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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'on ne saurait tolérer des espaces de non-droit dans notre pays, synonymes de capitulation de l'Etat de droit? - Est-il donc lui aussi d'avis que les occupants d'immeubles - voir l'actuelle occupation des usines désaffectées Binz à Zurich, par exemple -
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Mo. (Motion) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral soumet un projet de base légale de la plainte collective en droit civil dans le domaine de la protection des données, en particulier sur internet et les réseaux sociaux. Il s'agira de faciliter l'accès à la réparation collective lorsque les faibles montants en jeu découragent les
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Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Aux USA, la loi "Foreign Intelligence and Surveillance Act" (FISA) permet aux autorités de ce pays d'exiger des entreprises américaines qu'elles leur livrent des données personnelles de ressortissants de pays tiers stockées dans leurs "nuages" (cloud). Parmi les données qui peuvent être surveillées,
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Q (Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Dans sa réponse à la question no 13.5139 de l'heure des questions du 18 mars 2013, le Conseil fédéral a déclaré que l'adjudication d'un nouveau système de gestion de contenus ne respectait pas le principe de la neutralité technologique parce qu'il fallait pouvoir exploiter et développer ce système d
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (FF 2013 2379)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
Quelles mesures pratiques de protection le Conseil fédéral compte-il mettre à disposition notamment des employés des banques suisses contre les violations de leur sphère privée et face aux menaces contre leur sécurité et leur liberté de voyager hors de la Suisse, menaces émanant des autorité américa
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Qst. (Heure des questions. Question) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Accordée par le Conseil fédéral, l'autorisation de communiquer aux autorités américaines l'identité de collaborateurs d'établissements bancaires a des conséquences dévastatrices, sans parler du fait que cette mesure n'a pas eu l'effet d'apaisement escompté. Du côté suisse, on considère généralement
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Qst. (Heure des questions. Question) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
Les consommateurs, premiers concernés par l'application du principe du "Cassis de Dijon" et dont l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est censé protéger la santé, ainsi que les producteurs, dont l'application du principe du "Cassis de Dijon" peut léser les intérêts, ne peuvent pas recourir c
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Qst. (Heure des questions. Question) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
Le Tribunal administratif fédéral a récemment débouté l'Alliance des organisations de consommateurs au motif qu'elle n'a pas qualité pour recourir contre une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique, délivrée en vertu du principe du "Cassis de Dijon". La Fruit-Union Suisse, l'USP, les P
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Po. (Postulat) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport définissant une stratégie pour la mise en oeuvre par la Suisse des principes directeurs de John Ruggie. La stratégie devra, entre autres, adapter à la nouvelle donne internationale la définition gouvernementale de la responsabilité sociale des en
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Mo. (Motion) - Keller-Sutter Karin; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 55a alinéa 2 du Code pénal de manière à ce que, avant le classement définitif d'une procédure pénale par le ministère public, la victime soit à nouveau auditionnée et ses propos pris en compte dans le cadre d'une éventuelle décision relative au class
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Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de prendre les dispositions légales qui empêcheront la transmission groupée ou automatique à des autorités étrangères de données concernant des employés ou ex-employés d'entreprises suisses; 2. de prendre immédiatement les dispositions légales claires et contraignan
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon l'autorisation de fournir des noms d'employés donnée par le Conseil fédéral le 4 avril 2012 aux onze banques dans le collimateur des Américains telle qu'elle a été communiquée à HSBC par l'intermédiaire du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, et contrairement aux affir
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Malgré la révision entrée en vigueur au 1er avril 2012, la LCD se révèle encore insuffisante pour pallier aux nombreux problèmes rencontrés par les consommateurs dans le commerce électronique. Les informations requises par l'article 3 alinéa 1 lettre s LCD concernant l'identité du fournisseur, la co
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Ip. (Interpellation) - Voruz Eric; Groupe socialiste
En août dernier, l'ODM a décidé de traiter les demandes infondées de requérants en provenance de pays européens dits "sûrs", en particulier des Balkans en priorité absolue. Une hausse des requêtes depuis la fin de l'obligation de visa pour la Macédoine, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine est à l'ori
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis le 12 mars 2007, un ancien haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur égyptien et docteur en droit de l'Université de Rome du nom de Mohamed El-Ghanam, qui jouit de l'asile politique en Suisse depuis 2000, est incarcéré à la prison de Champ-Dollon. Il a été arrêté sur ordre de la Chambre
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
Les banques qui ont déjà transmis aux Etats-Unis des données personnelles de leurs collaborateurs s'apprêtent à en transmettre d'autres. Elles procèdent ainsi malgré le tollé causé au sein de la population et les doutes exprimés par de nombreux juristes éminents (y compris le PFPDT) sur la légalité
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
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Po. (Postulat) - Naef Martin; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de la protection contre la discrimination et présentant une étude comparative sur l'efficacité de différents instruments juridiques. Il s'agit notamment de clarifier les questions
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Po. (Postulat) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport sur une stratégie visant à appliquer en Suisse le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" ("Protect, Respect, Remedy") élaboré par John Ruggie. Cette stratégie doit en particulier contenir les éléments suivants:
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Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
Les Principes directeurs élaborés par John Ruggie et adoptés en 2011 à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme - donc aussi par la Suisse - affirment le droit d'accéder à la justice et à des réparations pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises. Ce droi
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Mo. (Motion) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'exécution de l'article 54 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) et renverser le fardeau de la preuve en faveur des sujets de recherche.
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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale les modifications ci-après du Code de procédure pénale (CPP). Article 352 1. Le ministère public peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que,
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Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a récemment autorisé, en application de l'article 271 du Code pénal suisse (CP), les onze banques visées par des plaintes aux Etats-Unis à transmettre des noms de leurs collaborateurs aux autorités de ce pays. Pour les collaborateurs concernés, cette transmission peut avoir des co
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Ip. (Interpellation) - Poggia Mauro; Non inscrit
Le nouveau Code de procédure pénale (CPP) définit les parties et autres participants à la procédure. Selon l'article 118 CPP, est partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal et au civil. Est lésé, selon l'article 115 CPP, toute