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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5280 : Limiter les garanties de crédit accordées pour les projets à fort taux d'émission de CO2. Proposition du groupe de travail de l'OCDE sur les crédits à l'exportation

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gasser Josias F.; Groupe vert'libéral
    Les Etats-Unis et l'Angleterre ont déposé, pour la séance du 16 juin du Groupe de travail de l'OCDE sur les crédits à l'exportation, des propositions visant à lancer un processus qui a pour objectif de limiter les garanties de crédit accordées pour les projets à fort taux d'émission de CO2 (surtout

    Liquidé
  2. 14.5025 : Examen par les pairs de la coopération au développement

    Qst. (Heure des questions. Question) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    En 2013, le Comité d'aide au développement de l'OCDE a réalisé l'examen par les pairs de la politique suisse en matière de coopération au développement. Cet examen a lieu tous les quatre ans environ et vise à partager les bonnes pratiques. Le Conseil fédéral entend publier les résultats du rapport a

    10.03.2014 Liquidé
  3. 14.3306 : Echange automatique de renseignements. La Suisse doit montrer l'exemple et aller de l'avant

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'engager immédiatement la procédure visant à introduire l'échange automatique de renseignements en matière fiscale à l'égard des Etats de l'OCDE et de soumettre au Parlement, d'ici au début du mois de septembre 2014, un projet allant dans ce sens.

    02.07.2014 Non encore traité
  4. 14.3164 : Les femmes et le marché du travail. Recommandations de l'OCDE

    Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Dans son "Etude économique de la Suisse 2013" parue fin 2013, l'OCDE constate que "les femmes suisses représentent 45 pour cent de la main-d'oeuvre et environ la moitié des diplômés de l'enseignement supérieur". Si l'on ne considère que ce chiffre, la Suisse est au même rang que les pays scandinaves

    14.05.2014 Non encore traité
  5. 14.433 : Recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligation d'informer et de consulter la commission législative compétente

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les mesures pertinentes seront prises pour garantir que la commission législative compétente soit préalablement informée et consultée à propos de toutes les r

    - Non encore traité
  6. 14.424 : Influence du Parlement sur les activités de réglementation de l'OCDE

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Portmann Hans-Peter; Groupe libéral-radical
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On déterminera la manière dont le Parlement pourra à l'avenir exercer à un stade précoce davantage d'influence sur les activités déployées dans les domaines o

    - Non encore traité
  7. 14.008 : Politique économique extérieure 2013. Rapport

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du Conseil fédéral du 15 janvier 2014 sur la politique économique extérieure 2013, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2013 (FF 2014 1137)

    - Liquidé
  8. 13.5616 : Starbucks. Les CFF favorisent les champions de pratiques fiscales combattues par le G-20 et l'OCDE

    Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Les CFF ont attribué à Starbucks, dès le 1er décembre 2013, avec une phase d'essai, le marché de la restauration dans les trains. Cette multinationale a son siège fiscal en Suisse afin d'économiser des millions de francs d'impôts. Starbucks peut se permettre de perdre sur un marché public local vu l

    09.12.2013 Liquidé
  9. 13.5612 : Stratégie pour la place financière. Propositions concernant l'échange automatique de renseignements

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    L'échange automatique de renseignements en matière fiscale va devenir la norme internationale. - Quelles propositions le Conseil fédéral compte-t-il faire au sein de l'OCDE dans ce domaine? - Quels renseignements devraient-ils faire l'objet d'un échange automatique?

    09.12.2013 Liquidé
  10. 13.5602 : Réforme des entreprises III et "licence box"

    Qst. (Heure des questions. Question) - Marra Ada; Groupe socialiste
    Dernièrement, Monsieur Algirdas Semera, commissaire européen à la fiscalité déclarait au Magazine français "L'opinion", que les licence box telles que pratiquées en Grande-Bretagne était nuisible, se basant sur une évaluation faite à l'unanimité par la commission, dit-il. Or, cette voie a été à plus

    09.12.2013 Liquidé
  11. 13.5596 : Examen complet des dossiers fiscaux des sociétés principales

    Qst. (Heure des questions. Question) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Pourquoi l'AFC a-t-elle ordonné, en 2012, un examen complet des dossiers fiscaux des sociétés principales conformément à la circulaire No 8, "Répartition fiscale internationale des sociétés principales" (du 8 décembre 2001)? - Pourquoi a-t-elle ordonné dans les précisions requises que la procédure

    09.12.2013 Liquidé
  12. 13.5563 : Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    L'article 6 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Conseil de l'Europe/OCDE), qui vient d'être signée par la Suisse, prévoit l'échange automatique d'informations seulement quand au moins deux parties signataires de la convention souscrivent ultérieuremen

    09.12.2013 Liquidé
  13. 13.5415 : OCDE. Prévention des dépendances et de l'alcoolisme

    Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Depuis peu, l'OCDE travaille aussi à la prévention des dépendances et de l'alcoolisme. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) soutient clairement ses propositions en la matière, sans avoir toutefois consulté les milieux intéressés ni les branches concernées. 1. Le Conseil fédéral est-il au cou

