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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5313 : Réduire l'attrait du tourisme d'achat à l'étranger

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les Suisses qui font leurs achats à l'étranger ne puissent plus se faire rembourser la TVA (19 pour cent actuellement en Allemagne) ou n'en récupèrent qu'une partie? - Convient-il qu'une telle mesure réduirait l'attrait du tourisme d'achat, ce

    15.09.2014 Liquidé
  2. 14.5128 : Artisans étrangers. A quand le payement intégral de la TVA?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Ma motion 12.4197 sur la TVA dans les zones frontalières a été adoptée le 19 septembre 2013 par le Conseil national et le 10 décembre 2013 par le Conseil des Etats. Sa mise en oeuvre concrète est attendue avec impatience. 1. Où cette mise en oeuvre en est-elle? 2. Les départements concernés se sont-

    Liquidé
  3. 14.3931 : Imposition différenciée en fonction de la forme juridique

    Ip. (Interpellation) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Une étude réalisée par la société KPMG (" Wenn alle Kantonalbanken Steuern bezahlen würden... - Eine Studie über die finanziellen Auswirkungen einer Unterstellung der bislang steuerbefreiten Kantonalbanken unter die Gewinn- und Kapitalsteuerpflicht ") relève que dans le contexte juridique actuel 19

    Outstanding Non encore traité au conseil
  4. 14.3831 : Indemnités des personnes s'investissant dans des tâches publiques. Modifications de la LHID et de la LIFD

    Po. (Postulat) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de compléter: L'article 7 alinéa 4 LHID en introduisant le principe d'un allègement fiscal des indemnités attribuées aux membres des exécutifs communaux. L'article 24 LIFD en précisant dans quelle mesure cette tâche publique est exonérée, tout e

    Outstanding Non encore traité au conseil
  5. 14.3787 : Taxe CO2 sur les véhicules importés

    Ip. (Interpellation) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes relatives à la loi sur le CO2: 1. Sait-il que selon l'ordonnance sur le CO2, la Commission européenne attribue des objectifs de constructeurs de niche ou de petits constructeurs aux constructeurs qui mettent en circulation dans l'UE moin

    Outstanding Non encore traité au conseil
  6. 14.3707 : Améliorer l'aide sociale matérielle

    Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    En lançant un débat sur l'exonération fiscale du minimum vital et la prise en compte éventuelle de l'aide sociale comme revenu, la Confédération empiète sur les compétences des cantons et des communes. Ces mesures purement formelles ne suffisent cependant pas à garantir un minimum vital aux plus pau

    Outstanding Non encore traité au conseil
  7. 14.3681 : Ne plus taxer inutilement ceux qui nous sauvent

    Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière à ne plus appliquer la taxe sur les huiles minérales et l'impôt à la consommation sur les carburants d'aviation pour les services d'aide (police, pompiers, ambulances, sauvetage par hélicoptère ou lacustre).

    Outstanding Non encore traité au conseil
  8. 14.3627 : Instaurer un système de prévoyance pour encourager l'assainissement énergétique des bâtiments

    Ip. (Interpellation) - Grossen Jürg; Groupe vert'libéral
    De nombreux bâtiments ne bénéficient pas d'un assainissement énergétique parce que les propriétaires ne disposent pas des provisions nécessaires. Dans ces cas, on pourrait instaurer un système de prévoyance obligatoire en prévision de la modernisation des bâtiments concernés: tout propriétaire d'un

    03.09.2014 Non encore traité au conseil
  9. 14.3426 : Conséquences de l'assimilation des allégements fiscaux aux subventions

    Ip. (Interpellation) - Gasche Urs; Groupe BD
    Dans son message concernant le nouveau modèle de gestion pour l'administration fédérale, le Conseil fédéral propose de modifier l'article 5 de la loi sur les subventions pour que les conclusions de l'examen des subventions, qui devra être effectué en permanence, soient exposées dans le message conce

    03.09.2014 Liquidé
  10. 14.3176 : Acceptation internationale de l'imposition des entreprises. Abroger l'article 28 alinéas 2 à 4 de la LHID

    Mo. (Motion) - Gysi Barbara; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'abroger sans contrepartie l'article 28 alinéas 2 à 4, LHID pour obtenir un système d'imposition des entreprises qui soit compatible avec les normes internationales. Les conséquences financières que cette mesure entraînera pour les budgets cantonaux seront compensées p

    06.06.2014 Non encore traité au conseil
  11. 14.2011 : Halte aux privilèges de la FIFA

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Juso

    - Traité par le Conseil des Etats
  12. 14.1044 : Privilèges fiscaux pour la FIFA

    Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Selon mes informations, la FIFA bénéficie de privilèges fiscaux qui lui permettent de ne payer pratiquement aucun impôt en Suisse. Ces privilèges sont contestables quand on sait que la FIFA, devenue un grand groupe, obtient des prestations substantielles (prestations de sécurité en particulier). De

    03.09.2014 Liquidé
  13. 14.1039 : Soutien aux PME en Suisse

    Q (Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le cadre de la promotion économique, la Confédération et les cantons se concentrent sur les start-up et les implantations d'entreprises et non sur l'encadrement et la transmission des PME présentes depuis de nombreuses années en Suisse (voir à ce sujet également la brochure "La politique suisse

    20.08.2014 Liquidé
  14. 14.051 : Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 6 juin 2014 concernant la loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

    - Traité par le Conseil des Etats
  15. 13.4317 : Soumettre le biogaz à un régime fiscal cohérent

    Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la modification de l'Oimpmin, approuvée le 23 octobre 2013, afin que: a. du biogaz, utilisé directement pour produire de l'électricité sans injection dans un réseau de gaz naturel, ne soit pas soumis à l'Oimpmin et soit exempté de la taxe; b. les prescriptions

    12.02.2014 Non encore traité au conseil
  16. 13.4074 : Exonérer les rentes AVS

    Mo. (Motion) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer intégralement les rentes de vieillesse et de survivant de l'AVS en supprimant ces rentes de la liste des revenus imposables fixée à l'article 22 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (section 6: revenus provenant de la prévoyance). Les canton

    12.02.2014 Non encore traité au conseil
  17. 13.3952 : Société internationale de sauvetage du Léman. Détaxe sur les carburants

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'accorder une détaxe sur les carburants à la Société internationale de sauvetage du Léman (SISL), au même titre et selon le même schéma que pour ce que le Parlement vient d'accorder aux dameuses actives sur les pistes de ski, afin que cette société de sauvetage puisse

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  18. 13.3868 : Extension modérée des possibilités de remise des droits de douane et de l'impôt sur les importations

    Mo. (Motion) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations législatives suivantes: LD: modifier l'article 86 alinéa 1 lettre c comme suit: "le paiement entraînerait des conséquences très lourdes"; abroger la lettre d. LTVA: modifier l'article 64 alinéa 1 lettre c comme suit: "le paiement entraînerait

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  19. 13.3362 : Adaptation de la loi sur la TVA

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à procéder à une légère révision de la loi sur la TVA concernant les points suivants: 1. les points que le Conseil fédéral a abordés dans son message relatif au modèle à deux taux (adaptation à la pratique, etc.); 2. les

    29.05.2013 Adopté
  20. 13.3307 : Entreprises extractives et sociétés de négoce de matières premières. Lutter contre la corruption et l'exonération fiscale

    Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il envisage de s'inspirer des démarches entreprises au sein de l'Union européenne (UE) concernant l'élaboration d'une loi obligeant les compagnies minières, pétrolières, gazières et forestières, exploitant les richesses des pays en développement, à publier l

    26.06.2013 Non encore traité au conseil
  21. 13.3283 : Fiscalité des fondations

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral peut-il préciser que l'exonération des fondations en matière d'impôts directs fédéraux et cantonaux ne saurait dépendre de la condition qu'elles ne rémunèrent pas les membres de leur conseil?

    22.05.2013 Liquidé
  22. 13.3279 : TVA. Exonérer les métaux précieux utilisés comme moyen de placement

    Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) afin que l'or (995 millièmes au minimum), l'argent (999 millièmes), le platine et le palladium (999,5 millièmes) en monnaie ou en lingot soient exonérés de la TVA. Il modifiera dans le

    22.05.2013 Non encore traité au conseil
  23. 13.3200 : Revoir l'exonération fiscale accordée aux organisations internationales et à leurs employés

    Mo. (Motion) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation et de la pratique fiscales qui réserverait l'exonération fiscale aux seuls employés de l'ONU, de l'OMC et de la Banque des règlements internationaux (BRI), dans la mesure où cette exonération est prévue par le droit interna

    15.05.2013 Liquidé
  24. 13.3090 : Non-assujettissement à la TVA pour la médecine vétérinaire des animaux de rente

    Mo. (Motion) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur la TVA pour un non-assujettissement de la médecine vétérinaire des animaux de rente.

    08.05.2013 Liquidé
  25. 13.2042 : Pas d'exonération fiscale pour les collaborateurs d'institutions étrangères et internationales en Suisse

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Hammer Fritz

    - Traité par le Conseil des Etats
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