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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de lois permettant aux secteurs de l'industrie à forte consommation d'énergie de se fournir en électricité à des prix concurrentiels. Le but est d'exonérer ces secteurs du paiement de taxes et, le cas échéant, de mettre en place parallèleme
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de définir des mesures efficaces susceptibles de garantir la compétitivité des industries à forte consommation d'énergie sur le marché international et s'accompagnant d'incitations et d'exigences en matière d'attestation de l'efficacité énergétique. Enfin, le Conseil fé
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Mo. (Motion) - Büttiker Rolf; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'énergie (notamment l'art. 15 al. 3 LEne) de sorte que les entreprises énergivores soient exemptées totalement du paiement du supplément prévu.
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Mo. (Motion) - Zanetti Roberto; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires pour que les grandes entreprises ou les entreprises particulièrement "énergivores" exposées à la concurrence internationale puissent être approvisionnées en électricité à des prix concurrentiels. Il tiendra compte notamment des p
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Mo. (Motion) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de préciser la législation sur l'approvisionnement en électricité ou de préparer les modifications nécessaires afin que cette législation: - détermine précisément à partir de quand une entreprise cesse d'être considérée comme consommateur final dans l'approvisionnement
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (notamment l'art. 11 al. 2 OApEl) afin: - que la fourniture d'énergie aux gestionnaires de réseaux de distribution s'effectue sur la base du prix de revient à concurrence du volume d'énergie livré aux conso
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
La libéralisation du marché de l'électricité n'a pas fait baisser les prix de l'électricité, contrairement à ce qu'avaient assuré les partisans de l'ouverture du marché. Elle a au contraire fortement poussé les coûts à la hausse. Stahl Gerlafingen, entreprise leader d'un des secteurs grands consomma
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Les industries intensives en consommation d'énergie tirent la sonnette d'alarme. Les augmentations importantes des prix menacent des places de travail, par exemple dans l'industrie lourde et l'industrie du papier. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement le plus rapideme