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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) règle l'établissement des comptes, notamment pour les investissements. Manifestement, ces prescriptio
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Mo. (Motion) - Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin que les prestations dispensées en milieu hospitalier et les prestations dispensées par les hôpitaux en ambulatoire bénéficient du même financement.
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Po. (Postulat) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui examine dans quelle mesure le système des forfaits par cas provoque une augmentation inutile du nombre d'interventions médicales. Il y exposera également ce qu'il compte faire pour y remédier.
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nouveau financement des hôpitaux impose que les établissements hospitaliers s'assument financièrement et paient leurs investissements avec le seul tarif (baserate) négocié avec les assurances et approuvé par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimisée avec une politique de prix co
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
Récemment, on a appris que cinq hôpitaux universitaires suisses et les assureurs sociaux fédéraux étaient convenus d'un tarif (prix de base) pour les forfaits par cas. Ce tarif semble beaucoup plus élevé que ce qu'avait envisagé le Surveillant des prix (cf. lettre d'information du 13 janvier 2013, w
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Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Le projet MARS (modules ambulatoires des relevés sur la santé) vise à combler les prétendues lacunes dans les données du secteur ambulatoire en complétant les relevés obligatoires du secteur des soins stationnaires (statistique des hôpitaux, statistique médicale, statistique des institutions socio-m
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Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
L'Organe scientifique Médecine hautement spécialisée (MHS) de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé a récemment mis en consultation un document préoccupant pour la liberté de choix des patients et des médecins. Si le système récemment proposé par le MHS devait se concrétiser, les patien
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
En raison de la rareté des médicaments, la GSASA recommande la mise en place d'un système d'annonce et de coordination permettant de déterminer les stocks restants, de garantir une répartition équitable des médicaments, d'analyser la sécurité de l'approvisionnement, d'exiger la mise à disposition de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
La planification hospitalière oblige les cantons, au 1er janvier 2012, à verser 55 pour cent au moins du tarif Swiss DRG pour les hospitalisations dans les cliniques listées. Des assureurs privés ont décidé, dès cette date, de ne garantir les séjours en division privée ou semi-privée que pour les ma
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Les Hôpitaux universitaires de Genève, avec l'approbation de Monsieur Unger, auraient récemment communiqué qu'il faut "dorénavant éviter de nommer des frontaliers aux postes de responsable d'unités de soins" (15 février 2012). L'accès à l'emploi serait donc lié au lieu de résidence. 1. Est-ce que la
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la LAMal qui abrogera l'article 41 alinéa 1 2e phrase.
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Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, le Conseil fédéral a pour mandat d'effectuer des comparaisons entre les hôpitaux admis à pratiquer. Pour favoriser une concentration et améliorer la qualité de l'offre dans l'intérêt des assurés du régime obligatoire, il est indispensable d'établir la
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui abrogera l'article 41 alinéa 1 deuxième phrase.
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Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Le nouveau financement hospitalier est en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Comme les partenaires tarifaires n'avaient encore négocié quasiment aucun tarif ni aucune valeur du point, les cantons ont fixé des tarifs de référence provisoires. Les partenaires ont maintenant assumé leurs tâches et nég
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Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le nouveau financement des hôpitaux a pris effet le 1er janvier 2012. Etant donné que les partenaires tarifaires n'avaient pour ainsi dire négocié aucun tarif ni prix de base à cette date, les cantons ont fixé un prix de base provisoire. Les partenaires tarifaires ont entre-temps rempli leur tâche e
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le financement des hôpitaux approuvé en 2007 a pris effet le 1er janvier 2012. La facturation par DRG commence à fonctionner. Il n'y a pas eu de vague de licenciements et la mobilité intercantonale des patients est plus grande. Il subsiste cependant des incompatibilités pour ce qui est de la mise en
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une étude nationale sur la prévalence des événements indésirables dans les hôpitaux suisses, fondée sur les standards internationaux, permettant les comparaisons nationales et internationales, par catégorie d'hôpitaux. Une telle étude débouchera sur un proje
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Mo. (Motion) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les conditions-cadres définies dans la législation pour que la marge de distribution des médicaments puisse être dorénavant négociée entre l'assureur et le fournisseur de prestations. Le nouveau prix maximal, qui sera publié dans la liste des spécialités, se c
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport exposant le potentiel d'efficacité d'un organe de triage indépendant chargé du transfert des données entre les hôpitaux et les assureurs, les risques inhérents à l'activité d'un tel organe et la faisabilité du projet au niveau politique. Ce rappo
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Ip. (Interpellation) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 14 mars 2008, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a adopté la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS). Par cette convention, les cantons entendent assurer la coordination et la concentration de la médecine hautement
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Po. (Postulat) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera une répartition possible de la Suisse en régions de santé. L'approvisionnement en soins s'articulera autour des centres hospitaliers actuels situés dans les régions; l'approvisionnement optimal de la population devra être
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Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
A partir de 2012, les tarifs de l'assurance-maladie doivent également permettre de rémunérer les coûts d'utilisation des immobilisations, à savoir les coûts d'exploitation et les frais d'investissements, qui sont nécessaires pour remplir le mandat de prestations. Les fournisseurs de prestations et l
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'analyser l'approvisionnement en médicaments des hôpitaux et d'autres prestataires de services. A cet effet, il réalisera un rapport succinct portant sur: 1. la situation actuelle de l'approvisionnement des hôpitaux en médicaments; 2. les bases légales fédérales applic
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le nouveau financement hospitalier est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Le libre choix (presque) intégral de l'hôpital en est un des éléments. Les premiers résultats montrent que les patients qui peuvent choisir optent effectivement pour des séjours hospitaliers hors de leur canton de domicile.
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement d'abroger l'article 59c alinéa 1 lettre a OAMal.