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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Le rapport de la mission d'enquête internationale indépendante sur les effets des colonies israéliennes dans les territoires occupés explique que lesdites colonies, qui ne cessent de s'étendre en violation du droit international, empêchent le développement d'un Etat palestinien. La communauté intern
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Alarmé par le nombre croissant de mauvais traitements infligés aux enfants palestiniens détenus par l'armée israélienne, l'Unicef a décidé de publier un rapport sur le sujet en février 2013 (Children in Israeli Military Detention - observations and recommendations). Celui-ci présente les mauvais tra
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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Pour l'ONU - le texte de la résolution A/67/L.28 relative au statut de membre observateur le confirme -, Israël est qualifié d'Etat d'Israël. La communication officielle suisse utilise également la notion d'Etat d'Israël. La notion d'Etat juif d'Israël est écartée car discriminant les 1,5 million d'
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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
L'applicabilité des commerciaux Suisse-Israël se limite au territoire israélien sans le territoire palestinien occupé. C'est vrai pour toutes les marchandises pour lesquelles un taux tarifaire préférentiel est prévu par l'accord de libre-échange AELE-Israël ou par l'accord agricole bilatéral Suisse-
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Au moment de déposer cette question (le 27 novembre 2012), il est à craindre que le Conseil fédéral décide le 29 novembre 2012 de soutenir la revalorisation du statut des Palestiniens au rang d'observateurs à l'ONU. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'un oui à la résolution contredit clairement n
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Combien y a-t-il de Palestiniens issus des territoires palestiniens autonomes qui sont établis en Suisse en prétendant être "apatrides"? - Et combien y a-t-il de demandeurs d'asile parmi ces Palestiniens "apatrides"?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral peut-il justifier l'abstention de la Suisse lors du vote sur l'adhésion de la Palestine à l'Unesco?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Alors que la Suisse surréagit dans la reconnaissance du CNT libyen, imposé par les frappes aériennes aux tribus libyennes, elle se montre très "retenue" dans la reconnaissance légitime d'un Etat palestinien, soutenu par la majorité évidente de l'opinion publique mondiale. Pourquoi ce positionnement
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'Assemblée générale de l'ONU devrait statuer sur la reconnaissance d'un Etat palestinien le 23 septembre 2011. Selon l'article 184 de la Constitution fédérale, "le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale." Comment ces derni
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Une trentaine de militants propalestiniens ont été empêchés d'embarquer à bord d'un vol Easyjet pour Tel Aviv, le 8 juillet 2011. La compagnie, selon "Le Matin", a été contactée par les autorités israéliennes qui lui ont transmis une liste de plus de 300 personnes "indésirables" interdites de séjour
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Qst. (Heure des questions. Question) - Brönnimann Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas répondu à la deuxième question de mon interpellation 11.3578 du 15 juin 2011? Je repose donc la question: 1. Le Conseil fédéral donnera-t-il au représentant suisse auprès de l'ONU la consigne de rester neutre lors de l'Assemblée générale de septembre 2011 et
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Qst. (Heure des questions. Question) - Brönnimann Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 19 septembre 2011 se réunira l'Assemblée générale des Nations Unies. Monsieur Mahmoud Abbas, président de l'Autorité palestinienne, a annoncé qu'il appellerait unilatéralement à la reconnaissance d'un Etat palestinien indépendant. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, comme moi, que la Suisse doi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un "convoi humanitaire" sous la forme de quinze navires ou plus devrait prochainement reprendre le chemin de Gaza sous la conduite de l'IHH, organisation néo-ottomane ayant des liens avec le terrorisme. Il est facile de deviner l'issue de cette provocation et de l'agitation qui en découle: il pourra
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de conclure des accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l'Angola, la Guinée, le Ghana, l'Ethiopie, la Sierra Leone, l'Erythrée, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l'Inde et l'Autorité palestinienne et de s'assurer que
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Ip. (Interpellation) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
A l'automne 2011, l'histoire de 1988 risque de se répéter, avec la proclamation unilatérale d'un Etat palestinien: en effet, cette affaire sera portée devant l'Assemblée générale des Nations Unies. Il est probable que certains pays européens ne puissent se soustraire à la tentation d'entrer dans cet
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 5 novembre 2009, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, par 114 voix contre 18 et 44 abstentions, le rapport Goldstone accusant principalement Israël et accessoirement le Hamas d'avoir commis des crimes de guerre durant l'opération "Plomb durci". La Suisse a voté en faveur de cette réso
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Ip. (Interpellation) - Brönnimann Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de l'Assemblée générale de l'ONU qui débutera le 19 septembre 2011, le président de l'Autorité palestinienne, Monsieur Mahmoud Abbas, déclarera unilatéralement l'indépendance de l'Etat palestinien. L'ONU sera alors appelée à voter sur la reconnaissance de ce nouvel Etat. En sa qualité d'Etat ne
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Ip. (Interpellation) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
D'après les informations dont je dispose, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), à travers le "NGO Development Center", situé à Ramallah, apporte son soutien au "Palestinian NGO Code of Conduct". Celui-ci statue que les ONG palestiniennes doivent, dans le cadre de leurs activités, re
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe des Verts
Les révolutions démocratiques qui agitent les pays du Maghreb et du Proche-Orient amènent le groupe des Verts à poser les questions suivantes: 1. Au cours des dernières années, plusieurs régimes peu démocratiques, notamment arabes, ont pu acheter des armes qu'ils ont ensuite utilisées contre leurs p
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Q (Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Brésil, l'Argentine, la Bolivie, l'Equateur, le Chili et le Pérou ont déjà pris la décision de reconnaître un Etat palestinien. L'Uruguay devrait faire de même bientôt. Le ministre français des affaires étrangères a déclaré récemment que la reconnaissance par l'Union européenne de l'Etat palestin
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On élaborera les bases légales nécessaires pour interdire l'importation en Suisse des produits provenant d'implantations israéliennes situées dans les territo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Lors de la reconnaissance du Kosovo, le Conseil fédéral a dit "la reconnaissance d'un Etat présuppose que l'entité concernée présente les attributs d'un Etat au sens du droit international public, c'est-à-dire un territoire, une population et une autorité publique. Le Kosovo répond à ces trois critè
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Qst. (Heure des questions. Question) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Au cours des dernières semaines, plusieurs Etats, dont le Brésil, ont reconnu officiellement l'Etat palestinien dans ses frontières de 1967 (Cisjordanie, bande de Gaza et Jérusalem-Est comme capitale), et d'autres devraient suivre (Argentine, Uruguay et Paraguay). La politique suisse se mobilise dep
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Paul Seger, ambassadeur de Suisse auprès de l'ONU, a critiqué vertement Israël le 30 novembre 2010. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'abandon du principe de stricte neutralité de la Suisse dans le conflit palestinien?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
De nombreux Suisses sont consternés par les propos tenus par l'ambassadeur de Suisse auprès de l'ONU devant l'Assemblée générale de l'ONU, le 30 novembre 2010, concernant la politique de colonisation d'Israël. Ces propos, rapportés par la presse, constituent une ingérence et un manque d'impartialité