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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5096 : Adaptations Tarmed. L'égalité devant la loi est-elle respectée?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    1. Quelle raison objective justifie-t-elle que les hôpitaux ne puissent pas facturer la nouvelle position tarifaire 00.0015, conformément au projet d'ordonnance du 16 décembre 2013? 2. Quelle est la prestation médicale que les médecins de famille fournissent dans leur cabinet de consultation et que

    Liquidé
  2. 14.3247 : Commerce lucratif des données des patients

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Nous savons actuellement qu'un institut d'étude de marché se livre au commerce d'informations médicales en Suisse. Il vend à des entreprises pharmaceutiques des données concernant les patients, obtenues notamment auprès d'hôpitaux et de médecins. Ces données sont utilisées dans le cadre d'études pér

    Outstanding Non encore traité
  3. 14.3205 : Processus de répartition de la médecine hautement spécialisée. Les cantons ont-ils accompli leurs tâches?

    Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
    Selon les nouvelles prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les cantons ont jusqu'à la fin de l'année 2014 pour adapter leur planification au nouveau régime de financement des hôpitaux. Ce délai vaut également pour la médecine hautement spécialisée (MHS). Le Conseil fédéral

    Outstanding Non encore traité
  4. 14.3188 : Faire respecter la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de faire vérifier à intervalles réguliers, sur tout le territoire suisse, que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux; 2. de prendre les mesures nécessaires pour remédier immédiatement aux manquements à cette loi.

    Outstanding Non encore traité
  5. 13.5543 : Forfaits par cas. Conséquences négatives

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    Les forfaits par cas ont été introduits en 2012. Selon les premiers résultats d'une étude effectuée par le Fonds national de la recherche scientifique et basée sur des entretiens menés avec 382 médecins hospitaliers, deux tiers de ces médecins auraient indiqué que, au cours des six derniers mois, il

    Liquidé
  6. 13.5369 : Offres de conseil de la part d'opposants radicaux à l'avortement et collaboration avec des hôpitaux publics

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    L'Aide suisse pour la mère et l'enfant (ASME) met à disposition des fenêtres à bébé à Einsiedeln, à Davos et à Olten, et offre ses conseils aux femmes enceintes en détresse. L'enquête du "Zeit" (29 août 2013) montre comment travaille cette organisation. Au lieu de recevoir des informations objective

    Liquidé
  7. 13.5367 : Remboursements d'assurances-maladie complémentaires. Quelles caisses, comment et pourquoi?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Au début de l'été, certaines caisses-maladie ont annoncé que, en 2012, leurs assurances complémentaires avaient enregistré un excédent par rapport aux soins hospitaliers pris en charge cette année-là et que, de ce fait, un montant déterminé serait remboursé à leurs assurés. 1. Le Conseil fédéral a-t

    Liquidé
  8. 13.5353 : Primes des assurances-maladie complémentaires d'hospitalisation. La FINMA est-t-elle intervenue?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    En réponse à la question 13.5121, le Conseil fédéral avait indiqué, le 18 mars 2013, que le nouveau système de financement des hôpitaux avait permis "de réduire considérablement la charge des sinistres de toutes les assurances complémentaires d'hospitalisation". C'est ainsi que la FINMA avait invité

    Liquidé
  9. 13.4272 : Processus de répartition de la médecine hautement spécialisée. Eviter la paralysie

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe de décision MHS) respecte la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) quand il procède à l'attribution des domaines de la médecine hautement spécialisée

    12.02.2014 Liquidé
  10. 13.4264 : Conséquences de l'introduction des forfaits par cas pour la sécurité des patients

    Po. (Postulat) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport qui analyse les conséquences de l'introduction des forfaits par cas après le séjour à l'hôpital et pour les institutions assurant la suite du traitement, notamment la réhabilitation, les soins transitoires, les soins en établissement médico-socia

    07.03.2014 Liquidé
  11. 13.4215 : Renforcer le principe de la primauté des contrats dans la LAMal

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à ce que les conventions tarifaires ne soient plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information.

