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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5128 : Artisans étrangers. A quand le payement intégral de la TVA?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Ma motion 12.4197 sur la TVA dans les zones frontalières a été adoptée le 19 septembre 2013 par le Conseil national et le 10 décembre 2013 par le Conseil des Etats. Sa mise en oeuvre concrète est attendue avec impatience. 1. Où cette mise en oeuvre en est-elle? 2. Les départements concernés se sont-

    Liquidé
  2. 14.3176 : Acceptation internationale de l'imposition des entreprises. Abroger l'article 28, alinéas 2 à 4, LHID

    Mo. (Motion) - Gysi Barbara; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'abroger sans contrepartie l'art. 28, al. 2 à 4, LHID pour obtenir un système d'imposition des entreprises qui soit compatible avec les normes internationales. Les conséquences financières que cette mesure entraînera pour les budgets cantonaux seront compensées par le

    Outstanding Non encore traité
  3. 14.3034 : Réagir au vote du 9 février 2014

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe des Verts
    L'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse" le 9 février dernier soulève de nombreuses questions. Le Conseil fédéral a certes annoncé vouloir faire le point en juin, mais comme le vote a déjà entraîné des réactions concrètes de l'UE, il faut y répondre sans tarder. 1. Que pense le

    14.03.2014 Liquidé
  4. 13.4317 : Soumettre le biogaz à un régime fiscal cohérent

    Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la modification de l'Oimpmin, approuvée le 23 octobre 2013, afin que: a. du biogaz, utilisé directement pour produire de l'électricité sans injection dans un réseau de gaz naturel, ne soit pas soumis à l'Oimpmin et soit exempté de la taxe; b. les prescriptions

    12.02.2014 Non encore traité
  5. 13.4074 : Exonérer les rentes AVS

    Mo. (Motion) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer intégralement les rentes de vieillesse et de survivant de l'AVS en supprimant ces rentes de la liste des revenus imposables fixée à l'article 22 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (section 6: revenus provenant de la prévoyance). Les canton

    12.02.2014 Non encore traité
  6. 13.3952 : Société internationale de sauvetage du Léman. Détaxe sur les carburants

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'accorder une détaxe sur les carburants à la Société internationale de sauvetage du Léman (SISL), au même titre et selon le même schéma que pour ce que le Parlement vient d'accorder aux dameuses actives sur les pistes de ski, afin que cette société de sauvetage puisse

    20.11.2013 Non encore traité
  7. 13.3868 : Extension modérée des possibilités de remise des droits de douane et de l'impôt sur les importations

    Mo. (Motion) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations législatives suivantes: LD: modifier l'article 86 alinéa 1 lettre c comme suit: "le paiement entraînerait des conséquences très lourdes"; abroger la lettre d. LTVA: modifier l'article 64 alinéa 1 lettre c comme suit: "le paiement entraînerait

    20.11.2013 Non encore traité
  8. 13.3362 : Adaptation de la loi sur la TVA

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à procéder à une légère révision de la loi sur la TVA concernant les points suivants: 1. les points que le Conseil fédéral a abordés dans son message relatif au modèle à deux taux (adaptation à la pratique, etc.); 2. les

    29.05.2013 Liquidé
  9. 13.3307 : Entreprises extractives et sociétés de négoce de matières premières. Lutter contre la corruption et l'exonération fiscale

    Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il envisage de s'inspirer des démarches entreprises au sein de l'Union européenne (UE) concernant l'élaboration d'une loi obligeant les compagnies minières, pétrolières, gazières et forestières, exploitant les richesses des pays en développement, à publier l

    26.06.2013 Non encore traité
  10. 13.3283 : Fiscalité des fondations

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral peut-il préciser que l'exonération des fondations en matière d'impôts directs fédéraux et cantonaux ne saurait dépendre de la condition qu'elles ne rémunèrent pas les membres de leur conseil?

    22.05.2013 Liquidé
  11. 13.3279 : TVA. Exonérer les métaux précieux utilisés comme moyen de placement

    Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) afin que l'or (995 millièmes au minimum), l'argent (999 millièmes), le platine et le palladium (999,5 millièmes) en monnaie ou en lingot soient exonérés de la TVA. Il modifiera dans le

    22.05.2013 Non encore traité
  12. 13.3200 : Revoir l'exonération fiscale accordée aux organisations internationales et à leurs employés

    Mo. (Motion) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation et de la pratique fiscales qui réserverait l'exonération fiscale aux seuls employés de l'ONU, de l'OMC et de la Banque des règlements internationaux (BRI), dans la mesure où cette exonération est prévue par le droit interna

    15.05.2013 Liquidé
  13. 13.3090 : Non-assujettissement à la TVA pour la médecine vétérinaire des animaux de rente

    Mo. (Motion) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur la TVA pour un non-assujettissement de la médecine vétérinaire des animaux de rente.