    Liquidé
  14. 13.5310 : La non-imposition des frontaliers contredit-elle l'OCDE?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse s'est engagée en signant des accords avec les Etats voisins à ne pratiquement pas imposer les nombreux frontaliers étrangers qui travaillent et sont rémunérés en Suisse. Comment le Conseil fédéral compte-t-il agir pour annuler ces accords, étant donné qu'ils contredisent de toute évidence

    16.09.2013 Liquidé
  15. 13.5232 : Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Qst. (Heure des questions. Question) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
    Le 29 mai 2013, douze nouveaux Etats dont le Luxembourg, l'Autriche et Singapour ont signé la convention précitée. Jusqu'à présent dans toutes ses réponses aux questions émanant du Parlement, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il entendait d'abord évaluer les conséquences pour la Suisse si elle éta

    Liquidé
  16. 13.5190 : Diplomate suisse à Paris

    Qst. (Heure des questions. Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
    A la suite de l'"affaire" de l'ambassadeur suisse à l'OCDE, à Paris on a appris que le chef du département lui maintenait sa confiance. Ce dernier avait-il eu connaissance du rapport du ministère français de l'intérieur avant de prendre cette position?

    Liquidé
  17. 13.5189 : L'exemple vient-il vraiment d'en haut?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    On a pu prendre connaissance par la presse des "aventures routières" de notre ambassadeur à l'OCDE à Paris. Quel que soit le déroulement exact des faits, sa crédibilité et l'exemplarité qui sied à sa fonction sont irrémédiablement atteints. On a pu lire néanmoins que le chef du département lui maint

    Liquidé
  18. 13.4269 : Adaptation rapide et unilatérale de conventions contre les doubles impositions, afin d'accélérer et de simplifier l'examen par des pairs qu'organise le Forum mondial

    Mo. (Motion) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder unilatéralement à l'adaptation des conventions existantes contre les doubles impositions (CDI), pour les rendre conformes aux normes en vigueur concernant l'entraide administrative, à l'exception des CDI comme celle conclue avec l'Italie, auxquelles la Suiss

    26.02.2014 Non encore traité
  19. 13.3948 : Mise en oeuvre concrète, monitoring et transparence des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'organiser un monitoring de la mise en oeuvre par les cantons des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert applicable aux entreprises multinationales, de soumettre les cantons à une obligation de documentation relative aux prix de transfert et de présenter a

    20.11.2013 Non encore traité
  20. 13.3750 : Ecotoxicité. Intérêt des fabricants et intérêts publics sont à mettre sur pied d'égalité

    Mo. (Motion) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié d'harmoniser les dispositions d'exécution de la loi sur les produits chimiques et celles de la loi sur la protection de l'environnement pour que les intérêts des fabricants et les intérêts publics soient traités selon les exigences de l'UE.

    20.11.2013 Non encore traité
  21. 13.3575 : Légaliser unilatéralement les avoirs non déclarés

    Mo. (Motion) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi réglant la mise en oeuvre d'une procédure unique et unilatérale applicable aux banques qui exercent des activités transfrontières en matière de gestion de fortune. En vertu de cette procédure, les banques visées seront tenues,

    21.08.2013 Non encore traité
  22. 13.3532 : Réforme de l'imposition des entreprises. Comment améliorer la sécurité de la planification et du droit?

    Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le rapport intermédiaire du 7 mai 2013 réalisé par l'organe de pilotage pour le compte du DFF et intitulé "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de l'imposition des entreprises)" met en évidence le fait que la Suisse se trouve devant une réorganisation extrêmem

    28.08.2013 Non encore traité
  23. 13.3512 : Contrôle du respect des "Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert" dans les cantons

    Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment s'exerce la surveillance des entreprises en vue d'empêcher les pratiques d'évasion fiscale comme celles de Glencore récemment révélées en Italie ? Qui est responsable de cette surveillance? 2. Les cantons appliquent-ils les

    28.08.2013 Liquidé
  24. 13.3392 : Derniers développements en matière d'échange automatique des données

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe PDC-PEV
    Les pressions internationales sur la place financière suisse ont considérablement augmenté ces derniers mois tant il est vrai que non seulement l'OCDE mais aussi le G-20, l'UE et les Etats-Unis font feu de tout bois pour obtenir de nouvelles concessions. Des décisions législatives devront être prise

    14.06.2013 Liquidé
  25. 13.3391 : La place financière suisse sous pression

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe PDC-PEV
    Les pressions sur la place financière suisse ont considérablement augmenté ces derniers mois notamment au sein de l'OCDE, qui ne cesse d'exiger de nouvelles concessions de la Suisse. La Suisse se trouve encore dans la phase 1 de l'examen du cadre légal et réglementaire mené au sein du Forum mondial

    14.06.2013 Liquidé
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