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Q (Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Avec l'extension du droit aux allocations familiales aux personnes ayant une activité indépendante et la possibilité pour les personnes sans activité lucrative d'en obtenir, la Suisse tend au principe "un enfant, une allocation". Mais la limitation du droit aux allocations familiales dans certaines
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit: Art. 42 Principe Al. 1 Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de pre
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Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
On assiste à nouveau à une augmentation du nombre de centres d'hébergement pour requérants d'asile en Suisse. Beaucoup de requérants fuient des conditions de vie précaires et arrivent dans notre pays en mauvaise santé. - Existe-t-il en Suisse des dispositions réglant la fourniture de soins de santé
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 11 mars 2011, le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat Humbel 10.4055 sur ce sujet. Une semaine plus tard, le Conseil national se ralliait à cette proposition. Une année et demie plus tard, je me permets de poser les questions suivantes au gouvernement: 1. Quelles sont les mesures conc
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Mo. (Motion) - Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un modèle plus complet de compensation des risques, qui tienne compte du facteur de morbidité. Ce dernier inclura le besoin en médicaments des assurés et les tableaux cliniques qui en découlent.
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le peuple a accueilli avec froideur le projet de réseaux de soins ("managed care") qui lui avait été soumis. La raison profonde de ce rejet est sans doute à rechercher dans la logique assurantielle à laquelle obéissent des réseaux de soins qui reposent sur la conclusion de contrats entre caisses-mal
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Mo. (Motion) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 22 de la loi sur l'assurance-invalidité et l'article 20quater de l'ordonnance de sorte que le droit à l'indemnité journalière soit prolongé en cas de rechute lors d'une mesure de reclassement (formation) financée par l'AI, et qu'il continue de s'ap
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Po. (Postulat) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur la situation des salariés et des indépendants en matière de couverture du revenu en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Le rapport évaluera au mieux des possibilités les dimensions suivantes: a. la proportion d'actifs - salariés o
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Mo. (Motion) - Poggia Mauro; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du titre 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), afin de garantir, à tous les salariés, une protection obligatoire et uniforme contre la perte de gain en cas de maladie.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral refusant la prise en charge d'un médicament par l'assurance-maladie, les assureurs-maladie ont décidé de ne plus prendre en charge les coûts engendrés par les autres patients souffrant de la même maladie. - Que pense le Conseil fédéral de cette pratique de
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Po. (Postulat) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de créer une commission statuant sur les cas extrêmes en matière de santé, comme celle qui existe déjà dans le domaine de la migration pour les cas de rigueur. Concrètement, cette commission devra traiter les cas litigieux dans lesquels on tent
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Ip. (Interpellation) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans un communiqué daté du 23 septembre 2011, le Conseil fédéral a parlé des dommages financiers subis par les maraîchers suisses à cause de la crise de la bactérie ECEH qui a eu lieu cet été. Cette crise, qui a été à l'origine d'importants manques à gagner chez des producteurs de légumes de toute l
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Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
L'ordonnance sur les allocations familiales devra être modifiée car le Parlement a donné suite à l'initiative parlementaire Fasel. Dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral est chargé de prolonger le droit aux allocations familiales en cas de maladie de longue durée pour les raisons mentio
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Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le médicament Myozyme permet de soigner la maladie de Pompe (maladie musculaire). L'année dernière, Swissmedic en a autorisé l'utilisation pour soigner des adultes. Le Myozyme est un médicament dit orphelin qui n'a pas encore été intégré à la liste des spécialités et que les caisses-maladie doivent
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Dans sa réponse à la motion 10.4089 relative à la prise en charge des frais de lunettes par la LAMal, le Conseil fédéral aborde plusieurs problématiques fondamentales. Il le fait cependant de manière générale alors que certaines renvoient aux principes de fonctionnement de ce régime de sécurité soci
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Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
L'arrêt 9C_334/2010 du Tribunal fédéral (TF) soulève des questions cruciales pour l'avenir du système sanitaire et de l'assurance-maladie sociale, dont les aspects éthiques, sociaux et politiques de grande portée, n'ont pas encore fait l'objet d'un débat en Suisse contrairement à d'autres pays europ
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le 23 novembre 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt sur le remboursement des médicaments, qui a des conséquences directes pour tous les patients souffrant de maladies orphelines. Dans le cas concret, une patiente de 70 ans, qui souffre de la maladie de Pompe, qui est une maladie rare, s'est vu
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense le Conseil fédéral de la recommandation formulée par les professionnels de la santé conseillant d'enregistrer des informations sur les maladies présentant un intérêt sur le plan sanitaire et économique, sur la qualité des
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
La population vieillit et la démence sénile se répand. Une étude récente (Kraft et al., Swiss Med Weekly 2010; 140: 13093) chiffre le coût de cette maladie à 6,3 milliards de francs par an. 1. Quelle est l'ampleur du problème au sens du Conseil fédéral? 2. L'estimation établie par l'étude est-elle c
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Qst. (Heure des questions. Question) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat 10.3261 à propos de la prise en charge des médicaments hors étiquettes pour le traitement des maladies dites orphelines. Pour de nouveaux cas, comme celui de Sabrine à Neuchâtel, le temps presse car la maladie n'attend pas! - Où en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
La téléphonie mobile fait aujourd'hui partie de la vie quotidienne. Cependant, les antennes relais de téléphonie mobile restent un sujet de débat. 1. Existe-t-il des preuves, en Suisse ou à l'étranger, selon lesquelles le rayonnement des antennes relais nuirait à la santé de l'être humain (notamment
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Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les organisations concernées, les spécialistes et les cantons, une stratégie nationale visant les maladies rares (ou maladies orphelines), avec pour objectif de s'assurer que les patients touchés par une maladie rare pourront bénéficier
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Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de préparer l'introduction en Suisse de la taxe de solidarité internationale sur le trafic aérien, dite "taxe Chirac".
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Po. (Postulat) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de préciser dans une ordonnance existante ou à créer les critères objectifs qui doivent permettre la prise en charge de traitements selon l'article 32 LAMal, par des médicaments hors étiquettes (off-label use), en particulier dans le cas de mala
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Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les 17 Ouïgours de Guantanamo ne sont plus considérés comme des "ennemis combattants". La communauté ouïgoure aux Etats-Unis est d'accord de les accueillir mais les autorités américaines ne veulent pas prendre cette responsabilité et créer un précédent. L'un des frères qui sera accueilli dans le Jur