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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5069 : Pièges photographiques. Application de la protection des données (2)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    En réponse à la question Rossini 13.1082, le Conseil fédéral affirme que les personnes apparaissant sur des photographies prises au moyen d'un piège photographique peuvent intenter une action de droit civil. - Comment une telle affirmation peut-elle être appliquée dans les faits? - Comment les perso

    Liquidé
  2. 14.3559 : Patients participant à un essai clinique. Allègement du fardeau de la preuve

    Mo. (Motion) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 19 de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) de telle sorte que, lorsqu'une personne participant à un essai clinique subit un dommage en relation avec cet essai, ce ne soit pas à elle d'apporter le fardeau de la preuve face à l'assu

    03.09.2014 Non encore traité
  3. 14.3382 : Droit de l'enfant d'être entendu. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

    Po. (Postulat) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, d'examiner si le droit de l'enfant d'exprimer son opinion en vertu de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE) est respecté en Suisse, notamment dans les procédures juridiques et administra

    02.07.2014 Liquidé
  4. 14.3232 : Article 12 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse

    Po. (Postulat) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, si le droit d'être entendu prévu à l'article 12 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant est respecté en Suisse, notamment dans les procédures légales et administratives, et où il y aurait des amé

    28.05.2014 Liquidé
  5. 14.3231 : Utilisation de scanners cérébraux par l'office AI de Lucerne

    Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    L'office AI du canton de Lucerne utilise des scanners cérébraux pour diagnostiquer des maladies psychiques ou plus précisément pour contrôler leur degré de véracité. Il prend ensuite manifestement la décision d'accorder une rente sur la base de ces scanners. Selon divers médias, les spécialistes dou

    28.05.2014 Liquidé
  6. 14.3208 : Combattre la corruption dans l'attribution des marchés publics

    Po. (Postulat) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre à profit la refonte actuelle de la loi fédérale sur les marchés publics pour étudier l'opportunité de mettre en place à la fois une interdiction générale de négocier et des procédures de mise en concurrence prévoyant que les soumissionnaires bénéficient d'une

    21.05.2014 Liquidé
  7. 14.3180 : Articles 71a et 71b OAMal. Lourdes conséquences pour les patients

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Rapportant dans un communiqué du 28 février 2014 les résultats d'une évaluation externe de la mise en oeuvre des articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime que ces dispositions ont apporté des améliorations. C'est pourtant

    28.05.2014 Liquidé
  8. 14.063 : Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l'asile (Restructuration du domaine de I‘asile) (FF 2014 )

    - Non encore traité
  9. 14.029 : Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 mars 2014 relatif à l'approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la modification des bases légales de la collaboration Dublin/Eurodac (règlement (UE) n° 603/2013 et règlement (UE) n° 604/2013) (développements de

    - Traité par les deux conseils
  10. 14.022 : Loi sur le renseignement

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 février 2014 concernant la Ioi sur le renseignement (FF 2014 2029)

    - Non encore traité
  11. 13.5381 : Stratégie relative aux droits de l'homme et à l'économie. Où en est-on?

    Qst. (Heure des questions. Question) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    En décembre 2012, le Conseil national a adopté mon postulat "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Le Conseil fédéral est ainsi tenu d'élaborer une stratégie pour mettre en application les principes directeurs des Nations Unies relatifs à l'économie et aux droits de l'homme. 1. Où en est-on exacteme

    23.09.2013 Liquidé
  12. 13.5300 : Intergenre. Eviter la stigmatisation

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    La Commission d'éthique s'est penchée sur la problématique des bébés nés avec un sexe non déterminé. Elle propose de laisser à ces personnes la possibilité de choisir leur sexe le moment venu. 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour simplifier les démarches administratives auprè

    16.09.2013 Liquidé
  13. 13.5066 : Mettre fin aux occupations d'immeubles dans les 24 heures

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'on ne saurait tolérer des espaces de non-droit dans notre pays, synonymes de capitulation de l'Etat de droit? - Est-il donc lui aussi d'avis que les occupants d'immeubles - voir l'actuelle occupation des usines désaffectées Binz à Zurich, par exemple -

    11.03.2013 Liquidé
  14. 13.4174 : Primauté du droit étranger sur le droit suisse?

    Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le débat sur la question de la primauté du droit suisse sur le droit international appelle des précisions. La Suisse ne dispose pas d'une statistique des recours comparable à celle de l'Autriche (www.emrk.at). Le rapport de gestion du Tribunal fédéral ne donne que des informations succinctes sur les

