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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5440 : Modèle du médecin de famille. Quelle durée de validité pour l'avis de délégation?

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Dans le modèle du médecin de famille un assuré prend l'engagement de consulter son médecin généraliste qui, en cas de besoin, établira un avis de délégation pour un autre médecin ou pour des examens complémentaires. Hors urgence, le délai pour obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste peut être

    Liquidé
  2. 14.5439 : Assurance-maladie toute-puissante dans le modèle Callmed

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Dans le modèle Callmed un assuré prend l'engagement de téléphoner avant de consulter un médecin afin d'obtenir un rabais de prime. 1. En cas de contestation est-il normal que ce soit à l'assuré d'apporter la preuve de son appel téléphonique? 2. Quelles sont les preuves concrètes exigibles? 3. S'il n

    Liquidé
  3. 14.5438 : Primes d'assurance-maladie et poursuites

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Plusieurs caisses-maladie refusent des arrangements financiers avec leurs assurés en difficulté, préférant les mettre aux poursuites, car cela leur rapporte davantage. En effet, ainsi elles touchent l'argent du canton qui doit payer les primes des assurés se trouvant aux poursuites et, en cas de réc

    Liquidé
  4. 14.5382 : Traitement médical pour tous, indépendamment de leur situation financière

    Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    En vertu de l'article 64a LAMal, les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Ces derniers ont toutefois droit aux soins médicaux, même si le paiement des prestations n'est pas garanti par l'assureur. Une lettre de Sasis SA tend en revanche à

    Liquidé
  5. 14.5368 : Primes de l'assurance-maladie dévoilées par certains conseillers d'Etat avant approbation

    Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Certains conseillers d'Etat ont dévoilé dans la presse les primes de l'assurance-maladie de leur canton avant approbation par le Conseil fédéral. Des informations sur d'autres cantons ont également été dévoilées. - Les cantons ont-ils le droit de dévoiler publiquement les primes qui leur sont remise

    Liquidé
  6. 14.5333 : Pas de soins médicaux pour les mauvais payeurs?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    Sasis SA, une filiale de Santésuisse a envoyé une missive aux médecins suisses pour les encourager à ne pas dispenser de soins aux patients qui ne paient pas leurs primes, à l'exception des urgences. Des listes sont à disposition. Quant on sait que dans certaines régions de Suisse jusqu'à 20 pour ce

    Liquidé
  7. 14.5283 : DRG et arrêt du Tribunal administratif fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Dans son arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal administratif fédéral a estimé s'agissant de la fixation du "base-rate" des hôpitaux lucernois que plusieurs dispositions de l'OAMal et de l'OCP n'étaient pas suffisamment précises pour permettre une application cohérente du nouveau financement hospitalier

    Liquidé
  8. 14.5260 : Démarchage agressif dans le domaine de l'assurance-maladie. Quand le SECO sévira-t-il?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Stolz Daniel; Groupe libéral-radical
    Le démarchage téléphonique dans le domaine de l'assurance-maladie agace la population. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) peut intervenir contre le démarchage des personnes dont le numéro de téléphone est précédé d'un astérisque dans l'annuaire, mais il n'a engagé une procédure pénale que dan

    Liquidé
  9. 14.5257 : Harcèlement téléphonique malgré l'astérisque dans l'annuaire. Que fait le SECO?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    La loi fédérale contre la concurrence déloyale interdit depuis le 1er avril 2012 les appels publicitaires aux personnes dont le numéro de téléphone est précédé d'un astérisque dans l'annuaire. La première année, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a reçu 4883 plaintes pour pratique commerciale

    Liquidé
  10. 14.5244 : Compensation des risques dans l'assurance-maladie. Quand les améliorations entreront-elles en vigueur?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté l'amélioration de la compensation des risques dans le domaine de l'assurance-maladie, afin de mettre un terme à la "chasse aux bons risques", c'est-à-dire à la sélection des assurés en bonne santé et peu coûteux pratiquée par certains assureurs.

    Liquidé
  11. 14.5242 : Inscription de médicaments dans la liste des spécialités

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    L'OFSP statue généralement sur l'admission de médicaments dans la liste des spécialités dans les 60 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation par Swissmedic. C'est ce que prévoit depuis juin 2013 l'ordonnance pertinente du Département fédéral de l'intérieur (DFI). 1. Comment le DFI explique-

    Liquidé
  12. 14.5226 : Coûts des médicaments. Financement non couvert

    Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie prévoient que l'assureur fixe le montant du remboursement des coûts des médicaments. Le Conseil fédéral a précisé en réponse à différentes interventions parlementaires la manière dont ces dispositions doivent être mises en oeuvre. La qu

    Liquidé
  13. 14.5201 : Assurance-maladie. Réduction des primes pour les enfants, franchises et modèles particuliers d'assurance

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Dans un avis de droit financé par les opposants à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie", Monsieur le professeur Ueli Kieser arrive à la conclusion que le texte de l'initiative ne permet pas de réduire les primes pour les enfants ou de proposer des franchises à options

    Liquidé
  14. 14.5096 : Adaptations Tarmed. L'égalité devant la loi est-elle respectée?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    1. Quelle raison objective justifie-t-elle que les hôpitaux ne puissent pas facturer la nouvelle position tarifaire 00.0015, conformément au projet d'ordonnance du 16 décembre 2013? 2. Quelle est la prestation médicale que les médecins de famille fournissent dans leur cabinet de consultation et que

    Liquidé
  15. 14.5091 : Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Structure tarifaire Tarmed

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en utilisant la compétence subsidiaire que lui confère l'article 43 alinéa 5bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, il modifie également dans le projet d'ordonnance des positions tarifaires qu'il vient pourtant de juger appropriées lors de la dernière

    Liquidé
  16. 14.3992 : Titre suit

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste

    Outstanding Non encore traité
  17. 14.3984 : Exclusion de médecins de la liste des médecins de premier recours dans le cadre du modèle du médecin de famille

    Ip. (Interpellation) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical

    Outstanding Non encore traité
  18. 14.3982 : Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que les citoyens disposent d'une information objective et connaissant sur l'AOS?

    Ip. (Interpellation) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical

    Outstanding Non encore traité
  19. 14.3933 : Titre suit

    Ip. (Interpellation) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste

    Outstanding Non encore traité
  20. 14.3920 : Remboursement des aides pour l'incontinence

    Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste

    Outstanding Non encore traité
  21. 14.3919 : Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des traitements consécutifs à des mutilations sexuelles féminines

    Po. (Postulat) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV

    Outstanding Non encore traité
  22. 14.3862 : Titre suit

    Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV

    Outstanding Non encore traité
  23. 14.3827 : Titre suit

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral

    Outstanding Non encore traité
  24. 14.3813 : Médecins de famille: clarté et simplification

    Mo. (Motion) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation afin que les caisses-maladie offrant dans le cadre de la LAMal le mode d'assurance "médecin de famille" transmettent à chaque médecin d'office la liste des assurés qui l'ont désigné expressément comme leur médecin de famille dans ce mode d'as

    Outstanding Non encore traité
  25. 14.3788 : Titre suit

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste

    Outstanding Non encore traité
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