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  1. 14.5440 : Modèle du médecin de famille. Quelle durée de validité pour l'avis de délégation?

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Dans le modèle du médecin de famille un assuré prend l'engagement de consulter son médecin généraliste qui, en cas de besoin, établira un avis de délégation pour un autre médecin ou pour des examens complémentaires. Hors urgence, le délai pour obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste peut être

    Liquidé
  2. 14.5439 : Assurance-maladie toute-puissante dans le modèle Callmed

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Dans le modèle Callmed un assuré prend l'engagement de téléphoner avant de consulter un médecin afin d'obtenir un rabais de prime. 1. En cas de contestation est-il normal que ce soit à l'assuré d'apporter la preuve de son appel téléphonique? 2. Quelles sont les preuves concrètes exigibles? 3. S'il n

    Liquidé
  3. 14.5438 : Primes d'assurance-maladie et poursuites

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Plusieurs caisses-maladie refusent des arrangements financiers avec leurs assurés en difficulté, préférant les mettre aux poursuites, car cela leur rapporte davantage. En effet, ainsi elles touchent l'argent du canton qui doit payer les primes des assurés se trouvant aux poursuites et, en cas de réc

    Liquidé
  4. 14.5382 : Traitement médical pour tous, indépendamment de leur situation financière

    Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    En vertu de l'article 64a LAMal, les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Ces derniers ont toutefois droit aux soins médicaux, même si le paiement des prestations n'est pas garanti par l'assureur. Une lettre de Sasis SA tend en revanche à

    Liquidé
  5. 14.5368 : Primes de l'assurance-maladie dévoilées par certains conseillers d'Etat avant approbation

    Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Certains conseillers d'Etat ont dévoilé dans la presse les primes de l'assurance-maladie de leur canton avant approbation par le Conseil fédéral. Des informations sur d'autres cantons ont également été dévoilées. - Les cantons ont-ils le droit de dévoiler publiquement les primes qui leur sont remise

    Liquidé
  6. 14.5333 : Pas de soins médicaux pour les mauvais payeurs?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    Sasis SA, une filiale de Santésuisse a envoyé une missive aux médecins suisses pour les encourager à ne pas dispenser de soins aux patients qui ne paient pas leurs primes, à l'exception des urgences. Des listes sont à disposition. Quant on sait que dans certaines régions de Suisse jusqu'à 20 pour ce

    Liquidé
  7. 14.5283 : DRG et arrêt du Tribunal administratif fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Dans son arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal administratif fédéral a estimé s'agissant de la fixation du "base-rate" des hôpitaux lucernois que plusieurs dispositions de l'OAMal et de l'OCP n'étaient pas suffisamment précises pour permettre une application cohérente du nouveau financement hospitalier

    Liquidé
  8. 14.5260 : Démarchage agressif dans le domaine de l'assurance-maladie. Quand le SECO sévira-t-il?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Stolz Daniel; Groupe libéral-radical
    Le démarchage téléphonique dans le domaine de l'assurance-maladie agace la population. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) peut intervenir contre le démarchage des personnes dont le numéro de téléphone est précédé d'un astérisque dans l'annuaire, mais il n'a engagé une procédure pénale que dan

    Liquidé
  9. 14.5257 : Harcèlement téléphonique malgré l'astérisque dans l'annuaire. Que fait le SECO?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    La loi fédérale contre la concurrence déloyale interdit depuis le 1er avril 2012 les appels publicitaires aux personnes dont le numéro de téléphone est précédé d'un astérisque dans l'annuaire. La première année, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a reçu 4883 plaintes pour pratique commerciale

    Liquidé
  10. 14.5244 : Compensation des risques dans l'assurance-maladie. Quand les améliorations entreront-elles en vigueur?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté l'amélioration de la compensation des risques dans le domaine de l'assurance-maladie, afin de mettre un terme à la "chasse aux bons risques", c'est-à-dire à la sélection des assurés en bonne santé et peu coûteux pratiquée par certains assureurs.

    Liquidé
  11. 14.5242 : Inscription de médicaments dans la liste des spécialités

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    L'OFSP statue généralement sur l'admission de médicaments dans la liste des spécialités dans les 60 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation par Swissmedic. C'est ce que prévoit depuis juin 2013 l'ordonnance pertinente du Département fédéral de l'intérieur (DFI). 1. Comment le DFI explique-

    Liquidé
  12. 14.5226 : Coûts des médicaments. Financement non couvert

    Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie prévoient que l'assureur fixe le montant du remboursement des coûts des médicaments. Le Conseil fédéral a précisé en réponse à différentes interventions parlementaires la manière dont ces dispositions doivent être mises en oeuvre. La qu

    Liquidé
  13. 14.5201 : Assurance-maladie. Réduction des primes pour les enfants, franchises et modèles particuliers d'assurance

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Dans un avis de droit financé par les opposants à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie", Monsieur le professeur Ueli Kieser arrive à la conclusion que le texte de l'initiative ne permet pas de réduire les primes pour les enfants ou de proposer des franchises à options

