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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5283 : DRG et arrêt du Tribunal administratif fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Dans son arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal administratif fédéral a estimé s'agissant de la fixation du "base-rate" des hôpitaux lucernois que plusieurs dispositions de l'OAMal et de l'OCP n'étaient pas suffisamment précises pour permettre une application cohérente du nouveau financement hospitalier

    Liquidé
  2. 14.5096 : Adaptations Tarmed. L'égalité devant la loi est-elle respectée?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    1. Quelle raison objective justifie-t-elle que les hôpitaux ne puissent pas facturer la nouvelle position tarifaire 00.0015, conformément au projet d'ordonnance du 16 décembre 2013? 2. Quelle est la prestation médicale que les médecins de famille fournissent dans leur cabinet de consultation et que

    Liquidé
  3. 14.3611 : Supprimer définitivement la confusion qui règne en matière de délais de prescription en cas d'erreur de traitement

    Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Le personnel hospitalier sait rarement lui-même à quel régime de responsabilité civile il est soumis et donc quels délais de prescription sont applicables. Les conditions sont extrêmement différentes selon qu'on a affaire à un hôpital public ou à un prestataire de soins privé, à un hôpital public ra

    27.08.2014 Non encore traité au conseil
  4. 14.3432 : Gouvernance de la médecine hautement spécialisée

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    L'article 39 alinéa 2bis de la LAMal prévoit que dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons soient tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. En exécution de cette disposition, les cantons ont adopté la Convention intercantonale relative à la

    27.08.2014 Non encore traité au conseil
  5. 14.3413 : Rémunération liée à la performance dans le domaine de la santé. Les bonus pour l'envoi de patients et pour des opérations sont-ils légaux et souhaitables?

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    La Fédération des médecins suisses, la Société suisse de chirurgie et l'Association des médecins dirigeants d'hôpitaux de Suisse observent une augmentation continue du nombre de conventions entre les hôpitaux, les médecins-chefs et les médecins dirigeants prévoyant des bonus selon les objectifs atte

    27.08.2014 Liquidé
  6. 14.3385 : Rémunérations forfaitaires et budget global. Evaluation des systèmes en vigueur dans les cantons

    Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'application des DRG. Ce rapport comparera notamment la situation des cantons qui font usage de l'article 51 LAMAL avec la situation des autres cantons et indiquera si dans les premiers cantons les buts de l'introduction des DRG ne sont pas at

    27.08.2014 Adopté
  7. 14.3358 : Système des forfaits par cas. Manque d'incitations pour éviter les infections nosocomiales

    Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Selon Swiss DRG SA, le système de forfaits par cas vise notamment à "traiter les patients le plus efficacement possible tout en garantissant une qualité élevée". On pourrait donc s'attendre à ce que les prestataires de soins mettent tout en oeuvre pour ne pas exposer les patients à des risques inuti

    27.08.2014 Non encore traité au conseil
  8. 14.3247 : Commerce lucratif des données des patients

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Nous savons actuellement qu'un institut d'étude de marché se livre au commerce d'informations médicales en Suisse. Il vend à des entreprises pharmaceutiques des données concernant les patients, obtenues notamment auprès d'hôpitaux et de médecins. Ces données sont utilisées dans le cadre d'études pér

    28.05.2014 Liquidé
  9. 14.3205 : Processus de répartition de la médecine hautement spécialisée. Les cantons ont-ils accompli leurs tâches?

    Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
    Selon les nouvelles prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les cantons ont jusqu'à la fin de l'année 2014 pour adapter leur planification au nouveau régime de financement des hôpitaux. Ce délai vaut également pour la médecine hautement spécialisée (MHS). Le Conseil fédéral

    14.05.2014 Liquidé
  10. 14.3188 : Faire respecter la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de faire vérifier à intervalles réguliers, sur tout le territoire suisse, que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux; 2. de prendre les mesures nécessaires pour remédier immédiatement aux manquements à cette loi.

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  11. 14.418 : Assimiler d'un point de vue assuranciel l'infection nosocomiale à un accident

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'assurance-accidents (LAA) est modifiée de façon à assimiler d'un point de vue assuranciel les infections nosocomiales à des accidents non profess

    - Non encore traité au conseil
  12. 13.5543 : Forfaits par cas. Conséquences négatives

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    Les forfaits par cas ont été introduits en 2012. Selon les premiers résultats d'une étude effectuée par le Fonds national de la recherche scientifique et basée sur des entretiens menés avec 382 médecins hospitaliers, deux tiers de ces médecins auraient indiqué que, au cours des six derniers mois, il

    Liquidé
  13. 13.5369 : Offres de conseil de la part d'opposants radicaux à l'avortement et collaboration avec des hôpitaux publics