    26.02.2014 Non encore traité
  12. 13.4125 : Qualité dans les hôpitaux. Plus de transparence pour les patients

    Po. (Postulat) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles statistiques publiques et privées de mesure de la qualité dans le domaine hospitalier pourraient être utilisées pour créer un recueil des principaux indicateurs de qualité qui permette des comparaisons nationales et qui soit simple d'utilisation pour

    12.02.2014 Liquidé
  13. 13.4094 : Conséquences de l'abrogation de l'article 59c alinéa 1 lettre a OAMal

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 11 septembre 2013, le Conseil national a adopté la motion Humbel 12.3245, qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet d'abrogation de l'article 59c alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à cet égard:

    07.03.2014 Non encore traité
  14. 13.4012 : Planification de la médecine hautement spécialisée. Etat des lieux

    Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (12.428); Conseil national
    Le Conseil fédéral est invité à faire le bilan de la coordination de la médecine hautement spécialisée et à dresser un catalogue de mesures dans ce domaine. Son analyse devra notamment déterminer dans quelle mesure les dispositions légales sont appropriées, en particulier celles qui portent sur la q

    13.12.2013 Liquidé
  15. 13.3609 : Difficultés dans la planification en matière de médecine hautement spécialisée

    Ip. (Interpellation) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 39 alinéa 2bis LAMal, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse dans le domaine de la médecine hautement spécialisée. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent

    21.08.2013 Liquidé
  16. 13.3559 : Nouveau financement hospitalier. Fluctuation des recettes dans l'assurance obligatoire des soins

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Dans le système du forfait par cas, les tarifs ne doivent pas dépasser les coûts de la prestation justifiés de manière transparente conformément à l'article 59c, alinéa 1, lettre a, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Les hôpitaux doivent cependant composer avec des fluctuations annuell

    06.12.2013 Liquidé
  17. 13.3491 : Toute information sur de faux médecins éventuels doit être transmise aux autorités cantonales

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Une infirmière s'est fait passer pour un médecin et a travaillé pendant des années comme faux médecin dans cinq hôpitaux suisses. Bien que l'OFSP ait reçu des indications précieuses, il ne leur a pas accordé l'attention voulue, tant s'en faut. Il justifie son inaction par l'absence d'une base légale

    04.09.2013 Non encore traité
  18. 13.3480 : Alerte des établissements de soins et des cantons d'une usurpation du titre de médecin ou de soignant

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est invité à expliquer pourquoi l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) considère que la loi ne lui permet pas d'agir lorsqu'il a connaissance du cas d'une usurpation de titre de pratique dans le domaine médical et qu'il y a lieu d'alerter les établissements de soins et les c

    04.09.2013 Liquidé
  19. 13.3420 : Assurance-maladie. Délai maximal à fixer pour l'approbation de la convention tarifaire

    Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 46 alinéa 4 (convention tarifaire) et 47 alinéa 1 (absence de convention tarifaire) de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) en introduisant un délai maximal de deux mois pour les gouvernements cantonaux, le cas é

    04.09.2013 Non encore traité
  20. 13.3216 : Forfaits par cas. Part des investissements

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
    L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) règle l'établissement des comptes, notamment pour les investissements. Manifestement, ces prescription

    29.05.2013 Liquidé
  21. 13.3213 : Même financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires

    Mo. (Motion) - Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin que les prestations dispensées en milieu hospitalier et les prestations dispensées par les hôpitaux en ambulatoire bénéficient du même financement.

    16.09.2013 Non encore traité
  22. 13.3207 : Système des forfaits par cas. Multiplication du nombre d'interventions médicales

    Po. (Postulat) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui examine dans quelle mesure le système des forfaits par cas provoque une augmentation inutile du nombre d'interventions médicales. Il y exposera également ce qu'il compte faire pour y remédier.

    07.06.2013 Liquidé
  23. 13.3185 : Transparence sur le subventionnement des investissements et la couverture des déficits des hôpitaux

    Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le nouveau financement des hôpitaux impose que les établissements hospitaliers s'assument financièrement et paient leurs investissements avec le seul tarif ("baserate") négocié avec les assurances et approuvé par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimisée avec une politique de prix

    07.06.2013 Non encore traité
  24. 13.3117 : Convention entre les hôpitaux universitaires et les assurances sociales sur les prix de base des forfaits par cas

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
    Récemment, on a appris que cinq hôpitaux universitaires suisses et les assureurs sociaux fédéraux étaient convenus d'un tarif (prix de base) pour les forfaits par cas. Ce tarif semble beaucoup plus élevé que ce qu'avait envisagé le Surveillant des prix (cf. lettre d'information du 13 janvier 2013, w

    29.05.2013 Liquidé
  25. 13.3115 : Rapport coût/utilité du projet MARS

    Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
    Le projet MARS (modules ambulatoires des relevés sur la santé) vise à combler les prétendues lacunes dans les données du secteur ambulatoire en complétant les relevés obligatoires du secteur des soins stationnaires (statistique des hôpitaux, statistique médicale, statistique des institutions socio-m

    29.05.2013 Liquidé
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