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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
J'ai demandé par voie de motion (11.4100) que la Suisse adhère à la Convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, laquelle est également ouverte aux pays en voie de développement. Le Conseil fédéral s'est opposé à ma requête arguant que ladit
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La notion d'échange automatique d'informations en matière fiscale est entachée d'imprécision. L'OCDE entend maintenant développer d'ici fin 2014 une définition multilatérale standard de cette notion. D'après monsieur Pascal Saint-Amans, secrétaire général de l'OCDE, il s'agit en l'occurrence d'élabo
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 2012, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2012 (FF 2013 1153)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Les participants au sommet du G-20 qui s'est tenu en juin 2012 à Los Cabos ont chargé l'OCDE de lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale due à des transferts de bénéfices ("Base Erosion and Profit Shifting"). Les ministres des finances de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni mettent chac
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Qst. (Heure des questions. Question) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
Le 19 octobre 2012 a été lancé à Bruxelles un nouveau portail international, qui permet aux autorités d'échanger des informations au niveau mondial sur les produits dangereux qui doivent être retirés du marché. Le projet "Portail global sur les rappels de produits" a été développé en commun par l'UE
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Qst. (Heure des questions. Question) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon l'ancienne conseillère fédérale Elisabeth Kopp, la Suisse est le seul pays au monde à accepter des ordres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont elle est membre. - Que pense le Conseil fédéral de cette analyse? - S'il la juge pertinente, est-il prêt à dis
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Ip. (Interpellation) - Pelli Fulvio; Groupe libéral-radical
Parmi les outils propres à accroître l'attractivité de la Suisse pour les entreprises, les conventions de double imposition (CDI) figurent en bonne place. La Suisse a au moins deux bonnes raisons de recourir à cet outil: d'abord en qualité de place industrielle, puisqu'à ce titre il lui faut absolum
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Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Dans le cadre de la politique mise en place pour rendre la place financière conforme aux règles de la fiscalité, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie visant à instaurer l'échange automatique d'informations à l'intérieur de l'UE et/ou de l'OCDE, dans le but de garantir l'accès des i
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Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que toutes les entreprises suisses concernées mettent en oeuvre le guide de l'OCDE, qui a été élaboré avec le soutien de la Suisse? 2. Quelles mesures a-t-il prévu à l'encontre des entreprises qui ne sont pas disposées à prendre des mesures de leur plein g
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le comportement que le Conseil fédéral adopte pour "défendre" la place financière suisse et le système fiscal d'une nation souveraine soulève plusieurs questions. Pour éviter de céder davantage à la pression de l'étranger, la Suisse doit se doter d'une stratégie claire et cohérente. Il faut donc eng
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
En 2007 et 2008, en réponse aux motions 07.3196 et 08.3120, le Conseil fédéral a rejeté l'idée d'une adhésion de la Suisse au Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité en faisant valoir qu'une "participation à part entière" de la Suisse à ce forum serait synonyme d'un "engagement politique" à "suivre
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de budgétiser les dépenses fiscales, y compris les allègements IFD, dans une annexe au compte d'Etat et dans le rapport sur les subventions.
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Mo. (Motion) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de soumettre une offre d'accord contre les doubles impositions à tous les Etats de l'OCDE, assorti d'un impôt libératoire équitable, et d'appliquer le droit de veto si l'OCDE exige un échange automatique d'informations.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 2011, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2011 (FF 2012 675)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Les nouvelles conventions contre les doubles impositions, qui prévoient une assistance administrative répondant aux standards de l'OCDE, conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, doivent manifestement être modifiées. 1. Comment a-t-on pu en arriver à cette confusion concernant l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le cas Triumph, déposé devant le point de contact suisse, suite à des milliers de licenciements en Thaïlande et aux Philippines, a été clos en janvier sans accord entre l'entreprise et les syndicats. Dans sa déclaration finale, le point de contact (SECO) ne fait pas de recommandations et ne se prono
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral se propose d'accorder l'entraide judiciaire même si le requérant se contente de fournir un numéro de compte au lieu d'une identité. Madame Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, a déclaré à ce sujet que 95 pour cent des demandes d'entraide judiciaire émanant de l'étranger comporte
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
Fin 2011, l'assemblée plénière du Groupe d'action financière (GAFI) va qualifier les délits fiscaux d'infractions préalables au délit de blanchiment d'argent. En répondant à l'interpellation Schwaller 10.3250 et au postulat Bischof 10.3305, le Conseil fédéral n'avait pas encore voulu se prononcer su
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
La révision des Principes directeurs de l'OCDE a été adoptée en mai dernier. Elle a introduit un chapitre sur les droits humains, aligné sur les travaux de John Ruggie. Les Principes directeurs s'étendent maintenant à toutes les relations d'affaires des entreprises. Celles-ci sont appelées à mettre
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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de signer la convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE 127) et d'engager le processus de ratification.
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Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans les conventions de double imposition (CDI) des exigences de bonne gouvernance d'entreprise, de façon que seules les entreprises ayant mis en oeuvre intégralement les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert puissent bénéficier de l
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Pour la première fois, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a fait évaluer la Nouvelle politique régionale (NPR) par l'OCDE. Publié en janvier 2011, le rapport est globalement positif, tout en mettant le doigt sur de possibles améliorations. Ainsi, selon l'organisation, la séparation entre poli
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le 2 février 2011, l'Administration fédérale des contributions a présenté à la la Commission des finances du Conseil national le rapport "Quels sont les allègements fiscaux accordés par la Confédération?", qui estime le manque à gagner annuel dû à ces allègements à quelque 21 milliards de francs s'a
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans son rapport de 2006 intitulé "Maladie, invalidité et travail", l'OCDE note entre autres à la page 23 que "pour garantir la bonne gestion de toutes les absences pour maladie, il conviendrait de rendre l'assurance maladie (indemnités journalières) obligatoire pour l'ensemble des travailleurs (ell
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 6 avril 2011 sur le complément aux conventions en vue d'éviter les doubles impositions approuvées par l'Assemblée fédérale le 18 juin 2010 (FF 2011 3519). Rapport complémentaire du 8 août 2011 au message du 6 avril 2011 sur le complément aux conventions en vue d‘éviter les doubles imposit