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    L'Aide suisse pour la mère et l'enfant (ASME) met à disposition des fenêtres à bébé à Einsiedeln, à Davos et à Olten, et offre ses conseils aux femmes enceintes en détresse. L'enquête du "Zeit" (29 août 2013) montre comment travaille cette organisation. Au lieu de recevoir des informations objective

    Liquidé
  14. 13.5367 : Remboursements d'assurances-maladie complémentaires. Quelles caisses, comment et pourquoi?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Au début de l'été, certaines caisses-maladie ont annoncé que, en 2012, leurs assurances complémentaires avaient enregistré un excédent par rapport aux soins hospitaliers pris en charge cette année-là et que, de ce fait, un montant déterminé serait remboursé à leurs assurés. 1. Le Conseil fédéral a-t

    Liquidé
  15. 13.5353 : Primes des assurances-maladie complémentaires d'hospitalisation. La FINMA est-t-elle intervenue?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    En réponse à la question 13.5121, le Conseil fédéral avait indiqué, le 18 mars 2013, que le nouveau système de financement des hôpitaux avait permis "de réduire considérablement la charge des sinistres de toutes les assurances complémentaires d'hospitalisation". C'est ainsi que la FINMA avait invité

    Liquidé
  16. 13.4272 : Processus de répartition de la médecine hautement spécialisée. Eviter la paralysie

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe de décision MHS) respecte la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) quand il procède à l'attribution des domaines de la médecine hautement spécialisée

    12.02.2014 Liquidé
  17. 13.4264 : Conséquences de l'introduction des forfaits par cas pour la sécurité des patients

    Po. (Postulat) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport qui analyse les conséquences de l'introduction des forfaits par cas après le séjour à l'hôpital et pour les institutions assurant la suite du traitement, notamment la réhabilitation, les soins transitoires, les soins en établissement médico-socia

    07.03.2014 Adopté
  18. 13.4215 : Renforcer le principe de la primauté des contrats dans la LAMal

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à ce que les conventions tarifaires ne soient plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information.

    26.02.2014 Non encore traité au conseil
  19. 13.4125 : Qualité dans les hôpitaux. Plus de transparence pour les patients

    Po. (Postulat) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles statistiques publiques et privées de mesure de la qualité dans le domaine hospitalier pourraient être utilisées pour créer un recueil des principaux indicateurs de qualité qui permette des comparaisons nationales et qui soit simple d'utilisation pour

    12.02.2014 Adopté
  20. 13.4094 : Conséquences de l'abrogation de l'article 59c alinéa 1 lettre a OAMal

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 11 septembre 2013, le Conseil national a adopté la motion Humbel 12.3245, qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet d'abrogation de l'article 59c alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à cet égard:

    07.03.2014 Non encore traité au conseil
  21. 13.4012 : Planification de la médecine hautement spécialisée. Etat des lieux

    Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (12.428); Conseil national
    Le Conseil fédéral est invité à faire le bilan de la coordination de la médecine hautement spécialisée et à dresser un catalogue de mesures dans ce domaine. Son analyse devra notamment déterminer dans quelle mesure les dispositions légales sont appropriées, en particulier celles qui portent sur la q

    13.12.2013 Adopté
  22. 13.3609 : Difficultés dans la planification en matière de médecine hautement spécialisée

    Ip. (Interpellation) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 39 alinéa 2bis LAMal, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse dans le domaine de la médecine hautement spécialisée. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent

    21.08.2013 Liquidé
  23. 13.3559 : Nouveau financement hospitalier. Fluctuation des recettes dans l'assurance obligatoire des soins

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Dans le système du forfait par cas, les tarifs ne doivent pas dépasser les coûts de la prestation justifiés de manière transparente conformément à l'article 59c, alinéa 1, lettre a, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Les hôpitaux doivent cependant composer avec des fluctuations annuell

    06.12.2013 Liquidé
  24. 13.3491 : Toute information sur de faux médecins éventuels doit être transmise aux autorités cantonales

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Une infirmière s'est fait passer pour un médecin et a travaillé pendant des années comme faux médecin dans cinq hôpitaux suisses. Bien que l'OFSP ait reçu des indications précieuses, il ne leur a pas accordé l'attention voulue, tant s'en faut. Il justifie son inaction par l'absence d'une base légale

    04.09.2013 Non encore traité au conseil
  25. 13.3480 : Alerte des établissements de soins et des cantons d'une usurpation du titre de médecin ou de soignant

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est invité à expliquer pourquoi l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) considère que la loi ne lui permet pas d'agir lorsqu'il a connaissance du cas d'une usurpation de titre de pratique dans le domaine médical et qu'il y a lieu d'alerter les établissements de soins et les c

    04.09.2013 Liquidé
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