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Mo. (Motion) - Aebischer Matthias; Groupe socialiste
Dans la perspective du message FRI 2017 à 2020, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle dans le domaine du financement des cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Selon l'OFFT, les titulaires d'un CFC sans maturité professionnelle ne peuvent plus se présenter aux examens d'admission des hautes écoles spécialisées. - Cette règle s'applique-t-elle également aux étrangers? - Dans la négative, pour quelles raisons les jeunes Suisses sont-ils discriminés?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
A la fin de l'année 2011, l'OFFT a informé les responsables des hautes écoles spécialisées que les titulaires d'un CFC sans maturité professionnelle ne pourraient désormais plus être admis dans une haute école spécialisée en passant un examen d'entrée. Cette décision, qui est un coup dur pour la per
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Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de mandater le Conseil des écoles d'organiser un test d'entrée aux EPF portant sur les connaissances en mathématiques. Ce test ne constituerait pas un examen d'entrée, mais un diagnostic sur les capacités de succès des candidats. Les résultats seront transmis au candida
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'inclure l'acquisition du certificat de capacités OACP à la formation des automobilistes militaires, ce qui permettra à ces derniers de travailler dans l'industrie civile des transports après l'école de recrues.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Session des jeunes 2011
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Q (Question) - Pelli Fulvio; Groupe libéral-radical
Le règlement d'examen professionnel supérieur d'expertes fiscales et experts fiscaux, approuvé le 25 novembre 2009 par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie et signé par sa directrice Ursula Renold, a été appliqué pour la première fois en 2012. La nouveauté principale
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Les étudiants dans nos universités paient grosso modo les mêmes taxes d'études. Même les règlements régissant les bourses vont être harmonisés (concordat). La Conférence des recteurs des universités suisses et la Conférence universitaire suisse mènent une action coordonnée en la matière. Dans le deg
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La part des étudiants étrangers dans nos universités ne cesse d'augmenter. Entre 2000 et 2009, leur nombre a été multiplié par deux, passant de 19 700 à 40 300. Ce phénomène est dû notamment au fait que la Suisse n'impose pas d'exigences particulières aux étudiants s'inscrivant en master, ce qui amè
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Ip. (Interpellation) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Les tests payants de sélection des apprentis du genre "multicheck" ou "basic-check" ont tendance à se multiplier. En outre, des écoles privées proposent désormais des cours de préparation à ces tests, ce qui fait encore grimper la facture. Malheureusement, il est permis de douter du sérieux de ces t
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Mo. (Motion) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une exception dans l'ordonnance sur la protection des animaux, afin que les personnes titulaires d'une formation agricole reconnue, ainsi que celles ayant suivi une formation de chasseur, soient dispensées de l'obligation d'obtenir une attestation de compét
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Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Dans sa réponse du 6 mai 2009 à mon interpellation 09.3086, "Formation complémentaire obligatoire pour l'obtention du permis de conduire", le Conseil fédéral rappelait les objectifs de cette formation, seconde phase du permis de conduire. L'exécutif fédéral signalait que "la formation en deux phases
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de la politique de sécurité CN
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante: Il convient de réviser la loi fédérale sur le service civil afin de remédier ef
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 23 juin 2010 concernant le Service civil: les effets de la solution de la preuve par l'acte. Evaluation, mesures à prendre
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reymond André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Ne serait-il pas nécessaire qu'un candidat au port d'armes passe une série de tests psychotechniques additionnels à ce qui est demandé aujourd'hui?
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Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle importance accorde-t-il à la formation professionnelle supérieure, plus particulièrement aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs? 2. L'Union suisse des arts et métiers demande un
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Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a-t-il, après quatre ans de pratique, un bilan de l'efficacité des mesures de formation complémentaire L2? Existe-t-il un contrôle du respect, par les écoles de conduite, des normes et des objectifs fixés par la réforme L2? Et si oui, comment ce contrôle est-il effectué?
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Q (Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
L'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens LPMéd entrera en vigueur en 2011. Or cette nouvelle ordonnance d'application de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) prévoit une forte hausse des taxes d'examen dans les domaines de la médecine humaine, de la méd
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Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Nous avons appris que les troncs communs pour les master (maîtrise en français) seront organisés à Lausanne pour toute la Suisse romande. Au départ, cette centralisation sur Lausanne était prévue uniquement pour la filière ingénierie. Cependant, il apparaît que les cours dans les domaines de l'écono
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est chargé de réintroduire un examen du conflit de conscience conforme à la Constitution pour l'admission au service civil.
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Mo. (Motion) - Egger-Wyss Esther; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à harmoniser à l'échelle nationale les examens de maturité et les normes applicables en matière de qualité, dans le but d'améliorer les possibilités de comparaison. La coordination sera assurée par la Confédération.
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Po. (Postulat) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la mise en oeuvre des conditions d'admission dans les HES. Se pose notamment la question de savoir si et comment les HES vérifient que les exigences formulées dans l'article 5 de l'ordonnance du DFE concernant l'admission aux études dans les
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Mo. (Motion) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées de sorte que le domaine d'études design soit ouvert à toute personne qui est titulaire d'une maturité professionnelle "orientation artistique" et qui a suivi, conformément à l
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir en faveur d'une révision du règlement de reconnaissance de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), qui fixe depuis 2005 les modalités d'admission aux Hautes écoles pédagogiques applicables aux titulaires d'une maturit
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 décembre 2007 concernant la loi sur les conseils en brevet (FF 2008 327)