'on devait constater une baisse de charges de sinistres entraînant un bénéfice actuariel d

    Liquidé
  21. 13.5081 : Surassurance dans le cadre de la LAA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter une nouvelle version de la révision de la LAA rejetée par le Parlement?

    18.03.2013 Liquidé
  22. 13.5074 : Ressortissants suisses domiciliés en France. Bientôt à la Sécurité sociale?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Les ressortissants suisses domiciliés en France, comme d'ailleurs les frontaliers provenant de ce pays, peuvent encore actuellement opter pour une couverture LAMal. Il semble que la France veuille supprimer cette possibilité au profit de la Sécurité sociale française, à laquelle ils devront impérati

    11.03.2013 Liquidé
  23. 13.4276 : Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral

    Ip. (Interpellation) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    1. En s'ingérant dans la structure tarifaire Tarmed, le Conseil fédéral entend donner chaque année 200 millions de francs supplémentaires aux médecins de famille au détriment des spécialistes. Comment peut-il garantir qu'une telle modification de Tarmed respecte le principe de la structure tarifaire

    19.02.2014 Liquidé
  24. 13.4272 : Processus de répartition de la médecine hautement spécialisée. Eviter la paralysie

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe de décision MHS) respecte la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) quand il procède à l'attribution des domaines de la médecine hautement spécialisée

    12.02.2014 Liquidé
  25. 13.4217 : Introduire un système de saisie des prestations uniforme pour les soins

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) afin de créer la base légale permettant d'introduire un système de saisie des prestations dans le domaine des soins qui soit uniforme dans toute la Suisse pour les établissements m

    07.03.2014 Non encore traité
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