    12.02.2014 Liquidé
  15. 13.4151 : Fonds pour les patients

    Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport qui présente les possibilités de mettre en place un fonds pour les patients et, alternativement ou au surplus, un fonds pour les situations de détresse. Subsidiaires aux autres assurances, ces fonds viseront les buts suivants (grâce au renverseme

    26.02.2014 Non encore traité
  16. 13.4069 : Scandale de l'espionnage par la NSA et d'autres services secrets étrangers

    Po. (Postulat) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les analyses approfondies et mesures qu'il a annoncées dans sa réponse à l'interpellation 13.3677.

    12.02.2014 Non encore traité
  17. 13.3973 : Démocratisation des possibilités de recours lors de la fixation du prix des médicaments

    Mo. (Motion) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale octroyant aux associations de consommateurs et aux associations de patients ainsi qu'aux caisses-maladie un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral en ce qui concerne l'évolution du prix des médicaments remboursés par les caiss

    13.12.2013 Non encore traité
  18. 13.3956 : Prix des médicaments. Egalité de traitement entre l'industrie pharmaceutique, les assureurs-maladie et les associations de consommateurs

    Mo. (Motion) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAMal afin d'assurer l'égalité de traitement entre l'industrie pharmaceutique, les assureurs-maladie et les associations de consommateurs afin qu'ils disposent des mêmes droits de requête et de recours face aux décisions de l'OFSP en matière d'admission e

    13.12.2013 Non encore traité
  19. 13.3931 : Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments

    Mo. (Motion) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin qu'un grand nombre de personnes lésées de manière identique ou similaire puissent faire valoir collectivement leurs prétentions devant le juge. Il faut développer les instruments disponibles et en créer d'autres. Les mesures proposées devront res

    29.11.2013 Liquidé
  20. 13.3889 : Audition de l'enfant. Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant?

    Ip. (Interpellation) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Je prie donc le Conseil fédéral de répondre à ces questions: 1. Comment explique-t-il que, dans la pratique, le droit de l'enfant d'être entendu (art. 12 CDE) soit si peu respecté? 2. Possède-t-il des chiffres relatifs à l'audition de l'enfant dans les procédures administratives? 3. Envisage-t-il d'

    20.11.2013 Non encore traité
  21. 13.3886 : Procès Eternit en Italie. Recouvrement en Suisse des dommages-intérêts imputés à Stephan Schmidheiny

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    1. Quel prix le Conseil fédéral attache-t-il au respect de l'ordre public en matière d'exécution de prétentions financières, respectivement sur la base de la Convention de Lugano et sur celle de l'entraide judiciaire? 2. Est-il prêt à protéger les avoirs de citoyens ou d'entreprises suisses irréproc

    20.11.2013 Liquidé
  22. 13.3694 : Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) afin de décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance. Il présentera le résultat de ses réflexions dans un rapport, dans lequel il étudiera notamment les propositions suiv

    30.10.2013 Liquidé
  23. 13.3688 : Notification des manifestations de volonté et des actes des autorités. Analyse de la pratique actuelle

    Po. (Postulat) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport énonçant la pratique actuelle en matière de notification de tout acte écrit ayant pour conséquence de faire partir pour lui un délai légal, que ce soit une manifestation de volonté, une décision de l'autorité ou une décision judiciaire. Il énoncera

    06.11.2013 Non encore traité
  24. 13.3677 : Certains services de renseignement étrangers, tels que la NSA, furètent-il également en Suisse?

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en lien avec les recherches et les révélations du donneur d'alerte Edward Snowden, ancien collaborateur de la NSA. 1. Les services de renseignement américains (NSA) et d'autres services de renseignement de pays étrangers, tels que le GC

    20.11.2013 Non encore traité
  25. 13.3499 : Renforcer la protection des patients participant à des études cliniques

    Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    Il paraît normal que les patients ou les personnes participant à des études cliniques soient adéquatement encadrés et indemnisés en cas de dommage. Dans les faits, malgré une certaine souplesse quant à la détermination de l'origine du dommage, ces personnes ont souvent beaucoup de peine à faire valo

    04.09.2013 Non encore traité
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