    08.05.2013 Non encore traité
  14. 13.1079 : Impôt sur les huiles minérales

    Q (Question) - Voruz Eric; Groupe socialiste
    Le 2 novembre 2012, le président de l'Association lémanique Galère La Liberté a adressé une lettre à l'Administration fédérale des douanes en vue de bénéficier d'un allègement fiscal concernant l'alimentation du groupe électrogène. Je rappelle ici que cette association n'a pas de but lucratif et a é

    22.01.2014 Liquidé
  15. 13.412 : Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Même traitement fiscal pour tous les citoyens

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et, si nécessaire, d'autres lois seront modifiées de manière à ce que la contribution aux dép

    - Non encore traité
  16. 13.084 : Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt. Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 octobre 2013 concernant l‘initiative populaire “Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt“ (FF 2013 7575)

    - Non encore traité
  17. 12.5375 : TVA. Fin de la discrimination des artisans suisses?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Dans sa réponse à la question 11.5222 et à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral a reconnu qu'en matière de TVA les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier dans les régions frontalières. Il n'était toutefois pas en mesure de donner toutes l

    24.09.2012 Liquidé
  18. 12.5036 : Principe de l'apport de capital. Perte de recettes pour les collectivités

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    La deuxième réforme de l'imposition des entreprises a introduit le principe de l'apport de capital. - Qu'en est-il aujourd'hui de la mise en oeuvre de ce principe? - A quel montant estime-t-on les pertes de recettes subies par la Confédération, les cantons et les communes?

    Liquidé
  19. 12.4266 : Réforme de l'imposition des entreprises II. Combien de milliards perdus au titre du principe de l'apport de capital?

    Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral en exercice durant la législature 2003 à 2007 doit répondre des affirmations qu'il a tenues dans ses explications adressées aux citoyens avant la votation sur le référendum de février 2008, ce d'autant plus qu'il n'y dit pour ainsi dire rien des pertes fiscales dues au passage au

    13.02.2013 Non encore traité
  20. 12.4246 : Exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les engins de damage des pistes de ski

    Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur les huiles minérales, de manière à ce que les carburants utilisés pour les engins de damage des pistes de ski soient exonérés de l'impôt dans la mesure où ces ressources servent à couvrir les dépenses du trafic routier.

    13.02.2013 Non encore traité
  21. 12.4203 : Exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les engins de damage des pistes de ski

    Mo. (Motion) - Baumann Isidor; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, de manière à ce que les carburants utilisés pour les engins de damage des pistes de ski soient exonérés de l'impôt dans la mesure où ces ressources servent à couvrir les dépenses du trafic rou

    13.02.2013 Liquidé
  22. 12.4197 : La LTVA ne doit pas rester lettre morte. Non à la concurrence déloyale dans les zones frontalières

    Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 6 alinéa 4 de l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét), les indépendants doivent annoncer les travaux qu'ils effectuent en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que: 1. ces données soient systématiquement transmises à l'Administration fédérale des co

    13.02.2013 Liquidé
  23. 12.3972 : Principe de l'apport de capital

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un message aux Chambres fédérales en respectant les conditions suivantes: - il maintiendra le principe selon lequel l'apport de capital peut être remboursé aux détenteurs de parts sans être imposé; - il veillera à compenser, au moyen d'une révision législat

    21.11.2012 Liquidé
  24. 12.3923 : Valeur locative en cas de revenu modeste

    Po. (Postulat) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
    Lors de la dernière votation, tous les partis ont reconnu la nécessité d'imposer modérément les personnes âgées. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'examiner la possibilité d'introduire les modifications suivantes, en évitant un changement de système rejeté par le peuple: 1. Les règles a

    21.11.2012 Non encore traité
  25. 12.3911 : TVA sur la vente de biens immobiliers. Respect de la volonté du législateur

    Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la modification de la directive de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et de maintenir l'exonération des ventes immobilières sur plan de la TVA.

    07.11.2012 Non encore traité
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