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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à procéder à une légère révision de la loi sur la TVA concernant les points suivants: 1. les points que le Conseil fédéral a abordés dans son message relatif au modèle à deux taux (adaptation à la pratique, etc.); 2. les
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Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il envisage de s'inspirer des démarches entreprises au sein de l'UE concernant l'élaboration d'une loi obligeant les compagnies minières, pétrolières, gazières et forestières, exploitant les richesses des pays en développement, à publier leur comptabilité et
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Est-ce que le Conseil fédéral peut préciser que l'exonération des fondations en matière d'impôts directs fédéraux et cantonaux ne saurait dépendre de la condition qu'elles ne rémunèrent pas les membres de leur conseil.
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Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) afin que l'or (995 millièmes au minimum), l'argent (999 millièmes), le platine et le palladium (999,5 millièmes) en monnaie ou en lingot soient exonérés de la TVA. Il modifiera dans le
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Mo. (Motion) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation et de la pratique fiscales qui réserverait l'exonération fiscale aux seuls employés de l'ONU, de l'OMC et de la Banque des règlements internationaux (BRI), dans la mesure où cette exonération est prévue par le droit interna
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Mo. (Motion) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur la TVA pour un non-assujettissement de la médicine-vétérinaire des animaux de rente.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et, si nécessaire, d'autres lois seront modifiées de manière à ce que la contribution aux dép
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Dans sa réponse à la question 11.5222 et à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral a reconnu qu'en matière de TVA les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier dans les régions frontalières. Il n'était toutefois pas en mesure de donner toutes l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La deuxième réforme de l'imposition des entreprises a introduit le principe de l'apport de capital. - Qu'en est-il aujourd'hui de la mise en oeuvre de ce principe? - A quel montant estime-t-on les pertes de recettes subies par la Confédération, les cantons et les communes?
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Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral en exercice durant la législature 2003 à 2007 doit répondre des affirmations qu'il a tenues dans ses explications adressées aux citoyens avant la votation sur le référendum de février 2008, ce d'autant plus qu'il n'y dit pour ainsi dire rien des pertes fiscales dues au passage au
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur les huiles minérales, de manière à ce que les carburants utilisés pour les engins de damage des pistes de ski soient exonérés de l'impôt dans la mesure où ces ressources servent à couvrir les dépenses du trafic routier.
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Mo. (Motion) - Baumann Isidor; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, de manière à ce que les carburants utilisés pour les engins de damage des pistes de ski soient exonérés de l'impôt dans la mesure où ces ressources servent à couvrir les dépenses du trafic rou
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Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 6 alinéa 4 de l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét), les indépendants doivent annoncer les travaux qu'ils effectuent en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que: 1. ces données soient systématiquement transmises à l'Administration fédérale des co
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un message aux Chambres fédérales en respectant les conditions suivantes: - il maintiendra le principe selon lequel l'apport de capital peut être remboursé aux détenteurs de parts sans être imposé; - il veillera à compenser, au moyen d'une révision législat
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Po. (Postulat) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Lors de la dernière votation, tous les partis ont reconnu la nécessité d'imposer modérément les personnes âgées. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'examiner la possibilité d'introduire les modifications suivantes, en évitant un changement de système rejeté par le peuple: 1. Les règles a
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la modification de la directive de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et de maintenir l'exonération des ventes immobilières sur plan de la TVA.
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le 17 septembre 2012, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a répondu à la question 12.5303 "Concurrence intercantonale. Incitation à délocaliser au moyen d'une exonération fiscale fédérale". Monsieur Schneider-Ammann a notamment déclaré que les exonérations fiscales avaient toujours pour but de cr
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Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Les dispositions fiscales de la LIFD et de la LHID seront revues de sorte que les fonds de rénovation créés par les coopératives de logement d'utilité publique, destinés à financer des mesures d'assainissement énergétique selon un plan financier et d'exécution obligatoire soient exonérés de l'impôt.
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Mo. (Motion) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de limiter les possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale. Il s'agit en particulier d'empêcher la distorsion de la concurrence entre les cantons, qui contrecarre la compensation des charges visée par la réforme d
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Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le 20 décembre 2011, le Tribunal fédéral a certes rejeté le recours déposé pour cause d'atteinte à la législation relative à l'exercice du droit de vote, en relation avec la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (1C_176/2011). Il a toutefois sévèrement critiqué le Conseil fédéral d'alors
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
En 2007 et 2008, en réponse aux motions 07.3196 et 08.3120, le Conseil fédéral a rejeté l'idée d'une adhésion de la Suisse au Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité en faisant valoir qu'une "participation à part entière" de la Suisse à ce forum serait synonyme d'un "engagement politique" à "suivre
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Po. (Postulat) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui montrera quelles ont été les répercussions de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises en 2011 sur les revenus fiscaux respectifs de la Confédération, des cantons et des communes et quelle devrait être l'évolution de la situation à m
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de budgétiser les dépenses fiscales, y compris les allègements IFD, dans une annexe au compte d'Etat et dans le rapport sur les subventions.
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Ip. (Interpellation) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Par lettre circulaire du 5 décembre 2008, le DDPS a précisé la manière d'interpréter les dispositions relatives à l'exonération des fédérations sportives de l'impôt fédéral direct: "Le champ d'application de l'exonération est limité aux fédérations internationales sportives domiciliées en Suisse et
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la double non-imposition en vue de lutter contre ce problème qui survient lorsque des entreprises transfrontières échappent à l'impôt en raison de discordances entre les systèmes fiscaux nationaux. Rappelons que la double non-imposition