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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Leo; Groupe PDC-PEV
En réponse à une question posée au Parlement du canton de Lucerne au sujet d'un Rwandais soupçonné de crimes de guerre, le gouvernement lucernois écrit le 22 mai 2012 que ce Rwandais fait l'objet d'un mandat d'arrêt en bonne et due forme sur Interpol, alors que ce n'est pas le cas dans l'espace Sche
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Kalala Jean-Claude
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 juin 2012 concernant la modification de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (FF 2012 6181)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
- Des visites de militaires israéliens en Suisse sont-elles prévues? Si tel est le cas, quand et dans quel but? - Est-il exact que des cours alpins du DDPS sont organisés pour des militaires israéliens à Andermatt? Si tel est le cas, y a-t-il un contrôle pour savoir si des personnes soupçonnées de c
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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
La presse et diverses ONG engagées dans la lutte contre l'impunité, le droit des peuples et les droits de l'homme ont évoqué la révocation du statut diplomatique de Jagath Dias, l'ambassadeur sri lankais, accrédité en Allemagne, en Suisse et au Saint-Siège et soupçonné de crimes de guerre. - D'une p
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Selon différentes sources, les Etats occidentaux abritent de nombreux génocidaires et autres criminels de guerre. Le 1er janvier 2011, les dispositions pénales de mise en oeuvre du Statut de Rome sont entrées en vigueur dans le Code pénal suisse et notre pays dispose désormais d'une loi moderne pour
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 5 novembre 2009, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, par 114 voix contre 18 et 44 abstentions, le rapport Goldstone accusant principalement Israël et accessoirement le Hamas d'avoir commis des crimes de guerre durant l'opération "Plomb durci". La Suisse a voté en faveur de cette réso
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Ip. (Interpellation) - Lang Josef; Groupe des Verts
Jagath Dias, chef adjoint de mission à l'ambassade du Sri Lanka à Berlin pour la Suisse, l'Allemagne et le Vatican et ancien général de l'armée sri-lankaise, est fortement soupçonné d'avoir commis des crimes de guerre lorsqu'il commandait la 57e division de l'armée sri-lankaise. Le Conseil fédéral e
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Pét. (Pétition)
eingereicht von GFBV
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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Monsieur le conseiller fédéral Maurer, la semaine passée vous avez confirmé votre voyage en Israël. Quelles précautions prendrez-vous pour éviter de rencontrer des personnes soupçonnées de crime de guerre pour l'opération à Gaza en 2008/09?
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Ip. (Interpellation) - Lang Josef; Groupe des Verts
En raison des graves violations des droits de l'homme commis il y a plus d'un an au Sri Lanka, et étant donné la passivité de la communauté internationale et du gouvernement concerné, qui a refusé systématiquement que des observateurs indépendants enquêtent, je prie le Conseil fédéral de répondre au
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Pét. (Pétition)
eingereicht von BOMPP
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'appuyer concrètement par la mise à disposition de personnel qualifié et de moyens financiers la mise sur pied d'une commission d'enquête internationale impartiale sur le respect du droit international humanitaire par les diverses parties à l
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CE
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport présentant: - les défis que les conflits armés actuels posent en matière de droit international humanitaire - notamment dans le cadre des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels de 1977 - pour ce qui est du
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 avril 2008 relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (FF 2008 3461)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 28 septembre 2007 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (Prolongation de l'arrêté fédéral) (FF 2007 7099)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Début février 2005, la reine serbe du turbofolk "Ceca", une sorte de "Madonna" des Balkans, a donné un concert dans une discothèque de Rümlang. Svetlana "Ceca" Raznatovic est la veuve d'"Arkan", un des paramilitaires les plus cruels de la guerre des Balkans de 1991 à 1995. On sait qu'il a été largem
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Mo. (Motion) - Huguenin Marianne; Non inscrit
Le Conseil fédéral est invité à reconnaître le génocide en Bosnie (symbolisé par les événements de Srebrenica de juillet 1995) suite à l'agression de la Serbie et des forces bosno-serbes, et à en tirer les conclusions qui s'imposent tant dans sa politique extérieure à l'égard de la Bosnie-Herzégovin
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Q (Question) - Darbellay Christophe; Groupe démocrate-chrétien
Sous les yeux de centaines de millions de téléspectateurs médusés, le monde découvrait dimanche dernier un homme hirsute sorti d'un cachot: Saddam Hussein, l'un des dictateurs les plus sanglants du XXe siècle. Au vu des circonstances en Irak, où les Américains s'enlisent, à moins d'une année des éle
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QO (Question ordinaire) - Hess Bernhard; Non inscrit
Depuis des décennies, notre pays se fait l'avocat du CICR, du droit international humanitaire et plus généralement des droits de l'homme. Souvent, la Suisse intervient activement en faveur du respect du droit international public. De l'avis d'éminents spécialistes du droit international public, les
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 22 janvier 2003 concernant la modification de la procédure pénale militaire (protection des témoins) (FF 2003 693)
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Po. (Postulat) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
La population civile de Tchétchénie continue à subir des agressions et des violations des droits fondamentaux, et ce de plus en plus à l'insu de l'opinion publique mondiale. Cette situation est manifestement contraire à la quatrième Convention de Genève, relative à la protection des personnes civile
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QO (Question ordinaire) - de Dardel Jean-Nils; Groupe socialiste
Suite aux questions ordinaires 98.1113, 98.1197 (Jean Ziegler) et 99.1020, le Conseil fédéral peut-il indiquer à quel stade de la procédure en est la demande d'asile formée par M. Gaspard Ruhumuliza, ministre du "gouvernement intérimaire" qui a exécuté le génocide de 1994 au Rwanda? La Commission su
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Schwaab Jean Jacques; Groupe socialiste
Dès avant la chute de Grozny, la presse, toutes tendances confondues, a dénoncé quotidiennement de graves violations des droits de l'homme, des exactions de toutes sortes et maintenant des crimes de guerre dont se rendraient coupables les troupes russes d'intervention en Tchétchénie. En outre, les p
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 novembre 2000 relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal (FF 2001 359)