-
Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse à mon interpellation 12.3863, le Conseil fédéral écrivait ce qui suit: "Du fait des avantages de la division internationale du travail, il faudrait que l'ensemble de l'économie suisse s'ouvre à une concurrence mondialisée." Ce genre de principes n'est toutefois guère utile aux entrep
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse à mon interpellation 11.3968 de l'année dernière, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner si, sur les marchés publics des constructions fédérales, au moins une variante de projet qui considérerait à sa juste valeur la matière première bois pouvait être présentée. Aujourd'hui
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil national a adopté mon postulat 11.4173, "Instruments monétaires destinés à protéger le franc. Rapport". Quand le Conseil fédéral compte-t-il établir ce rapport et le soumettre au Parlement?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de réflexions ou de travaux préparatoires engagés par la direction de la Banque nationale suisse en vue de fixer le cours de l'euro à 1.30 franc au minimum, cours qui aurait été jugé adapté du point de vue économique mais qui n'a pas été mis en place en raiso
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Durant le week-end du 25 au 26 février 2012, le cours de l'euro par rapport au franc est monté brièvement à 1,25 franc en Asie. Le lundi 27 février, il est retombé à 1.2048 franc. 1. Si ce que j'ai rapporté est exact, faut-il en conclure que le marché accepte un cours de l'euro plus élevé? 2. Que pe
-
Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Confédération et ses entreprises se donnent toujours pour objectif de montrer l'exemple. Mais que vaut cette déclaration d'intention si elle n'est pas suivie par des actions concrètes? Le franc fort représente un véritable défi pour bon nombre d'entreprises commerciales suisses. Celles-ci souffre
-
Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans la foulée des mesures visant à lutter contre la force du franc, le Parlement a alloué 500 000 francs au projet "Calculateur de prix", qui prévoit la mise au point, par les organisations de protection des consommateurs et la Confédération, d'un outil électronique de comparaison des prix. Or, ce
-
Mo. (Motion) - Lombardi Filippo; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur et, le cas échéant, d'autres lois afin que, dans le cadre de la politique de croissance de la Confédération, les heures d'ouverture des commerces de détail soient partiellement harmoni
-
Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
La persistance des incertitudes et des turbulences monétaires dans plusieurs pays de la zone euro, notamment en Grèce, mais désormais aussi en Espagne, provoque un grand afflux de capitaux en Suisse. Par conséquent, la pression à la hausse qui s'exerce sur le franc s'accentue une nouvelle fois. L'ag
-
Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
Après les turbulences qui ont secoué la Banque nationale (BNS) à la fin de l'année 2011, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que l'indépendance de la BNS, telle qu'elle est garantie par la Constitution, ne se limite qu'
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le franc fort pénalisant les universités et hautes écoles, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d'effectuer des paiements compensatoires pour 2011. - Le Conseil fédéral dispose-t-il d'une synthèse des demandes et des moyens à engager et peut-il répondre à toutes les requêtes? - En fonction
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le gouvernement ne cesse de nous dire que la force du franc comporte aussi des avantages pour nous consommateurs. Le surveillant des prix s'occupe constamment de problèmes sans importance. Combien de temps encore faudra-t-il attendre pour que la question des prix surfaits du carburant soit enfin tra
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Le franc suisse est de plus en plus surévalué. - Mais combien de temps devrons-nous attendre, jusqu'où faut-il que le franc suisse s'envole pour que la Confédération, soit le Conseil fédéral et la Banque nationale, se décide à agir? Ou, pour poser la question autrement: - à la destruction de combien
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Lumengo Ricardo; Non inscrit
A cause de sa politique de lutte contre le franc fort, la BNS a affiché un déficit d'une vingtaine de milliards defrancs en spéculant sur le marché des dévises: 1. Combien la BNS a-t-elle investi sur le marché des devises en général et sur celui de l'euro en particulier durant l'année 2010? 2. Combi
-
Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui expose les instruments dont dispose l'Etat pour lutter contre la surévaluation du franc, en sus des moyens d'intervention qui relèvent de la compétence de la Banque nationale suisse (BNS) et les bases légales ad hoc. Il examinera
-
Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en relation avec les écarts de conversion des états financiers des sociétés qui tiennent leu
-
Mo. (Motion) - Commission des finances-CE (11.041)
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 36 de la loi sur les finances de la Confédération, de reporter à l'année 2012 les crédits budgétaires accordés au domaine des EPF et à la CTI dans le cadre du projet 11.048 "Train de mesures contre les effets du franc fort" qui n'auront pu être ut
-
Mo. (Motion) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'accorder aux entreprises actives en Suisse la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable un montant forfaitaire d'au moins 3000 francs suisses par employé, apprentis compris, pour remédier aux conséquences négatives du franc fort et pour renforcer durablement l
-
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les régions frontalières sont doublement pénalisées par la cherté du franc qui fait que les consommateurs suisses exercent de plus en plus leur pouvoir d'achat à l'étranger. D'une part, le tourisme d'achat vers les pays voisins prend des proportions inquiétantes; d'autre part, les entreprises de l'é
-
Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La forte appréciation du franc suisse, notamment par rapport à l'euro et au dollar américain, persiste. Si la situation s'est détendue quelque peu depuis début août après la fixation d'un cours plancher à 1.20 franc, elle reste très préoccupante pour la place économique suisse. Cette surappréciation
-
Po. (Postulat) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
Avec la détérioration de la situation économique due au franc fort, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'évolution du marché du travail frontalier et ses conséquences sur le niveau des salaires. Le Conseil fédéral évaluera la situation de l'emploi indigène dans les zones frontalières et formul
-
Mo. (Motion) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement ou son ordonnance d'application de telle sorte que la Société suisse de crédit hôtelier puisse aussi soutenir les établissements hôteliers situés dans les villes en leur octroyant des prêts.
-
Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Lorsque la crise financière a éclaté, les autorités des principaux pays occidentaux ont manifesté leur ferme volonté de mettre un terme aux dérives de la spéculation. Mais le secteur financier n'a pas tardé à retomber dans ses travers qu'aucune mesure efficace n'est venue contrecarrer. Un signe enco
-
Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
La force du franc soumet les industriels de la transformation de bois brut issu des forêts suisses à une pression très forte. Dans les scieries et dans les fabriques de papier, de pellets ou de panneaux de bois, l'achat de matières premières représente plus de 60 pour cent du budget. Les autres dépe
-
Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de libérer temporairement du prélèvement de la RPLP, en application des articles 77 (forêts) et 104 (agriculture) de la Constitution, les entreprises suisses de production naturelle et les entreprises de transformation situées en aval afin que ces entreprises ne subisse