    Liquidé
  14. 14.5096 : Adaptations Tarmed. L'égalité devant la loi est-elle respectée?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    1. Quelle raison objective justifie-t-elle que les hôpitaux ne puissent pas facturer la nouvelle position tarifaire 00.0015, conformément au projet d'ordonnance du 16 décembre 2013? 2. Quelle est la prestation médicale que les médecins de famille fournissent dans leur cabinet de consultation et que

    Liquidé
  15. 14.5091 : Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Structure tarifaire Tarmed

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en utilisant la compétence subsidiaire que lui confère l'article 43 alinéa 5bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, il modifie également dans le projet d'ordonnance des positions tarifaires qu'il vient pourtant de juger appropriées lors de la dernière

    Liquidé
  16. 14.3992 : Assurés de 20 ans. Fin du remboursement des médicaments lors du passage des mesures médicales de l’AI au régime LAMal

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    On a récemment appris que des assurés ayant atteint l'âge de 20 ans, dont les médicaments ne figurant pas dans la liste de spécialités avaient toujours été remboursés par l'AI au titre des mesures médicales prises en charge de 0 à 20 ans, se sont vu refuser le remboursement de ces médicaments par l'

    Outstanding Non encore traité au conseil
  17. 14.3984 : Exclusion de médecins de la liste des médecins de premier recours dans le cadre du modèle du médecin de famille

    Ip. (Interpellation) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Dans le cadre des débats sur l'initiative parlementaire Feller 13.433, le Conseil national s'est penché sur les notions de sécurité du droit, de transparence et d'arbitraire. Par la présente interpellation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir expliciter comment concrètement dans le cadre de l

    Outstanding Non encore traité au conseil
  18. 14.3982 : Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que les citoyens disposent d'une information objective et convaincante sur l'AOS?

    Ip. (Interpellation) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Dans le cadre de la campagne sur la caisse publique, les citoyens ont été inondés de contre-vérités et de demi-vérités. Tant et si bien que les citoyens ne savent plus qui croire. Or, la confiance dans notre système d'assurance-maladie ne peut reposer que sur la totale compréhension de son mécanisme

    Outstanding Non encore traité au conseil
  19. 14.3933 : Les nouvelles thérapies contre l'hépatite C vont-elles faire exploser les coûts?

    Ip. (Interpellation) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
    Différents principes actifs (daclatasvir, sofosbuvir, simeprevir et faldaprevir) sont en voie d'enregistrement et d'admission au remboursement par les caisses-maladie. Les nouvelles thérapies qui en découlent représentent une percée dans le traitement de l'hépatite C: elles devraient permettre de pr

    Outstanding Non encore traité au conseil
  20. 14.3920 : Remboursement des aides pour l'incontinence

    Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
    1. Le Conseil fédéral prévoit-il d'adapter les montants maximums remboursés en cas d'incontinence dans le cadre de la prochaine révision de la LiMA? Si oui, dans quel sens? 2. Compte-t-il prendre des mesures pour limiter les coûts à charge des personnes souffrant d'incontinence? Si oui, lesquelles?

    Outstanding Non encore traité au conseil
  21. 14.3919 : Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des traitements consécutifs à des mutilations sexuelles féminines

    Po. (Postulat) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'opportunité d'une prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des traitements des conséquences psychophysiques des femmes ayant subi une mutilation sexuelle et d'établir un rapport à ce sujet. L'OMS définit les mutilations sexuelles féminines (MSF)

    Outstanding Non encore traité au conseil
  22. 14.3862 : Prévention et pilotage des prestations dans l'assurance-maladie

    Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les conséquences sur la qualité des soins et sur le rapport coût-efficacité du passage dans l'assurance-maladie du principe du remboursement des coûts au principe des prestations en nature (tel que le prévoit la loi fédérale sur l'assurance-

    Outstanding Non encore traité au conseil
  23. 14.3827 : Du cannabis pour les personnes gravement malades

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Le 22 juillet 2014, le tribunal administratif de Cologne a prononcé un jugement favorable aux patients. L'Institut fédéral du médicament ("Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte") doit dorénavant, dans des cas exceptionnels, autoriser des patients qui souffrent de douleurs chroniques à

    Outstanding Non encore traité au conseil
  24. 14.3813 : Médecins de famille. Clarté et simplification

    Mo. (Motion) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation afin que les caisses-maladie offrant dans le cadre de la LAMal le mode d'assurance "médecin de famille" transmettent à chaque médecin d'office la liste des assurés qui l'ont désigné expressément comme leur médecin de famille dans ce mode d'as

    Outstanding Non encore traité au conseil
  25. 14.3788 : Renforcer les organisations d'aide et de soins à domicile

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Depuis 2011, les soins dispensés par les organisations d'aide et de soins à domicile qui assurent un mandat de prestations public sont financés par des contributions fixées sur le plan national (les anciens tarifs de soins), dont le montant découle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

    Outstanding Non encore traité au conseil
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